Interventions sur "plui"

...d’urbanisme, le PLU, au niveau intercommunal, aux communautés de communes et d’agglomération. Le caractère obligatoire et automatique de ce transfert a suscité d’importantes inquiétudes parmi les élus locaux, au point que certains l’ont considéré comme une remise en question de l’article 72 de la Constitution, portant libre administration des communes. Ce plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, peut être un outil pertinent dans certains cas. Mais, pour cela, il doit être élaboré sur le principe du volontariat et ne doit pas être automatique et obligatoire. Il doit traduire un projet politique partagé. Le Sénat avait proposé une minorité de blocage d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population, avec une clause de revoyure après chaque renouvellement de conseil com...

...e bloc communal, c’est-à-dire l’intercommunalité et la commune, gère ensemble l’urbanisme. Ce projet de loi et cet article ne disent rien d’autre que cela. N’opposons jamais communes et communautés dans l’élaboration des plans d’urbanisme vertueux dont nous avons besoin pour protéger nos biens communs, pour mettre en cohérence nos services publics. Il nous faut une harmonisation, qui passe par le PLUI. Je voudrais dire à tous ceux qui se sont opposés à cette avancée du PLUI qu’ils l’ont confondue avec un PLUA, un plan local d’urbanisme anticommunal. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais bien d’un plan local d’urbanisme intercommunal. Ce sont des communes qui vont se mettre en cohérence, en harmonie, pour répondre aux défis du XXIe siècle. En cela, cette loi sera historique. La seule questi...

Madame la présidente, je dirai l’essentiel de ce que j’ai à dire dans cette introduction. Je voudrais faire quatre séries d’observations. Premièrement, nous avons déjà eu un débat nourri et apaisé, me semble-t-il, sur le sujet du PLUI en 2010, mais sans pour autant le conclure. Je me souviens bien de ce débat, qui n’était absolument pas un débat droite-gauche, comme je viens de l’entendre. Il était très largement transpartisan. Dans tous les partis politiques, les points de vue étaient différents, à tel point que tous ceux qui étaient à l’époque pour le PLUI au parti socialiste, victimes d’un syndrome de « prostatisme » aigu, ...

...ertinent pour faire de l’urbanisme, là où, aujourd’hui, ils n’ont pas leur mot à dire, comme c’est le cas en première ou deuxième couronne, y compris pour des villes moyennes et des bourgs ruraux ou centraux. Quatrième et dernière observation : j’admets très volontiers l’objection consistant à dire que, s’il n’y a pas un accord de la majorité des maires ou des communes, il ne peut pas y avoir de PLUI. Je suis tout à fait d’accord pour trouver le meilleur compromis possible. J’admets très volontiers qu’élaborer un PLUI contre la volonté d’une majorité d’élus concernés semble franchement relever de l’excès. M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait d’ailleurs proposé un amendement qui, de ce point de vue, était frappé au coin du bon sens. En conclusion, prévoir que l...

Je n’ajouterai rien à ce que viennent de dire excellemment mes collègues Dominique Potier et Michel Piron s’agissant de la nécessité d’avancer, s’agissant de l’intercommunalité, en matière d’urbanisme. À ce stade de notre discussion parlementaire, après une première navette avec le Sénat, le principe est maintenant acquis que le PLUI devienne la règle de droit, inscrite dans la loi. L’Assemblée nationale a adopté ce principe, qui a été confirmé par le vote en première lecture au Sénat. La politique est une capacité à affirmer, et c’est aussi, bien souvent, un art d’exécution. Ainsi, dès notre débat en première lecture, et des collègues sont encore intervenus aujourd’hui pour le souligner, nous avons senti que s’orienter vers...

Beaucoup de choses ont été dites. Michel Piron a fait une longue tirade sur le PLUI et sur la vocation du territoire à s’y inscrire. On ne peut effectivement pas concevoir un plan local d’urbanisme intercommunal contre les communes. Il est vrai aussi, et je veux bien l’entendre, que ce n’est pas contre les communes que le Gouvernement propose le PLUI. Il n’en demeure pas moins que les petites communes qui n’ont plus aucune ingénierie, qui ne sont plus en situation d’élaborer des...

Seuls les mariages librement consentis ont une chance de réussir. Certains d’entre nous ajouteront : et encore ! La construction proposée n’est pas satisfaisante. Même si nous ne sommes plus au temps de Napoléon, comme l’a souligné mon collègue de La Verpillière, vous ne pouvez pas contraindre, dans des cadres préétablis, à opter pour le PLUI. Je voterai donc l’amendement du Gouvernement qui a peut-être surpris un certain nombre de collègues, mais la surprise peut avoir du bon, mon cher collègue Caresche !

...avec toutes les communes. Ainsi, elle a prévu que l’intercommunalité deviendrait compétente en matière de plan local d’urbanisme sauf si 50 % des communes représentant deux tiers de la population ou deux tiers des communes représentant 50 % de la population s’y opposaient. Je pense qu’une majorité forte doit être réunie pour prendre des compétences. Le lien entre ce que nous faisons en matière de PLUI et ce que nous avons déjà fait, et qu’a rappelé François de Rugy, avec la loi Chevènement sur l’intercommunalité, me semble essentiel. Comment placer ce curseur ? Le Gouvernement propose de suivre l’avis du Sénat. Je pense que cette position n’est ni équilibrée ni juste ni bonne.

