Interventions sur "intercommunalité"

... d’or en affirmant – je suis tout à fait d’accord avec vous – que nous n’étions plus au temps de Napoléon. C’est vrai. Effectivement, les habitants, les citoyens, les contribuables et les consommateurs ne vivent plus sur le ban communal. Vous avez raison, ils vivent sur des territoires plus grands, et à géométrie variable. Grâce aux lois récentes, bientôt 100 % du territoire sera couvert par des intercommunalités. Et grâce à cette loi, celles-ci seront mises en cohérence territoriale avec leurs voisins dans des schémas de cohérence territoriale. Dès lors que les compétences sont intercommunales et que les gens vivent sur des grands territoires, il paraît naturel que le bloc communal, c’est-à-dire l’intercommunalité et la commune, gère ensemble l’urbanisme. Ce projet de loi et cet article ne disent rien ...

Je n’ajouterai rien à ce que viennent de dire excellemment mes collègues Dominique Potier et Michel Piron s’agissant de la nécessité d’avancer, s’agissant de l’intercommunalité, en matière d’urbanisme. À ce stade de notre discussion parlementaire, après une première navette avec le Sénat, le principe est maintenant acquis que le PLUI devienne la règle de droit, inscrite dans la loi. L’Assemblée nationale a adopté ce principe, qui a été confirmé par le vote en première lecture au Sénat. La politique est une capacité à affirmer, et c’est aussi, bien souvent, un art d’exé...

...ojets, qui peuvent être très différents de ceux de la commune voisine, ou des communes voisines. Il est essentiel que chaque habitant puisse savoir que les fondements mêmes des territoires où ils vivent, où ils se déplacent chaque jour, monsieur Piron, seront défendus. En cela, l’hypothèse de l’existence d’une minorité de blocage est intéressante. Cela oblige, en effet, à une coconstruction de l’intercommunalité. C’est pourquoi nous y sommes particulièrement attachés. L’amendement du Gouvernement qui reprend la rédaction du Sénat me semble tout à fait justifié. Il est d’une grande sagesse. Nous pouvons reconnaître, là, la patte des sénateurs. C’est pourquoi il me semble que ce principe d’une minorité de blocage devrait faire consensus parmi nous.

... y en a déjà une à cent mètres ou qu’il ne faut pas installer une usine d’incinération puisqu’il en existe déjà une à proximité. Il revient à l’État de jouer son rôle d’aménageur du territoire. Ce qui manque le plus aujourd’hui, dans ce pays, c’est une DATAR ressuscitée, qui redevient une obligation, notamment pour éviter les doublons. Je vais vous faire un aveu, madame la ministre, il en va de l’intercommunalité comme du mariage !

...nt considérablement les frontières des communes et les structures intercommunales. L’étalement urbain a fait son oeuvre et, je suis d’accord avec notre collègue Piron, l’activité, l’habitat et les équipements publics de service ou de commerce sont dispersés du fait du zonage. Nous avons tenté d’y remédier de deux manières au cours de ces quinze dernières années. Il y a eu la loi Chevènement sur l’intercommunalité en réponse au morcellement communal et la loi SRU, avec la création des schémas de cohérence territoriale. Nous pouvons dresser aujourd’hui un bilan puisque nous avons suffisamment de recul. La loi Chevènement a produit son effet. Beaucoup de regroupements intercommunaux ont été créés. De nombreuses communes ne figurent toutefois dans aucune intercommunalité, car cela se faisait sur la base du v...

... qui me semble essentiel. Il y a eu le principe du PLU intercommunal, voté dans les deux assemblées, et celui de la possibilité du refus. Il reste à savoir où placer le curseur, car il convient de définir les modalités. Pour ma part, j’ai soutenu la proposition émanant de la commission des affaires économiques, qui a opté pour la règle habituelle de la majorité qualifiée qui s’applique lorsqu’une intercommunalité prend une compétence, et dans le cadre des modalités de construction des compétences d’une intercommunalité en lien avec toutes les communes. Ainsi, elle a prévu que l’intercommunalité deviendrait compétente en matière de plan local d’urbanisme sauf si 50 % des communes représentant deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant 50 % de la population s’y opposaient. Je pense ...

