Interventions sur "document"

...a raison pour laquelle il est, non pas identique aux précédents, mais en discussion commune avec eux, quand bien même il dit la même chose que ce qui a été excellemment exposé par les trois orateurs précédents. Comme le disait à l’instant notre collègue M. Bies, il s’agit de maintenir une sorte d’ancrage territorial ou de conserver, pour ainsi dire par induction, une détermination par le bas des documents d’urbanisme, en partant du travail des communes, à commencer par celui des maires, lesquels sont les premiers concepteurs des chartes des parcs naturels régionaux. Je profite de cette occasion pour rebondir sur ce que Mme le ministre m’a répondu tout à l’heure avant l’interruption de nos travaux.

Inutile de me reprendre, je ne le dirai pas. Madame le rapporteur, si vous ne voyez pas le rapport qui existe entre un texte de loi sur la mobilisation du foncier pour construire des logements sociaux et un texte de loi qui détermine les modalités de planification des documents d’urbanisme, je ne vois comment je pourrais vous l’expliquer. Qu’il ne s’agisse pas de dispositions similaires ou connectées, je le veux bien.

...très liés. Je peux comprendre que dans l’agglomération lilloise le problème se pose moins qu’ailleurs, mais figurez-vous qu’au coeur de la plupart des chartes de parc naturel régional, figurent des dispositions sur la programmation de la construction de logements et sur l’utilisation des espaces. Vous dites que vous avez voulu, avec le Gouvernement, traiter de la question de la superposition des documents d’urbanisme et essayer de combler les trous. Comme je vous l’ai dit en introduction à l’article 58, c’est une intention que je peux partager, étant soumis comme beaucoup d’élus locaux à la complexité effrayante des schémas – une dizaine sont référencés dans l’article, et certains amendements présentés ce matin proposaient d’en ajouter encore deux ou trois. Personne ne peut être contre une telle ...

J’avoue ne pas avoir une connaissance approfondie du sujet, mais je voudrais évoquer de nouveau, madame la ministre, le lien charte-SCOT et le lien charte-PLU. Le SCOT demeurant un document d’orientation, je peux concevoir que la charte puisse s’y substituer. En revanche, le PLU est davantage un document de planification. Or j’ai cru comprendre que la charte pourrait s’y substituer. Je me pose la question du degré de prescriptibilité de la charte et de la légitimité des délibérations. Cela ne me paraît pas une question mineure quant à la hiérarchie des documents et à leur degré d’op...

Il n’y a pas que les chartes de paysage qui soient essentielles dans le contenu du document.

...de de l’urbanisme prévoit qu’en l’absence de mise en compatibilité dans les délais impartis, le préfet enjoint à la commune ou à l’EPCI d’y procéder et, à défaut, engage et approuve la mise en compatibilité lui-même. Par ailleurs, selon un avis du Conseil d’État en date du 9 mai 2005, les dispositions du PLU devenues illégales en raison de l’incompatibilité avec le SCOT sont écartées au profit du document d’urbanisme immédiatement antérieur. Si ces dispositions sont également incompatibles avec le SCOT, l’autorité administrative devra appliquer le document encore antérieur ou, à défaut, le règlement national d’urbanisme.

...ême ! La commission vous invite à retirer cet amendement pas tant parce que les dispositions que vous proposez sont assez techniques – encore que la manière dont on imperméabilise ou dont on perméabilise les sols, du point de vue de la commission, ne relève pas forcément de ce que l’on pourrait écrire dans un SCOT – mais parce que vous greffez ces dispositions sur un alinéa qui traite du DAC – le document d’aménagement commercial. Or, nous l’avons vu dans la présentation de l’amendement par le Gouvernement, –, le DAC est amené à disparaître au profit de l’inscription directe des éléments liés à l’urbanisme commercial dans le SCOT. C’est essentiellement pour cette raison que le retrait de l’amendement me paraît approprié, ce qui vous permettra, le cas échéant, d’y revenir au cours de la navette.

...ommunal et qu’il semblait nécessaire, à juste titre, de mettre en place une planification à l’échelon des bassins de vie. Dès lors qu’une nouvelle carte de l’intercommunalité entre en vigueur le 1er janvier prochain, dessinant l’intercommunalité à l’échelle des bassins de vie, et que nous créons à l’article 63 le PLUI, il me semble que le SCOT devient, dans l’enchevêtrement et la superposition de documents divers et variés, un échelon superflu. Il est bien entendu évident que cet amendement ne sera pas adopté.

Mon but est simplement d’appeler l’attention de la commission et du Gouvernement sur la nécessité d’engager à l’avenir une réflexion sur l’ensemble des documents d’urbanisme. Nous nous plaignons, les uns et les autres, de complexités croissantes et j’ai cru comprendre que chacun appelait de ses voeux un choc de simplification de l’urbanisme. Il me semble que le développement de l’intercommunalité aboutira à des confusions de périmètre. J’en veux d’ailleurs pour preuve l’obligation fixée dès maintenant par le texte de loi d’élaborer les futurs SCOT à l’éc...

Ce sera pire, car il y aura alors trois documents : schéma régional, SCOT et schéma de secteur !

