Interventions sur "logement"

...ur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi ALUR que nous examinons ensemble a été, après sa première lecture dans les deux chambres et son deuxième passage en commission des affaires économiques, considérablement enrichi, notamment sur l’habitat indigne, sur l’habitat participatif, et également sur le titre III, consacré au logement social. Je retiens par exemple que nos collègues sénateurs ont souhaité que la gestion du système national d’enregistrement des demandeurs de logement social soit confiée à un groupement d’intérêt public regroupant l’État, l’Union sociale de l’habitat et les associations d’élus locaux. C’est là une solution satisfaisante qui répond aux inquiétudes soulevées ici même en première lecture, dès lors ...

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces deux amendements identiques, mais je souhaite ajouter un argument au débat. Chacun s’accorde sur l’idée qu’il faut proposer des logements sûrs et faire progresser le niveau de sécurité. Cela étant dit, je constate qu’il existe depuis de nombreuses années une tendance à montrer du doigt les installations au gaz, et à vouloir renforcer l’idée pourtant fausse selon laquelle les appartements équipés au gaz, qu’il s’agisse de la cuisson ou du chauffage, sont dangereux. Nous avons déjà vu des copropriétés tenter de couper les installati...

...ur plusieurs points tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale ; nous les retrouverons dans le débat sur les amendements. Enfin, un amendement du Sénat a ouvert un nouveau débat relatif aux sites et sols pollués, dans le but de redonner vie aux friches industrielles, telles que celles qui prolifèrent dans le Nord-Pas-de-Calais. Ce sujet est évidemment fondamental pour l’urbanisme et pour le logement, mais il est également très sensible. Nous avons donc estimé en commission des affaires économiques qu’une réflexion plus approfondie était nécessaire, ce que nous permettront certainement les amendements déposés en séance. Pour conclure, je veux vous dire, chers collègues, qu’après quelque cent vingt auditions – dont les dernières se sont encore tenues il y a quelques jours et même quelques heu...

Or, c’est le lobby de l’électricité qui est derrière cette situation, car il veut restreindre encore davantage l’usage du gaz, alors qu’il l’a déjà été dans le secteur du logement.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen en deuxième lecture du projet de loi ALUR, je souhaiterais, en introduction, faire le point sur la construction actuelle de logements dans notre pays. J’imagine qu’en ce moment même, le Président de la République est en train de s’exprimer sur le sujet, soit dans son discours introductif soit en réponse à des questions, et qu’il va réaffirmer l’objectif de construire 500 000 logements par an, comme il s’y était engagé pendant sa campagne électorale. Je précise d’ailleurs que, selon lui, cet objectif devait être atteint dès la ...

...stre, vous avez souhaité, dressant le bilan de la construction cette année, assumer les résultats pour le moins mitigés que nous avons pu observer les uns et les autres. Vous nous avez ainsi indiqué que, grosso modo, les chiffres de construction pour 2013 se situaient dans la moyenne de ceux des vingt dernières années et que, d’ailleurs, le nombre des constructions n’avait été supérieur à 435 000 logements que pendant seulement trois années. Mais vous auriez pu citer deux autres chiffres. D’abord, en 2013, la production de logements a été la plus faible depuis dix ans.

Ensuite, les trois années où des records ont été battus sont 2007, 2008 et 2011, c’est-à-dire sous la majorité précédente. Je me souviens avoir entendu, il y a quelques mois, vociférer sur les bancs de la gauche contre les productions de logements que nous avions engagées, notamment en matière de logement social. Suite à la publication des chiffres, hier, vous nous avez annoncé, dans une dépêche AFP, que le nombre de logements sociaux financés pour 2013 s’élevait à 117 000, soit une hausse de 14 % par rapport à 2012, et que ce chiffre était parmi les meilleurs des dernières années. Je me dois de rappeler la réalité. Effectivement, pour la...

... ! Et je ne compte pas le nombre de décrets prévus, qui doit avoisiner sans aucune difficulté la centaine : bref, encore 400, 500, voire 600 pages de normes supplémentaires, sans parler des notes d’information, des circulaires et des arrêtés qui seront publiés. Alors qu’on nous demande de produire moins de normes, on nous propose probablement le record législatif de la Ve République en matière de logement ! Madame la ministre, je ne suis pas sûr que l’ensemble des acteurs du logement soient convaincus par votre argumentaire au sujet de la simplification des normes. J’en viens maintenant aux trois points principaux du texte de loi que vous nous proposez. Le premier point, qui a fait l’objet de débats ces dernières semaines, concerne la fameuse garantie universelle des loyers, la GUL. Vous venez d...

Si vous le voulez bien, monsieur le porte-parole du groupe socialiste, évitons la caricature, qui ne sert pas à grand chose. Personne ne vous dit qu’il faut augmenter les loyers. Je suis juste en train de vous dire qu’il faut tout faire pour produire plus de logements. Cela, c’est peut-être la bonne solution ! Malheureusement, et je me répète encore, vous avez beau rédiger une loi de 320 pages, elle ne permettra pas de produire un logement de plus. Si vous voulez efficacement et durablement lutter, notamment, contre des prix trop élevés dans le locatif, c’est, là encore, en construisant des logements. Or, cet enjeu-là, vous n’avez toujours pas réussi, me se...

