Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. Daniel Fasquelle.

Monsieur le Premier ministre, à l’occasion de la conférence de presse d’hier, vous avez dû passer un très mauvais moment

Vous êtes jaloux, voilà tout !

Non seulement le Président a enterré votre réforme fiscale dont il n’a même pas dit un mot, mais surtout, François Hollande a prononcé un terrible réquisitoire contre la politique menée par la majorité depuis deux ans.

Vous n’avez rien compris !

Il a même remis en cause le fameux crédit d’impôt compétitivité emploi, qui était censé régler tous les problèmes de compétitivité de l’économie française. Deux ans de perdus pour la France !

À entendre le Président de la République, on pourrait même croire que la gauche est enfin guérie de sa boulimie d’impôts et de son incapacité à engager des réformes de fond ; hélas, c’est très loin d’être le cas. Qu’on en juge : ces 30 milliards que les entreprises ne paieront plus pour financer la politique familiale, qui va les payer ? À coup sûr, ce seront les familles, les salariés et les retraités, qui doivent donc se préparer à un nouveau matraquage fiscal.

Il n’y a qu’à faire des déficits ! Il n’y a qu’à, il n’y a qu’à !

Quant à vos 50 milliards d’économie… On avait déjà beaucoup de mal à trouver les 15 milliards prévus dans le budget pour 2014, alors 50 milliards ! Quelles économies allez-vous réaliser ? Sur quels budgets ? Et par quelles réformes de fond ?

Il n’a vraiment rien compris !

Alors, monsieur le Premier ministre, nous avons une proposition simple à vous faire : puisqu’il y a trop d’impôts, renoncez immédiatement aux 12 milliards d’impôts prévus dans le budget pour 2014. Puisque vous voulez simplifier, retirez immédiatement la loi sur la consommation, la loi sur l’agriculture et la loi sur l’immobilier, qui vont créer plus de contraintes pour nos entreprises.

Et puisque vous vous souciez enfin des collectivités territoriales, retirez dès cet après-midi la réforme des rythmes scolaires, dont les maires ne veulent pas !

Plutôt que de proposer des mesures non financées et repoussées à 2017, prenez vos responsabilités et dites-nous cet après-midi que vous renoncez aux mesures anti-économiques que vous voulez imposer à la France en 2014 !

Quelle était au juste la question ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député Daniel Fasquelle, votre question est marquée tout à la fois par l’aigreur et par la surdité. Vous n’avez pas écouté, ni entendu, contrairement aux Français, ce qu’a dit hier le Président de la République.

Nous avons très bien compris, au contraire !

Pour commencer, on n’y voit aucune forme de reniement ou de tournant par rapport à la politique suivie jusqu’ici. Au contraire, il a été rappelé de manière très précise qu’ayant hérité d’une situation catastrophique laissée par la droite en 2012,…

Mes chers collègues, cessez de crier, cela ne sert à rien !

…nous avons redressé les comptes publics, fait en sorte de relever la compétitivité du pays et engagé des réformes structurelles indispensables, dont nous sommes fiers. Non seulement nous ne les retirons pas, mais nous les assumons totalement. Tel est le cap fixé par le Président de la République.

Vous m’avez également interrogé sur le financement, en faisant preuve, là encore, d’aigreur et de surdité. Le Président de la République a été extrêmement précis…

Vous seuls l’avez compris !

Il a dit que 50 milliards d’euros d’économies seraient réalisés entre 2015 et 2017, en sus de celles qui ont déjà été votées par le Parlement pour 2014. Il a annoncé une baisse des charges (« Lesquelles ? » sur les bancs du groupe UMP), ou correspondant ou équivalant à la suppression des cotisations familiales.

Vous ramez !

C’est ce qu’attendent nos entreprises, c’est ce qu’attend ce pays : un effort pour l’investissement, un effort pour l’embauche, un effort pour l’emploi. Bref, une mobilisation générale.

La politique présentée hier est une politique d’intérêt général, et plutôt que de tomber dans le travers qui consiste à critiquer systématiquement pour rien, vous feriez mieux de l’écouter et de vous y rallier.

La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République – que nous avons écouté avec attention – a annoncé hier aux Français une accélération majeure de la politique menée par votre gouvernement. Nous y adhérons avec enthousiasme car elle correspond pleinement aux intérêts de la France et de nos concitoyens.

Notre majorité, qui a déjà engagé de profondes réformes au cours des derniers mois, va aller encore plus loin. Plus loin pour nos enfants, avec la priorité donnée à l’éducation. Plus loin pour la jeunesse, avec, par exemple, la généralisation du service civique. Plus loin dans l’assainissement de nos comptes, avec la poursuite de la baisse des dépenses publiques. Plus loin sur le chemin de la croissance, avec le pacte de responsabilité pour créer des emplois.

Ce pacte est un appel à la mobilisation générale. Ce pacte poussera chacun d’entre nous : entreprises, salariés, syndicats, mais aussi élus locaux et nationaux, à prendre ses responsabilités pour aider notre pays à sortir de la crise. C’est la meilleure réponse qui soit face à la morosité ambiante.

Ceux qui faisaient hier le choix de l’immobilisme et de la gabegie cherchent aujourd’hui, avec cynisme, à dénigrer la France. Qu’ils gardent leur défaitisme ! Nous, nous regardons vers l’avenir.

Oui, nous prendrons toute notre place dans la mise en oeuvre de la feuille de route présidentielle et nous enrichirons le travail du Gouvernement de nos propositions.

Il y a du boulot !

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement entend engager cette nouvelle étape ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Pourquoi n’a-t-il pas répondu à ma question ? Quel mépris pour l’opposition !

Madame la députée, comme tous les Français qui ont attentivement suivi la conférence de presse du Président de la République hier, vous avez été frappée par sa détermination, sa volonté de poursuivre et d’approfondir ce qui est engagé au service du redressement de notre pays. Vous avez senti sa préoccupation centrale : tout faire pour qu’au moment où la croissance repart en France et en Europe,…

Dites-le sans rire !

…nous ne manquions en aucun cas ce rendez-vous qui doit redonner espoir et confiance, à savoir la bataille pour la croissance et l’emploi. C’est au coeur de la feuille de route qu’il a fixée au Gouvernement et qui concerne aussi, bien entendu, le Parlement, qui aura beaucoup de travail à faire.

Baratin !

Je voudrais ici rappeler l’essentiel : le Président de la République inscrit ce combat et cette mobilisation dans ce que nous avons déjà fait depuis presque vingt mois. Vous vous rappelez qu’un rapport avait été commandé à Louis Gallois, grand chef d’entreprise reconnu sur tous ces bancs, qui avait livré un diagnostic sans complaisance sur l’état de nos entreprises, et en particulier sur leur perte de compétitivité. Depuis dix ans, nos entreprises ont perdu des marges de manoeuvres en autofinancement, ce qui s’est traduit par une chute de notre commerce extérieur, par du chômage et de la précarité. Ce sont ces marges qu’il faut absolument reconstituer.

Le Président de la République veut que l’on aille au-delà de ce qui a déjà été engagé et qui va être mis en oeuvre dès cette année : la baisse du coût du travail de 4 %, et de 6 % l’année prochaine. Il propose d’aller plus loin et plus fort en discutant un pacte avec les entreprises : le pacte de responsabilité.

Oh la la !

Un pacte de responsabilité, cela veut dire qu’il s’adresse à tous. Il s’adresse bien sûr aux entreprises, ainsi qu’aux partenaires sociaux et au Parlement, et pas uniquement à la majorité mais aussi à vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. Serez-vous au rendez-vous de ce pacte ?

Non !

Commencez par répondre à nos questions !

Comme le Président de la République l’a proposé et annoncé, je vais rencontrer dès le 27 janvier prochain chaque organisation patronale, chaque organisation syndicale, pour discuter des conditions de mise en oeuvre de ce pacte de responsabilité. Parce que ce pacte de responsabilité, je le répète, consiste à donner des marges pour investir, pour innover, pour embaucher, avec des contreparties, que les représentants des salariés sont en droit d’obtenir.

Nous allons donc en discuter, et aussitôt ce processus engagé, j’installerai avec les ministres concernés les assises de la fiscalité des entreprises avant la fin du mois de janvier, ainsi que le groupe de travail sur la remise à plat de la fiscalité des ménages auquel sont associés les parlementaires. Tous ces chantiers se tiennent, et comme l’a dit hier le Président de la République, ils forment un bloc. Ce bloc doit redonner à la France des marges de manoeuvres, et il passe par une meilleure utilisation de l’argent public et donc une baisse de la dépense publique de 50 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat.

Mais la question est aussi de savoir pourquoi et comment réduire ces dépenses. Comment, tout d’abord. Il ne s’agit pas du tout de faire la politique du rabot, de couper en appliquant un pourcentage absurde tel ou tel volume de dépense de l’État, de la Sécurité sociale ou des collectivités locales. Il s’agit de réformer en profondeur, parce que l’objectif, c’est de sauver le modèle social et républicain français par la stratégie nationale de santé, et par une nouvelle étape de la réforme des collectivités territoriales pour les rendre plus efficaces, plus performantes et plus lisibles pour les citoyens.

Baratin !

Et puis, c’est le chantier de la simplification des normes pour les entreprises, pour les collectivités locales et pour les citoyens. C’est-à-dire, mesdames et messieurs les députés, la réforme dans un esprit social-démocrate, ce qui veut dire prendre en compte la réalité de l’entreprise et de l’économie mais aussi la justice sociale et la solidarité qui sont au coeur du modèle français. Il est de notre devoir de le défendre. Pour le sauver, il faut le réformer, c’est la feuille de route du Président de la République. Je vous invite à mobiliser tous et toutes, et d’abord vous-même, pour réussir cet immense chantier au service de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRCsur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)

La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, ma question concerne l’opération Sangaris. Nous sommes entrés, avec le départ du Président de Centrafrique, dans une nouvelle phase de cette opération. Ce départ met un terme au désastre entamé en mars dernier, commencé par un pillage organisé à l’échelle d’un pays et continué par une véritable campagne de terreur. Ces dix mois laissent une plaie ouverte, celle de la haine intercommunautaire, qui a enflé depuis, pillant les églises, détruisant les registres d’état civil. Cette plaie vit en chacune et chacun des citoyens de Centrafrique qui tous, sans exception, ont été personnellement touchés par ces événements, de ceux qui ont été déplacés – 800 000 personnes – à ceux qui ont connu, dans leur chair, la violence de ce climat prégénocidaire.

