Interventions sur "propriétaire"

Effectivement, monsieur le rapporteur, le locataire n’a pas à pâtir du décès de son propriétaire. Mais dans le même temps, les règles applicables en matière de succession imposent de régler la succession dans un certain délai. L’acquittement des droits de succession dans ce délai peut obliger, dans bien des cas, les héritiers à vendre le bien. Les héritiers se retrouvent totalement pénalisés. Nous proposons donc qu’en cas de décès du bailleur, ses héritiers puissent délivrer congé au locatai...

...ans le cas où le bailleur décède et où ses ayants droit acceptent la succession, vous demandez que ceux-ci puissent résilier le contrat de location du bailleur décédé. Mais si les ayants droit acceptent la succession, ils acceptent du même coup le locataire du logement appartenant au défunt… Sinon, cela plongerait les locataires dans une situation d’insécurité permanente liée à l’état de santé du propriétaire, dans le cas où la succession se fait dans le bon ordre. Le droit des successions permet de s’organiser. Encore une fois, je pense qu’en cas de décès du bailleur et d’acceptation de la succession par les ayants droit, le locataire n’a pas à être révoqué.

Cet amendement vise à contrôler le congé-reprise. Nous avons eu un débat en commission sur les détournements de ce dispositif. Je propose donc de spécifier la nature du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et le propriétaire du logement, afin de permettre au locataire de vérifier la légalité de la procédure. On sait que ce congé-reprise est parfois faussement utilisé, si le locataire n’a pas connaissance du lien de parenté entre le propriétaire et celui au bénéfice duquel il veut reprendre son bien.

...mendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9 de l’article 2 de ce projet de loi, qui prévoit qu’ « en cas d’acquisition d’un bien occupé, tout congé pour vente ou pour reprise n’est autorisé qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours ». On peut s’interroger sur l’opportunité d’un tel dispositif. En effet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente. L’acquéreur du logement est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, tandis que le locataire est protégé par son contrat. Cette disposition a pour but de permettre le maintien dans le lieux du locataire pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement. Cela créerait, en fin...

...ent no 650 de bon sens : il vise à compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « sauf en période estivale où le délai de préavis est porté à deux mois ». Le texte prévoit que dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, le délai de préavis pour congé du locataire est de un mois. Or, si le locataire dépose son préavis début juillet, le propriétaire aura des difficultés à trouver un remplaçant dans un délai d’un mois, tout simplement parce que les gens ne sont pas là, et particulièrement dans les zones très urbanisées. C’est pourquoi je vous propose de le porter à deux mois pendant la période estivale.

...ayant perdu un emploi ou en situation de maladie, et contraint de déménager. Vous avez ouvert des champs plus larges, ce qui est plutôt positif, afin de prendre en compte certaines situations - la maladie, par exemple. Mais ne pourrait-on pas revenir au délai logique et de bon sens des deux mois de préavis ? Passer de trois à deux mois me paraît une mesure de bon sens et surtout d’équilibre entre propriétaires et locataires : c’est cet équilibre que nous nous soucions de préserver depuis le début de l’examen de ce texte, vous l’avez compris. Avec un délai intermédiaire, nous parviendrions à le protéger.

Je partage l’idée de nous référer au cadre mis en place par la loi « droit, protection et information des consommateurs ». J’ajouterai que deux mois est un délai pertinent, période estivale ou pas. Retenir un délai d’un mois, c’est tout simplement méconnaître la réalité. Un propriétaire sérieux voudra réaliser quelques travaux, rafraîchir la peinture, etc. En un mois, trouver un locataire, organiser des rendez-vous, recenser les travaux à réaliser, trouver un peintre ou un plombier, c’est totalement impossible. C’est contre-productif par rapport à votre objectif d’améliorer la relation aux locataires et l’état général des appartements. C’est méconnaître la réalité d’une transiti...