La commission est évidemment défavorable à la suppression de l’article, quelles que soient d’ailleurs les raisons invoquées, parce que j’ai entendu, dans les différentes interventions, des arguments qui ne sont pas toujours exactement les mêmes. Certains sont totalement contre le transfert de la compétence urbanisme à l’intercommunalité, d’autres sont pour mais jugent que les conditions prévues dans le texte retenu par la commission ne leur conviennent pas. J’aurai l’occasion de revenir sur d’autres éléments qui ont été évoqués dans la discussion sur les amendements, celui du Gouvernement mais aussi celui que j’ai moi-même déposé.

En marche avant ! Je n’ai pas rencontré d’élus, en particuliers communaux, qui soient contre une intercommunalité dans le domaine de l’urbanisme. Ils y sont tous favorables, ils savent que c’est pertinent et intelligent mais, comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il y a un aspect psychologique. Ce que ne voulaient pas un certain nombre d’entre eux, c’est qu’on leur impose une marche forcée, ils voulaient pouvoir aller à leur rythme. Je suis donc d’accord avec vous lorsque vous dites qu’il y a uniqu...

Quant à moi, j’aime les preuves. Je ne suis pas ennemi du compromis, mais pas sans preuves ! Nous sommes sur des questions de réglage. J’étais favorable à la majorité qualifiée de refus, parce qu’elle a une cohérence juridique, mais j’admets que le sujet est trop important pour que l’on s’arrête à des questions de pur parallélisme ou formalisme juridique. J’ai trente ans d’intercommunalité derrière moi – hélas pour mon âge – et je dis clairement que l’on ne peut faire sérieusement un plan d’urbanisme intercommunal contre la volonté de la majorité des communes ou des élus. Je comprends donc très bien l’argument avancé par M. Pupponi. Je rappelle d’ailleurs qu’il s’agissait d’un amendement de M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, qui n’est pas ignorant de la ...

...ait certain à l’issue de la navette. Les uns et les autres ayant ajouté des éléments, nous n’y voyions plus très clair dans la manière dont tout cela devait se passer. Je voudrais donc redire les choses devant vous afin qu’elles soient très claires, au-delà du curseur que nous choisirons dans quelques instants. Le projet de loi initial transférait automatiquement la compétence de l’urbanisme à l’intercommunalité six mois après la promulgation de la loi, sans délibération ni de l’EPCI ni des communes. Nous n’en sommes plus là. Nous avons d’abord décidé qu’il y aurait un délai de trois ans. Se pose donc la question de ce qui se passe entre maintenant et dans trois ans, et de ce qui se passe après. Nous avons ensuite adopté le principe d’un vote. Se pose donc la question de savoir quand intervient ce vote, ...

Chacun peut certes s’y opposer, mais c’est pourtant l’avenir que nous envisageons pour nos intercommunalités. J’espère avoir été claire à la fois sur la présentation de mon amendement et sur les avis relatifs aux autres amendements et sous-amendements.

...s dans la ville où l’on a sa résidence ; et que l’on n’étudie pas, quand on est jeune – ou moins jeune, d’ailleurs –, là où l’on habite. La vie sociale, qui fait que l’on habite un village, une petite commune ou une plus grande ville, ne correspond plus aux seules limites communales actuelles, quelle que soit la situation – que l’on soit en zone urbaine, périurbaine ou rurale. Nous parlons ici d’intercommunalités, c’est-à-dire de communes qui ont choisi volontairement de s’allier pour porter ensemble un projet au service de leurs habitants. Je suis dans le même état d’esprit que François Brottes, qui est aussi celui, je tiens à le souligner, de ma collègue co-rapporteure, Audrey Linkenheld : nous voulons que la commission mixte paritaire aboutisse et nous voulons discuter avec nos collègues du Sénat. Nou...

...ous répondre là-dessus : vous soulevez des questions légitimes, mais le texte proposé répond à vos préoccupations, et ce quel que soit le pourcentage de communes exigé pour constituer la minorité de blocage. Ainsi, quand François Brottes propose un seuil minimal de 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population, il compte bien en communes et pas seulement en nombre d’élus. Dans une intercommunalité qui comporte dix communes, il faudrait donc qu’au moins cinq communes s’opposent au transfert. Après avoir cité un Président de la République, je vais citer un dirigeant du Royaume-Uni, Winston Churchill : « Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, et un optimiste voit l’opportunité dans chaque difficulté. » Je veux que nous profitions de la difficulté de nos débats présents, qu...

