Interventions sur "locataire"

Tout locataire doit pouvoir présenter une assurance. En cas de refus de délivrer une assurance, nous avons autorisé le recours au bureau central de tarification. Dans la mesure où nous avons prévu que le propriétaire pouvait se substituer au locataire, il serait souhaitable qu’il puisse lui aussi recourir au bureau central de tarification si, en raison de la situation du logement, il y avait un refus d’assuranc...

Je me satisfais d’ores et déjà que, puisque mes collègues de deux groupes proposent d’amender l’article 7 bis, soit validé le principe de cet article, issu d’un amendement que j’avais moi-même déposé lors de la discussion en commission au mois de juillet. Il s’agit d’étendre au bailleur souhaitant prendre une assurance pour le compte de son locataire la possibilité de saisir le bureau central de tarification en cas de refus de la part des assureurs de présenter une offre. La commission et moi-même approuvons tout à fait cette démarche et je suis donc favorable à ces amendements.

...dement à ma démonstration mais je voudrais d’abord dire que, sur le principe, je trouve que la garantie universelle des loyers peut être une excellente chose et, si nous arrivions effectivement à mettre en place le dispositif, il aurait évidemment des répercussions positives pour les bénéficiaires. Mais il aura aussi un coût, madame la ministre, puisque ce sont les propriétaires bailleurs et les locataires qui alimenteront le fonds permettant de garantir les loyers impayés. Je considère qu’il faut que nous donnions dès maintenant à ces locataires, qui consentent parfois des efforts très importants pour payer leurs loyers, avec des taux d’effort pouvant être supérieurs à 50 %, ainsi qu’aux propriétaires, les garanties d’une gestion sécurisée du dispositif, assurée contre toute dérive. C’est sur ce...

...tout à l’heure, va dans le sens de ma défense de la suppression de cet article 3. En effet, si je ne crains pas du tout une hausse des loyers dans les secteurs tendus, qui feront l’objet d’un encadrement administratif, je veux vous rappeler que la France n’est pas constituée uniquement de Paris et des zones tendues, mais aussi de zones où les loyers sont librement consentis entre propriétaires et locataires. La vraie difficulté induite par la mise en place de cet observatoire et de ce loyer médian – cela rejoint ce que vous disiez, madame la ministre, concernant les personnes payant un loyer modeste – est qu’elle va mécaniquement augmenter, pour une part importante, le loyer de ces personnes. C’est un vrai risque que vous ne voulez pas admettre : si tel ne sera peut-être pas le cas en zone tendue, ...

Pardonnez-moi, madame Lepetit, mais ce n’est pas le sujet ! Nous parlons de l’encadrement des loyers dans cet article, pas de la production de logements ! Un certain nombre d’entre vous connaissent d’ailleurs mon point de vue concernant le parc locatif et le parc propriétaire. En Allemagne, il y a 56 % de locataires et 44 % de propriétaires, c’est-à-dire, grosso modo, une situation inversement proportionnelle à celle que nous connaissons en France. Dans le même esprit, j’ai eu l’occasion de signaler qu’un des parcs locatifs les plus importants en termes de pourcentage se trouvait en Suisse, alors qu’un des parcs propriétaires les plus importants se trouvait en Albanie ou en Roumanie. Cela permet de relativi...

...t, d’ailleurs, alors que la disposition figure depuis le début dans le projet de loi. Quel est le but de cet article ? Vous essayez de faire croire, monsieur Lamour, que le dispositif n’est pas prêt techniquement, mais il faut dire d’abord si l’on est d’accord avec le principe, avant de s’abriter derrière la technique ou le temps. Partons du problème. Quel est-il ? Il se pose à la fois pour les locataires, ou plutôt ceux qui, avant même d’être locataires, veulent pouvoir signer un bail de location, et les propriétaires. Pour ce qui est des locataires, tout le monde sait que, dans un certain nombre de zones tendues, comme on les appelle, c’est-à-dire les grandes villes, où les loyers sont élevés, on demande aux locataires une caution solidaire : on exige qu’ils puissent garantir que des gens paie...

