Interventions sur "propriétaire"

...z, actuellement, si vous voulez louer ! On est en zone très tendue ; ici, c’est très difficile. » Eh bien, non. On aura des références, et ce sera beaucoup plus transparent. M. Piron prétend que ce sont les plus aisés qui iront chercher ces références. Eh bien, non : elles seront connues de toutes et de tous, à commencer par les associations de locataires. Ce seront aussi des références pour les propriétaires et, notamment ceux qui désirent faire un investissement locatif et sauront ainsi à quoi s’en tenir. Que de fois des gens, séduits par un de ces dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement, – lesquels ont vraiment fait déraper les prix – acheter non pour faire un investissement locatif mais pour profiter de l’avantage fiscal ! Ils se faisaient avoir, disons-le, par d’autres qui leur venda...

Ils augmentent encore, mais bien moins que ces vingt dernières années ; à l’heure où cette augmentation fait, parfois, la une de certains hebdomadaires, je voulais rétablir la vérité. Tous ceux qui cherchent à louer la connaissent, il suffit de leur demander. Je n’oppose pas propriétaires et locataires. C’est d’ailleurs ce que j’apprécie dans l’esprit du projet de loi ALUR. Nous n’opposons pas propriétaires et locataires. Les uns ont besoin des autres. Cela dit, cher collègue Piron, j’ai un peu souri quand vous avez évoqué la Suisse. Je sais que les locataires y sont nombreux, mais, rappelez-vous, celui que vous souteniez en 2007 appelait à construire la France des propriétaires...

... à leur plus haut. On peut espérer que le marché baisse dans les prochaines années. Considérant que les prix ont beaucoup augmenté, je pense donc que ce mécanisme est parfaitement pertinent et utile. Enfin, je veux répondre à l’interpellation de Michel Piron sur les loyers qui seraient inférieurs, voire très inférieurs au loyer de référence minoré. Mais dans ce cas, rien, en l’état, n’empêche le propriétaire d’aligner le montant du loyer : il en a toute liberté. Si un locataire paye sept ou huit euros de loyer au mètre carré alors que le prix moyen est d’une vingtaine d’euros, lors du renouvellement du bail, le propriétaire a déjà tout à fait la possibilité, sans le mécanisme qui est l’objet de l’article 3, d’aligner le montant du loyer sur la moyenne du marché. Le dispositif proposé par le Gouvernem...

...ision, mais aussi de conditions de publicité. Pourquoi un tel registre, dont le but est de prévenir le surendettement, devrait-il être communiqué à un tiers ? Je ne comprends pas pourquoi la version initiale de cet article, qui était relativement satisfaisante, a été abandonnée. C’est pourquoi je propose d’y revenir, moyennant quelques modifications. Premièrement, le droit d’accès concerne les copropriétaires, ce qui est indispensable, et il s’accompagne d’un droit de rectification des éventuelles erreurs, lequel n’est plus présent dans le texte, sauf erreur de ma part. Deuxièmement, le droit d’accès à l’État et aux collectivités territoriales étant l’objet de ce registre, autant le préciser, sans quoi le champ du décret est trop large. Troisièmement, le droit d’accès à des tiers ne doit pas être mai...

...ais moi-même fait cette réflexion. Je ne m’étais pas avancé plus que cela pour une bonne raison qui est que, outre de grands organismes privés ou, disons, parapublics, quantité de bailleurs privés individuels ont des logements conventionnés. Vous citiez vous-même l’exemple, cher collègue, de bailleurs privés qui ont passé des conventions avec l’ANAH. En pareils cas, parfois, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent dire que le logement est conventionné au sens où on l’entend. Or, je vous le rappelle, dans le cadre de la mise en place de la garantie universelle des loyers, tous les bailleurs devront transmettre leurs données, qu’ils louent par l’intermédiaire d’un professionnel ou non. Si l’on exclut du champ de l’observation des loyers ces logements conventionnés, on se trouvera avec une série d...