Cette phase se clôt, certes, mais laisse un terrain propice à tous les débordements car le climat de haine communautaire se développe au coeur d’une région de conflits – Doba, le Darfour, l’Ituri, les enclaves – dans un pays convoité pour ses richesses et que la porosité des frontières a transformé en refuge.

Mais surtout, monsieur le ministre, c’est un territoire stratégique. Rappelons la défaite de Fachoda en 1898. Pour les mêmes raisons, ce territoire est stratégique aujourd’hui pour des groupes terroristes par la fermeture de l’arc de cercle formé par les Shebab, AQMI et Boko Haram de l’Océan indien à l’Atlantique.

Le Président de la République a donc eu raison d’engager, comme je l’ai plusieurs fois demandé, la France, nos hommes, nos matériels et nos moyens pour éviter cela. Mais la menace contre laquelle nous luttons aujourd’hui n’est pas seulement adressée à la France mais à l’Europe voire au-delà. Monsieur le ministre, quand l’Europe se joindra-t-elle, pour sa propre sécurité, à la France, au Tchad, au Gabon, au Cameroun et au Burundi, engagés sur ce territoire ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député Gérard Charasse, on m’a interrogé plusieurs fois, ces jours-ci, sur la République centrafricaine. Trois aspects doivent être pris en compte : l’aspect sécuritaire – vous y avez fait allusion –, l’aspect politique et l’aspect humanitaire. Votre question portait essentiellement sur l’action européenne.

Sur le plan politique, après la démission de MM. Djotodia et Tiengaye, un nouveau président et un nouveau Premier ministre seront désignés. Comme le Président de la République l’a déclaré hier, la France n’a pas à se substituer au peuple centrafricain : elle doit l’aider. Je pense que ce choix sera effectué dans les jours qui viennent : j’espère, comme vous tous, qu’il contribuera à la réconciliation.

Sur le plan humanitaire, la situation reste très difficile. Lundi prochain, le 20 janvier, une réunion de l’Union européenne et des Nations unies, dans laquelle M. Canfin représentera la France, sera organisée à Bruxelles pour dégager des moyens en matière de développement humanitaire.

Sur le plan sécuritaire enfin, l’opération Sangaris se poursuit avec les soldats africains, qui sont maintenant un peu plus de 4 000. Une résolution sera discutée lundi à Bruxelles, au conseil des affaires étrangères, où je me rendrai : elle vise à impliquer les Européens dans cette partie du problème centrafricain. Une demande a trait à la surveillance de l’aéroport, une autre à la route entre Bangui et le Cameroun. Une troisième demande concernera enfin, à terme, l’aide à la reconstitution de l’armée de Centrafrique, comme nous l’avons fait au Mali.

Je suis prudent, car les décisions ne sont pas encore arrrêtées. Je vous dirai simplement qu’elles sont en bonne voie : j’espère pouvoir vous apporter de bonnes nouvelles mardi prochain.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Sus au social-démocrate !

Halte au tournant néo-libéral !

Je vous en prie, mes chers collègues !

Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a annoncé hier un programme d’accélération des réformes libérales. Il n’entend plus corriger les excès du marché, comme le veut la traditionnelle posture social-démocrate, mais bel et bien permettre au marché d’asseoir la suprématie de ses intérêts sur l’ensemble de la société.

Bravo !

Bravo !

Il a ainsi annoncé une baisse de 30 milliards d’euros des cotisations familiales. Il est illusoire de croire que cela créera des emplois, tant nos entreprises sont durablement sous le joug de la finance, qu’il avait justement désignée comme l’ennemi lors de la campagne présidentielle.

Eh oui !

Il a, par ailleurs, fixé comme objectif une baisse de 50 milliards d’euros des dépenses publiques, par la réduction des dépenses de santé et le corsetage des collectivités territoriales. Or près d’un quart du pouvoir d’achat des ménages résulte de la prise en charge publique des frais de santé, d’éducation, de logement et de transports.

Ce faisant, le Président de la République inscrit le Gouvernement dans les pas de ses prédécesseurs, reproduisant les mêmes erreurs qui perpétuent la situation de crise. Or des solutions existent, et ce sont des solutions de gauche.

Je pense d’abord à la modulation de l’imposition et des cotisations des entreprises : cela veut dire moins d’impôts pour les entreprises qui investissent et créent de l’emploi, et plus d’impôts pour celles qui versent de juteux dividendes à leurs actionnaires.

Je pense également à l’augmentation des salaires et des pensions pour soutenir la demande intérieure, dans l’intérêt bien compris de tous, y compris des entreprises.

Je pense enfin à l’abaissement du coût du capital qui pèse sur notre économie et pénalise l’investissement. La rémunération excessive des actionnaires est indécente.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas reprendre ces propositions pour conduire une politique de gauche, sortir de la crise, créer des emplois et répondre aux attentes de ceux qui ont voté pour le changement ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Social-traître !

Monsieur le président Chassaigne, vous posez une question importante. Je voudrais vraiment essayer de vous convaincre…

Cela ne va pas être facile !

Ce n’est pas possible !

…que notre action vise à répondre à l’attente, parfois angoissée, de ceux qui sont au chômage et qui veulent aussi préparer l’avenir de leurs enfants.

Tout d’abord, pour moi, la gauche, quel que soit son nom, qu’elle soit socialiste, sociale-démocrate ou communiste, ne signifie pas toujours plus de dette et plus de déficit.

Quand même un peu !

En la matière, l’opposition est experte !

Je sais que ce n’est pas non plus votre conception, monsieur Chassaigne. Il vous arrive de gérer des collectivités locales : vous le faites souvent très bien, et avec un esprit de responsabilité.

Non !

Pourquoi voulons-nous faire reculer les déficits et la dette ? Vous venez justement d’y faire allusion : comme le Président de la République, je ne veux pas que la France soit dans la main des marchés financiers.

Plus nous baisserons les déficits, moins nous emprunterons et plus le niveau des taux d’intérêt sera acceptable. Le Président de la République l’a rappelé hier.

Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous pouvez vociférer. Mais quelle est l’origine de cette situation ? D’où viennent les 6 milliards d’euros de dettes supplémentaires, sinon de votre gestion ?

D’où vient cette augmentation de la dépense publique à hauteur de quatre points de la richesse nationale, sinon de votre responsabilité ? C’est cela qu’il faut changer !

Cause toujours !

Pourquoi faut-il changer cela ? Parce que je veux que notre pays retrouve de la marge de manoeuvre pour financer ses priorités.

Incapable !

Le montant que nous dépensons chaque année au titre des intérêts de la dette est supérieur au budget de l’éducation nationale.

Vous avez raison, monsieur Chassaigne, de dire que notre défi est de préparer l’avenir et de financer nos priorités. Parmi nos priorités figure la refondation de l’école. Ce matin, le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, présentait un plan contre le décrochage scolaire. Croyez-vous qu’il soit acceptable que 20 % des jeunes enfants subissent l’échec scolaire ?

Quel est le rapport avec la question ?

C’est un échec pour eux, pour leur famille et pour la France. Pour remonter la pente, il faut des moyens, il faut des marges de manoeuvre : c’est comme cela que nous allons les trouver.

Ne dites pas, monsieur Chassaigne, que nous ne luttons pas contre la finance aveugle. La finance aveugle, c’est celle des subprimes, de la spéculation, de ces produits financiers toxiques que nous avons voulu corriger à travers la loi bancaire.

Arrêtez !

Bla-bla-bla !

Le premier pays à avoir séparé la gestion des prêts à l’économie et à l’investissement de tous les autres produits spéculatifs, c’est le nôtre. C’est nous qui avons engagé ces réformes ! C’est nous qui voulons que la finance soit au service de l’investissement et de la dépense publique utile ! C’est nous qui avons mis en place la Banque publique d’investissement ! C’est nous qui luttons contre la fraude fiscale et contre les paradis fiscaux !

Oui, monsieur le président Chassaigne, nous pouvons faire un chemin ensemble. Le chemin est difficile, exigeant,…

Arrêtez-le !

…mais il y va de notre responsabilité. Le pacte de responsabilité proposé aux entreprises comme aux partenaires sociaux n’a d’autre but que de donner de l’espoir, de la confiance, et d’abord de l’emploi.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre, dans la poursuite de notre engagement inlassable en faveur de l’emploi, le Président de la République a proposé hier au pays et aux entreprises un pacte de responsabilité. C’est un pari immense dont nous espérons la réussite, un chantier dans lequel la responsabilité même des entreprises est mise en jeu, puisque la baisse des cotisations devra se traduire par des créations d’emplois de qualité. Il serait incompréhensible de ne pas y ajouter la contrepartie d’un engagement clair de transparence fiscale.

C’est indispensable pour la justice, afin que le pacte de responsabilité soit partagé : il serait inconcevable qu’une entreprise puisse bénéficier d’un allégement de charges si elle échappe à ses obligations par la fraude à la TVA ou la pratique de l’évasion fiscale via des prix de transfert opaques.

C’est indispensable au redressement de nos comptes publics : ces fraudes coûtent 50 milliards d’euros par an, soit le montant des économies à réaliser sur la dépense publique pour rembourser la dette. Mais il faut se garder de faire porter tous les efforts sur la dépense publique, au risque de précipiter notre pays dans l’austérité, de nuire à l’économie et à la transition écologique, qui représente, après les révolutions industrielle et informatique, un tournant et une opportunité pour notre économie.

L’enjeu est clair : il s’agit de programmer l’extinction de la fraude fiscale, en complément de la réforme de la fiscalité, pour limiter la baisse de la dépense publique et préserver ainsi des capacités d’investissement dans la transition écologique.

Le Gouvernement est engagé dans cette voie, comme jamais aucun gouvernement auparavant. Il faut amplifier le mouvement. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous inclure dans le pacte de responsabilité l’obligation de transparence fiscale pour les entreprises ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le député Éric Alauzet, vous avez raison d’insister sur cet objectif très important pour la majorité et, par-delà la majorité, pour le pays : la lutte contre la fraude fiscale.

