Interventions sur "logement"

...x problèmes que rencontrent les colocataires, en particulier les jeunes étudiants, pour payer leurs charges. Ces derniers sont en effet souvent très mobiles et doivent s’acquitter à la fois du loyer et des charges. Le changement fréquent de colocataires, notamment du fait d’un départ à l’étranger, crée de vraies difficultés tant pour les propriétaires que pour les colocataires qui restent dans le logement, car il faut honorer les impôts, la taxe d’habitation et les taxes inhérentes au logement occupé. Le texte issu du Sénat prévoit la possibilité d’une provision et d’un paiement par douzième. Je souhaiterais pour ma part que cette solution soit privilégiée et que les charges, notamment les impôts, soient donc, par défaut, payées en fin d’année. Il faut favoriser ce système de mensualisation, qui ...

…mais cela relève peut-être du niveau réglementaire. Il n’y a pas lieu de faire recopier des pages entières sur le cautionnement à des personnes qui ne comprennent même plus à la fin ce qu’ils recopient, alors que lorsqu’on achète un logement, il suffit d’inscrire la date et d’apposer sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » en bas de l’acte.

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un long processus législatif. À chaque étape de l’examen de ce texte, nous avons essayé d’améliorer les dispositions qu’il contenait de façon constructive, de gommer les mesures purement idéologiques et de répondre aux besoins réels des Français en matière de logement. Nous avons encore plus de 700 amendements à examiner en seconde lecture sur un texte véritablement dense. Je sais, et vous savez comme moi, madame la ministre, comment va se dérouler cette discussion. Nous allons continuer à nous opposer sur les mêmes points, avec les mêmes arguments, et vous nous répondrez alors que ces sujets ont déjà été traités. Néanmoins, je ne regrette pas la persévérance...

...nexer. Vous demandez aux préfets d’encadrer les loyers, ce qui leur permet de s’immiscer joyeusement dans le droit des contrats à l’appui d’une disposition qui n’est ni plus ni moins qu’un retour à la loi de 1948. Vous restez persuadés qu’une agence publique pourra se substituer efficacement à des cautions solidaires. Vous créez une suspicion de fait pour les bailleurs qui souhaiteraient louer un logement pour de courtes durées en leur demandant des autorisations et des attestations. Vous créez un registre des copropriétés en difficulté, qui sera en réalité un immense fichier dont les contours ne sont pas correctement définis. Ce ne sont que quelques exemples, mais ils montrent l’étonnante complexification que vous introduisez dans les lois existantes. Voilà encore un projet de loi qui va à l’enc...

Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, chers collègues, nous devons à la vérité de le reconnaître, il nous arrive, qui que nous soyons, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, de nous demander si l’oeuvre législative à laquelle nous nous consacrons sera, au final, bien utile et aux conséquences bi...

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, accession à la propriété, hébergement d’urgence, logement social, réforme de l’urbanisme et de l’urbanisme commercial, réforme des professions immobilières, lutte contre l’habitat indigne, encouragement à la construction, mise en place d’une garantie universelle des loyers, régulation des loyers, amélioration des rapports entre propriétaires et locataires, lutte contre la dégradation des copropriétés dégradées ou encore engagement de la transition écolo...

... démocrate et progressiste, 13 ont été votés et enrichissent aujourd’hui le projet de loi. Nous avons été particulièrement sensibles à votre coopération, puisque vous avez repris la proposition de loi de notre collègue Jean-Noël Carpentier cosignée par l’ensemble des députés de notre groupe. Transformée en amendement pour l’occasion, elle mettra un terme aux pratiques scandaleuses de division de logements pavillonnaires en locaux d’habitation indigne par des marchands de sommeil sans scrupule. Cette situation réclamait des mesures fortes et urgentes pour construire, restaurer et améliorer le sort de ceux qui souffrent de la crise économique et sociale. Avoir un logement digne est évidemment une nécessité humaine fondamentale, une nécessité qui assure les conditions d’une vie décente, une nécessi...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mesdames, messieurs, à l’issue de ce débat approfondi sur le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, il nous faut, hélas, bien dresser un constat : le compte n’y est pas. Les députés du Front de gauche ont pu mesurer, dans les travées de la Fête de l’Humanité, ce week-end, combien les attentes du peuple de gauche et du peuple de France sont fortes en matière de logement. Les familles sont prises à la gorge. Les dépenses pour se loger n’en finissent pas d’augmenter. Elle...

...s comptant plus de 10 000 habitants et les communes rurales. Certes, les députés du Front de gauche ont pu obtenir des avancées au cours des débats, notamment grâce au sens du dialogue de Mme la ministre, que je salue. Ainsi, les bailleurs marchands de sommeil ne pourront plus délivrer de congé pour échapper à la procédure d’insalubrité ou de péril. C’était une suggestion de nos amis de Droit au logement. En outre, sur proposition de ma collègue Jacqueline Fraysse, le délai de préavis de départ des allocataires de l’AAH, l’allocation pour adulte handicapé, sera raccourci à un mois au lieu de trois. Par ailleurs, les délais avant expulsion octroyés par le juge pourront aller jusqu’à trois ans au lieu d’un. Nous nous réjouissons donc de l’adoption de plusieurs de nos propositions, mais le texte a ...

Nous connaissons tous la situation du logement dans notre pays : rareté des biens, envolée des prix sur le marché de l’immobilier conduisant à un taux d’effort souvent insupportable pour les primo-accédants. Pour les plus de 6 millions de ménages locataires du parc privé, le loyer acquitté chaque mois est souvent la première contrainte qui pèse sur leur budget. Le projet de loi ALUR, Accès au logement et urbanisme rénové, est un texte volont...

