Interventions sur "propriétaire"

... une mesure qui ne prend pas en compte la réalité des actions d’entremise ou de négociation réalisées dans l’intérêt des deux parties. En outre, par ce dispositif, les candidats locataires souffriront d’une offre de services réduite au minimum. Nous savons tous, madame la ministre, que, lorsque l’on arrive à une transaction, à la signature d’un bail de location, une discussion s’établit entre le propriétaire ou son représentant et le futur locataire et que des arrangements peuvent être trouvés. Avec un tel article, le propriétaire sera moins enclin à se livrer à ce type de négociation avec son futur locataire.

...que l’entremise et la négociation de la mise en location n’auraient pas bénéficié au locataire, ce qui est un leurre. Il ne faut pas avoir exercé ces professions pour le savoir. C’est incohérent car, sans elles, il n’y aurait tout simplement pas de contrat de location à rédiger et d’état des lieux à établir. Les professionnels peuvent voir leur responsabilité civile professionnelle engagée par le propriétaire mais également par le locataire, ce qui montre son rôle et le service fourni à ce dernier. Dans certains cas, les locataires peuvent donner à un professionnel mandat de rechercher un logement à louer. Dans ce cas, le service fourni par le professionnel bénéficie quasi exclusivement au locataire, encore qu’il y ait toujours un partage entre les deux. Aujourd’hui avec un mandat de recherche, le pr...

...els que j’ai menées avec ma collègue co-rapporteure. La commission a adopté des amendements au mois de juillet et, dans le texte qui est présenté aujourd’hui, il est question non plus de frais mais d’honoraires. Vous avez donc satisfaction sur ce point. Sont-ils ou non partagés, question que posait également M. Lurton ? Pour l’état des lieux et le bail, ils sont partagés entre le locataire et le propriétaire. C’est une avancée en direction des propriétaires puisque, selon l’actuelle rédaction de la loi de 1989, l’état des lieux est uniquement à la charge du propriétaire. Si le texte est voté en l’état, le locataire contribuera à sa rédaction. Pour les honoraires de mise en location, qui occupent une bonne partie de notre débat, un propriétaire mettant un bien sur le marché et cherchant un locataire,...

...t autre, et il est très spécieux. Selon vous, l’agent immobilier met un bien sur le marché, et il y a ensuite une espèce de loterie, quelqu’un frappant à la porte en disant que tel T3 l’intéresse. Finalement, il n’a pas fait beaucoup d’efforts. En réalité, cet agent immobilier est allé à la recherche du bien, parce que, avant de le mettre à la disposition d’un locataire, il a fallu qu’il voie un propriétaire disposé à le vendre. Cela ne tombe pas du ciel, il y a un vrai travail à faire et il doit être payé pour cela. Ensuite, celui qui a besoin d’un bien va s’adresser à lui. Un service est donc rendu. C’est un peu comme si vous alliez voir un étalage de voitures et que vous demandiez que l’on déduise les honoraires du commercial qui vous en vend une, parce que vous aviez un choix devant vous. L’agen...

M. Teissier l’a parfaitement expliqué, un intermédiaire rend service aux deux parties en cause, et il est assez légitime que propriétaires et locataires contribuent à la rémunération de cet intermédiaire qui, par son métier, son professionnalisme, son engagement, le temps qu’il consacre, sa compétence et les services qu’il peut rendre, doit se faire rémunérer, mais je voudrais insister sur une autre difficulté, qui est celle des propriétaires. Le revenu locatif de certains d’entre eux est relativement modeste. Une fois de plus, je...

Ce qu’a dit Marc Le Fur est très juste. Vous avez un tropisme parisien et vous partez toujours du principe que le marché est déséquilibré, alors que ce n’est pas le cas partout en France. Ce qui est grave, avec votre proposition, c’est qu’elle va décourager certains propriétaires de faire appel à des professionnels, alors que l’intervention de ces derniers sécurise la relation juridique ; c’est tout de même incroyable. Par ailleurs, vous allez déstabiliser ces professionnels en les privant d’une part de leur rémunération. Je suis tout à fait d’accord avec Guy Teissier : le simple fait de placer une offre dans une agence suppose que l’on soit allé chercher cette offre, qu...