J’avoue que je ne retiendrai qu’une moitié de votre argument, madame la ministre ; quant à la seconde, elle me laisse totalement perplexe… Le problème n’est pas de retrouver un locataire en zones tendues, je vous l’accorde. Le vrai sujet de préoccupation, et je vous invite à y réfléchir, c’est que nous sommes en train d’inciter un bon nombre de propriétaires à ne pas faire de travaux, même pas de petits rafraîchissements. Or c’est exactement ce qui va se passer. Quand, deux mois avant le départ du locataire, je sais que je vais avoir à chercher quelqu’un d’autre, même en zone tendue, je peux déjà commencer à aller chercher les artisans qui sont capables d’intervenir en toute urgence pendant la période du préavis. Quand je ne le sais qu’un mois avant...

... leur expulsion, même en cas de défaut de paiement. Vous n’avez donc rien inventé en 2013, madame la ministre. Duflot-Quilliot, même combat : la gauche prône le changement, mais la gauche ne change pas... Les effets de votre loi seront les mêmes que ceux de la loi Quilliot, qui ont été désastreux, à savoir une chute brutale des constructions de logements locatifs privés, une grande réticence des propriétaires à louer, et donc une aggravation de la situation de la location. Car ce n’est pas par la contrainte que l’on résout les problèmes, bien au contraire. Or votre texte ne contient que des contraintes. Vous proposez un encadrement des loyers qui va créer une usine à gaz de plus. C’est d’ailleurs une formule que je ne cesse d’employer depuis un an, tant les projets de votre gouvernement s’inspirent ...

Le bilan est que ce projet de loi va faire peur aux propriétaires et va faire fuir les investisseurs. Vous allez donc freiner l’offre de logements, et par-là même faire empirer la situation dans notre pays. Or la situation est déjà très difficile. Le Président de la République avait fait de belles promesses en matière de construction de logements, elles ne seront pas tenues. Le secteur du bâtiment va mal, nous sommes interpellés en permanence dans nos circons...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article premier de ce texte vise à améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé. Le projet de loi tend donc à moderniser la loi du 6 juillet 1989 afin de sécuriser les locataires et les bailleurs et de mieux équilibrer leurs rapports. Pour ce qui me concerne, je crois en effet utile de protéger les locataires face à des pratiques peu encourageables de location de biens souvent insalubres, dans des conditions qui parfois ne respectent pas l’...

...u 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certains apports peuvent sans doute être utiles et acceptés. Néanmoins, ces dispositions donnent le sentiment d’une grande complexification et d’une judiciarisation certaine des rapports locatifs. D’autre part, si l’on doit reconnaître qu’il y a des abus, ils sont le fait d’une minorité de bailleurs, et on ne peut donner à penser que les propriétaires et les professionnels de l’immobilier sont par nature malhonnêtes. Je ne suis donc pas sûre que l’on contribue ainsi à la dynamisation de l’investissement immobilier.

Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 1er de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En effet, cet article modifie de façon très significative la loi du 6 juillet 1989 et crée, sous le coup d’une volonté qui peut être louable, notamment pour lutter contre les marchands de sommeil – tout le monde approuvera ce combat –, un tel déséquilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire que l’effet produit sera en réalité l’inverse de l’effet attendu. Vous allez amplifier la crise du logement. Ce ne sera pas faute de vous l’avoir dit : ce déséquilibre ne résoudra en rien les problèmes de nos concitoyens à la recherche d’un logement locatif. Il eût fallu trouver une solution moins encadrée et laisser plus de place à l’initiative pour régler le vrai probl...

...le présentée hier par mon collègue Apparu. En effet, une fois que l’on a dit que cet article consacrait le droit de chacun à avoir un logement et qu’il corrigeait un certain nombre d’erreurs, on se rend compte qu’il annonce tous les gros ennuis que l’on peut attendre de l’ensemble du projet de loi. Tout d’abord, cet article 1er donne un signal de méfiance totale vis-à-vis de la profession et des propriétaires : on annonce dès cet article que l’on va leur tenir la bride bien courte dans tous leurs comportements. Il lance aussi le signal de la complexification de la gestion locative : il met en place un tel nombre de procédures nouvelles et de démarches à suivre que l’on peut se demander si un bailleur d’un seul logement agissant en bon père de famille pourra encore assurer sa gestion locative tout se...