...n. « Mutualisation », il me semblait que ce mot pouvait résonner de façon positive, notamment dans l’aile gauche de notre hémicycle ! En mutualisant le risque, on permet d’abord de se couvrir et ensuite de réduire le coût. Je veux bien que l’on considère, par pure idéologie, que la gestion sera meilleure dans le cadre du lien interpersonnel d’une assurance privée, mais je ne vois pas pourquoi le locataire, indélicat notamment, aurait un comportement différent, pas plus que le locataire défaillant, qui ne choisit pas d’être en incapacité de payer son loyer. La différence du mode de gestion de couverture du risque ne changera rien…

...es : refuser de s’engager dans le dispositif, ou, pour ceux qui sont favorables à une garantie universelle des loyers, éprouver sincèrement et honnêtement sa faisabilité. Cette idée est présente depuis longtemps dans nos débats sur le logement. Elle poursuit un triple objectif ambitieux auquel il n’est pas facile de répondre : garantir les propriétaires devant le risque d’impayé ; accompagner les locataires de bonne foi qui, face à un accident de la vie, peuvent se trouver devant une grave difficulté ; enfin, permettre – si le dispositif le rend possible – la suppression de la caution et partant l’accès au logement de locataires jeunes et en CDD qui, tout en disposant des moyens de payer leur loyer, sont obligés soit de faire appel à Papa ou Grand-Papa, soit de truquer leur déclaration de ressource...

...partage pas tout à fait les mêmes inquiétudes que mon collègue, Christophe Caresche, mais je porte la même attention que lui à cette question. Il est impossible pour la majorité de revendiquer un redressement des finances publiques et de ne pas porter cette attention non seulement à la GUL mais à n’importe quel autre sujet. On nous dit aussi qu’il faut faire attention à ce que l’effort demandé au locataire et au propriétaire pour financer ce dispositif ne soit pas trop important. Nous devons en effet y être attentifs et essayer de mesurer le niveau du risque. Certains encore nous disent qu’il s’agit d’une taxe. Certes, on peut discuter de la différence entre une assurance obligatoire et une taxe, mais que l’on crée une assurance obligatoire, en gestion privée, pour cette garantie universelle ou que...

...ées, le 1 % logement, soit plusieurs périmètres de mutualisation qui ne reposent pas sur les mêmes règles. Tout l’enjeu – mais aussi toute la difficulté – est le suivant : comment mutualiser sans déresponsabiliser ? Les risques qu’évoquait M. Caresche sont tout à fait réels. Pour être complet sur le sujet, il faut se poser la question suivante : comment ne pas déresponsabiliser non seulement les locataires – dont certains, en effet, pourraient alors s’exonérer allègrement de leurs devoirs quand, déjà, ils sont en partie indélicats –, mais aussi les propriétaires quand il s’agit de recouvrer les loyers, et les assureurs si l’État devait être une garantie ultime dans tous les cas de figure ? La responsabilisation concerne donc tout le monde, aussi bien le locataire, le propriétaire que l’assurance. ...

J’ajoute un dernier élément, madame Lepetit. Si encore cette loi aboutissait à faire baisser 100 % des loyers, si tous les locataires parisiens ou franciliens, par exemple, pouvaient se dire qu’avec cette loi, le montant de leur loyer diminuera, ce serait au moins un résultat. Mais tel n’est pas le cas. D’après l’étude d’impact présentée par le Gouvernement, 26 % seulement des loyers seront concernés par la baisse. Cela veut donc dire que 75 % des loyers de Paris ou de l’Ile-de-France ne baisseront pas !

Vous m’objecterez que 26 %, c’est déjà un résultat. Dont acte. Mais cela veut dire que trois locataires sur quatre qui considèrent que leur loyer est trop élevé ne verront pas baisser son montant. Vous prenez le risque de bousculer tous les marchés, d’avoir une baisse de production de logements pour aboutir au maximum à une baisse des loyers de 26 %. Vous me direz que c’est un résultat intéressant, mais j’en suis désolé, les résultats ne seront pas à la hauteur des promesses que vous nous faites a...

Ce débat est très intéressant et même passionnant. Il n’y a évidemment pas, d’un côté de l’hémicycle, ceux qui sont favorables aux locataires, y compris aux locataires en difficulté et, de l’autre, ceux qui ne le sont pas. Nous avons tous un coeur et envie d’aider les gens qui sont confrontés à de grosses difficultés. J’ai bien entendu les interventions des uns et des autres et je suis d’accord avec Christophe Caresche à une exception près : je pense que le principe de non-affectation d’une taxe n’est pas forcément à dénoncer, notamm...