L’alinéa 43 vise à interdire l’ouverture à l’urbanisation, quel que soit le territoire concerné, aux communes qui ne sont couvertes ni par un SCOT, ni par un document d’urbanisme, en dehors des parties déjà urbanisées des communes. L’amendement no 128 a pour objet d’introduire une dérogation très encadrée et très limitée à cette interdiction. La volonté des élus – en l’occurrence, les élus de la montagne – est de s’intégrer dans un travail collectif d’aménagement du territoire, notamment en matière d’urbanisation. Dans l’attente des futurs PLUI, qui vont proch...

...a été élaboré dans certaines officines ministérielles ce qui est devenu, sous la précédente législature, l’amendement Piron, les drive n’existaient pas. Six mois plus tard, au moment de la discussion du texte, il en existait cinq ou six. Aujourd’hui, c’est-à-dire quatre ans plus tard, il y en a 2 500. Si la loi dite « Piron-Ollier » avait été votée en son temps, on ne disposerait toujours pas des documents d’aménagement commercial transcrivant l’entrée en vigueur du texte, compte tenu de la durée d’élaboration de ce type de documents de planification. En d’autres termes, il y a un réel décalage de tempo entre la rapidité des évolutions commerciales et les délais nécessaires aux niveaux tant local que national pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Avec le présent projet de loi, nous sommes...

La commission a longuement débattu de ce sujet. D’ailleurs, M. Tetart a rappelé ce à quoi nous avions abouti. Nous avons en effet modifié substantiellement le projet de loi initial pour tenir compte de la volonté des maires et des communes d’être associés à l’élaboration du PLUI ainsi que du cas particulier des communes qui ne sont aujourd’hui couvertes par aucun document d’urbanisme, et qui vont, dans certains cas, passer directement du RNU au PLUI. Ce délai de trois ans dont a parlé M. Tetart permettra à ces communes d’engager une réflexion communale en matière d’urbanisme avant de passer à la phase intercommunale. La commission des affaires économiques a validé, à l’unanimité des présents, le transfert automatique de la compétence « urbanisme » à l’intercommun...

...at de 2010 : l’ingénierie. Quelle ingénierie permet de rendre l’occupation du territoire plus harmonieuse, quand on n’a que les moyens d’une commune de moins de 1 000, voire de moins de 500 habitants ? C’est le cas, je le répète, de plus de 60 % des communes de France. Il n’y a pas d’ingénierie dans ces cas-là. Alors, que se passe-t-il ? Tout le monde le sait : des copier-coller tiennent lieu de documentation, de réflexion pré-cuite si je puis m’exprimer ainsi. Nous nous trouvons vraiment devant un plat préparé, avec quelques ajustements locaux. Cela n’est plus tenable, ni quantitativement ni qualitativement. D’où l’intérêt du PLUI, et je salue ici l’initiative que vous avez prise, madame la ministre. Je voudrais également remercier quelqu’un qui a été très discret dans nos travaux, mais qui le...

...ransfert pur et simple de la compétence d’urbanisme à une entité supracommunale et, même, supradépartementale. S’agissant de la responsabilité, vous arguez que les maires pourront toujours signer les permis de construire. Mais permettez-moi de vous dire avec tout le respect que je vous dois, que je dois à Mme la ministre et au Gouvernement, qu’il s’agit là d’une vaste mascarade ! Dès lors que le document d’urbanisme supracommunal s’impose à la commune et que le maire signe un permis de construire conforme à un règlement d’urbanisme que ni ses administrés ni lui-même n’ont approuvé, il n’est pas possible de considérer que cela relève de sa responsabilité, encore moins de son bon vouloir. Il s’agit en fait de transformer le maire en une simple machine à signer un document administratif élaboré par ...

C’est la raison pour laquelle je suis très favorable aux PLUI. Il ne s’agit pas d’empêcher les communes de donner leur avis ou de participer à l’élaboration des PLU, mais de faire en sorte que ces documents soient collectifs et correspondent à un bassin de vie.

Défavorable. Je rappelle les propos que j’ai tenus tout à l’heure s’agissant du délai de trois ans pour les communautés de communes non couvertes par un document d’urbanisme.

Les documents d’urbanisme sont déjà très, très longs à élaborer. La procédure d’adoption, de consultation et de concertation visant à l’élaboration des documents d’urbanisme prévoit déjà une très large consultation des personnes publiques associées. Rajouter une commission de conciliation, qui peut être saisie de documents d’urbanisme approuvés, crée une couche supplémentaire au millefeuille administratif. N...

Depuis 2003, un certain nombre de dispositions ont alourdi les procédures d’élaboration des documents d’urbanisme, notamment des études d’impact extrêmement lourdes. Il n’est pas interdit, aujourd’hui, de simplifier le droit et de donner bonne suite au souhait du Président de la République de procéder à un choc de simplification. Je reformule donc ma proposition de supprimer cette commission.

À l’instar de ce que nous a précédemment proposé notre collègue Laurent afin de favoriser des relations de confiance entre les communes et l’intercommunalité, nous pourrions prévoir que les communes gardent un droit d’interpellation du conseil communautaire de la communauté de communes lorsqu’un de leurs projets requiert une évolution des documents d’urbanisme intercommunaux – du PLUI –, de façon à ce que la communauté de communes n’ignore pas une commune qui a un projet. Ce droit d’interpellation permettrait de mettre à l’ordre du jour d’un conseil communautaire à venir l’examen obligatoire, quel qu’en soit le résultat, d’un projet communal.