Interventions sur "locataire"

Un débat assez large a déjà eu lieu en commission. Tel qu’il est rédigé, votre amendement interdirait le cumul avec une assurance vie ou une caution bancaire. Nous avions conclu nos débats en commission sur le fait qu’en l’état la rédaction proposée n’était pas satisfaisante car elle interdirait de recourir à la caution bancaire ce qui handicaperait de nombreux locataires au vu de la situation actuelle. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Cet amendement tend à permettre au propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyer impayé, de récupérer son bien dans un délai raisonnable lorsque le locataire, par des déclarations mensongères ou par des omissions volontaires sur la réalité de ses revenus, a faussé délibérément l’information permettant au propriétaire d’apprécier sa capacité à payer son loyer. Il vise ainsi à accélérer la réparation du préjudice subi par le propriétaire qui, bien souvent, a contracté un prêt remboursable sur le loyer perçu, et à permettre la remise sur le marché de lo...

C’est ce que j’ai dit, madame de La Raudière. Néanmoins, la procédure d’expulsion immédiate en référé que vous proposez me paraît aller trop loin, y compris en cas de mensonge du locataire sur ses revenus. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

Tout à fait, madame la présidente. Ces deux amendements sont inspirés par Amorce, la grande organisation soutenue par l’ensemble des associations d’élus locaux. Ils visent à donner aux locataires des explications sur le décompte des charges, de sorte que, de plus en plus éclairés, ceux-ci prennent des mesures pour réduire leur consommation. Les relevés reçus par les locataires d’organismes sociaux notamment sont en effet incompréhensibles, ce qui suscite des oppositions et ne va pas dans le sens de la mobilisation que nous souhaitons. L’amendement no 408 est clair : il vise à insérer de...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, en raison du fort alourdissement de la procédure qu’ils impliqueraient, même s’ils participent d’une meilleure information du locataire. Je vous inviterai, monsieur Pancher, à examiner avec attention l’amendement no 1075 que défendra M. Borgel et qui devrait vous satisfaire.

Cet amendement vise à permettre au locataire de consulter à tout moment les justificatifs, dès lors que la régularisation a précédé l’envoi du décompte, comme c’est déjà le cas pour les associations de locataires, pendant une durée maximale de trois mois. En effet, la loi fixe au locataire un délai d’un mois, à compter de l’envoi du décompte de charges, pour consulter les justificatifs avant la régularisation. En pratique, des bailleurs n’...

Je suis heureux de voir que M. Borgel et l’ensemble des députés du groupe SRC proposent une solution qui, suite au débat que nous avons eu en commission, est tout à fait raisonnable et améliore l’information du locataire. Avis favorable.

Cet amendement vise à annuler une mesure introduite par la loi en 2009 qui fait porter sur le locataire une partie des coûts des travaux d’amélioration en matière énergétique. Or l’impact de cette mesure sur les économies d’énergie réalisées par le locataire est très flou. Il n’est pas mesurable et les travaux d’amélioration de l’habitat profitent toujours au propriétaire : ils améliorent son bien, qu’il pourra revendre plus cher, sachant par ailleurs que le propriétaire profite d’avantages fiscaux...

Nous avons déjà eu cet échange avec Mme Guittet : aujourd’hui, elle maintient sa position et le rapporteur maintiendra, au nom de la commission, la sienne. L’avis est donc défavorable : il paraît envisageable que le locataire participe financièrement aux travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement. Il s’agit de travaux qui peuvent lui bénéficier, tant du point de vue du confort que financièrement – je pense à la réduction de la facture d’électricité.

...si l’augmentation du loyer, dans celui-ci, est encadré par l’indice de référence des loyers, celle des ILN est régie par l’article L.442-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que les augmentations de loyers applicables aux logements sociaux ILN ne devront pas entraîner une hausse supérieure à 10 % d’un semestre l’autre. Si une telle disposition a peu de conséquences sur les locataires du parc social, où les loyers sont plafonnés, des hausses de loyers conséquentes, sans commune mesure avec l’augmentation du coût de la vie, peuvent en revanche être appliquées aux locataires des ILN. C’est pourquoi je propose de limiter les hausses de ces loyers-là à l’indice de référence des loyers.

