Interventions sur "locataire"

...ous pensons que la GUL doit avoir un véritable caractère universel, comme son nom l’indique, et couvrir par conséquent tous les baux publics et privés. En outre, il est essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en oeuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif, afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des locataires comme des bailleurs. Pour remédier aux nombreuses reculades que nous déplorons sur ce point, nous défendrons des amendements visant à donner à la GUL un contenu progressiste. En ce qui concerne les copropriétés, je tiens à relayer les très vives inquiétudes exprimées par diverses associations, telles l’ARC et l’UNARC qui, elles aussi, dénoncent des reculades importantes. Elles pointent la créat...

Il s’agit simplement de proposer que le paiement du loyer s’effectue non pas en début de terme mais à terme échu, afin d’alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux.

Toujours dans un souci d’équilibre entre locataire et propriétaire, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, car le risque d’aléa moral est important en termes de loyer impayé. Hormis quelques prestations très particulières, on paie avant de consommer ou d’avoir accès à un certain nombre de services plutôt qu’après.

Je me suis beaucoup intéressé à la question de la colocation. Le texte était à l’origine muet sur le sujet et il a été considérablement enrichi par le débat au Sénat et à l’Assemblée. Je fais partie de ceux qui ont été sensibilisés aux problèmes que rencontrent les colocataires, en particulier les jeunes étudiants, pour payer leurs charges. Ces derniers sont en effet souvent très mobiles et doivent s’acquitter à la fois du loyer et des charges. Le changement fréquent de colocataires, notamment du fait d’un départ à l’étranger, crée de vraies difficultés tant pour les propriétaires que pour les colocataires qui restent dans le logement, car il faut honorer les impôts, l...

... Cette taxe constituait l’une de nos principales craintes. En d’autres termes, il ne reste pas grand-chose de cette idée à laquelle vous semblez néanmoins toujours vous accrocher pour le principe. La GUL, ce sera surtout une agence publique – une de plus – qui coûtera environ 500 millions d’euros au budget de l’État pour quelques propriétaires qui auront la drôle d’envie de déresponsabiliser leur locataire. Deuxièmement, les ambitions initiales ont également été clairement revues à la baisse s’agissant du PLU intercommunal, et je m’en réjouis. Le Sénat a instauré une minorité de blocage contre laquelle le Gouvernement ne semble plus pouvoir faire grand-chose. Reste enfin la troisième mesure que vous aviez érigée en étendard : l’encadrement des loyers. Vous vous accrochez là aussi à ce dispositif,...

Or c’est exactement la philosophie inverse qui sous-tend ce texte. Concernant les relations entre bailleurs et locataires, vous estimez qu’il revient à l’État d’établir un contrat type et de lister les documents à annexer. Vous demandez aux préfets d’encadrer les loyers, ce qui leur permet de s’immiscer joyeusement dans le droit des contrats à l’appui d’une disposition qui n’est ni plus ni moins qu’un retour à la loi de 1948. Vous restez persuadés qu’une agence publique pourra se substituer efficacement à des cauti...

S’agissant des amendements nos 483 et 484, qui visent l’un et l’autre à généraliser l’application du forfait charges en le substituant dans les colocations au système de récupération, j’en comprends la logique mais ils comportent une difficulté : il faudrait imposer au propriétaire le choix d’un mode de paiement des charges plutôt qu’un autre en fonction de la demande des locataires. Cela pourrait par ailleurs constituer une source de difficultés à l’occasion du départ de l’un des colocataires et de son remplacement. Que se passe-t-il alors si le choix des colocataires change ? Il me paraît plus simple de laisser le bailleur décider, toujours dans le souci de maintenir l’équilibre recherché entre les parties. À cet égard, la formule qui figure dans le texte actuel, « soit…...

Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, le dépôt de garantie prévu par le contrat de location a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations par le locataire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à empêcher d’appliquer à un locataire, à l’occasion d’un conventionnement ou d’un reconventionnement, un loyer plafond qui ne correspond pas à ses revenus. En l’état actuel du droit, le loyer plafond est fixé en fonction de la nature du conventionnement et non des revenus du locataire. Cela peut aboutir, dans certains cas, à un taux d’effort insupportable pour le locataire, voire le contraindre de fait à quitter les lieux. Voilà une ...

J’entends cet argument mais le problème du changement de statut du locataire ne s’en pose pas moins et il faudra que nous en débattions. Dans mon département des Hauts-de-Seine, tous les logements qu’ICADE a vendus ont été rachetés par des bailleurs et le conseil général a bien évidemment décidé de ne réaliser que des PLS. Les locataires en PLAI ou en PLUS ont alors été contraints de faire des efforts considérables ou de partir. Nous devons donc réfléchir à cette questi...

