Interventions sur "locataire"

436 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

J’ai découvert, il faut l’avouer, l’article 6 de la loi de 1989 : « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Cela signifie que le loyer ne doit pas être simplement une rente de situation. Le loyer, par sa définition même, exige que le propriétaire, grâce au loyer qu’il perçoit, puisse effectuer les travaux nécessaires. Considérer que quand des travaux ont été réa...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

..., de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. » La seconde phrase, que vous souhaitez supprimer par votre amendement, vise à ce que cette majoration ne puisse faire l’objet d’une action en diminution de loyer. Nous sommes donc dans le cas où le locataire a accepté non seulement que des travaux soient faits mais aussi qu’il y ait une majoration de loyer liée à ces travaux. Si nous acceptions votre amendement, le locataire pourrait, postérieurement à l’accord qu’il a donné, déposer un recours en diminution de loyer, ce qui serait incompréhensible en droit.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Mais si des travaux d’amélioration ou de modernisation du logement sont effectués dans le cadre d’un accord entre propriétaire et locataire, par exemple l’installation d’une cuisine mieux équipée, je ne vois pas pourquoi le bailleur ne pourrait pas alors majorer le loyer afin d’en amortir le coût. À défaut, le parc de logements ne sera constitué que de biens dans un état normal de décence, et non avec un confort maximal en termes d’habitabilité. Puisqu’il s’agit d’un des derniers amendements relatifs à l’augmentation des loyers, je ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je reviens sur les risques d’insécurité juridique, sur lesquels je me suis exprimée voilà quelques instants avec les amendements précédents. La situation est ici différente : lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par l’observatoire une action en diminution du loyer. Cette possibilité introduit une vraie incertitude juridique inacceptable pour le bailleur car elle peut donner lieu à des contentieux relativement importants. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 29 de l’article 3.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...e contradiction patente entre les intentions et les conséquences probables de l’encadrement des loyers. Si l’on fixe un loyer médian, l’ajustement sera bien sûr synonyme de baisse de certains loyers, mais aussi de hausse pour d’autres. Or le but affiché du dispositif est une baisse des loyers, comme l’opération de communication sur ce projet ne se prive pas de l’annoncer. En réalité, lorsque les locataires verront leur loyer augmenter, ils comprendront l’effet pervers de ce texte, et je ne suis pas sûr que cela les réjouisse. J’espère qu’on ne me répondra pas qu’il s’agit de cas isolés ! Beaucoup de propriétaires, justement grâce à la liberté contractuelle, fixent des loyers inférieurs à la moyenne, et c’est leur droit le plus entier. Ces loyers prennent en compte la situation du locataire, ou si...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Teissier :

Je souhaite une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 47, dans un souci d’équité et même d’équilibre entre le propriétaire et le locataire. En effet, en l’état actuel de la loi, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation en cas de violation par le bailleur de la réglementation encadrant l’évolution des loyers. Or aucun délai de saisine n’apparaît dans le projet de loi. Si l’on veut assurer une certaine sécurité juridique pour le locataire, il me semble indispensable de fixer un délai pou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L’avis de la commission est défavorable : en instaurant un délai pour saisir la commission de conciliation, et non le juge, nous ne donnerions au locataire qui verserait un loyer ne respectant pas le décret d’encadrement qu’une chance très faible de faire valoir ses droits. C’est donc au propriétaire de faire attention et au locataire de pouvoir contester la non-application d’un décret pris par le Gouvernement. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement est à peu près similaire, bien que plus simple dans sa mise en oeuvre. Le présent projet de loi vise à rétablir l’équilibre entre les locataires et les bailleurs ; or concernant la caution, la situation est très inégalitaire puisque c’est le propriétaire qui encaisse la garantie et peut éventuellement la placer. Je propose donc, à l’instar de ce que j’ai pratiqué en Belgique et qui marche de façon très simple, qu’un compte soit ouvert au nom du locataire, compte dont les intérêts profitent au locataire, et par conséquent au logement soc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement vise à garantir que les propriétaires, lorsqu’ils retiennent une partie de la caution en raison de détériorations de l’appartement ou de la maison, réalisent effectivement les travaux qu’ils déduisent au locataire. Plutôt que la présentation d’un devis, je demande donc que soient présentées les factures des réparations.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Cet amendement vise à porter de deux à trois ans les délais de paiement que le juge peut accorder au locataire afin qu’il règle sa dette locative. La commission ayant rendu un avis favorable à l’amendement de Mme Fraysse, je retire le mien, qui est identique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Si. Lorsque l’on demande un devis, c’est pour une réparation bien précise. On peut restituer la caution, mais si la facture n’arrive pas dans les délais, il faut prévoir un moyen de recours pour le locataire. Nombre de syndicats de locataires ont constaté que les réparations n’étaient pas effectuées alors que les propriétaires avaient encaissé une partie de la caution. J’estime que la mesure que je propose va dans le sens de l’amélioration de l’habitat. Il est normal que lorsque l’on prélève des frais, ils soient justifiés par une facture. Je maintiens donc mon amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