Je veux profiter de votre question pour rappeler que, depuis le début du quinquennat, plus de soixante propositions ont été adoptées par le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 et de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière récemment adoptée, afin que ceux qui fraudent soient renvoyés à leurs responsabilités et paient l’impôt qu’ils doivent à la nation.

Faut-il rappeler les dispositions que nous avons prises, avec Christiane Taubira, pour renforcer les sanctions pénales à l’encontre des fraudeurs ? Inversion de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices, prélèvement de 60 % sur les comptes situés à l’étranger qui servent de vecteurs à la fraude fiscale lorsque la traçabilité des sommes placées ne peut pas être établie, autant de dispositions qui montrent la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude.

La circulaire que nous avons publiée au mois de juin, qui invitait les titulaires de comptes à l’étranger à les déclarer, a permis à ce jour, j’ai le plaisir de vous l’annoncer, à 11 000 personnes de régulariser leur situation devant l’administration fiscale. Cela représente une recette potentielle de plus de 1 milliard d’euros, ce qui va bien au-delà de nos prévisions dans le cadre de la loi de finances pour 2014.

Le pacte de responsabilité vise à faire en sorte que nous ayons davantage de compétitivité, davantage d’emplois, d’avantage de dialogue social. La responsabilité, c’est aussi, pour nos forces économiques, la volonté affirmée de la transparence fiscale, la lutte contre l’optimisation fiscale : autant de causes qui sont au coeur du combat du Gouvernement.

La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Avant de vous poser ma question, monsieur le Premier ministre, je voudrais vous inviter à respecter l’Assemblée et donc à éviter les gestes de mépris à l’égard de l’opposition lorsque vous prenez la parole.

Hier, le Président de la République nous a gratifiés d’un véritable discours de repentance pour dénoncer ses propres décisions, de mauvaises décisions prises par lui depuis bientôt deux ans !

Celles et ceux qui se poussent des coudes pour entrer dans son prochain gouvernement se disputent pour qualifier le prétendu « nouveau Hollande » : serait-il social-démocrate ou plutôt social-libéral ?

Quelle indécence, alors que le candidat Hollande nous avait promis la révolution fiscale, et que le Président Hollande doit faire face à la révolte fiscale ! Quelle indécence, lorsqu’on sait que le pays marche au bord du précipice, asphyxié par un matraquage fiscal sans précédent dans l’histoire et par une situation de l’emploi catastrophique, avec 3,3 millions de chômeurs en France !

C’est vous la cause de la faillite !

Au-delà, il est un aveu beaucoup plus préoccupant qui a été fait hier par le Président de la République : il a reconnu ne plus disposer d’une vraie majorité pour gouverner. En effet, il a annoncé l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son pseudo-pacte.

Cela signifie que vous avez décidé de bâillonner les députés du PS. Le Président de la République a pris acte du fait que M. Le Roux n’était plus capable de faire voter son propre groupe !

Irez-vous jusqu’à utiliser l’article 49, alinéa 3, de notre Constitution ? Messieurs les donneurs de leçons, sachez que jamais sous le précédent quinquennat le Gouvernement n’a eu recours à une telle arme contre sa majorité !

Quel talent !

Monsieur le Premier ministre, l’heure est grave. Vous avez déjà perdu la confiance des Françaises et des Français ! Avez-vous encore les moyens politiques de gouverner et avez-vous encore la confiance spontanée d’une majorité de députés ? Avez-vous encore une majorité pour tenir vos nouvelles promesses et gouverner à la hauteur des enjeux de la France ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, permettez-moi de vous rappeler, puisque vous vous êtes tourné vers le groupe socialiste, que le seul groupe politique qui s’est divisé en deux dans cette assemblée, c’est le vôtre !

Nous ne sommes pas au Gouvernement !

On se souvient bien des circonstances, et je ne sais d’ailleurs pas si tout est arrangé !

Vous auriez pu écouter davantage le Président de la République. Vous auriez pu suivre ce que disent vos collègues François Baroin, Bruno Le Maire, Jean-Louis Borloo ou Jean-Pierre Raffarin qui considèrent tous que la démarche proposée hier par le Président de la République est utile pour le pays.

Et dans vos rangs ?

En vérité, vous êtes embarrassés, divisés et vous vous réfugiez dans une critique stérile qui n’a aucun intérêt. Vous auriez vraiment mieux fait d’écouter ce qu’a dit le Président de la République.

C’est une politique qui est tournée vers les Français, vers l’emploi

C’est une politique qui souhaite l’accélération en faveur de la croissance dans ce pays.

Bla bla bla.

C’est faux !

C’est une politique d’engagement européen, une politique qui souhaite que la France soit au poste de pilotage de l’Europe,…

Avec le casque ?

…avec une relance franco-allemande. C’est une politique qui propose un grand compromis social qui mobilise tous les acteurs de la société. C’est une politique de réforme, qui fait le pari de l’entreprise. C’est une politique qui mérite d’être soutenue. Un rendez-vous a été fixé. C’est un engagement de responsabilité du Gouvernement autour du pacte de responsabilité. Pour ma part, je n’ai aucun doute que la majorité sera là. Et puis, qui sait ? Peut-être réfléchirez-vous et vous diviserez-vous à nouveau, mais cette fois-ci positivement pour la France !

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, ma question portera également sur le pacte de responsabilité qui comporte, dans son intitulé, le mot « responsabilité ».

Eh oui !

En effet.

Nous avons tous été intéressés par les objectifs, à savoir remettre les entreprises au coeur de la politique de l’emploi. En préparant ma question, car ce pacte de responsabilité suscite des questions, je m’interrogeais néanmoins sur la question de savoir qui va être responsable. Si je pose ma question sur la doctrine fiscale, vous allez me répondre : attendons les assises de la fiscalité. Si je pose ma question sur la dépense publique pour arriver à la doctrine fiscale, vous allez me répondre : attendons les résultats du conseil stratégique de la dépense publique.

Excellent !

Si je pose ma question sur les procédures, les normes et la simplification, vous allez me dire : attendons les résultats du conseil de la simplification.

Si je pose ma question sur la négociation avec les branches et les entreprises, vous allez me répondre : attendons les résultats de l’observatoire des contreparties. Enfin, si je pose ma question…

Et si vous la posiez votre question ?

…sur la synchronisation de la politique fiscale avec les prélèvements obligatoires, vous allez me répondre : attendons la décision du Haut conseil sur le financement de la protection sociale !

Mettez-vous à notre place, monsieur le Premier ministre. À l’heure où nous avons tous besoin de clarification sur le principe de responsabilité qui est dans l’intitulé de ce pacte, on a envie de vous dire : ne peut-on pas faire un peu plus simple ? Ne pourrait-on pas simplement, comme l’avait proposé l’UDI il y a quelque temps, demander de baisser de 6 % les prélèvements obligatoires dès maintenant,…

Très bien !

…et de compenser dès 2016 par une baisse de 10 milliards de la dépense publique ? Pourquoi se contorsionner pour arriver à quelque chose de simple ? À l’heure où le baromètre du Monde nous dit qu’il faut retrouver de la confiance, il me semble que la lisibilité des politiques publiques mériterait des décisions simples, courageuses et assumées.

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Je vous remercie de votre question, monsieur Fromantin, laquelle me permet de souligner le caractère global de la démarche suivie par le Président de la République et le Gouvernement. Votre énumération…

Si c’était si simple, il fallait le faire !

…pourrait prêter à ironie, mais ce qu’elle signifie, de notre point de vue, c’est que nous allons nous attaquer à tous les chantiers.

Il y aura le chantier de la dépense publique, celui de la simplification de la vie des entreprises, celui du financement de la protection sociale, celui de la simplicité, de la lisibilité, de la visibilité pour les entreprises. Tout cela passe par une démarche qui, en effet, mobilise tous les acteurs : l’État qui donne l’impulsion, les entreprises – car ce sont elles qui créent de la richesse –, les partenaires sociaux pour que ce pacte soit mis en oeuvre.

Mon deuxième élément de réponse concerne ce que vous avez laissé entendre sur la simplicité. Il faut agir tout de suite, et le Gouvernement va agir tout de suite. Avec Bernard Cazeneuve, nous allons entamer selon des procédés nouveaux la procédure budgétaire. Un Conseil supérieur de la dépense sera mis en place auprès du Président de la République.

C’est la première fois dans l’histoire de la République qu’il y a une démarche de cette ampleur.

Et tout ça pourquoi ?

Pourquoi ? Pour, au final, parvenir – ayez un peu de patience, le budget pour 2014 vient d’être voté – à 50 milliards d’euros d’économies au moins pour la période 2015-2017, ce qui est nécessaire pour rétablir les comptes et donner des marges de manoeuvre aux entreprises. Il y aura aussi une baisse des charges qui sera l’équivalent – il faudra voir comment – des 30 milliards d’euros qui correspondent aux cotisations famille. La démarche est globale. Elle est claire, elle est simple, elle est mobilisatrice.

Cela reste à prouver.

Aussi, je vous invite à vous y joindre.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, il ne se passe pas une semaine sans que le compte rendu du Conseil des ministres ne nous apprenne la nomination d’amis ou de proches du pouvoir.

Ainsi, la présidence du Grand Paris doit-elle revenir à l’un de vos proches conseillers à Matignon ; du coup, on demande à l’actuel président, apprécié de tous, de faire place nette… On se souvient aussi de vos tentatives de mettre fin aux fonctions du directeur du Trésor, haut fonctionnaire pourtant unanimement reconnu pour ses compétences. Je pourrais parler du choix d’un ancien président de région socialiste à un poste clef de la SNCF, ou encore de la fonction créée sur mesure pour Ségolène Royal à la Banque publique d’investissement, chargée de répartir des milliards d’euros.

Et que dire du Comité consultatif national d’éthique duquel vous avez évincé ceux qui pouvaient gêner les bouleversements considérables que vous infligez à la société française ?

Que dire, enfin, de la rocambolesque nomination en décembre, annulée en janvier par la ministre de la culture, au jury de la Villa Médicis d’une actrice désormais au centre de l’actualité ?

Tout cela n’est pas de bonne et belle politique, de celle qui donne confiance et légitimité, de celle qui grandit la fonction présidentielle, de celle qui honore une République que l’on nous annonçait exemplaire.