... il s’agissait d’une véritable avancée du texte qui, je le crains, se traduira… par un recul en raison de règles de majorité qui interdiront la mise en oeuvre du PLUI. Voilà, madame la présidente, les quelques éléments que je souhaitais évoquer à l’occasion de cette deuxième lecture : la GUL n’a rien d’universel que le nom, l’encadrement des loyers réduira encore malheureusement la production de logements dans notre pays – lorsque l’on observe les chiffres de l’investissement en 2013, on ne peut que s’en inquiéter – et, enfin, je compte sur la force de conviction de nos rapporteurs pour que l’on retienne le PLUI tel qu’il a été adopté ici et non tel qu’il l’a été au Sénat.

...ne valeur informative. Il faut alors l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi nous proposons de rédiger l’alinéa 45 comme suit : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire ». Il importe de le préciser. Par ailleurs, nous venons de parler de sécurité et d’autres éléments comme les ascenseurs. Lorsqu’un locataire entre aujourd’hui dans un logement conforme aux normes exigées par la réglementation et la loi, le bailleur ne procède pas simplement à une remise de clé ! Il est soumis à l’obligation d’expliquer comment on utilise le logement. À l’époque de la VMC mécanique, certains locataires fermaient toutes les aérations, car elles envoyaient de l’air froid en raison de l’arrivée d’air extérieur. Les locataires, quel que soit le bailleur, pr...

On peut ici chanter la norme, exiger des dates et des rapidités, mais à quoi bon si l’intendance ne suit pas ? Quant aux bailleurs, ils ont des obligations et y faire face suppose des budgets, donc des ressources. Il doit exister une compatibilité entre le coût du loyer du logement, la solvabilité de celui qui l’occupe et la solvabilité du bailleur au regard de toutes les obligations.

Tout est bon pour demander de l’argent pour le logement HLM !

Quelques mots seulement, car M. Apparu était un peu à court d’arguments, répétant ceux qui relèvent de l’idéologie. Comme s’il y avait, d’un côté, une politique libérale efficace et, de l’autre, une affreuse politique de gauche qui s’apprête à détruire le secteur du logement. Mme la ministre a donné les chiffres à plusieurs reprises : le vrai creux s’est produit en 2012.

L’année 2013, en conséquence, a suivi la même tendance à la baisse. Mme la ministre l’a dit lors des questions au Gouvernement : le redémarrage du logement social joue un rôle contracyclique de relance ciblée et c’est une bonne chose car on répond à un besoin. Il faudra continuer tout en relançant évidemment la construction privée. Je suis un peu étonné par vos arguments. D’un côté, vous dites que la loi va trop loin – avec la GUL, par exemple – et, d’un autre côté, vous considérez que la loi n’ira pas bien loin et vous faites preuve de pessimisme ...

...res volets du texte, notamment la GUL. Nous en avons parlé en première lecture, des tentatives d’instaurer un tel dispositif ont échoué. En l’occurrence, le projet est plus ambitieux encore, plus volontariste, et c’est une bonne chose, que nous saluons. Je confirme les propos de Mme la ministre : le Président de la République, en effet, a cité à juste titre les réformes menées dans le secteur du logement depuis dix-huit mois comme l’un des domaines dans lesquels le Gouvernement et la majorité ont agi.

Monsieur Apparu, nous partageons l’objectif qui consiste à construire plus de logements : le pays en a besoin. Sans vouloir caricaturer votre propos, vous avez rappelé que, pour cela, les investisseurs sont nécessaires. Nous l’avions remarqué. Mais ce simple rappel, que nous avons entendu pendant des années, n’a pas permis de construire beaucoup plus de logements.

Pas exactement, et vous le savez ! Bien entendu, aucun propriétaire ayant le choix entre un cadre supérieur et quelqu’un au RSA ne louera son logement à ce dernier. Toutefois, lorsque deux candidats auront un revenu comparable mais que l’un des deux n’aura pas de caution, celui-ci, grâce à la GUL, aura une chance d’accéder au logement. J’en terminerai en évoquant d’un mot le PLUI. Avec les lois précédentes, il fallait réunir une majorité qualifiée pour pouvoir établir un plan local d’urbanisme intercommunal. Avec la loi qui nous est soumise au...

Compte tenu de l’exposé exhaustif que nous a présenté Benoist Apparu, mon explication de vote sera assez brève. Je voudrais simplement rappeler que notre préoccupation commune est d’abord d’augmenter l’offre de logement. Or ce texte n’y répond pas. Peut-être n’est-il pas fait pour cela ; il n’en demeure pas moins que, comme l’a indiqué Benoist Apparu, la situation va se détériorer du fait de la défiance inspirée par l’encadrement des loyers. Nous ne pouvons donc que constater que votre loi vise avant tout à la régulation : régulation d’une profession, mais aussi des files d’attente pour accéder à un logement, e...

...remarques justifiant notre abstention sur cette motion de rejet, dont l’adoption nous interdirait, de fait, le débat. Il n’en demeure pas moins que je fais mienne la question principale qui a été posée, et qui est la suivante : ce texte nous permettra-t-il de construire plus et de construire mieux ? Il est permis d’en douter. Tout le monde sait que, parmi les freins immenses à la construction de logements, le problème majeur est celui de la fiscalité sur le foncier et sur la rétention foncière. On me dira que cela dépend des lois de finances. Mais, justement, celles-ci pourraient marquer, de ce point de vue, une certaine solidarité avec le reste de l’action gouvernementale. Or je n’en vois pas le signe. S’agissant du coût de la construction, la question des normes a été récemment évoquée. L’infl...