Interventions sur "l’amendement"

Je me réjouis de constater que la ministre et le rapporteur évoluent sur ce point. Il est vrai que nous souhaitons, pour notre part, qu’il existe un équilibre en matière de droits et de devoirs du propriétaire et du locataire. Je ne suis pas absolument certain que cet équilibre entre le propriétaire et le locataire ait été trouvé. Mais encore un petit effort et nous y parviendrons ! Quant à l’amendement no 396, il tendait à éviter la suppression de la clause pénale.

J’ai répondu à nos collègues du groupe UMP à un autre point de vue. C’est une question d’équilibre. L’état des lieux est un document qui bénéficie à la fois au propriétaire et au locataire, il est donc normal que le premier contribue financièrement à sa rédaction. Nous proposons de faire évoluer la loi de 1989 en ce sens. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi la commission y a donné un avis défavorable.

Tout comme l’amendement précédent, cet amendement vise à mieux faire encadrer les travaux effectués par un bailleur chez son locataire en informant celui-ci de la nature des modalités d’exécution des travaux par une notification de préavis de travaux.

Mon sous-amendement vise à supprimer dans l’amendement présenté par Mme Abeille les mots : « de préavis », pour en rester à une simple notification de travaux. Si Mme Abeille accepte ce sous-amendement, l’avis de la commission sera favorable à son amendement.

Je regrette de devoir émettre un avis défavorable à cet amendement, mais il est satisfait par l’amendement no 992 tel qu’il a été sous-amendé et que nous venons de voter. Je pense que votre souhait est pleinement satisfait, mon cher collègue.

La commission a émis un avis défavorable. Le texte de loi que nous discutons est déjà une avancée qui va dans le sens de ce que propose l’amendement de Mme Bonneton puisque nous proposons de réduire de cinq ans à trois ans le délai de récupération tardive des charges. Passer à deux ans serait excessif parce que cela pourrait poser certaines difficultés, notamment dans les copropriétés.

Je rappelle qu’en commission, nous avions déposé un amendement prévoyant un délai d’un an et non pas de deux. Mais je suis les préconisations de Mme la ministre et retire l’amendement.

La commission a donné un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, car je partage complètement les propos de Mme Nachury. Nous avons déjà débattu dans cette assemblée sur la différence entre le PACS et le mariage. Effectivement, nous pouvons étendre certaines dispositions prévues pour les couples mariés aux couples pacsés, mais pas toutes. Mon sous-amendement no 1348 – je serais ravi que vous l’acceptiez – propose...

Même si le dispositif que propose notre collègue Pompili mériterait peut-être d’être expertisé – la suite du débat parlementaire, au Sénat ou ici en deuxième lecture, en décidera –, l’amendement qu’elle propose a pour objet d’introduire une précision des plus utiles compte tenu de certaines pratiques régulièrement dénoncées dans la presse et qui, si elles ne sont pas courantes, restent à mes yeux, beaucoup trop fréquentes.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 1219 car la qualité de l’air est souvent – pas uniquement, certes – liée au comportement du locataire. Il paraît donc difficile d’intégrer ce critère dans la définition de la décence. La commission émet en revanche un avis favorable sur l’amendement no 1220, sous réserve d’une rectification. Je vous propose, monsieur le député, d’accepter d’ajouter les mots « et sur la performance acoustique ...

Oui, madame la présidente. Et je retire l’amendement no 1219.

L’amendement no 650 de bon sens : il vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « sauf en période estivale où le délai de préavis est porté à deux mois ». Le texte prévoit que dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, le délai de préavis pour congé du locataire est de un mois. Or, si le locataire dépose son préavis début juillet, le pro...

L’amendement no 973 qui précédait, mais qui n’a pas été défendu, visait à diminuer le délai de préavis dans certains cas. En l’occurrence, vous proposez de l’augmenter dans la période estivale. Il me semble que cela reviendrait à un choc injustifié de complexification des règles de préavis. D’autant que la période estivale représente souvent un moment intense pour les déménagements et pour les prises à bail. ...

Je propose aux auteurs de ces deux amendements de les retirer au profit de l’amendement no 1132 qui suit.

Je retire l’amendement no 139.

L’amendement que je présente, no 85, propose de supprimer le mot « également » à l’alinéa 14. L’amendement no 1132 propose quant à lui de substituer au mot « également » le mot « toutefois ». Convenons qu’ils sont très proches… Je vais donc retirer l’amendement no 85 au profit de l’amendement présenté par le rapporteur.

L’amendement présenté à l’instant par Mme Abeille avait lui aussi été évoqué en commission : il tend à étendre les cas d’application du préavis réduit lors d’un changement d’emploi. Ce changement d’emploi est un événement par nature prévisible puisque, dans ce cas précis, il est à l’initiative de la personne qui décide elle-même de changer d’emploi. Les autres possibilités de changement d’emploi non prévisibl...

La commission a donné un avis favorable à l’amendement défendu par notre collègue Chassaigne. Le délai de préavis d’un mois n’est pas prévu pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé, alors que ce droit est ouvert à la personne qui ne peut prétendre à un avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail. La demande doit être faite pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % dans la plupart des cas. Pour toutes ces r...

... stable et à ce que son bail soit reconduit ne soit pas indemnisé lorsque le bailleur lui signifie un congé pour vendre ou reprendre le logement. En effet, le locataire peut rencontrer, pendant plusieurs années, de très graves difficultés pour se reloger en raison de son expulsion. Ce préjudice, dont le congé du bailleur est à l’origine, doit être indemnisable par le bailleur. Tel est l’objet de l’amendement no 801. L’amendement no 802, pour sa part, est la démonstration que nous lisons les comptes rendus de commission. On y retrouve cette formule du rapporteur : « certains bailleurs procèdent à de faux congés, à la seule fin d’augmenter le loyer. » Je propose donc de permettre au locataire ayant fait l’objet d’un congé de bénéficier d’une indemnité si un constat d’huissier établit, six mois après l...

...ouvenir avoir donné, dans le cadre de la commission, un avis défavorable à son amendement… Le cadre juridique actuel n’ouvre pas droit au maintien dans les lieux au locataire qui fait l’objet d’un congé. En conséquence, le versement d’une indemnité n’apparaît pas justifié. En revanche, l’intention des auteurs est tout à fait louable, puisqu’il tend à renforcer les contrôles sur les faux congés. L’amendement no 1134 que je défendrai plus tard propose justement de renforcer le contrôle sur les faux congés par l’intermédiaire d’une amende administrative à l’égard du bailleur qui aurait délivré ce faux congé. Néanmoins, si la loi de 1989 ne prévoit aucune sanction en cas de faux congé, le principe d’obligation du bailleur découle de l’esprit de la loi, qui organise de façon précise les cas lui permetta...