Alors, monsieur le Premier ministre, vous devez une réponse à la représentation nationale : quels critères prenez-vous en compte dans les nominations auxquelles vous procédez ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, vous avez cité plusieurs exemples, dont l’un plus récent. Je pense qu’une lecture attentive de la presse au début de l’après-midi vous aurait évité de vous risquer sur ce terrain, ce qui me paraît un peu maladroit.

En ce qui concerne la nomination du nouveau président de la société du Grand Paris, vous vous étonnez que le président actuel soit remplacé par un collaborateur du Premier ministre.

Pur hasard !

Mais qui remplace-t-on ? M. Guyot, qui fut un excellent préfet – il a été préfet des Landes, ce qui est une référence

– et dont les états de service sont assez remarquables : avant d’accéder à cette fonction, il a été successivement collaborateur du cabinet de Mme Idrac, collaborateur du cabinet de M. Sarkozy au ministère de l’intérieur, collaborateur du cabinet de M. de Villepin au ministère de l’intérieur, directeur de cabinet de M. Mercier au ministère de l’aménagement du territoire, et enfin directeur du cabinet de M. Richert au ministère des collectivités territoriales ! (Vifs applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)

Ça ne change rien à la question !

Je pense que vous auriez dû réfléchir au pedigree de ce monsieur avant de venir ici donner des leçons à un gouvernement qui n’a qu’une seule règle : respecter les procédures qui s’imposent en matière de nomination, notamment pour ce qui est des consultations.

Moi, président !

Pour résumer, je reprendrai une expression chère à Laurent Fabius – ne vous en offusquez pas. Il paraît qu’on dit en Normandie : « Quand on monte au mât, il faut l’avoir propre ».

La parole est à M. Hervé Féron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le nombre des établissements concernés par la politique d’éducation prioritaire n’a pratiquement fait qu’augmenter globalement depuis l’instauration des zones prioritaires au début des années 1980 et certains établissements scolaires ont vu leur situation se dégrader de manière préoccupante. Cette situation a été aggravée par la dernière majorité qui considérait l’éducation comme un fardeau financier et non un investissement pour l’avenir : la dernière étude PISA a confirmé que, depuis dix ans, les écarts de niveau entre élèves se sont creusés et que le poids des inégalités sociales dans la réussite scolaire s’est alourdi.

Nous nous félicitons donc, monsieur le ministre, de la mise en oeuvre d’un nouveau plan de l’éducation prioritaire. Cette dernière a pour objectif de rétablir l’égalité des chances entre les élèves en renforçant l’action éducative là où les conditions sociales, économiques et culturelles constituent un obstacle à la réussite scolaire. Elle vise à faire acquérir aux élèves concernés les connaissances et les compétences du socle commun, en personnalisant les parcours et en individualisant les aides ainsi qu’à insuffler dynamisme et esprit de réussite aux établissements.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, l’éducation prioritaire concerne aujourd’hui 20 % des enfants de France. La qualité des actions éducatives qui ciblent ces enfants va de pair avec la mise en cohérence du travail des différents intervenants, la concertation pédagogique et l’accompagnement des personnels chargés de ces dispositifs.

Pour répondre aux préoccupations des personnels et des familles, pouvez-vous nous dire quelles sont les orientations du ministère pour ce plan et les critères autres que sociaux et économiques sur lesquels vous allez vous fonder pour établir une sélection des établissements et quels en seront les conséquences pour les personnels concernés. La question qui est posée est bien aussi celle des moyens mis en oeuvre.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le député, deux chiffres permettent de mesurer collectivement la gravité de la situation : en fin de troisième, hors établissements relevant de l’éducation prioritaire, 79 % des élèves maîtrisent les compétences linguistiques, contre seulement 42 % dans les établissements d’éducation prioritaire. L’écart considérable, il va presque du simple au double. Pour les évaluations menées de 2007 à 2012, le niveau général, hors établissements relevant de l’éducation prioritaire, a baissé de cinq points alors qu’il a diminué de treize points dans les établissements d’éducation prioritaire.

La réponse à cette situation, mauvaise pour l’avenir du pays, mauvaise pour ses jeunes, c’est la refondation de l’école de la République. Au coeur de cette refondation se trouve la lutte contre les injustices dont l’OCDE a rappelé – tous nos rapports l’avaient montré – qu’elles se sont fortement accrues ces dernières années.

Cette politique, vous l’avez adoptée dans la loi du 8 juillet 2013 en fixant à la nation un objectif : à la fin du quinquennat, il doit y avoir la moitié des décrocheurs en moins – nous avons déjà enregistré des progrès dans ce domaine – et seulement dix points d’écart entre les établissements relevant de l’éducation prioritaire et ceux qui n’en relèvent pas.

Cela suppose d’agir sur une multiplicité de facteurs : priorité donnée au primaire, mise en place de nouveaux dispositifs pédagogiques, accueil des moins de trois ans, principe du plus de maîtres que de classes, révision des programmes, remise en place du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, introduction du numérique, formation et professionnalisation des enseignants.

Dans le même temps, il fallait mener une refondation de l’éducation prioritaire. Elle porte sur les élèves, les méthodes pédagogiques, la qualité de l’accueil des équipes et de l’accompagnement. C’est un plan global ; il doit permettre une réussite collective. C’est l’avenir de la France qui se joue : au coeur de notre compétitivité, il faut introduire la justice.

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. Fabius, mais je tiens à le rassurer : elle ne portera pas sur les proverbes normands. Monsieur Vidalies, sans doute est-ce un effet du climat actuel, mais je trouve que votre métaphore, s’adressant à une femme, n’est vraiment pas terrible !

Monsieur Fabius, l’armée française est engagée en Centrafrique depuis un peu plus d’un mois, et le Président de la République avait fixé trois objectifs : désarmer toutes les milices et les groupes armés qui terrorisent les populations, retrouver la stabilité et permettre, le moment venu, la tenue d’élections libres et pluralistes. Depuis un mois, il y a eu 1 000 morts, le désarmement n’a guère commencé et la situation humanitaire est terrible : près de 100 000 réfugiés près de l’aéroport de Bangui. Après le départ du président Djotodia, la solitude de la France dans cette affaire pose problème.

Cela m’avait amené à écrire au président Bartolone dès le 26 décembre dernier pour demander que l’Assemblée nationale envoie sur place une mission pour faire le point et éclairer tant nos concitoyens que le vote de cette assemblée, lequel doit se tenir, selon la Constitution, début avril, soit quatre mois après l’engagement de nos forces. Après bien des difficultés, la Conférence des Présidents, grâce aux efforts du président du groupe UMP, Christian Jacob, a finalement obtenu l’envoi de cette mission. Nous souhaitons, monsieur le président de l’Assemblée nationale, que cette mission se rende sur place très rapidement.

Mais à vous, monsieur Fabius, je voudrais demander ceci : quand pensez-vous réaliste d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République ? Et quand pensez-vous qu’il sera possible de retirer nos forces, qui mènent une opération de police impossible au milieu d’une guerre civile entre chrétiens et musulmans ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur Lellouche, je pense réaliste, pour reprendre votre expression, de considérer, quel que soit le mérite de nos soldats – et il est immense –, qu’il est absolument hors de question, quand on connaît le sujet, comme c’est votre cas, d’estimer qu’au bout d’un mois, la tâche pourrait être accomplie.

Bien sûr !

Sangaris : 1 600 hommes. Les buts, extrêmement difficiles à atteindre, n’ont pas changé : le désarmement, l’aspect humanitaire et la préparation de la transition démocratique. C’est très compliqué, mais je pense que c’est l’honneur de la France – personne d’autre ne pouvait le faire – que d’aller là-bas pour faire son travail.

Le Président de la République a répété hier, lors de sa conférence de presse, que 1 600 hommes constituaient notre contribution ; elle est importante. Je vous ai dit tout à l’heure en répondant à l’un de vos collègues que j’espérais, tout en restant prudent, que nous aurions lundi prochain une décision de principe de l’Europe sur ce sujet. Vous savez par ailleurs que nous travaillons à la transformation progressive de l’opération actuelle, avec 4 000 Africains qui bientôt seront 6 000, en une opération de maintien de la paix.

Les buts sont ceux-là, ils n’ont pas changé. Cela prendra du temps parce que la situation est extrêmement difficile, mais je ne voudrais pas laisser croire que nos soldats ne font pas leur travail – ils font un travail magnifique –, ni que l’affaire est facile. Si la France est allée là-bas, c’est parce qu’elle a pensé que tel était son devoir international et non pas parce que c’était facile.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Hier, madame la ministre, le Président de la République a défini les grandes réformes que notre pays doit conduire pour poursuivre son redressement. Parmi ces réformes, la poursuite de celle de l’action publique et de l’organisation territoriale est essentielle. Essentielle, parce qu’elle concerne le quotidien de nos concitoyens ; essentielle, car nous devons toujours chercher plus d’efficacité.

Il y a quelques semaines déjà, avec vous, nous avons adopté une première loi qui permettra plusieurs avancées : d’abord la création de métropoles efficaces, qui seront à la fois des piliers pour l’aménagement du territoire et des leviers pour le retour de la croissance. Mais cette loi permettra également une meilleure définition des compétences exercées par chaque niveau de collectivités, en incitant celles-ci, de manière forte, à travailler ensemble pour être plus efficaces mais aussi mieux accompagnées financièrement.

Aujourd’hui, et à juste titre, le Président de la République souhaite que nous allions plus loin dans quatre directions : en confiant tout d’abord de nouvelles responsabilités aux régions, et notamment en les dotant d’un pouvoir réglementaire d’adaptation locale ;…

Ah non, alors ! Certainement pas !

…en incitant ensuite les collectivités locales à se rapprocher, et ce mouvement devra concerner tant les régions que les autres niveaux de collectivités ; en allant plus loin encore dans la clarification des compétences de chaque niveau de collectivités pour plus de lisibilité et moins de doublons ; et enfin en revisitant l’articulation entre départements et métropoles dans les aires urbaines où ces métropoles se sont constituées.

Il s’agit non seulement d’engagements forts, mais également d’un témoignage de confiance envers nos territoires et nos élus, afin d’affirmer leur capacité à participer au redressement de notre pays.

Par les projets de lois que vous portez en matière de décentralisation et de réforme territoriale, par les actions que vous menez au titre de la modernisation de l’État et de la fonction publique, c’est votre ministère qui conduira cette nouvelle étape de modernisation de l’action publique. Aussi, pouvez-vous nous préciser aujourd’hui quels seront le calendrier et la méthode retenus par le Gouvernement pour aborder ces réformes ?

