Interventions sur "l’urbanisme"

Cet amendement vise à souligner une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement : dans ce dernier, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, tandis que, dans le code de l’urbanisme, ils ne le sont pas. En l’absence d’autres éléments, nous aimerions lever cette contradiction en proposant que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cart...

C’est un amendement auquel tient fortement mon collègue Joël Giraud, comme je l’ai déjà expliqué ce matin. Il s’agit de souligner la contradiction majeure qui existe entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. En effet, dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux SCOT – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, ce n’est pas le cas. Comme vient de le dire notre collègue, avec la rédaction actuelle de l’article 58, les chartes de parcs perdraient leur lien direct avec l’échelle comm...

Rappelons-le, l’article 123-14-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’en l’absence de mise en compatibilité dans les délais impartis, le préfet enjoint à la commune ou à l’EPCI d’y procéder et, à défaut, engage et approuve la mise en compatibilité lui-même. Par ailleurs, selon un avis du Conseil d’État en date du 9 mai 2005, les dispositions du PLU devenues illégales en raison de l’incompatibilité avec le SCOT sont écartées au profit du document d’urbani...

Qu’est-ce que cela a à voir avec l’urbanisme ?

...e les sols, du point de vue de la commission, ne relève pas forcément de ce que l’on pourrait écrire dans un SCOT – mais parce que vous greffez ces dispositions sur un alinéa qui traite du DAC – le document d’aménagement commercial. Or, nous l’avons vu dans la présentation de l’amendement par le Gouvernement, –, le DAC est amené à disparaître au profit de l’inscription directe des éléments liés à l’urbanisme commercial dans le SCOT. C’est essentiellement pour cette raison que le retrait de l’amendement me paraît approprié, ce qui vous permettra, le cas échéant, d’y revenir au cours de la navette.

J’ai été extrêmement intéressé par l’exposé que je viens d’entendre sur la manière de concevoir des parkings, mais je me demandais quel était le rapport exact que cela pouvait avoir avec l’urbanisme. De telles modalités de mise en oeuvre ne sont peut-être pas exactement du même ressort… Je me disais qu’au fond, ce que l’on m’a appris dans mon enfance, « l’habit ne fait pas le moine », était en l’occurrence parfaitement approprié : l’habit n’était peut-être pas tout à fait en accord avec le moine !

Quand on veut engager une transition écologique, celle-ci passe nécessairement par la construction et l’urbanisme, sujets essentiels dans l’aménagement des territoires. Mais cela doit passer aussi par la façon, un peu technique effectivement, dont on réalise un certain nombre de constructions et de projets d’aménagement. La perméabilité des sols, c’est la lutte contre l’artificialisation des sols. Nous savons qu’il faut construire des parkings : nous ne sommes pas contre les voitures, nous sommes contre tou...

Nous sommes ici au coeur de sujets essentiels. J’ai bien entendu Mme la rapporteure et je vais retirer mon amendement. Cela étant, j’y reviendrai. Nous pourrons en effet rediscuter de cet aspect très important de l’urbanisme dans le cadre de la navette.

Il s’agit là encore de problématiques relatives aux écosystèmes et à l’urbanisme commercial. Après les parkings, nous passons aux toitures des grandes surfaces, qui sont le plus souvent plates. Cet amendement vise à optimiser les toitures des nouvelles surfaces commerciales, en y installant soit des sources de production d’énergies renouvelables – principalement des panneaux photovoltaïques –, soit des toitures végétalisées, soit, dans l’idéal, les deux, ce qui est tout à fa...

Mon but est simplement d’appeler l’attention de la commission et du Gouvernement sur la nécessité d’engager à l’avenir une réflexion sur l’ensemble des documents d’urbanisme. Nous nous plaignons, les uns et les autres, de complexités croissantes et j’ai cru comprendre que chacun appelait de ses voeux un choc de simplification de l’urbanisme. Il me semble que le développement de l’intercommunalité aboutira à des confusions de périmètre. J’en veux d’ailleurs pour preuve l’obligation fixée dès maintenant par le texte de loi d’élaborer les futurs SCOT à l’échelle de deux intercommunalités. C’est bien la preuve qu’apparaissent des problèmes de périmètre et je suis sûr, pour avoir en mémoire certains propos du président de la commission, ...

...le et je propose par cet amendement que, dans ce cas, tant que le nouveau SCOT n’est pas adapté à l’EPCI qui a rejoint ce schéma, il continue à se voir appliquer les dispositions du SCOT précédent. Autre hypothèse : l’EPCI qui quitte un SCOT rejoint un territoire qui n’en dispose pas. Soit il s’en réjouit, car cela lui permet d’échapper au SCOT et à l’application de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme, durant une période qui n’est pas déterminée. Il pourra, en toute liberté, ne jamais appliquer de SCOT : il n’y a pas de limitation dans le temps. Soit il regrette de ne plus disposer de SCOT, qu’il a financé, auquel il a participé, sur lequel il a travaillé. Cet amendement vise simplement à faire en sorte qu’un territoire quittant un SCOT continue à se voir appliquer les dispositions de ce derni...