Cet amendement concerne également la caution payée par le locataire. En la matière, nos discussions sont assez techniques, mais elles sont intéressantes et concernent le quotidien de nombreux locataires. La disposition que je propose vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d’un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est mis fin au bail dès lors que l’état des lieux de sortie ne fait pas état de la nécessité de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...e j’ai faite précédemment sur un autre amendement. Je vous propose en effet de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1188 rectifié que je présenterai sous peu. Votre idée est séduisante, mais la rédaction me paraît inaboutie. En effet, même si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, d’autres frais peuvent être payés par le bailleur mais à la charge du locataire, notamment les charges en cours dans un immeuble collectif. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Lou Marcel :

...lisation de travaux de remise en état du logement, ce délai est maintenu à deux mois. Dans le cas où l’état des lieux de sortie ne comporte aucune réserve et est conforme à l’état des lieux d’entrée, ce délai est ramené à un mois. C’est pourquoi il est proposé, après l’alinéa 80, d’insérer l’alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont :

Nous souhaitons que le code de la construction tienne compte de cette proposition pour les locataires de bonne foi. L’APL constitue une aide pour se loger. La suspendre ou la supprimer pour impayés de loyers augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste, donc d’un maintien dans les lieux ou d’un relogement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Sommaruga :

Cet amendement vise à maintenir la valeur du dépôt de garantie au profit du locataire dès lors que la somme est utilisée par le bailleur ou le propriétaire. Il est donc proposé de l’indexer sur le taux d’intérêt du livret A des caisses d’épargne dans le but de maintenir le pouvoir d’achat du locataire qui est contraint d’immobiliser cette somme. Sans cette disposition, le dépôt de garantie s’érode, bien évidemment, au fil du temps en fonction de l’inflation, tandis que le bailleu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Maquet :

Cet amendement propose le maintien de l’APL et de l’AL lors de la procédure pour impayés de loyers pour les locataires de bonne foi. En effet, monsieur Rogemont, les aides au logement – aide personnalisée au logement et allocation logement – ont pour vocation de permettre l’accès au logement et le maintien dans celui-ci. Les suspendre ou les supprimer pour impayés de loyers ou de mensualités de prêts à l’accession augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apuremen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Sommaruga :

Bien évidemment, je retire cet amendement mais j’insiste sur la réflexion qui doit être engagée en la matière car il s’agit vraiment d’une question de pouvoir d’achat du locataire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Ce dispositif qui pourrait paraître lourd à ceux qui n’auraient pas eu le temps de l’expertiser, mais qui reçoit, j’en suis persuadé au regard de l’amendement précédent, le soutien attentif de Marcel Rogemont et de Jean-Louis Dumont, permet d’abord le maintien de l’APL pour les locataires de bonne foi en situation d’impayés. Il vise à renforcer les obligations de signalement des impayés par les bailleurs aux organismes payeurs, et ce, afin de mettre en place le plus rapidement possible des actions d’accompagnement social, comme vient de le préciser Mme Maquet. Enfin, il modernise quelques points du droit applicable afin d’étendre cette disposition au nouveau département de Mayo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Cet amendement vise à s’assurer qu’aucune garantie autre que celle prévue par la loi ne sera demandée au locataire.