La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député Olivier Dussopt, vous avez raison : depuis dix-huit mois, j’ai en effet le grand honneur de conduire, sous l’autorité du Premier ministre, une politique de modernisation de l’action publique. Je rappelle qu’au cours des huit derniers mois, nous avons, avec Anne-Marie Escoffier mais également grâce à votre travail, fait adopter le texte auquel vous venez de faire référence. Il établit les métropoles de Paris, Lyon et Marseille, il clarifie – c’est important – et rationalise – c’est essentiel – les compétences des collectivités territoriales.

Le Premier ministre, à Rennes, a souhaité que le prochain texte renforce les compétences des régions. Le Président de la République en a fait hier un axe fort de son intervention, affirmant qu’il est important, et nous partageons naturellement son avis, de faciliter la fusion des régions comme celle d’autres collectivités territoriales. Nous avons débattu de ce point la semaine dernière au cours d’un débat au Sénat, après la remise du rapport transpartisan Raffarin-Krattinger.

Avec l’accord du Premier ministre, je vous rappelle également que je me suis engagée ici même à faire une étude d’impact en cas de fusion des départements et de la métropole du Grand Paris. En effet, si cette décision devait être prise, elle devrait être éclairée.

Il est par ailleurs d’ores et déjà inscrit dans le texte, vous y avez également fait référence, la nécessité de faire évoluer la dotation globale de fonctionnement, la DGF, c’est-à-dire les dotations de l’État, afin de prendre en compte la mutualisation des services entre les communes et les intercommunalités. Ce point est essentiel pour nous. L’ensemble de nos concitoyens le réclament.

Pour conclure, je n’oublie pas que le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Les agents de la fonction publique seront associés à cette démarche, comme nous l’avons toujours fait, de même que les parlementaires, qui seront consultés en amont.

La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, dans le douloureux cortège des fermetures d’entreprises et des plans sociaux qui frappe désormais l’économie française, le dossier de la microélectronique dans le sud de la France prend des allures ubuesques.

Nous avons entendu la réponse faite par M. le ministre du redressement productif, hier, à une question de notre collègue François-Michel Lambert. Évoquant la possibilité d’une reprise du site électronique de Rousset dans les Bouches-du-Rhône, M. Montebourg répondait : « l’État, comme d’habitude, sera présent ». L’État présent, c’est bien ; l’État partenaire, ce serait beaucoup mieux !

Car à Rousset, l’entreprise LFoundry se trouve dans une situation incompréhensible : alors que pour d’obscures raisons, elle n’a pas eu accès au Fonds de résistance économique, elle vient de faire l’objet d’une décision de liquidation judiciaire avec effet immédiat. D’ailleurs, un liquidateur est déjà à l’oeuvre. M. Montebourg nous a assuré hier qu’un délai de trois mois a été obtenu pour permettre d’examiner les propositions de reprise du site. Mais pour que ces propositions puissent avoir le temps d’aboutir, il faut à tout prix maintenir l’outil de travail et pour cela faire assurer une maintenance constante. Cette maintenance a un coût. Or, pour l’instant, l’État ne fait aucune proposition. Disposer d’un délai et ne pas se donner les moyens de l’utiliser, c’est rajouter de l’inutile à de l’inefficace.

Monsieur le Premier ministre, le choix est simple : ou bien vous aidez les collectivités territoriales qui, courageusement, viennent d’avaliser le principe d’une aide financière à la maintenance du site, ou bien vous restez dans le registre incantatoire de M. Montebourg hier et vous faites perdre à toute une région une chance de conserver un pôle important.

La parole est à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le député, je vous remercie pour la franchise de votre question. Partout sur le territoire, nous organisons la résistance économique : nous le faisons avec succès dans votre région pour Kem One qui a été sauvé – cela concerne tout de même 10 000 emplois entre Lyon et Marseille ; nous le faisons lorsque des entreprises de taille intermédiaire s’affaissent, comme c’est le cas pour Mory Ducros pour lequel nous essayons de réduire les pertes d’emplois avec l’ensemble de la profession…

Et pour Goodyear ?

Nous le faisons dans le groupe Gascogne qui annonce de bonnes nouvelles aujourd’hui dans Les Landes ; nous le faisons encore dans le dossier FagorBrandt où nous espérons, là aussi, préserver l’ensemble des sites de fabrication d’électroménager sur le territoire ; enfin, nous souhaitons le faire, y compris au Rousset dans la microélectronique.

Pour quelle raison le Fonds de résistance économique, qui a fait l’objet d’un accord quasi unanime de cette assemblée, avec votre abstention, ce dont je vous ai remercié, n’a-t-il pas été utilisé dans ce dossier alors qu’il l’est dans tous les autres ? Parce que, pour l’instant, nous n’avons pas de repreneur capable d’apporter des financements. Je l’ai déjà dit devant l’Assemblée nationale : l’État ne se substitue pas, il ne remplace pas chaque fois qu’il y a un problème sur un territoire ; il appuie, conforte l’esprit de la politique qui consiste à lutter contre l’impuissance des destructions économiques.

Nous travaillons, y compris avec les organisations syndicales qui ne mâchent pas leurs mots, avec le repreneur qui s’est déclaré le 19 décembre, in extremis, à l’audience de liquidation judiciaire, pour trouver une solution durable, viable ; car je ne veux pas utiliser les fonds publics pour que, dans six mois, on me reproche de l’avoir fait et d’avoir été bien léger en cédant à je ne sais quelle pression de qui, de quoi, de comment.

Monsieur le député, je remercie les collectivités locales ; l’État sera là si nous avons une solution. Je vous le dis : nous avons intérêt à en trouver une, car le pôle de compétitivité microélectronique est un outil de travail très utile, très important pour l’écosystème. Nous y travaillons donc, et avec vous.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, hier le Président de la République a déclaré : « Nous devons, c’est le sens du pacte de responsabilité, harmoniser les règles fiscales, notamment pour les entreprises, entre la France et l’Allemagne ». Le groupe UDI se félicite de cette repentance du Président de la République

; car nous avions dénoncé sans relâche, mais en vain, pendant les dix-huit derniers mois l’action de l’actuel Gouvernement qui n’a cessé d’accentuer le différentiel de compétitivité entre nos deux pays, en aggravant les charges fiscales et sociales mais aussi administratives pesant sur les entreprises.

Vous avez bien changé !

Laissez-moi rappeler quelques chiffres. Pour ce qui est des prélèvements obligatoires, le différentiel de pression fiscalo-sociale entre nos deux pays s’accroît : il représente désormais 6,3 points de la richesse nationale, soit 130 milliards d’euros. Pour ce qui est de la dépense publique, le différentiel s’accroît aussi puisqu’il représente aujourd’hui 12,4 points de la richesse nationale, soit plus de 250 milliards.

Quand au taux de marge des entreprises françaises, il aura a atteint, en 2013, son plus bas niveau historique depuis trente ans. Le différentiel représente 6,3 points de valeur ajoutée, soit 125 milliards d’euros.

Qui plus est, vous avez porté le taux de l’impôt sur les sociétés françaises à 38,1 % en 2014 alors qu’il n’est plus que de 30,2 % en Allemagne.

Le groupe UDI se félicite que le Président Hollande reprenne à son compte les travaux engagés par la précédente majorité –rapport de la Cour des comptes à la demande du Président de la République Nicolas Sarkozy en 2012, puis le Livre vert franco-allemand en février 2012.

La suppression des cotisations sociales patronales famille représente un coût brut pour l’État d’une trentaine de milliards d’euros, mais un coût net que de 20 milliards du fait des recettes supplémentaires d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu. Or hier, dans sa conférence de presse, le Président de la République est resté ambigu sur la question de savoir si la suppression des cotisations sociales se substituait ou s’additionnait au CICE.

Je poserai donc deux questions. La suppression des cotisations sociales patronales famille pour un coût net de 20 milliards a-t-elle vocation à se substituer au CICE ou à venir en plus du CICE ? Envisagez-vous une harmonisation de l’assiette et des taux de l’IS ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. Pour commencer, je veux rappeler les objectifs que poursuit le pacte de compétitivité, notamment dans la perspective du confortement de la relation franco-allemande.

S’il y a ce pacte de responsabilité, s’il y a eu le crédit d’impôt compétitivité emploi, c’est parce que notre appareil productif a décroché depuis dix ans de l’appareil productif allemand. C’est la raison pour laquelle là où le commerce extérieur allemand affiche un excédent de 150 milliards, nous affichons un déficit de 65 milliards. Par conséquent, si nous voulons faire en sorte que ce différentiel de compétitivité à notre détriment soit comblé, il faut prendre des mesures, et vite.

Nous en avons déjà prises : le crédit d’impôt compétitivité emploi représente un allégement net de charges en faveur des entreprises françaises dans une ampleur dont elles n’ont jamais bénéficié au cours des quinze à vingt dernières années.

De combien ?

Ensuite, nous nous sommes engagés dans un certain nombre de réformes extrêmement importantes qui ont un caractère structurel et qui sont des réformes de modernisation : modernisation de la formation professionnelle à travers l’accord signé il y a quelques semaines entre les partenaires sociaux, modernisation à travers l’accord national interprofessionnel de sécurisation des parcours professionnels, modernisation à travers le contrat de génération.

Cela étant, il nous faut aller plus loin en allant davantage vers l’harmonisation fiscale. Cela suppose que nous poursuivions le travail que nous avons engagé cet été qui vise à ce que moins d’impôts pèsent sur la production tandis que davantage pèseraient sur le résultat et que nous puissions pour cela faire un travail sur l’assiette de l’IS qui permette de lutter contre les processus d’optimisation afin de faire baisser le taux de l’impôt sur les sociétés et le rapprocher du taux allemand.

Compétitivité, harmonisation fiscale, financement des entreprises : voilà le chemin !

La parole est à Mme Sophie Dion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. L’aménagement du temps scolaire, en montagne comme ailleurs, soulève de vraies questions. Même si nous vous savons préoccupé par ces difficultés, nous attendons toujours des réponses concrètes. Il ne s’agit pas d’opposer l’intérêt des enfants et l’intérêt économique. Il ne s’agit pas d’opposer les communes urbaines et rurales. Il ne s’agit pas d’opposer les familles aisées et modestes. Il ne s’agit pas d’opposer Paris au reste de la France. Il s’agit d’obtenir des réponses à des situations précises.