...ut le territoire national et, même, d’y faire baisser ces derniers de 20 % alors que, comme M. Piron l’a par exemple expliqué hier, les gouvernements précédents ont encouragé dans certaines zones la production de logements qui sont aujourd’hui désespérément vides. Nombre de nos concitoyens ont ainsi été entraînés à faire des investissements défiscalisés de type Scellier. S’ils ont enfin trouvé un locataire, ils seraient très surpris d’apprendre que l’UMP voulait de surcroît faire baisser les loyers de 20 % dans ces zones-là !

...me disent les sociologues, avec des différences parfois très importantes d’une rue à l’autre. Ce que nous voudrions savoir, avec Sandrine Mazetier, c’est comment l’État et les préfets vont prendre en considération ces différences. S’agissant par exemple du XVIIIe arrondissement, si vous mettez dans le même secteur la Goutte-d’Or et Montmartre, vous aurez un prix médian élevé, qui va pénaliser les locataires du quartier de la Goutte-d’Or. On entend dire que l’État n’aurait pas la capacité d’analyser assez finement les territoires pour déterminer ces prix médians. Ce que je voudrais, madame la ministre, c’est que vous nous donniez quelques indications sur la méthode qu’utiliseront les préfets et quelques garanties sur les territoires qui seront pris en compte, et la manière dont ils le seront.

Il est normal que les dispositions générales traitant des rapports entre bailleur et locataire soient les mêmes dans les logements vides et dans les meublés. Toutefois, il y a eu à mon sens un léger oubli dans ce souci d’harmonisation : les litiges qui peuvent survenir entre les deux parties doivent être soumis aux mêmes dispositions si l’on veut aller au bout de la logique.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, monsieur Tardy – et notre pas de deux s’arrête là, en tout cas pour le moment – pour les mêmes raisons que je viens d’exposer à M. Krabal : la présence de meubles justifie un dépôt de garantie plus important. Il serait difficile par ailleurs de distinguer les étudiants des autres locataires. En outre, même quand ce sont des étudiants qui occupent ce type de logement, bien souvent ce n’est pas eux qui règlent le loyer. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement tend à mettre en concordance le bail avec la réalité pratique. Un an est souvent une durée trop longue, notamment lorsque les stagiaires sont engagés pour six mois. C’est donc pour rendre le dispositif efficace que nous proposons d’en réduire la durée minimale à six mois, afin qu’elle coïncide avec les besoins des locataires.

...e lutter contre la multiplication des locations frauduleuses ou le contournement de la procédure de changement d’usage ? De plus, je m’interroge sur la signification de la « courte durée » ainsi que la définition des « services de communication » évoqués dans ces amendements. De même, il y est fait référence aux « bénéficiaires de ces services », mais je ne sais pas s’il s’agit des loueurs ou des locataires. Si je partage pleinement les intentions de M. Pellois et de ses collègue, j’émets donc au nom de la commission un avis défavorable sur l’amendement no 376.

Monsieur Rogemont, nous partageons l’idée selon laquelle un locataire d’un logement HLM dans une résidence d’habitat participatif doit non seulement répondre aux critères habituels du logement locatif social, mais aussi s’engager de manière participative dans la vie de cette société. Votre amendement pose toutefois un problème en ce qu’il exclut les mutations, qui sont courantes dans le parc HLM. En effet, la personne qui entrera dans un logement après une mutation...

... vous invite à retirer l’amendement no 1023 mais émet un avis favorable à l’amendement no 1024, qui prévoit que, lorsqu’un comité de résidents existe, celui-ci représente les personnes logées au conseil de concertation, lequel permet de discuter des sujets importants d’un foyer, de la même manière que, dans des résidences classiques, les conseils de concertation locative permettent d’associer les locataires aux grandes décisions des bailleurs sociaux.

Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer la première phrase de l’alinéa 27 visant à ce que chaque partie, locataire ou propriétaire, puisse « à tout moment » exiger de l’autre « l’établissement d’un contrat type conforme au présent article ». Cet alinéa implique en effet que lorsque la loi sera publiée, tous les contrats de location devront être fournis à la partie qui le souhaite selon ce modèle. Les contrats de location en vigueur devront donc être révisés en ce sens, ce qui nous semble relativement difficil...

Il s’agit d’augmenter le délai pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d’indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence.