Interventions sur "l’amendement"

...r certains points et permet de constater les infractions commises par certains propriétaires. Pour les plus légères de ces infractions, qui ne sont pas toujours très graves, mais qui méritent d’être sanctionnées si l’on veut éviter de passer de l’habitat indécent à l’habitat insalubre, il y a aujourd’hui un processus assez lourd qui fait que, bien souvent, le propriétaire échappe à la sanction. L’amendement propose un système plus simple, celui d’une amende forfaitaire un peu sur le modèle du code de la route, qui, pour les infractions légères, permettrait de sanctionner rapidement un propriétaire et de faire en sorte qu’il paie son amende.

J’étais peut-être un peu distrait, mais j’ai l’impression que, dans l’intervention de M. le rapporteur, il a présenté le recours comme étant une éventualité. Ce n’est pas apparemment une obligation qui est faite au bailleur. Cela étant, je préfère retirer l’amendement. Je prendrai le temps de vérifier ce que disent les textes.

Le propriétaire et l’exploitant d’un immeuble peuvent être tous les deux concernés par une déclaration d’insalubrité, et le texte ne clarifie pas les choses. Prenons l’exemple d’un hôtel meublé faisant l’objet d’une procédure de déclaration d’insalubrité. L’amendement propose, conformément à l’article L. 541-3 du code de la construction et de l’habitation, que l’astreinte vise à la fois le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant de l’immeuble. Cela me semble parfaitement juste et cohérent. Lorsqu’on possède un bâtiment insalubre et qu’on le loue en faisant appel à un exploitant, en particulier dans le cas de meublés, il y a bien deux personnes dont la respo...

Vous vous doutez bien, compte tenu de la situation, que je donnerai au nom de la commission un avis favorable à l’amendement no 742 présenté par M. Letchimy. Il a d’ailleurs tout dit : je ne présenterai donc pas l’amendement no 956 qui est en tout point identique, et je vais même le retirer pour donner un avis pleinement favorable à l’amendement no 742.

M. Letchimy défendra par la suite l’amendement no 743. Nous sommes exactement dans le même cas de figure que celui décrit par M. Hanotin. Néanmoins, sans vouloir être désagréable, je pense que ces trois amendements sont identiques sur le fond mais pas tout à fait sur la forme. La commission a donc donné un avis favorable à l’amendement no 1000 que je présente tout en associant complètement mes deux collègues à l’objectif recherché.

La commission a émis un avis favorable à l’amendement de M. Lagarde, même si le sujet qu’il aborde n’est véritablement traité au fond qu’après l’article 43, à l’amendement no 1266 me semble-t-il. C’est plutôt un amendement de coordination avec l’article suivant mais l’avis n’en est pas moins favorable, comme il le sera à l’article suivant !

Je le fusionne avec l’amendement n°1056 rectifié de M. le rapporteur.

J’émets au nom de la commission un avis favorable à une telle fusion, ainsi qu’avec l’amendement no 747 de M. Letchimy.

Je pense que la volonté de M. Hanotin est satisfaite par l’amendement no 749 de notre collègue Letchimy.

L’amendement no 758 rectifié est largement identique à l’amendement no 1072 que je présente moi-même. Il en diffère néanmoins par sa première partie qui vise à réécrire l’alinéa 46 du présent projet de loi, ce qui ne me paraît pas nécessaire. Par ailleurs, cette discussion met aussi en jeu l’article 24-7. Je vous proposerai donc, monsieur Letchimy, de retirer l’amendement no 758 rectifié et d’être à votre tou...

...lonté commune nous anime, M. Letchimy et moi-même, quant aux astreintes de polices de sécurité pour les équipements communs et les immeubles collectifs. Néanmoins, ces deux amendements sont presque identiques sur la forme, mais pas totalement : deux paragraphes du mien diffèrent de celui de M. Letchimy. Je vous proposerai donc, cher collègue, de retirer votre amendement no 755 car la rédaction de l’amendement no 1120 me semble légèrement plus correcte, les deux ayant reçu un avis favorable de la commission.

L’amendement no 767 a trait à une question extrêmement importante, celle de l’indivision. Tout un coeur de ville peut se trouver abîmé à cause de l’indivision, qui est à l’origine de la présence de « dents creuses » et de maisons abandonnées, en raison de la difficulté qu’il y a à sortir de l’indivision, partout en France, mais particulièrement en outre-mer.

Avec l’amendement no 767, nous proposons une solution permettant, pour les immeubles visés par une procédure d’insécurité ou d’insalubrité, de régler la question de l’indivision et de la fixation des astreintes.

Pour en revenir à l’amendement proposé par notre collègue Letchimy, visant à ce que les indivisaires soient solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d’office, la commission a émis un avis favorable à cet amendement qui complète utilement le dispositif.

Comme M. le rapporteur le faisait remarquer tout à l’heure, nous avons paradoxalement attribué d’avance au budget de l’ANAH le bénéfice des sanctions qui pourraient être prises dans le cadre du dispositif que je propose maintenant. Vous prévoyez de nouvelles sanctions contre les marchands de sommeil, ce qui me paraît très utile. Avec l’amendement no 1266, le groupe UDI vous en propose une de plus, consistant en la confiscation de l’usufruit au profit de l’État. Cette dispositiion sera utile dans de nombreux cas, notamment celui où un marchand de sommeil pris la main dans le sac se met à exercer des pressions, voire des voies de fait sur les locataires. Ce genre de cas se produit tous les jours : il est donc urgent de protéger les locatair...

L’amendement no 869 vise à une meilleure information du locataire, notamment en matière de procédures de conciliation.

En l’état actuel, lorsqu’une collectivité a effectué des travaux d’office et que l’arrêté d’insalubrité est levé, le locataire doit à nouveau s’acquitter de ses loyers auprès de son propriétaire, y compris si celui-ci n’a pas remboursé ses dettes à la collectivité. L’amendement no 870 propose que, dans ce cas, les loyers soient versés au Trésor public. Quant à l’amendement no 859, il prévoit que le propriétaire ne puisse plus toucher les allocations de logement du locataire tant que ses dettes ne sont pas réglées.

Il me semble qu’il y a un problème au sujet de ces deux amendements, qui portent sur les logements insalubres, alors que l’article 46 porte sur les logements indécents. Pour ce qui est de l’amendement no 859, les organismes payeurs ne sont pas habilités à s’immiscer dans les exercices de recouvrement du Trésor public, qui disposent de moyens beaucoup plus importants que ceux du droit commun pour agir ; la commission est donc défavorable à cet amendement. Elle est également défavorable à l’amendement n° 870, dans la mesure où il ne paraît pas nécessaire de complexifier un système de recouvremen...

Comme vient de l’indiquer M. Hanotin, le dispositif qu’il propose contribue à la pédagogie et à la lisibilité du dispositif de lutte contre l’indécence. La commission a émis un avis favorable à cet amendement et, pour ma part, je retire l’amendement identique no 1126.

Je retire l’amendement no 1156.