En voici deux : celle des rythmes scolaires et celle de la fixation du calendrier des vacances.

L’activité des clubs de sports d’hiver le mercredi matin, en particulier dans les communes rurales et de montagne, est une institution. Cela s’appelle les mercredis de neige. Cet enseignement, couplé à celui de l’éducation nationale, permet aux jeunes de trouver, après leurs études, un travail en montagne. Cet apprentissage ne pourra plus se faire.

Mais si, enfin !

Nous vous avons proposé un projet éducatif territorial avec l’ensemble des acteurs concernés. Vous l’avez refusé. Pourquoi, monsieur le ministre ?

Deuxième question : la fixation du calendrier des vacances scolaires.

Vous le savez bien, fixer les vacances de printemps en glissant sur le mois de mai menace les emplois, menace l’économie locale, menace l’équilibre des territoires de montagne, sans rien apporter aux enfants. Sur ces sujets, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé devant la représentation nationale, le 18 décembre dernier, à nous apporter des réponses au mois de janvier. Monsieur le ministre, êtes-vous aujourd’hui en mesure de nous les présenter ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Madame la députée, je souscris pleinement à tout ce que vous avez dit. Je répondrai donc très directement aux questions précises, sans revenir sur des débats qui nous ont déjà occupés.

La première question concerne les activités de ski et des clubs sportifs d’un certain nombre de municipalités situées en montagne. Vous l’avez rappelé – j’ai été saisi de cette question, – ces activités ont souvent lieu le mercredi matin.

Comme vous le savez, le décret pris sur le plan national permet précisément à chaque collectivité de choisir si elle mettra ses activités scolaires le mercredi ou le samedi. L’acceptabilité du projet éducatif de territoire n’est dons pas liée au fait du mercredi matin car il est parfaitement possible – bien des communes le font et sont en train de le faire – de placer les activités scolaires proprement dites le samedi matin, mais à l’ensemble de l’équilibre de ce projet. Personnellement, j’y suis favorable, ce pourquoi nous avons laissé un maximum de souplesse en veillant à concilier traditions locales, intérêt pédagogique pour l’enfant et intérêts économiques.

En outre, s’agissant des engagements que j’ai pris en réponse à une question d’Hervé Gaymard et après avoir reçu un certain nombre de députés dont Mme Massat, M. Giraud et ceux qui les accompagnaient, je précise que le Conseil supérieur de l’éducation se réunira demain matin et que je modifierai donc les deux semaines de vacances de Noël, en particulier du calendrier 2016-2017, lequel prévoyait également d’aller jusqu’à la mi-mai.

Je le répète : je reste disponible pour envisager une réforme plus profonde du temps scolaire sur l’année, à partir de 2015.

La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Monsieur le ministre, vous avez suivi de près la situation au Cambodge, pays avec lequel nous avons des liens particuliers d’affection, au nom de la francophonie, mais aussi des drames qui s’y sont produits, notamment l’affreuse dictature des Khmers rouges dont ce pays se relève aujourd’hui péniblement.

Monsieur le ministre, des élections se sont tenues au mois de juillet dernier dans des conditions qui n’étaient pas totalement satisfaisantes – c’est le moins que l’on puisse dire – et malgré tout l’opposition, vous le savez, a obtenu des résultats très importants.

Depuis quelques semaines, c’est maintenant le mouvement social qui relaie la contestation démocratique. Les ouvriers des usines de textile manifestent pour obtenir d’autres conditions de travail et de salaires. Ils ont fait face à une répression sanglante qui a fait plusieurs morts et des dizaines de blessés.

Les leaders de l’opposition et, tout particulièrement, M. Sam Rainsy, député à l’Assemblée nationale du Cambodge et, par ailleurs, citoyen français, sont aujourd’hui traduits en justice pour avoir prôné la non-violence et dénoncé les violences policières.

Évidemment, je tiens à condamner très fermement l’utilisation brutale et disproportionnée de la force, qui compromet les chances d’une sortie de crise constructive et apaisée.

Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous tout d’abord nous donner votre sentiment sur ce processus électoral mené il y a quelques mois et, ensuite, nous indiquer quelles dispositions le Gouvernement français entend prendre pour renforcer le camp de la démocratie et du progrès social au Cambodge ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, vous avez très bien défini la situation, de même que la position des autorités françaises.

Des élections ont eu lieu au mois de juillet avec une participation très importante. C’est le parti du Premier ministre qui l’a emporté, mais de peu. À la suite de ces événements, une série de troubles s’est produite. Il ne nous appartient évidemment pas de nous substituer au processus électoral mais nous avons appelé à la seule bonne solution, nous semble-t-il, c’est-à-dire à une négociation, qui ne remplacera pas le processus démocratique mais favorisera la stabilité d’un pays qui en a bien besoin.

S’agissant des responsables de l’opposition, la position du Gouvernement français rejoint exactement la vôtre. Hier, ils ont été entendus par le procureur de la Cour de Phnom Penh et je dois dire, au nom du Gouvernement de la République et, j’en suis sûr, en votre nom à tous, que le Gouvernement français est extrêmement attentif aux décisions qui seront prises. Nous pensons qu’il n’y a pas d’autre solution que la prise en compte des mécanismes démocratiques. Nous ne saurions soutenir tout ce qui irait dans le sens d’un affrontement, en particulier, de la part du régime.

Je me résume : nous sommes aux côtés du peuple cambodgien compte tenu de toute une série de raisons que vous avez très bien rappelées dans votre question : nous sommes liés par la culture, l’histoire et bien des engagements communs. Nous ne laisserons pas tomber le peuple cambodgien et nous appelons à une négociation pour apaiser un climat beaucoup trop tendu.

Très bien !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

Présidence de Mme Laurence Dumont

vice-présidente

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (nos 1499, 1670).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures cinquante-neuf pour le groupe SRC, dont deux cent douze amendements sont en discussion ; quatre heures vingt-six pour le groupe UMP, dont cent quatre-vingt-seize amendements sont en discussion ; une heure vingt-trois pour le groupe UDI, dont soixante et un amendements sont en discussion ; quarante-cinq minutes pour le groupe écologiste, dont quarante-deux amendements sont en discussion ; trente-huit minutes pour le groupe RRDP, dont trente amendements sont en discussion ; trente-neuf minutes pour le groupe GDR, dont quarante-trois amendements sont en discussion ; vingt minutes pour les députés non-inscrits.

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 1er bis A.

La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, ce rappel au règlement est fondé sur la base de l’article 58 alinéa 3 et concerne la tenue de nos débats.

Lors de la séance des questions au Gouvernement qui vient d’avoir lieu, l’attitude du ministre chargé des relations avec le Parlement a été inacceptable.

Beaucoup de femmes – vous y compris, madame la présidente – ont pu s’indigner de remarques qui pouvaient parfois être faites dans l’hémicycle, mais quand elles proviennent de l’exécutif, en l’occurrence du ministre chargé des relations avec le Parlement qui s’est permis une métaphore d’une vraie goujaterie – disons-le – à l’égard d’une collègue, cela n’est pas acceptable !

Nous ne pouvons pas ne pas le tolérer d’un côté de l’hémicycle et l’accepter de l’autre. J’espère que l’ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues, sauront se rassembler pour soutenir notre collègue et pour exiger des excuses publiques du ministre chargé des relations avec le Parlement. Son attitude est inacceptable, choquante, humiliante et déplacée.

Je prends acte de vos propos, qui sont enregistrés.

Nous en venons à l’article 1er bis A.

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 626 .

Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.

La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Avis favorable

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, premier orateur inscrit sur l’article 1er bis.

Il me semble que cet article nous renvoie, une fois de plus, au débat sur l’obligation de doter l’ensemble du patrimoine locatif de détecteurs de fumée et sur la définition de la personne responsable de leur installation. Tous les bailleurs privés ou sociaux qui ont eu à connaître des incendies faisant des victimes mesurent combien ces accidents font payer un lourd tribut, en particulier aux enfants.

Plutôt que de se renvoyer le nombre de victimes à la figure et d’établir telle ou telle responsabilité, il faut savoir comment nous pouvons mettre en place un équipement dont le fonctionnement sera assuré et qui pourra donc, en cas d’alerte, éviter les accidents. Compte tenu de ce que nous avons dit hier, il s’agit donc de savoir qui fait quoi et qui paie, sans alourdir les procédures. Comme nous sommes dans une société marquée chaque jour davantage par la judiciarisation de tous les actes, les juges prendront leurs responsabilités en cas de saisine voire d’auto-saisine, s’ils ont envie de faire des misères à quelqu’un.

Je souhaite que nous puissions trouver une solution entre les différentes formules qui ont déjà été entérinées dans des lois successives, y compris dans une première loi présentée à la suite d’un incendie dont la gravité n’a échappé à personne. Cependant, travailler en réagissant dans l’immédiat n’est pas la meilleure solution pour mettre en place des dispositifs.

Nous pouvons comprendre que, lors de l’entrée dans un logement, le nouvel occupant prenne possession, dirais-je, et assure l’entretien du détecteur de fumée installé et en état de fonctionnement, et que, au moment du changement de locataire, le logement soit à nouveau mis aux normes de sécurité.

Toutefois, cela ne peut être gratuit, sachant en outre que si nous voulons assurer le fonctionnement de l’équipement, il faut pouvoir entrer dans le logement. S’il y a des bailleurs dans la salle, privés ou publics, ils savent ce que cela peut représenter : on frappe à la porte mais il n’est pas obligatoire qu’elle s’ouvre et que l’occupant accepte de faire entrer des personnes. Certes, des règles existent, mais nous pouvons nous heurter à des réticences voire à un refus du locataire.

Ce service ne peut être gratuit car, nous le savons tous, la gratuité fait perdre de sa valeur à un dispositif, même s’il sert à améliorer la sécurité. Celle-ci ne peut être effective qu’à la condition d’une valorisation de l’acte.

En conséquence, je pense – je le dis comme je le ressens – que l’entretien du détecteur de fumée doit être, pour l’occupant qui en bénéficiera, une charge récupérable. L’entretien se fera à cette condition. Or, on l’a vu, la pile de l’équipement a pu parfois servir à un petit garçon pour tout autre chose ! Nous ne devons pas nous fermer les yeux, il faut prendre nos responsabilités en fonction de ce qui se passe réellement dans le patrimoine locatif, voire dans les situations d’accession à la propriété.