Deuxièmement, je souhaite répondre précisément à un autre argument que vous avez avancé : le nombre de logements conventionnés par rapport à celui de logements privés non conventionnés est tel que la médiane ne varie que très faiblement selon qu’on les prend en compte ou non. Enfin, il est facile de repérer les logements conventionnés dont le propriétaire est, par exemple, une grande maison bien connue pour s’occuper de questions de logement. En revanche, c’est beaucoup plus compliqué quand il s’agit de propriétaires individuels dont les logements sont conventionnés parce qu’ils ont fait appel à l’ANAH pour les rénover. Ces logements font partie du logement diffus et ni les locataires ni les propriétaires n’ont forcément conscience du fait qu’ils ...

...lle il a reçu un avis défavorable. J’y reviens en seconde lecture, parce qu’il me paraît assez important. L’article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de cette dernière. Il est ainsi prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copropriétaires constituant le syndicat de copropriété de l’immeuble ; le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur ; le fait que le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une administration provisoire. Selon nous, faire figurer toutes ces informations sur les annonces immobilières complexifierait ces documents destinés aux personnes qui recherchent un logement. C’es...

...ue. Les observatoires observeront et définiront, comme madame la ministre l’a dit tout à l’heure, des montants médians de loyer au mètre carré par type de logement et par emplacement. Les scientifiques qui entoureront les observatoires des loyers vérifieront si les choses se passent correctement. C’est important, car le niveau de ces loyers médians aura des conséquences pour les locataires et les propriétaires : vous l’avez dit vous-même avec force tout à l’heure. Tel est le but de cette instance scientifique, qui me paraît nécessaire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous discutons ici du fonds de travaux. L’article 25 prévoyait que l’acheteur potentiel ait connaissance du montant cumulé des cotisations apportées par le copropriétaire vendeur au fonds de travaux que nous avons institué. Il me semble plus utile que ce soit la part de ce fonds de travaux qui reste attachée au lot, c’est-à-dire la différence entre les cotisations et ce qui a été utilisé par la copropriété, qui figure dans les informations transmises. C’est l’objet de cet amendement no 660.

Je voterai contre cet amendement. Tout à l’heure, Mme la ministre m’expliquait qu’il n’y avait aucune raison que le loyer médian inférieur serve de référence et que, les propriétaires pouvant déjà augmenter leur loyer, cette disposition n’avait aucune importance. Si tel est le cas, j’ai du mal à comprendre l’opposition du Gouvernement et du rapporteur à la proposition de M. Tardy, qui risque tout au plus d’être inefficiente – c’est en tout cas ce que je pense, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre.

Il s’agit de la question de l’archivage, qui soulève deux problèmes. Tout d’abord, elle crée une incohérence contractuelle. Imaginons le cas d’un syndic qui a deux syndicats de copropriétaires ; dans un cas il aurait été décidé de ne pas sous-traiter l’archivage, et donc des frais de gestion seraient inclus dans la rémunération du syndic ; et dans le second cas, un coût supplémentaire serait intégré. Il y aurait donc un coût supplémentaire dans l’un des deux cas pour la même prestation. En second lieu, la disposition crée une insécurité juridique, car l’archiveur n’est pas totalement...

...blée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l’assemblée générale puisse choisir l’établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d’avoir à faire face à de multiples interlocuteurs bancaires, ce qui augmentera ses charges administratives et rendra difficile la mutualisation des frais bancaires. L’augmentation de ces coûts se répercutera inévitablement sur les copropriétaires, c’est pourquoi je vous propose de supprimer ces deux alinéas.

Il s’agit de l’amendement dont je parlais à l’instant. Pour les copropriétés de quinze lots au plus qui ont opté pour le compte unique et ont donc dérogé, par choix, au principe du compte séparé, cet amendement prévoit, dans un souci d’amélioration de l’information et de la transparence pour les copropriétaires, d’obliger les établissements bancaires à individualiser au sein du compte unique les comptes où sont effectuées les opérations concernant le syndicat. Autrement dit, il prévoit de procéder par ce que l’on appelle communément un sous-compte. En outre, cet amendement permet au syndic de mettre à la disposition du président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires afin que,...