Dans ce cas-là, nous en venons à ce que nous proposons, à savoir que c’est le propriétaire, celui qui met le bien sur le marché, qui fixe un prix, et, dans le mandat qu’il donne à l’intermédiaire, ici l’agent immobilier, le prix qui correspond à la recherche d’un locataire pour son bien fait partie du prix global. Encore une fois, si l’agent immobilier réalise un travail effectif en direction du candidat locataire à la recherche d’un bien, ce travail mérite bien entendu rétribution ; ...

J’ai répondu à nos collègues du groupe UMP à un autre point de vue. C’est une question d’équilibre. L’état des lieux est un document qui bénéficie à la fois au propriétaire et au locataire, il est donc normal que le premier contribue financièrement à sa rédaction. Nous proposons de faire évoluer la loi de 1989 en ce sens. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi la commission y a donné un avis défavorable.

Vous admettez que le partage doive intervenir dans deux hypothèses : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Le présent amendement, peut-être de détail, se propose d’étendre cette logique aux frais liés à la visite des lieux, dans la mesure où le donneur d’ordre, en dernière analyse, est le locataire. Le bénéficiaire peut évidemment en être le propriétaire. Il est donc logique qu’il y ait un partage équilibré. Je ne crois pas que ce soit un élément de rupture fondamental, et cela s’inscrit dans la logique que vous prétendez défendre.

Défavorable. La visite d’un logement est bien entendu un préalable à la location, et l’intermédiaire – c’est là où je ne suis pas d’accord avec M. Le Fur – est chargé par le bailleur de trouver un locataire potentiel. Le donneur d’ordre, y compris au moment de la visite, c’est donc l’agent immobilier qui représente le propriétaire, a les clés de l’appartement et obtient du propriétaire l’autorisation de pénétrer dans l’immeuble avec un candidat locataire. Il est donc normal que les frais correspondant à cette visite soient à sa charge, sauf, comme c’est précisé dans le texte, dans le cas où un mandat de recherche a été confié par un candidat locataire à un agent immobilier. Mais les deux cas ne peuvent se superposer.

...gument pour avancer que les intérêts des deux parties étaient équilibrés. Je croirais volontiers que ce mandat de recherche existe, mais cela ne concerne pas la majeure partie de notre territoire. Cela est peut-être réservé à des marchés singuliers et à une clientèle très haut de gamme. Mais sur la plus grande partie de notre territoire, l’intermédiaire conjugue ses efforts pour rendre service au propriétaire qui l’a choisi, mais aussi au locataire.

Cet amendement vise à faire mieux encadrer les travaux effectués par un bailleur chez son locataire. Le projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par un propriétaire. On sait que des travaux abusifs sont couramment effectués par certains propriétaires peu scrupuleux afin de forcer le locataire à quitter les lieux, notamment dans les cas de vente à la découpe. Il paraît donc important de renforcer cet alinéa en y ajoutant comme travaux abusifs le fait d’effectuer des travaux autres que ceux prévus dans le préavis de travaux ou dans les éventuelles notification...

