Interventions sur "copropriété"

...ou non bâti cette possibilité qui a été néanmoins ouverte aux autres activités mentionnées au même article dès lors que la détention de fonds, effet ou valeur n’est pas obligatoire. En revanche, afin d’assurer la protection du consommateur, conformément à l’objectif poursuivi par les sénateurs, il est nécessaire d’exclure cette possibilité pour les activités de gestion immobilière et de syndic de copropriété qui sont les seules pour lesquelles le professionnel détient forcément des fonds pour le compte de ses clients. J’espère qu’avec cette explication détaillée que j’ai tenu à vous donner vous comprendrez l’avis défavorable de la commission.

Nous souscrivons à la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, qui constituera un outil d’observation, mais aussi de veille, permettant d’anticiper la dégradation possible de ces copropriétés en en repérant les signes avant-coureurs. Toutefois, la complexité des pièces actuellement demandées nous pose deux problèmes. Le premier concerne la confidentialité et les risques de piratage de ces données techniques et financières, qui pourraient être exploitées d...

Ce registre des copropriétés constitue, je le répète, un fichage géant. Je regrette son maintien, comme je l’avais indiqué en discussion générale, mais je souhaiterais à tout le moins que le droit d’accès en soit sécurisé, comme pour tout fichier. Or ce n’est absolument pas le cas dans la rédaction actuelle, puisqu’il est seulement fait mention d’un droit de consultation défini par décret après avis de la Commission nationa...

J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement en première lecture, au cours de laquelle il a reçu un avis défavorable. J’y reviens en seconde lecture, parce qu’il me paraît assez important. L’article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de cette dernière. Il est ainsi prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copropriétaires constituant le syndicat de copropriété de l’immeuble ; le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur ; le fait que le syndicat des copropriétaires fait l’...

Pour toutes ces raisons, j’émettrai de nouveau, au nom de la commission, un avis défavorable à votre amendement. Votre amendement est effectivement important, en ce qu’il réduirait fortement les informations fournies par les annonces lors de la vente de lots en copropriété. Cette réduction de l’information fournie au candidat acquéreur porterait préjudice au bon déroulement de la vente, puisque l’acquéreur demanderait de toute façon ces informations à l’annonceur. Il est préférable qu’il soit immédiatement informé sur les différents sujets que vous venez de citer et que ceux-ci figurent dans l’annonce. Cela ne complexifiera pas énormément le système, mais l’inform...

Je ne voudrais pas trop insister, mais tout de même… Je veux bien que l’on indique le montant des charges entre parenthèses à côté du prix : ce n’est pas très compliqué, cela ne prend pas trop de place et cela ne me dérange pas. Mais j’ai du mal à imaginer que l’agent immobilier indique sur son annonce : « Copropriété dégradée ». Cette disposition, pour moi, est totalement inapplicable.

Je me permettrai, pour aller dans le sens de Mme la ministre, de rappeler le contenu des alinéas 19 à 23, que vous souhaitez supprimer. L’alinéa 19 porte sur les annonces ; l’alinéa 20 rappelle que le bien est soumis au statut de la copropriété : l’acheteur potentiel doit être informé s’il achète un bien en copropriété ; l’alinéa 21 concerne le nombre de lots, donc la taille de la copropriété. Vous visez également un alinéa relatif au montant moyen annuel de la quote-part à la charge du vendeur dans le budget prévisionnel – vous conviendrez qu’il est important pour un acquéreur de savoir quelle somme il devra débourser chaque année, en ...

Enfin, en lien direct avec ce que vient de dire Mme la ministre, il s’agit de savoir si le syndicat de copropriété a fait l’objet de procédures liées à la dégradation de la copropriété. Un acquéreur potentiel a besoin de savoir, en toute transparence, l’état de la copropriété. Je pense même que c’est aussi dans l’intérêt des professionnels, qui auront ainsi affaire à des acquéreurs réellement engagés, dans la pleine conscience de ce qu’ils veulent acquérir. C’est donc bien à une simplification que nous procé...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous avons bien entendu vos arguments. L’article L. 721-1 concerne les mentions relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Par l’amendement no 66, je propose de rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Lors de la visite d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. » Le document dont il est question mentionnerait ce que vous avez rappelé, c’est-à-dire le fait que le bien est soumis au statut de copropriété, le montant des lot...

Dans la même logique, j’aurais la même réponse. Cet amendement a pour objet de réduire très fortement les informations qui devront être annexées à la promesse de vente. Les dispositions actuelles prévoient notamment que soient annexés la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété, le procès-verbal des assemblées générales des trois dernières années et le document relatif à la situation financière de la copropriété. Remplacer l’ensemble de ces documents par une simple fiche générale regroupant des données financières ferait que l’acquéreur potentiel aurait beaucoup moins facilement accès à un certain nombre d’informations essentielles qui lui p...