Je souhaiterais développer mon point de vue contre l’amendement du Gouvernement, qui traite de la question de l’urbanisme commercial mais qui ne réglera pas grand-chose. Premièrement, l’amendement du président Brottes – je fais référence à la première version, celle présentée en commission, et non pas à la version rectifiée, qui renvoie à un rapport – présentait un équilibre qui semblait tenir la route et aller dans la bonne direction. L’amendement du Gouvernement, à l’inverse, ne modifie quasiment rien à la situat...

Je tâcherai de combler mes lacunes à ce sujet auprès de M. Piron. Pour ma part, ce qui m’intéresse, c’est l’avenir. Je m’exprimerai donc sur l’urbanisme commercial, sur lequel le débat a été amorcé ce matin avec M. Piron sur la base de la proposition de M. Brottes. Je souscris aux propos qui viennent d’être formulés : nous ne sommes pas ici uniquement pour examiner un amendement, nous pouvons aussi avancer des propositions pour aller plus loin. Mme Pinel a présenté les grandes lignes de la réforme que le Gouvernement va proposer à la suite des d...

À ce stade de nos débats, j’aimerais apporter l’éclairage du groupe écologiste sur la question de l’urbanisme commercial. Michel Piron a rappelé les travaux législatifs entrepris en ce domaine sous la précédente législature. François Brottes les a également évoqués. Sans se livrer à un historique complet – nous partageons une même l’analyse sur l’hypertrophie des grandes surfaces et des galeries commerciales de périphérie, qui se poursuit malheureusement encore aujourd’hui –, il importe de revenir sur c...

...aires et leurs volumes en proportion de l’augmentation de leurs surfaces de vente. Phénomène qui a connu un nouveau développement, pour d’autres raisons, avec les drive qui sont le fait de groupes bien implantés ayant profité d’une brèche dans la législation. Face à ce constat, il faut remettre sur le métier l’ouvrage commencé lors de la précédente législature. La bonne piste consiste à intégrer l’urbanisme commercial à l’urbanisme. Le président Brottes parlait de la politique des petits pas : c’est vrai que cela peut donner des résultats si ces petits pas se succèdent et qu’ils permettent une avancée régulière, sans stop and go, comme cela a été le cas dans la législation sur le commerce.

...ces commerciales, donc de la problématique des relations entre centre-ville ou centre-bourg et périphérie, se pose la question de la mixité fonctionnelle. L’urbanité, dont Michel Piron soulignait à juste titre l’importance ce matin, ne pourra être réintroduite dans ces zones commerciales, très déshumanisées et de très mauvaise qualité urbaine, si cette dimension n’est pas pleinement intégrée dans l’urbanisme. L’urbanisme commercial fait partie intégrante de l’urbanisme. Pour en avoir discuté avec des responsables d’enseignes, je sais que certaines d’entre elles – pas toutes – sont prêtes à jouer cette carte parce qu’elles sont conscientes que cela permettra de redonner de la valeur à leurs commerces par rapport au commerce en ligne qui se développe avec les drive et les hangars. Pour finir, je reme...

Nous allons avoir une clarification grâce à l’article 58 : nous aurons le SCOT à l’échelle d’un bassin de vie large, le PLU à l’échelle de l’intercommunalité, le permis de construire à l’échelle de la commune. Ainsi les responsabilités seront-elles bien définies : chacun pourra agir au bon niveau pour être efficace et s’appuyer sur un droit de l’urbanisme qui soit cohérent et permette de sortir de l’égoïsme qui peut exister. On sait bien que, pour faire de la solidarité territoriale, il faut dépasser et transcender ces égoïsmes qui s’abritent trop souvent derrière le conservatisme des frontières communales.

Ce n’est pas de la faute de l’opposition si le texte sur les métropoles - lesquelles disposent précisément de l’urbanisme par un transfert et une confiscation des pouvoirs du maire - a été examiné avant le texte que nous sommes en train d’étudier. Cela relève bien de la responsabilité du Gouvernement et de la majorité.

Je suis bien obligé de pointer ce problème, car nous devrons le traiter législativement. Il a été question d’échelle et de responsabilité. Et, en effet, quelle est la bonne échelle en Île-de-France, notamment en petite couronne, et où se situent les responsabilités ? La bonne échelle consiste-t-elle en une immense région parisienne, à l’urbanisme torturé, décidant de ce qui se passera dans chaque commune sans que les maires soient associés à la réflexion ? Je ne le crois pas. Or, la référence à la métropole parisienne et le texte que nous sommes en train de discuter transfèrent ipso facto la compétence communale à la métropole, les maires des villes de la petite couronne étant exclus du dispositif

C’est de cela que nous sommes comptables et c’est pourquoi, lorsqu’il s’agit d’organiser l’urbanisme au niveau d’un bassin de vie, ce n’est certainement pas en additionnant des PLU que nous parviendrons à prendre les bonnes décisions.