Je rappelle que l’alinéa 63 prévoit trois obligations pour le locataire : souscrire une assurance contre les risques locatifs, la financer à ses frais, justifier auprès du propriétaire de sa souscription en lui remettant l’attestation de l’assureur. Mais s’il ne la lui remet pas dans les délais, le propriétaire peut souscrire une assurance en lieu et place du locataire, ce qui constitue déjà pour lui un dispositif contraignant puisqu’il doit procéder à une mise en demeure,…

…attendre un délai d’un mois pour souscrire une assurance, et puis financer de ses propres deniers cette nouvelle assurance puisqu’il ne peut pas en réclamer immédiatement le montant au locataire mais seulement récupérer cette somme par douzième. Il s’agit d’une double peine pour le propriétaire : la première peine consiste à mettre toute cette procédure à sa charge, celui-ci assumant une obligation censée incomber à son locataire ; ensuite, il doit assurer le paiement de l’assurance puisqu’il lui en fait crédit au total sur un délai de douze mois. C’est même plus qu’un délai de douze mois puisque le temps que le dispositif se mette en place, trois ou quatre mois seront déjà passés, voir...

Je conteste votre argumentation, madame Louwagie, car le texte de loi se place du côté du propriétaire. Il serait bon que nous cherchions tous à respecter un équilibre en prenant en compte les difficultés du propriétaire ; nous, nous le faisons de ce côté-ci de l’hémicycle à travers la proposition de pouvoir s’assurer pour le compte du locataire. Aujourd’hui, nombre de propriétaires, notamment les plus petits, qui n’ont pas les connaissances juridiques ni les moyens dont disposent, par exemple, de...

…mais s’il ne le fait pas, le texte de loi a prévu que le propriétaire puisse procéder à une assurance pour compte dont il récupérera le montant auprès du locataire. Je vous rappelle qu’en commission, au mois de juillet, nous avons décidé, à l’unanimité me semble-t-il, que le propriétaire pourra même récupérer auprès du locataire une somme supplémentaire pour les frais de constitution du dossier d’assurance. Par conséquent, je ne comprends pas la logique de votre a...

Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges, le délai prévu par le texte étant de trois ans. Le délai que nous proposons est tout à fait suffisant pour recevoir et payer toutes les factures, et pour que les gestionnaires aient réalisé leur bilan, celui-ci étant annuel. Le dispositif serait ainsi plus rapide, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.

Il s’agit de permettre au rapporteur et à Mme la ministre de poursuivre leur chemin vers la réelle égalité entre propriétaires et locataires. En l’état actuel du texte, il y a un déséquilibre incompréhensible : la prescription est normalement de trois ans sauf, selon l’alinéa 71, pour l’action en révision de loyer. Par conséquent, la prescription est de trois ans pour un trop perçu de loyer, mais d’un an seulement pour une action en révision de loyer. Il y a là un déséquilibre que je ne comprends pas : encore un petit e...

...ontant du loyer à la performance énergétique du logement, sur la base du diagnostic de performance énergétique fourni avec le bail locatif. Cette méthode permettrait de limiter le montant du loyer en fonction d’un loyer de référence prévoyant que ce dernier soit modulé à la baisse si la performance est inférieure à une valeur du DPE fixée par décret. Tout d’abord, on limiterait ainsi les abus des propriétaires indélicats. De plus, l’engagement des travaux en vue d’améliorer la performance du logement permettrait au bailleur d’avoir un retour sur son investissement par l’augmentation du loyer sur la base d’un nouveau DPE. Il peut aussi bénéficier de dispositifs incitatifs pour la réhabilitation de ce logement. On m’a parfois opposé le fait que le DPE n’était pas opposable et pas toujours fiable. Pourq...

...ndre le locataire d’un logement à louer également un parking. Cette situation, à laquelle nous nous sommes tous habitués, pose objectivement des problèmes dans nos quartiers et crée des situations d’engorgement du stationnement : les locataires ayant renoncé à la location d’une place de parking mais pas à l’utilisation de leur véhicule se garent sur des places libres utilisées par des personnes, propriétaires ou locataires, qui ne disposent pas nécessairement quant à elles d’aires de stationnement en lien avec leur logement. Nous sommes revenus sur ce sujet, pour des raisons sociales, via un amendement parlementaire en 1998, mais les bailleurs sociaux ont la contrainte de construire, que nous allons probablement alléger dans les programmes globaux sur lesquels il y aurait des projets de transport en...