...al, car 25 % des communes représentant 10 % de la population, c’est une minorité de blocage qui peut empêcher une large majorité des communes d’une intercommunalité, représentant une très large majorité de la population, d’aller en ce sens. Nous proposons donc, et cet amendement est soutenu par l’AMF, de fixer le seuil à 50 % de la population et 50 % des communes, ce qui permet d’avancer vers le PLUI tout en ne forçant pas les choses et en laissant le temps de la réflexion si une majorité ne veut pas. Nous proposons d’ailleurs, en outre, que la question du PLU intercommunal soit automatiquement posée à chaque fois qu’il y a un renouvellement des instances intercommunales, pour bien montrer que le débat ne s’arrête pas à un instant t mais est régulièrement remis sur la table dans les débats in...

Nous aurions peut-être pu nous épargner ce débat. En réalité, Mme Linkenheld vient de le dire : le travail fait par la commission était, à mon sens, parfait. L’accord trouvé en commission permettait, à mon avis, de rassembler tous ceux qui veulent aller vers le PLUI, tout en faisant un geste d’ouverture vis-à-vis du Sénat, puisque la position de la commission introduisait la possibilité d’une opposition avec une majorité qualifiée. Je vous vois, madame la présidente, nous faire signe d’accélérer, mais le problème, c’est que le Gouvernement a lui-même déposé un amendement en séance, qui revient sur cette position. J’entends très bien ce que dit Mme la ministr...

De fait, le choix de 25 % des communes représentant au moins 10 % de la population, soit l’amendement adopté par le Sénat et repris par le Gouvernement, a un fondement : permettre à des communes, qui verraient collectivement leurs intérêts non reconnus par le PLUI ou par une ville centre extrêmement puissante, de s’opposer. Par contre, la probabilité d’atteindre 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population, ou de 50 % des communes représentant au moins 50 % de la population, est extrêmement résiduelle. M. Piron nous disait tout à l’heure que le texte adopté par le Sénat était une atteinte aux règles de majorité. Mais la véritable atteinte,...

Permettre à 25 % des communes représentant 10 % de la population de s’opposer au PLUI, c’est faire respecter la démocratie locale – tout en allant vers le PLUI, parce qu’une ville seule ne pourra pas s’y opposer. Nous trouvons donc l’amendement du Sénat, repris par le Gouvernement, extrêmement intéressant, capable de nous faire atteindre l’objectif du consensus, tout en respectant et l’intégrité des communes et le principe de libre administration. C’est pourquoi nous sommes favora...

...t au service de leurs habitants. Je suis dans le même état d’esprit que François Brottes, qui est aussi celui, je tiens à le souligner, de ma collègue co-rapporteure, Audrey Linkenheld : nous voulons que la commission mixte paritaire aboutisse et nous voulons discuter avec nos collègues du Sénat. Nous voulons bien entendu discuter aussi, ici, avec nos collègues députés qui ont des réserves sur le PLUI, mais nous avons l’ambition que cette CMP aboutisse. Je crois me souvenir qu’il y a quelques années un président de la République disait que là où il y a une volonté, il y a un chemin.

...our les élus locaux afin que ceux-ci répondent le mieux possible aux préoccupations des habitants dont ils sont les mandants. Le travail très important qu’a accompli Audrey Linkenheld, travail de persuasion vis-à-vis des uns et des autres dans cet hémicycle, travail de discussion avec l’ensemble des acteurs concernés, cherchant une position de compromis entre le texte initial du Gouvernement – le PLUI automatique, Mme la ministre l’a reconnu – et le point où nous en sommes aujourd’hui. Je pense que nous nous approchons de cette position de compromis. Il va falloir que nous fassions un geste pour aboutir à une situation qui permette d’y arriver, notamment en respectant la place des communes. Cher collègue Berrios, je veux vous répondre là-dessus : vous soulevez des questions légitimes, mais le...

...qué le président Brottes, nous nous donnons les chances de réussir la CMP et donc d’adopter ce projet de loi, qui contient bien d’autres dispositions importantes, le plus rapidement possible. Enfin, troisièmement, il faut que chacun comprenne que si l’Assemblée nationale adopte notre sous-amendement, elle fera un geste extrêmement significatif pour aboutir non pas à un équilibre mou – puisque le PLUI sera la règle – mais à la prise en compte des inquiétudes suscitées parfois par l’inscription dans la loi de cette règle. Il est toutefois clair que nous n’irons pas en CMP pour aboutir à un niveau de minorité, celui proposé par les sénateurs, qui ôterait tout sens à la disposition relative au PLUI puisque quelques communes récalcitrantes suffiraient pour bloquer le transfert. Il faut donc intégr...

... de retirer mon sous-amendement, mais si M. Pupponi retire son amendement, je le reprends car je veux savoir combien de collègues sont d’accord pour les 50 %. Cette option ne bloquerait pas le système en CMP : s’il faut terminer à 45 %, il sera temps d’en discuter. C’est le but de la CMP. Mais partir d’un seuil de 50 %, c’est-à-dire la reconnaissance que seule une majorité contre peut empêcher le PLUI, me paraîtrait plus raisonnable avant d’aller en CMP. Je n’en ferais pas forcément un point d’arrivée, mais je pense que c’est un bien meilleur point de départ, qui affiche clairement la position de l’Assemblée, y compris dans la perspective d’un vrai compromis, puisque nous n’en étions pas là en première lecture.

...cohérence minimale avec sa communauté. Je regrette profondément que mon amendement n’ait pas été compris ainsi, et je le retire, mais je profite de cette dernière prise de parole pour demander à ceux qui siégeront en CMP d’insister sur le fait que des minorités de compromis aussi faibles ne sauraient être éternelles et d’envisager, à l’horizon de cinq ans, des minorités moins pénalisantes pour le PLUI. Sinon, on laissera encore perdurer des erreurs.