Interventions sur "l’état"

Cet amendement tend à supprimer le modèle type retenu pour l’état des lieux. Ce que vous proposez ici, c’est quasiment un modèle de formulaire administratif ; or il ne correspondra pas du tout à ce que vous évoquiez et au souhait de chacun, à savoir la simplification. En effet, établir un modèle type d’état des lieux, c’est envisager toutes les situations dans leur diversité. Il faudra nécessairement pour cela un cadre lourd, prévoyant tous les cas de figure de...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Vous voulez de fait, madame Louwagie, supprimer l’état des lieux type, comme vous venez de nous le dire, mais votre amendement supprime également l’examen en Conseil d’État. Si nous adoptions votre amendement, il faudrait que nous précisions dans la loi tout ce que nous souhaitons voir figurer dans l’état des lieux type, puisque l’alinéa 32 dispose qu’un état des lieux type est établi « conformément au modèle type et aux modalités définis par décret ...

Rien ne dit qu’on est en droit de faire des ajouts ! Si l’état des lieux type est rédigé et exposé d’emblée dans la loi, très honnêtement, je ne vois pas au nom de quoi le locataire ne pourrait pas récuser tout ajout. D’un point de vue rédactionnel, c’est la deuxième fois que je m’inquiète un peu de la portée réelle des termes employés, et c’est pourquoi je me permets de soulever cette question.

L’amendement no 697 tend à compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Le bailleur remet une copie de l’état des lieux d’entrée simultanément à la remise de l’état des lieux de sortie. » Il peut arriver que des locataires quittant un logement après y avoir vécu longtemps n’aient plus ce document. On demande donc au bailleur de restituer l’un des documents au locataire – il en existe deux, désormais, car des progrès ont été faits – afin d’éviter tout risque de contentieux.

Cher collègue, cette précision me semble inutile pour plusieurs raisons. Si le bailleur tient à conserver une partie de la caution, il faut qu’il puisse produire un comparatif entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Puisque l’état des lieux de sortie sert beaucoup pour les questions de restitution partielle ou totale de la caution, il faut donc que le bailleur produise un état des lieux d’entrée, pour pouvoir le comparer à l’état des lieux de sortie. Si le bailleur a lui-même égaré l’état des lieux d’entrée, il ne pourra pas réclamer une part de la caution en...

...lleur de remettre un exemplaire au locataire. Je maintiens que ce texte ne fait pas disparaître cette faille, puisqu’il prévoit simplement qu’il y ait autant d’exemplaires que de parties. Or, même si c’est rarement le cas dans la pratique, le fait de ne pas remettre d’exemplaires peut poser des problèmes lors de la sortie. La jurisprudence – je l’ai déjà indiqué en commission – a bien précisé que l’état des lieux n’a pas de force probante, car ce n’est pas un contrat. Ces deux amendements visent donc à donner à l’état des lieux la fiabilité qu’il possède déjà en pratique, en faisant de la remise d’un exemplaire aux parties une condition de sa validité. On évite ainsi des litiges, et on va dans le sens d’un renforcement des droits du locataire.

Ce n’est pas pour consommer du temps, mais je suggérerai à M. Tardy de ne pas continuer à défendre forcément ensemble ses amendements nos 3 et 4, car je ne suis pas sûr d’émettre sur eux le même avis, au nom de la commission. S’agissant de l’amendement no 3, je considère qu’il est satisfait par l’alinéa 32 qui prévoit que l’état des lieux est établi « dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés ». Si vous maintenez l’amendement no 3, j’émettrai sur lui un avis défavorable.

Toujours dans le même ordre d’idées, cet amendement porte sur l’état des lieux amiables qui peut être établi par un professionnel. Ce tiers, quand il n’est pas désigné d’un commun accord par le propriétaire et le locataire, peut poser un problème. Nous attirons donc l’attention sur cette inégalité de fait qui existe entre un locataire profane, en situation de faiblesse dans le contexte d’un marché locatif tendu, et un professionnel de l’immobilier, rompu aux arcan...

Nous avons eu tout à l’heure le même type de débat à propos de la présence – ou non – d’un huissier de justice pour établir l’état des lieux. Je ferai donc la même réponse : cette disposition est déjà prévue par le projet de loi dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à s’entendre pour rédiger l’état des lieux d’un commun accord. Le fait que les frais correspondants soient partagés à parts égales entre les deux parties garantit l’indépendance de cet huissier si l’on y a recours. J’émettrai donc un avis défavorable...