Notre débat d’hier sur le gaz et sur le coût du contrôle effectué…

N’oubliez pas cher collègue, que nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé !

Pour aller vite, justement, autant se mettre d’accord. Je défendrai tout à l’heure un amendement, ou je laisserai peut-être un de mes collègues le défendre, mais je souhaitais en préambule souligner que le service en question ne peut pas être gratuit et qu’il doit représenter une charge récupérable.

La parole est à M. Michel Piron.

J’ai déposé moi-même un amendement sur ce sujet, mais je voudrais simplement rappeler quelques points qui pourront peut-être éclairer le vote des uns et des autres. Je ne m’étendrai pas davantage lors de la défense de mon amendement.

Ma première observation est la suivante : les bonnes intentions ne suffisent pas pour faire de bonnes lois. En l’occurrence, je me souviens très bien des circonstances de la mise à l’ordre du jour de la question des détecteurs de fumée : la question avait été soulevée suite à un événement dramatique qui avait suscité beaucoup d’émotions – un incendie, je le rappelle à ceux qui l’auraient oublié, qui avait eu lieu dans un immeuble squatté. Est-ce que vous pensez vraiment, mes chers collègues, que les détecteurs de fumée seront posés dans les squats ? Méfions-nous donc des réactions et des lois purement émotionnelles. Ce ne sont certainement pas celles qui seront les plus utiles.

Deuxième observation : nous nous sommes aperçus rapidement en étudiant le sujet, notamment grâce au travail de l’USH, l’Union sociale pour l’habitat, que sur 4 725 000 logements concernés environ nous étions très loin d’être assurés de l’efficience de ces détecteurs de fumée : énormément ne fonctionnaient pas ou ne répondaient pas du tout aux attentes de sécurité que nous étions en droit d’exiger. En conséquence, il a fallu en plus s’assurer de l’efficacité de ces détecteurs.

Troisième et dernière observation : même si les détecteurs sont bons, la question de l’usage n’est pas réglée – je pourrais également soulever la question financière. Si nous étions sûrs de son efficience et de son efficacité, il faudrait certes mettre en place ce dispositif. Or, il reste quelques questions en suspens : le propriétaire fournira-t-il les piles ? Le locataire les remplacera-t-il ? Comment s’assurer que le locataire entretienne bien le détecteur – le mode d’emploi indique qu’il faut dépoussiérer le capot tous les mois à l’aide d’un chiffon humide, et vérifier tous les mois le bon fonctionnement de la pile à l’aide du bouton « test » ? Comment les personnes handicapées et âgées vont-elles entretenir le détecteur au plafond ? Quel est l’impact d’une telle disposition sur les contrats d’assurance propriétaires des bailleurs ? En cas d’incendie, comment sera traité le contentieux entre les assureurs – celui du bailleur, contestant l’entretien fait par le locataire, et celui du locataire, contestant la qualité du détecteur ou de sa pose ? Comment sera appréciée la responsabilité des bailleurs pour les logements dans lesquels ils n’auront pu intervenir ? Actuellement, le taux de pénétration est proche de 85 % et, par ailleurs, le coût pour les bailleurs sociaux représente 150 millions d’euros.

Je ne veux pas avoir l’air de ne pas prendre en compte les inquiétudes sur la sécurité, mais, je le répète, l’efficience du dispositif n’est pas mesurée. J’aimerais qu’on en ait, au minimum, une véritable évaluation avant de légiférer. Je souhaite que, si le détecteur est installé par le bailleur, il puisse être facturé au locataire.

Dans le cadre des conventions existant entre le bailleur et le locataire, le bailleur doit obtenir du locataire qu’il s’engage – à ses risques et périls si je puis dire –au bon entretien du détecteur.

Faute d’y parvenir, et à l’heure où le Président de la République souhaite la simplification, on ajoutera des surcoûts considérables en termes normatifs et, ce qui est grave, sans garantie d’efficacité. Or, un système imparfaitement bordé serait source de nouveaux contentieux. Telles sont les quelques observations liminaires que je souhaitais faire. Je n’ajouterai rien de plus et je considère que mon amendement no 200 est défendu.

La parole est à M. le rapporteur.

Ce débat nous a déjà occupés en commission.

Et en première lecture !

Je rappelle que cet article 1er bis B,portant obligation pour le bailleur d’installer les détecteurs de fumée, a été introduit à l’initiative de nos collègues du groupe socialiste du Sénat. Pour que le débat soit complet et étayé, je tiens donc à préciser, avant que nos collègues Piron et Dumont ne défendent leurs propres amendements, ce que je propose moi-même dans les amendements nos 639 , 736 et 737 que je considérerai comme étant défendus, lorsqu’ils seront appelés.

Ces amendements visent à clarifier le partage de responsabilités entre les uns et les autres.

Par l’amendement no 639 , je suggère de limiter la responsabilité du bailleur à l’installation initiale du détecteur de fumée au moment de la location. La loi exige, aujourd’hui, qu’il y ait un détecteur de fumée dans tous les lieux d’habitation. Il apparaît logique, considérant les débats qui se sont tenus à l’Assemblée et au Sénat, que le propriétaire veille à ce qu’au moment de l’entrée du locataire dans les lieux, il y ait un détecteur de fumée et qu’il fonctionne.

Très juste ! C’est nécessaire !

Pour répondre à une partie de l’argumentation de Jean-Louis Dumont, ce même bailleur ne sera pas tenu, pendant la période de location, de s’assurer du bon fonctionnement ou du renouvellement du détecteur tombé en panne. Cette information figurera, je l’espère, dans l’état des lieux type. À mes yeux, le bailleur doit louer un logement sûr. La présence d’un détecteur de fumée en bon état de fonctionnement est l’un des éléments y participant.

L’amendement no 736 précise le dispositif et notamment les obligations du locataire, lequel est donc responsable du bon entretien, du fonctionnement et du renouvellement du détecteur de fumée tant qu’il occupe le logement. Enfin, l’amendement no 737 précise les modalités d’installation du détecteur dans les logements déjà occupés à la date de mise en application de l’obligation d’installation, c’est-à-dire le 8 mars 2015. S’il le souhaite, le propriétaire pourra remplir ces obligations en remboursant au locataire l’achat d’un détecteur.

Tel est le compromis que je propose. En résumé, il revient au propriétaire, au moment où il loue le logement, de veiller à ce qu’il y ait un détecteur de fumée en état de marche. Pendant toute la durée du bail, y compris en cas de renouvellements successifs, s’il y a lieu, le locataire est responsable de l’entretien et du renouvellement du détecteur s’il tombe en panne.

La parole est à M. François Pupponi.

Je partage l’avis du rapporteur. Ainsi, lorsque le locataire entre dans le logement, le propriétaire doit avoir installé le détecteur, mais pendant toute la période de location, l’entretien est à la charge du locataire.

C’est, en effet, ce que je propose !

Un consensus semble se dessiner sur le fait que l’entretien doit être à la charge du locataire pendant la durée du bail.

C’est le cas aujourd’hui !

Pour autant, doit-on confier une responsabilité aussi sensible aux millions de locataires ? Ne doit-on pas, dans un souci de simplification, demander au propriétaire, car il peut être plus facile pour lui de passer des marchés dans ce domaine, d’assurer le suivi et la maintenance, quitte à ce qu’il en répercute la charge sur le locataire ? Nous sommes, en effet, tous d’accord pour reconnaître que le locataire doit payer l’entretien et la maintenance. Mais pour avoir une certaine expérience du logement social, je suis convaincu que, si on demande aux locataires d’assurer l’entretien et la maintenance, certains ne le feront pas et ne procéderont pas au remplacement éventuel du détecteur. Nous prenons ainsi des risques trop importants sur un sujet aussi sensible.

Ne peut-on pas trouver un accord qui irait dans le sens de la proposition de M. Goldberg, à savoir que les contrats seraient conclus par le propriétaire chargé de la mise en oeuvre, le suivi et la maintenance étant inclus dans les charges supportées par le locataire ? Nous serons alors certains qu’il sera procédé au suivi technique, à la mise aux normes et au changement éventuel du matériel.

Nous en venons aux amendements à l’article 1er bis B.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 22 , tendant à supprimer l’article.

Il est défendu !

Je suis saisie de trois amendements, nos 187 , 200 et 103 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 187 et 200 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement no 187 .

On peut considérer que je l’ai déjà défendu. Je tiens toutefois, au regard des discussions qui viennent d’avoir lieu, à rappeler que les locataires doivent payer leur loyer ainsi que des charges dites « récupérables ». Il est effectivement des logements dont les charges ne sont pas récupérées sur le locataire et entrent dans le budget général de l’organisme ou du propriétaire. Or, lorsqu’il s’agit d’un immeuble collectif, c’est l’ensemble de cet immeuble qui peut subir les effets d’un début d’incendie ou d’un incendie. En conséquence – cela a été précisé hier soir –, ces charges doivent être récupérables pour que puissent être menées des actions de formation à la sécurité.

À quoi servirait-il, si ce n’est à se donner simplement bonne conscience, d’installer un appareil si personne ne s’assure de son fonctionnement ? Or, nous ne cherchons pas à avoir bonne conscience, mais à nous assurer de l’efficacité de cette mesure.

Les discussions ont déjà eu lieu à maintes reprises dans cet hémicycle. Mettons-nous d’accord aujourd’hui à l’Assemblée et peut-être, mieux encore demain au Sénat si c’était nécessaire, sur les équipements et considérons que ces charges sont récupérables. Ce sera la seule façon de former et de sensibiliser le locataire qui se sentira alors concerné parce qu’il paie et que ce produit lui appartient. Déjà, s’agissant du gaz, un technicien de proximité ou un technicien chargé d’assurer la maintenance des installations n’a aucune difficulté la plupart du temps à entrer dans les appartements.

Je souhaite, même si cela semble difficile, que cet amendement soit pris en compte par le rapporteur ou, à défaut, par la souveraineté nationale représentée dans cet hémicycle.

En effet, si j’ai bien compris ses récents propos, le président de l’Assemblée nationale a appelé l’Assemblée à discuter, à amender, à enrichir les textes, donc à aller de l’avant. Mme la ministre l’a elle-même également exprimé hier avec beaucoup de vigueur. Il est des moments où l’hémicycle doit décider !