Mme la ministre nous a indiqué qu’il existait une corrélation entre la baisse des loyers, qui est le but recherché par cette loi, et les prix de l’immobilier. Si c’est la vérité, il faut tenir compte des conséquences du projet de loi que nous sommes en train d’étudier. Il y aura donc, pour les propriétaires qui sont soumis à un encadrement des loyers, une baisse de la valeur de leur bien. Nous demandons qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune par les services fiscaux.

Nous avons déjà abordé ce sujet à l’article 1er : il s’agit de maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires. Le rapporteur nous a déjà montré à plusieurs reprises son attachement à cette question ; or la clause triennale n’est pas appliquée de manière symétrique. Le locataire constatant qu’il a payé des montants indus peut les réclamer pendant trois ans ; en revanche, le propriétaire distrait ou ne suivant pas bien ses affaires qui aurait oublié d’appliquer les clauses de révision du contrat ne peut s...

Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il concerne la création du fonds de travaux et la date à partir de laquelle ce dernier encaisse les cotisations des copropriétaires – ou, pour être plus précis, la date à partir de laquelle il est constitué. Dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui, le fonds de travaux est constitué au bout d’un délai de dix ans après la construction de l’immeuble, en référence à la garantie décennale. Or cette disposition pose plusieurs problèmes. Outre le fait qu’un immeuble se dégrade en dix ans – on peut penser à l’ascenseur, par e...

Le fonds de travaux est un dispositif important, puisqu’il joue un rôle préventif en la matière. J’en viens à la question que vous avez posée, monsieur Piron. Évidemment, si le fonds de travaux est constitué et qu’il n’est pas utilisé, les copropriétaires arrêteront de cotiser. Néanmoins, cet arrêt des cotisations constituera une décision de la copropriété, puisque le plafond sera atteint sans qu’il y ait de travaux à engager. Nous ne connaîtrons donc pas la même forme d’inégalité que celle qui serait induite par le fait d’engager la constitution du fonds de travaux seulement à partir de dix ans.

...ouvent relativement simples à réaliser. Nous pourrions penser que les logements en immeuble, et donc les copropriétés, posent moins de problèmes d’isolation. Paradoxalement, ce n’est pas le cas : de nombreux immeubles construits ces dernières décennies sont de véritables passoires énergétiques, pour lesquelles il n’est pas évident de trouver un bon moyen de financement ni de mettre d’accord les copropriétaires sur la réalisation de travaux de performance énergétique. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

...emporaire du blocage des loyers. Comme l’ont dit des organismes indépendants – mais vous ne voulez malheureusement entendre personne –, la généralisation du blocage des loyers découragera les investisseurs et créera un climat de défiance à leur égard dans notre pays. Elle provoquera aussi une dégradation progressive du parc immobilier. Ne pouvant pas faire évoluer les loyers, un certain nombre de propriétaires modestes seront empêchés d’investir pour maintenir en état le logement qu’ils louent. La bonne solution consiste évidemment à augmenter le nombre de logements : c’est ce qui permettra d’atteindre l’équilibre. Puisque vous êtes convertis à l’économie de marché depuis hier après-midi, allez au bout de votre logique, et abandonnez cette approche extrêmement dirigiste et rigide du marché locatif au...

...re. Nous avions eu de nombreux échanges sur cette question. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer. Or la mention de partage des économies de charge est ambiguë. Un logement loué est valorisé par la location. Il doit offrir au locataire le plus de confort possible et répondre à des critères d’efficacité énergétique eu égard au loyer. De nombreux dispositifs fiscaux aident les propriétaires. Or l’économie d’énergie n’est pas forcément effective pour le locataire. On peut trouver des cas où le locataire aura payé une partie des travaux – or pour nombre d’entre eux, ils connaissent de grandes difficultés – dont il n’aura pas forcément le bénéfice.