Nous discutons ici du fonds de travaux. L’article 25 prévoyait que l’acheteur potentiel ait connaissance du montant cumulé des cotisations apportées par le copropriétaire vendeur au fonds de travaux que nous avons institué. Il me semble plus utile que ce soit la part de ce fonds de travaux qui reste attachée au lot, c’est-à-dire la différence entre les cotisations et ce qui a été utilisé par la copropriété, qui figure dans les informations transmises. C’est l’objet de cet amendement no 660.

Cet amendement porte effectivement sur la généralisation du compte séparé. C’est l’une des grandes avancées que nous proposons dans le cadre du titre II de ce projet de loi ALUR. Il sera obligatoire pour toutes les copropriétés, sauf pour les plus petites qui pourront s’en exonérer à condition de le décider de manière unanime. Supprimer ce compte séparé serait en contradiction avec l’objectif affiché par ce projet de loi ; la commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Le seuil de quinze lots qui a été proposé pour permettre de déroger à l’obligation d’établir un compte séparé semble nettement suffisant aujourd’hui. Pour ce qui concerne les copropriétés les plus petites qui voudront s’exonérer de la mise en place du compte séparé, je proposerai un amendement qui permettra, à mon avis, de répondre à un certain nombre de préoccupations.

Il s’agit de l’amendement dont je parlais à l’instant. Pour les copropriétés de quinze lots au plus qui ont opté pour le compte unique et ont donc dérogé, par choix, au principe du compte séparé, cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration de l’information et de la transparence pour les copropriétaires, d’obliger les établissements bancaires à individualiser au sein du compte unique les comptes où sont effectuées les opérations concernant le syndicat. Autrement ...

...et demie cotisera à partir de la dixième année, alors même que l’immeuble aura subi une dégradation normale pendant ses dix premières années d’existence. Aussi, pour réduire ces inégalités, le présent amendement propose de constituer le fonds de travaux à partir de cinq ans, sachant qu’un plafond a été prévu aux alinéas 20 et 22 de l’article 27 : si le fonds atteint un certain niveau fixé par la copropriété, il ne sera plus abondé, afin d’éviter de constituer un bas-de-laine proéminent. Il s’agit donc d’un garde-fou important.

Je résume : si vous me suivez en adoptant cet amendement no 733, le fonds de travaux sera constitué au bout de cinq ans, avec le garde-fou du plafond décidé par la copropriété.

…du travail mené par Dominique Braye, mais aussi par Claude Dilain dans un récent rapport portant sur la nécessité d’éviter que les copropriétés ne se dégradent.

Le fonds de travaux est un dispositif important, puisqu’il joue un rôle préventif en la matière. J’en viens à la question que vous avez posée, monsieur Piron. Évidemment, si le fonds de travaux est constitué et qu’il n’est pas utilisé, les copropriétaires arrêteront de cotiser. Néanmoins, cet arrêt des cotisations constituera une décision de la copropriété, puisque le plafond sera atteint sans qu’il y ait de travaux à engager. Nous ne connaîtrons donc pas la même forme d’inégalité que celle qui serait induite par le fait d’engager la constitution du fonds de travaux seulement à partir de dix ans.

...de travaux pour des travaux de rénovation énergétique. Je veux dire à cette occasion que la question des travaux de performance énergétique dans les habitations est souvent envisagée à l’échelle des logements individuels. Dans un tel cas, ces travaux, qui n’en restent pas moins coûteux, sont souvent relativement simples à réaliser. Nous pourrions penser que les logements en immeuble, et donc les copropriétés, posent moins de problèmes d’isolation. Paradoxalement, ce n’est pas le cas : de nombreux immeubles construits ces dernières décennies sont de véritables passoires énergétiques, pour lesquelles il n’est pas évident de trouver un bon moyen de financement ni de mettre d’accord les copropriétaires sur la réalisation de travaux de performance énergétique. C’est la raison pour laquelle nous avons dép...

Nous avons déjà eu ce débat avec François de Rugy. Son amendement est satisfait par la constitution du fonds de travaux, qui pourra servir notamment aux dépenses qu’il souhaite voir engagées et effectuées par les copropriétés. Cependant, si nous citions l’un des objets pouvant nécessiter l’utilisation du fonds de travaux, nous serions de fait obligés de citer les autres, sauf à dire que ce fonds ne serait utile que pour les économies d’énergie, ce qui n’est, je pense, la volonté de personne. Pour cette seule raison, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.