…et il était utile. Il montre que, sur tous les bancs, il y a une volonté de faire avancer l’intercommunalité et la conviction que le plan local d’urbanisme intercommunal est un instrument tout à fait efficace et bienvenu sur certains territoires. Mais je pense que l’intercommunalité avance plus vite lorsqu’il y a un consensus entre les communes. On fait de la mauvaise intercommunalité si l’on essaye de la faire rentrer au chausse-pied. J’ai pendant quinze ans été président d’un EPCI – jusqu’à ce que mon...

...rons pas en CMP pour aboutir à un niveau de minorité, celui proposé par les sénateurs, qui ôterait tout sens à la disposition relative au PLUI puisque quelques communes récalcitrantes suffiraient pour bloquer le transfert. Il faut donc intégrer l’idée de la minorité de blocage, mais à un niveau tel qu’il corresponde à une situation qui de toute façon pose problème dans le débat à l’intérieur de l’intercommunalité. Je confirme donc que je voterai le sous-amendement que j’ai cosigné avec le président Brottes et M. Pupponi.

Mon amendement a un inconvénient par rapport à l’amendement du Gouvernement, sous-amendé par M. Brottes, M. Borgel et moi-même : il est moins complet dans sa rédaction. Celui du Gouvernement est beaucoup plus complet sur la manière dont les intercommunalités deviennent compétentes en matière de plan local d’urbanisme, y compris lors du renouvellement. Entre un seuil de 45 % et de 50 %, la marge entre la minorité de blocage et une majorité à peine qualifiée est étroite, et en tout cas, on ferait un pas significatif vers le Sénat sans tomber au niveau des 10 %. Je vais donc retirer mon amendement pour me rallier, bien entendu, au sous-amendement du pr...

Si les intercommunalités étaient élues au scrutin direct, on ne parlerait même pas de cela : il ne viendrait à l’idée de personne – de personne ! – de demander une majorité qualifiée et on parlerait d’une majorité classique. Quant à M. de La Verpillière, il trouve formidable que, dans son département, tout soit adopté à l’unanimité. D’où vient cette idée que la démocratie, c’est l’unanimité ? Ce n’est même plus la majo...

Moi, je sais très bien de quoi il s’agit : dans les intercommunalités, les unanimités se font sur des accords qui n’ont plus rien à voir avec l’intérêt général. Nous parlons d’urbanisme et M. Piron a raison de dire qu’il s’agit d’organiser la vie en commun sur un territoire.

...l me semble préférable, dans ces conditions, même si, en première lecture, j’avais souscrit à l’idée, mais dans une articulation différente, de retirer l’amendement no 438. À défaut, la commission y serait défavorable. Il est en fait le fruit de réflexions que nous avions eues en première lecture, à un moment où nous avions décidé que le transfert de la compétence en matière d’urbanisme vers les intercommunalités était automatique et intervenait pour tous à l’issue d’un délai de trois ans. À ce moment-là, cela pouvait justifier que, dans l’intervalle de ces trois ans, une commune doive prendre la peine de recueillir l’avis de l’EPCI qui, dans un, deux ou trois ans, serait compétent en matière d’urbanisme.

...mendement que j’aurais dû défendre, l’amendement no 688, c’est un amendement de clarification, qui porte sur l’autre conférence intercommunale, celle que nous avons instaurée lors des travaux en commission des affaires économiques mais qui, elle, se situe en amont de l’enquête publique et non pas au moment de celle-ci. Elle a vocation à décider des modalités de coopération entre les communes et l’intercommunalité pour l’élaboration du PLU, car, n’en déplaise à ceux qui pensent que nous n’aurions pas entendu les inquiétudes des uns et des autres et que nous mépriserions les communes, nous avons déjà fait en sorte, en première lecture, qu’il y ait une meilleure collaboration entre communes et intercommunalité. Tel était l’objet de l’amendement no 688.