Cet article vise à affecter le produit du supplément de loyer au financement de remises sur le loyer acquitté par les locataires qui connaissent des difficultés. Je n’en vois pas l’intérêt. L’affectation de ce produit doit être libre, cette ressource étant de surcroît aléatoire. Je propose donc de supprimer cet article qui ne sert à rien.

...urs députés du groupe socialiste en anticipant la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, que le Président de la République a annoncée et sur laquelle travaille votre collègue Michèle Delaunay. Sans attendre, nous avons donc souhaité pouvoir évoquer quelques sujets très précis à l’occasion de votre loi ALUR, notamment celui qui est au coeur de cet amendement. Aujourd’hui, 20 % des locataires du parc social ont plus de 65 ans et ils seront, à terme, plus de 35 %. L’un des enjeux, pour eux, est de vivre dans des logements dont la taille et le loyer correspondent à leur situation. Des dispositions permettant des mutations existent déjà. Sous l’impulsion résolue de l’USH, certains bailleurs sociaux se sont engagés dans des politiques d’incitation à la mutation et ont veillé à la facili...

... par des collectivités locales, mais ils ne peuvent pas prendre de participation dans les filiales de ces mêmes sociétés. Cet amendement propose de les y autoriser : il semble en effet nécessaire d’introduire un peu de souplesse dans la gestion des offices, de manière à ce qu’ils puissent participer à des projets locaux, notamment en matière d’énergie. Tout cela se fera évidemment au bénéfice des locataires, puisque cela doit rester l’objectif de nos OPH.

Cet amendement vise à faire bénéficier les représentants des locataires d’un congé qui soit opposable à leur employeur, comme en ont les fonctionnaires, pour leur permettre d’exercer leur mandat.

Cet amendement est très intéressant, car il est vrai que les représentants des associations de locataires sont très sollicités dans l’exercice de leur mission auprès d’un bailleur, qu’ils soient représentants au sein du conseil d’administration, ou qu’ils interviennent dans le cadre des commissions d’attribution. Néanmoins, je ne suis pas sûre que la formulation de votre amendement permette de résoudre le problème, dans la mesure où il existe déjà un congé de représentation, qui met d’ailleurs sur u...

Cet amendement vise à ce que le bailleur soit autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l’autorité responsable, et après information des locataires concernés, à récupérer ou à continuer à récupérer, au titre de l’élimination des rejets, la rémunération du gardien ou de l’employé qui assure l’entretien du nouveau dispositif. Il s’agit d’un petit amendement, qui recueille naturellement l’avis favorable de la rapporteure et de Mme la ministre.

L’avis de la commission n’est malheureusement pas tout à fait celui que vous anticipiez, monsieur Rogemont, et ce pour deux raisons. La première, c’est que votre proposition, qui est certes séduisante, pourrait très concrètement conduire à alourdir les charges qui pèsent sur les locataires.

Je veux simplement attirer l’attention de Mme la ministre et de la rapporteure sur un problème : si ce n’est pas inclus dans les charges, ça l’est dans le loyer. Ce sont de toute façon les locataires qui paient. Personne d’autre ne peut payer, dans un organisme d’HLM. Il s’agit d’un problème de comptabilité analytique et d’affectation des charges, au mieux des intérêts, à la fois de l’organisme, et des autres locataires, qui ne font pas partie du dispositif.

Vous avez en effet présenté votre amendement de façon résumée. Car il prévoit aussi que le montant des prestations peut être exigé en sus au locataire en question. C’est sur ce point précis que la commission a émis un avis défavorable, considérant que cela permettait au bailleur de faire payer aux jeunes et aux étudiants dont vous parlez des prestations qui ne lui paraissaient pas suffisamment précises.

Ce n’est pas compliqué : cela veut tout simplement dire qu’on n’atteindra pas l’objectif visé ! Cela va à l’encontre de l’intérêt des personnes que l’on veut accueillir : c’est cela que je ne comprends pas. Bien sûr, si l’on donne des prestations supplémentaires, quelqu’un devra les payer. Si ce ne sont pas les bénéficiaires qui les paient, ce seront les autres locataires qui en supporteront la charge. Dans ce cas, que feront les présidents des conseils d’administration d’organismes HLM ? Ils décideront de ne pas prévoir ces prestations. Terminé. Et ce seront les locataires étudiants ou en contrat d’apprentissage qui seront de fait pénalisés, et devront chercher d’autres moyens d’obtenir ces prestations, qui leur seront alors certainement facturées plus cher que ...