Je suis désolé, monsieur Krabal, mais l’avis de la commission sur cet amendement est à nouveau défavorable. Il l’est pour plusieurs raisons, et d’abord pour des raisons rédactionnelles : la commission considère en effet que votre amendement ne permet pas, en l’état, d’atteindre l’objectif visé. Il ne précise pas le moment de la restitution du dépôt de garantie : est-ce au moment de l’état des lieux de sortie, voire au moment de l’état des lieux d’entrée ? Immédiatement ou après un délai ? Votre amendement présente également un problème de fond, puisque la charge pèsera alors uniquement sur le bailleur, quand bien même le locataire serait à l’origine de l’ab...

Cet amendement de cohérence vise à assurer une plus grande fiabilité au contenu de l’état des lieux et à permettre au locataire de faire valoir plus facilement ses droits quant à la prise en charge de réparations locatives par le bailleur au moment de la sortie.

Cet amendement tend à inclure dans l’état des lieux un relevé des différents compteurs, qui serait transmis non seulement au locataire, mais également aux entreprises chargées d’effectuer le diagnostic de performance énergétique, afin de rendre ce dernier plus fiable en l’appuyant sur des données de consommation réelle. Cet amendement me semble assez important.

...vention du juge. Cette automaticité me semble ne pas être tout à fait positive, d’autant que, depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’article 4 de la loi de 1989 autorise l’inclusion d’une telle clause dans le bail. Par ailleurs, l’article 1729 du code civil permet au bailleur de résilier le bail en cas de condamnation du locataire pour trouble de voisinage. En l’état actuel du droit, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...re bailleurs et locataires au cours des moments essentiels de la relation comme la recherche de logement. En outre, l’exposé des motifs emploie les termes de « frais liés à la mise en location d’un logement », pris en charge exclusivement par le bailleur, alors qu’il conviendrait d’employer le terme de rémunération, comme dans le texte de loi, et les distingue des « prestations de réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail, bénéficiant à l’ensemble des parties ». Ce sont effectivement des choses différentes. A contrario, cela signifie que l’entremise et la négociation de la mise en location n’auraient pas bénéficié au locataire, ce qui est un leurre. Il ne faut pas avoir exercé ces professions pour le savoir. C’est incohérent car, sans elles, il n’y aurait tout simplement pas de...

...fié le texte initial, notamment à la suite des auditions des professionnels que j’ai menées avec ma collègue co-rapporteure. La commission a adopté des amendements au mois de juillet et, dans le texte qui est présenté aujourd’hui, il est question non plus de frais mais d’honoraires. Vous avez donc satisfaction sur ce point. Sont-ils ou non partagés, question que posait également M. Lurton ? Pour l’état des lieux et le bail, ils sont partagés entre le locataire et le propriétaire. C’est une avancée en direction des propriétaires puisque, selon l’actuelle rédaction de la loi de 1989, l’état des lieux est uniquement à la charge du propriétaire. Si le texte est voté en l’état, le locataire contribuera à sa rédaction. Pour les honoraires de mise en location, qui occupent une bonne partie de notre d...

J’aimerais savoir ce qui aboutit au fait que la prise en charge de la réalisation de l’état des lieux, jusqu’à présent gratuite pour le locataire, lui est désormais imputée pour partie. Est-ce cette volonté d’équilibre sur laquelle nous débattons de manière très forte ?

J’ai répondu à nos collègues du groupe UMP à un autre point de vue. C’est une question d’équilibre. L’état des lieux est un document qui bénéficie à la fois au propriétaire et au locataire, il est donc normal que le premier contribue financièrement à sa rédaction. Nous proposons de faire évoluer la loi de 1989 en ce sens. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi la commission y a donné un avis défavorable.

Vous admettez que le partage doive intervenir dans deux hypothèses : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Le présent amendement, peut-être de détail, se propose d’étendre cette logique aux frais liés à la visite des lieux, dans la mesure où le donneur d’ordre, en dernière analyse, est le locataire. Le bénéficiaire peut évidemment en être le propriétaire. Il est donc logique qu’il y ait un partage équilibré. Je ne crois pas que ce soit un élément de rupture fondament...

...ec d’autres collègues, vous auriez pu trouver d’autres solutions que celles que vous proposez. Nous pouvons en effet partager le constat de certains abus dans certaines parties du territoire, mais la réponse que vous apportez n’est malheureusement pas la bonne. Cet amendement vise à préciser l’exception que vous prévoyez vous-mêmes dans votre texte : celle des honoraires liés à la réalisation de l’état des lieux, y compris quand il est le fait d’huissiers de justice.

Défavorable. L’alinéa 33 du projet de loi dispose ainsi que « si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Votre volonté est donc satisfaite, monsieur Fasquelle : c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.