À l’occasion de l’examen de cet article, je veux rappeler un certain nombre de choses qui me semblent extrêmement révélatrices dans ce débat. La gauche et vous-même, madame la ministre, arrivez avec vos défauts habituels : tout est fondé sur la suspicion et sur l’intervention publique. La notion de confiance à l’égard des partenaires ne prévaut pas dans votre texte. Qui sont les propriétaires voués à vos gémonies ? Ce sont bien souvent des gens relativement modestes qui ont investi une grande partie de leurs économies dans un logement et qui ne perçoivent pas toujours des retraites satisfaisantes ; je le vois dans ma circonscription, où je suis interpellé par un certain nombre de propriétaires qui possèdent une ou deux maisons qu’ils louent et qui leur rapportent un revenu conséquent...

...le recours au juge est possible, et plutôt que de mandater un huissier qui a un certain coût pour celui qui n’est même plus locataire, il est préférable de mon point de vue de développer l’information sur le contenu de la loi sur les congés-reprise et les congés-vente. Si vous me suivez de ce point de vue, je vous invite, chers collègues, à approuver le dispositif d’amende administrative pour les propriétaires indélicats que je vous proposerai un peu plus tard dans nos travaux.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement pour des raisons que je vais développer et qui vaudront également pour les amendements proposant la suppression du contrat-type qui vont suivre. Certains orateurs qui sont intervenus sur l’article 1er ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les propriétaires. Pour ma part, je me refuse à choisir mon camp entre locataires, propriétaires, syndics, copropriétaires, acheteurs, vendeurs, professionnels de l’immobilier. Je préfère raisonner en termes d’intérêts convergents et le bail-type est l’exemple même de cette logique que je défends. Il va aider les propriétaires, en particulier les petits propriétaires, ceux qui ont un seul bien à mettre sur le ma...

Je comprends votre volonté de protéger les bailleurs en incluant d’éventuelles autres mentions. Mais pourquoi, en ce cas, ne pas plutôt choisir de compléter la liste des mentions figurant à l’article 3 de la loi de 1989 ou celle des clauses réputées non écrites figurant dans son article 4 ? Cela aurait été une formule possible. Vous parlez de simplification au bénéfice des petits propriétaires, madame la ministre. Mais je crois que vous méconnaissez la diversité des situations de location et des biens. Il y a tellement de cas différents qu’il faudra prévoir un éventail très large, laquelle risquera de faire perdre du temps aux personnes concernées qui ne sauront pas quelles cases remplir et quelles dispositions s’appliquent à elles. Ce n’est donc en rien une mesure de simplification. ...

Quand je vous entends dire, monsieur le rapporteur, que l’alinéa 12 de l’article 1er va apporter une aide aux petits propriétaires, je crois que c’est de la pure idéologie. Je ne sais pas si vous en avez rencontré beaucoup. La complexité de ce dispositif va plutôt dérouter les petits propriétaires, qui souvent n’ont qu’un bien en location et qui entretiennent de bonnes relations avec leurs locataires. Du jour au lendemain, ils vont se retrouver devant une usine à gaz. Vous dites, madame la ministre, – le poids des mots a s...

Les dispositions liées à l’article 3 n’ont rien de choquant. Il n’y a que du bon sens à énumérer les mentions qui doivent être inscrites dans le contrat de location. Et j’espère que tous les contrats de location actuels indiquent bien le nom du propriétaire, le lieu qui fait l’objet de la location. La seule nouveauté, c’est le loyer médian qui n’existait pas auparavant. Pourquoi pas ? Mais le présent amendement a pour objet de préciser que les mentions obligatoires dans un contrat, à l’exception des mentions déjà communes à tous les contrats – sauf des contrats malhonnêtes –, peuvent être fixées par décret en Conseil d’État, sans qu’il soit besoin ...