L’exemple de La Défense est excellent. Je comprends donc que vous êtes convaincus de la nécessité de mettre en place, dans le quartier de La Défense, du côté de villes comme Issy-les-Moulineaux ou Neuilly-sur-Seine, des logements socialement accessibles au plus grand nombre, proches de l’emploi, et d’avoir des emplois dans les villes qui depuis longtemps permettent à l’ensemble des locataires de se loger dignement. Voilà pour le premier point.

…et en discutent surtout les modalités. La garantie vise à résorber le problème de l’inégalité profonde dans notre pays pour des candidats locataires, à même niveau de revenu, entre ceux qui ont accès à une caution parce qu’ils ont de la famille, des amis, quelqu’un qui peut se porter garant au moment où ils font acte de candidature sur un logement, et ceux qui ne l’ont pas. Cette inégalité profonde existe dans différents milieux et catégories sociales, pour diverses tranches d’âge et, comme le rappelait Serge Letchimy, sur tout le territoire...

...ahier des charges. Que le cahier des charges soit effectivement public, je veux dire établi par la force publique, c’est-à-dire par la politique, oui. C’est l’ingénierie publique qui est en question ici. Troisièmement, une fois les règles du jeu posées par le public, eh bien, on peut très bien imaginer un système, tel celui proposé par M. Caresche, dans lequel il y a bien trois responsables : le locataire est responsabilisé ; le propriétaire est responsabilisé ; l’assureur est responsabilisé. N’oublions pas d’ailleurs, et là réside peut-être l’intérêt d’un système mixte, que la question de l’accompagnement n’est pas négligeable du tout sur le plan social. Je crains une réponse « tout État », avec les risques de dérive financière qu’elle comporte, et une réponse « tout privé » ne me rassure pas, c...

... Nous le savons tous : lorsque vous avez vingt-cinq ans, lorsque vous êtes en intérim ou lorsque vous avez un CDD, le propriétaire, bien évidemment, ne retient pas votre candidature, il retient celle d’une personne dont la situation lui garantit que le loyer sera payé. C’est pourquoi certains se sont dit que si l’on garantissait au propriétaire le paiement du loyer quelle que soit la situation du locataire il accepterait des personnes en situation de précarité : intérimaires, salariés en CDD ou jeunes, évoqués tout à l’heure. La réalité fut malheureusement différente. La GRL, l’étude d’impact le relève, a plutôt correctement fonctionné en zone détendue, pas en zone tendue. Pourquoi cela ? Parce qu’en zone détendue les propriétaires se disent : « Si je suis garanti, je vais pouvoir élargir ma clie...

Heureusement ou malheureusement, je ne juge pas. Quoi qu’il en soit, les propriétaires choisissent les locataires qui les rassurent le plus. Pourquoi agissent-ils ainsi ? Non seulement parce qu’ils veulent être payés, mais parce qu’en plus, ils veulent le moins d’embêtements possible ! Ils n’ont aucune envie de devoir saisir un assureur ou de remplir de la paperasse pour toucher leur loyer. Ils veulent recevoir leur loyer à la fin du mois, tout en ayant le moins de problèmes possible. C’est la raison pour l...

..., à l’unanimité je crois. Je pense à beaucoup de familles qui sont en grande difficulté et qui doivent choisir en fin de mois entre l’alimentation, le loyer et d’autres dépenses incompressibles. Ajouter, comme cela a été fait hier dans notre assemblée, des pénalités pour retard de loyer, qui peuvent aller de 5 % à 30 %, c’est, selon moi, ajouter de graves difficultés à celles qu’ont déjà certains locataires.

...és pour défaut de paiement du loyer sont prévues par l’article 4 de la loi de 1989, dont il me semble bien qu’elle a été votée par votre groupe, monsieur Chassaigne. L’amendement qui a été voté les borne à 5 % du montant du loyer. Peut-être en faites-vous une mauvaise interprétation et votre demande d’éclaircissement me permet de le dire. En revanche, je précise également qu’un certain nombre de locataires indélicats, qui ne sont pas parmi les moins aisés, « oublient » parfois de payer leur dernier mois de loyer quand ils quittent un logement. De même que le texte de loi prévoit des pénalités pour le propriétaire qui fait traîner le remboursement de la garantie de caution versée par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux, cet amendement propose des pénalités pour le locataire indélicat ...