...res n’étaient pas appropriées, inspirant ainsi le Président de la République qui, dimanche soir, n’a pas dit autre chose. Cela n’a pas servi de leçon ! Pendant le débat ALUR, nous avons opposé notre bon sens à vos utopies, notre pragmatisme à vos illusions, la vie réelle à l’idéologie, sans résultat, enfermés que vous êtes dans les mêmes certitudes, mais la tension grandissante sur le secteur du logement dans notre pays vient moins de la situation des rapports locatifs que de l’échec de la politique du logement. Peut-on croire que la chute de construction de logements à 330 000 par an au lieu des 500 000 promis par François Hollande détende le marché de la location ? Peut-on sérieusement croire que vos lois Duflot 1, 2 et 3 donnent les bons gages, les bons signes aux investisseurs institutionnel...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi ALUR, quatrième texte dans le domaine du logement en moins d’un an, annoncé depuis plusieurs mois comme la grande loi sur le logement du quinquennat. Grande, elle l’est certes par son ampleur, puisque nous sommes passés de 84 articles dans le texte initial à 153, soit 324 pages. De l’aveu même du président Brottes, ce sera donc l’un des records dans l’histoire de la Ve République. Malheureusement, cette profusion de normes est inversement propo...

Pour les députés du groupe UDI, seule une augmentation massive de l’offre de logement peut y remédier, et nous ne pouvons que déplorer que ce projet de loi ne permette pas la construction d’un seul logement supplémentaire à court terme. Nos débats n’en ont pas moins été constructifs et, pour en revenir au contenu de ce projet de loi pointilliste, nous considérons qu’il alterne les pires erreurs et le meilleur. Commençons par ce qui nous va bien. L’instauration d’un PLU intercom...

Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, après vous avoir proposé de faire la révolution à une heure et demie du matin, je ne voudrais pas recommencer à neuf heures et demie. Je considérerai donc que cet amendement est défendu.

...– sur le fait que, dans certains cas, vous devriez faire preuve d’un peu plus de souplesse. Parfois, les objectifs particuliers que vous poursuivez ne sont pas cohérents avec votre objectif politique général. Évidemment, vous allez me répondre qu’il n’y a pas de problème particulier puisque, si les maires concernés, dans les territoires que je vise, n’atteignent pas à terme l’objectif de 25 % de logements sociaux, ils n’auront – c’est trop aimable ! – qu’à payer l’amende. Comprenez bien – et cela rejoint un débat que nous aurons avec certains collègues au moment de la loi de finances – que la compression des finances locales à laquelle nous assistons ne permettra pas de tout tenir. Je suis un peu désolé – mais Mme le rapporteur ne m’en voudra pas – de devoir imprimer à ce débat une note un peu l...

... texte. La commission est donc défavorable à ces amendements, comme elle le sera à quelques autres qui sont de même nature. Enfin, monsieur Poisson, je ne sais pas si cela s’explique par le moment tardif de la semaine où a lieu de ce débat, mais je vous avoue que, pour avoir été rapporteure de la loi de mobilisation du foncier public et de renforcement des obligations en matière de production de logement social et pour être co-rapporteure du présent texte, je ne vois pas le rapport entre ces deux projets.

Cet amendement vient compléter l’amendement de Mme Guittet, que je lui laisserai le soin de présenter plus en détail. Son amendement no 1198 permet de régler plus facilement la situation des couples en instance de divorce en cas de contentieux, situation qui, nous le savons, peut être extrêmement compliquée quand l’un des conjoints a besoin d’un logement social. En revanche, il ne permet pas forcément de traiter les situations non contentieuses qui fort heureusement existent aussi – il peut y avoir des séparations à l’amiable, par consentement mutuel. D’où notre proposition de préciser qu’une simple attestation d’avocat peut être produite pour permettre à l’un des conjoints d’accéder à un logement social. Cela lui éviterait d’attendre la saisine...

Inutile de me reprendre, je ne le dirai pas. Madame le rapporteur, si vous ne voyez pas le rapport qui existe entre un texte de loi sur la mobilisation du foncier pour construire des logements sociaux et un texte de loi qui détermine les modalités de planification des documents d’urbanisme, je ne vois comment je pourrais vous l’expliquer. Qu’il ne s’agisse pas de dispositions similaires ou connectées, je le veux bien.

Entre une absence totale de rapport et un rapport lointain, il y a des degrés. Nous parlons de sujets très liés. Je peux comprendre que dans l’agglomération lilloise le problème se pose moins qu’ailleurs, mais figurez-vous qu’au coeur de la plupart des chartes de parc naturel régional, figurent des dispositions sur la programmation de la construction de logements et sur l’utilisation des espaces. Vous dites que vous avez voulu, avec le Gouvernement, traiter de la question de la superposition des documents d’urbanisme et essayer de combler les trous. Comme je vous l’ai dit en introduction à l’article 58, c’est une intention que je peux partager, étant soumis comme beaucoup d’élus locaux à la complexité effrayante des schémas – une dizaine sont référencés...

Comme nous l’avons fait à maintes reprises au cours de ces trois jours de débats, nous proposons une mesure de bon sens. Nous savons quelles difficultés il y a – même si cela devrait être un mouvement spontané – à réserver des logements situés en rez-de-chaussée pour les personnes handicapées. Il y a toujours de bonnes raisons pour que cela ne soit pas le cas, notamment parce que le dossier de la personne concernée était en dixième ou quinzième position dans la pile des demandes. Je crois que l’on donnerait un vrai coup de pouce à ces personnes en précisant dans la loi que ces logements doivent leur être réservés prioritaireme...