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement no 200 .

Je pense avoir été clair. Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 103 .

Je serai économe du temps programmé qui nous a été alloué. Je me contenterai, en conséquence, de préciser que j’adhère totalement à l’argumentation de principe de notre collègue Dumont, aux démonstrations de détail de notre collègue Piron et aux propositions qui ont été faites.

Quel est l’avis de la commission ?

Chers collègues, comme je l’ai expliqué précédemment, la commission est défavorable à ces trois amendements. Si ces amendements tendant à rédiger cet article étaient adoptés, ils feraient, en effet, tomber les miens. C’est pourquoi j’ai détaillé ma proposition au préalable, afin d’essayer de vous convaincre.

Je partage totalement les propos de notre collègue Jean-Louis Dumont : la représentation nationale fait la loi. Le rapporteur a donc proposé des amendements afin de trouver un compromis entre les inflexions des uns et des autres. À cet égard, l’amendement no 639 me semble y parvenir.

La préoccupation qui a été exprimée, à savoir le fait que le bailleur puisse remplir les obligations du locataire par l’intermédiaire de contrats, quitte à les répercuter par la suite dans les charges, est parfaitement acceptable. En revanche, s’agissant des responsabilités des uns et des autres, ma rédaction, vous vous en doutez, a ma préférence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu longuement ces débats. Je ne les reprendrai donc pas, monsieur Dumont, mais je tiens à répéter ce que j’ai déjà précisé. Le nombre de décès et de blessés dans les incendies en France est, cruellement, beaucoup plus élevé que dans les autres pays européens. Cela tient principalement au taux d’équipement en détecteurs-avertisseurs de fumée. Les décès, notamment ceux des enfants, se produisent, pour l’essentiel, la nuit, donc quand il n’y a pas d’identification rapide. Il y a intoxication par la fumée avant même qu’il y ait conscience d’une difficulté.

Le détecteur-avertisseur de fumée répond à ce problème puisqu’il réveille les occupants avant qu’ils ne soient intoxiqués. Je l’affirme : dans les logements, une l’installation de détecteurs de fumée supérieure à 90 % entraîne une diminution de 50 % des décès et blessés graves. Je sais que cela a donné lieu dans cet hémicycle à de nombreux débats. Je dois vous avouer que je n’étais pas une spécialiste de cette question, et je me suis penchée avec beaucoup d’attention sur plusieurs exemples européens. Certains pays passent par l’obligation, d’autres par des politiques fortement incitatives. Mais il est évident que, dès que le taux d’équipement franchit les 90 % des logements, le taux de décès chute.

Je ne peux donc pas laisser dire ici que les études sur l’efficacité ne seraient pas avérées, monsieur Piron. Je les tiens à votre disposition. J’ai moi-même pu constater les tests d’efficacité. Tous les sapeurs-pompiers de notre pays défendent cette installation parce qu’ils connaissent les dégâts causés par l’intoxication par la fumée. Je pense qu’il n’est pas scandaleux, même si cela ne figurait pas à l’origine dans le projet de loi, que les propriétaires soient responsables de l’installation, même si les locataires sont chargés de son entretien. C’est pourquoi je considère que la position du rapporteur est parfaitement équilibrée. Elle tient compte de l’ensemble de ces points de vue. La rédaction de ses amendements est pertinente.

Je suis donc favorable aux trois amendements du rapporteur et défavorable aux amendements nos 187 , 200 et 103 . Vous avez toutefois souligné à raison, monsieur Dumont, que l’Assemblée nationale vote la loi. Je souhaite donc qu’elle le fasse en connaissance de cause et que ce sujet ne soit pas banalisé. Je tiens à vous dire que mon ministère et l’ensemble des ministres y sont sensibles. Je travaille, en effet, avec mon collègue Valls à la prévention des décès lors d’incendies. Nous ne pouvons pas accepter la situation française actuelle.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Nous prolongeons un débat que nous avons eu longuement en commission. Il est essentiel parce qu’il concerne des vies, comme vient de le rappeler Mme la ministre. De telles situations sont la cause de trop de morts.

Nous devons trouver des solutions équilibrées et efficaces, tenant compte de la durée du bail – trois, six ou neuf ans, ou une plus longue durée pour le logement social. Il doit y avoir une responsabilité du bailleur mais aussi du locataire, avec de la sécurité juridique.

Sur le principe, il faut que des détecteurs soient installés dans tous les appartements. Que ce soit de la responsabilité du bailleur, c’est une évidence, mais ce ne serait ni efficace, ni juste, ni équilibré que le locataire n’ait aucun rôle à jouer. Les amendements du rapporteur – qui fixent le principe, établissent les responsabilités et prévoient la répartition des charges, le bailleur devant installer le détecteur et le renouveler si nécessaire au moment de la signature d’un bail et le locataire étant responsable de l’entretien durant la durée du bail – me semblent à cet égard pertinents et équilibrés.

J’insiste sur ce point avec mon expérience de maire, président d’un office il y a quelques années, qui a été confronté à ce genre de situation. Lorsqu’une difficulté survient et que, malheureusement, quelqu’un perd la vie, il y a des responsabilités à établir avec les assurances et éventuellement devant le juge. Tout doit être d’aplomb et la proposition du rapporteur le permet.

Monsieur Goldberg, vous avez défendu vos amendements suivants nos 639, 736 et 737 ?

Tout à fait, et je remercie Jean-Luc Laurent de son intervention.

Mme la ministre l’a rappelé, nous sommes tous confrontés à ce type de situation. Une personne est décédée cette nuit même dans l’une des villes dont je suis l’élu, à cause d’une bougie qui n’aurait vraisemblablement pas dû être là. Nous devons donc être efficaces et établir clairement les responsabilités du propriétaire et celles du locataire. C’est le sens de ces trois amendements.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 589 .

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 1er ter.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement no 249 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à revenir sur une disposition concernant la vente à la découpe adoptée en première lecture, qui représente une avancée, l’extension du champ d’application de la loi de 1989 aux immeubles vendus par lots de plus de cinq logements et non plus dix. La commission y est donc défavorable.

La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 115 .

L’article 2 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui renvoie à un article de la loi de 1989 portant modification de la loi de 1986 dont la rédaction ne précise pas suffisamment les conditions de reconduction d’un bail pour une durée inférieure à celle prévue à l’article 10, fait peser un risque d’arbitraire pour les locataires qui pourraient se voir imposer des conditions de reconduction de bail dangereuses et injustes.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lassalle propose une durée minimale d’un an lors de la reconduction d’un bail. Une telle précision pourrait avoir des effets pervers puisque cette durée pourrait devenir la règle, les locataires concernés ne parvenant pas à obtenir un bail d’une durée supérieure. La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 386 , qui fait l’objet de deux sous-amendements.

L’objectif de mon amendement, c’est d’essayer de s’opposer aux reprises frauduleuses d’appartements par les propriétaires. Quand un bailleur indélicat souhaite par exemple résoudre un conflit avec un locataire sur un logement insalubre ou augmenter le loyer, il peut toujours donner un congé et ensuite relouer, sans que les raisons invoquées soient réelles. C’est donc une forme de garde-fou que je propose.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir les sous-amendements nos 767 rectifié et 766 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 386 .

La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de deux sous-amendements : le sous-amendement no 766 , qui impose au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise pour permettre au juge de bien vérifier la réalité de la situation, et le sous-amendement no 767 rectifié , qui vise à préciser l’insertion de l’amendement dans le corps du projet de loi et dans la loi de 1989.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

Le Gouvernement est favorable à l’esprit de l’amendement de M. Chassaigne, qui est opportunément rendu plus efficace par les deux sous-amendements du rapporteur. Il est donc favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption des sous-amendements.

Monsieur Chassaigne ?

Je suis très favorable aux sous-amendements du rapporteur.

La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement no 21 .

Il n’y a aucune raison de diminuer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente : l’acquéreur d’un logement occupé est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, et le locataire est protégé par son contrat.

Cette disposition aurait pour but d’instaurer un maintien dans les lieux pendant la durée d’un bail en cas de vente du logement, ce qui induirait une inégalité entre les locataires.

Il convient également de noter qu’en cas de vente à la découpe d’un immeuble, les locataires sont déjà protégés par un certain nombre de mesures comme la reconduction du bail, prévues à l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Adopter cet amendement conduirait à amoindrir la protection des locataires. Le congé vente est autorisé au terme du premier renouvellement du bail en cours et le congé reprise au terme du bail en cours ou après deux ans. L’équilibre que nous recherchons entre les uns et les autres ne serait plus respecté.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 510 .

Il est défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 638 rectifié .

C’est un amendement de précision.

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement no 488 .

Notre excellent rapporteur venant à nouveau d’évoquer le nécessaire équilibre entre les bailleurs et les locataires, je lui propose un compromis pour le cas où des personnes acquièrent les biens occupés pour en faire leur résidence principale. Aujourd’hui, il est interdit de donner congé pour la première échéance suivant l’acquisition si cette dernière intervient moins de deux ans après. Je propose de ramener ce délai, qui semble excessif, à un an.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce compromis que nous recherchons tous, et je vous en donne acte, monsieur Piron, serait possible si j’avais la même appréciation que vous sur le caractère excessif de la durée de deux ans. Ce n’est pas le cas et la commission a donc donné un avis défavorable à votre amendement. La protection serait en effet moindre pour le locataire dans le cadre d’un congé pour reprise.

Je suis saisie de deux amendements, nos 385 et 681 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 385 .

Il est défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 681 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 385 .

Nous sommes dans la même logique – la rédaction de ces amendements est d’ailleurs très proche. Il s’agit de renforcer les modalités d’intervention du juge lors d’un litige portant sur la délivrance du congé. Néanmoins, j’ai une très légère préférence pour mon amendement, monsieur Chassaigne, qui apporte une précision, sachant toute la difficulté pour le locataire de contester un congé frauduleux. Si vous acceptiez de retirer le vôtre pour vous joindre au mien, nous serions dans une logique commune.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Même avis que le rapporteur et j’attends la réponse de M. Chassaigne.

Monsieur Chassaigne ?

S’il est possible de créer une convergence, je me précipite dans les bras du rapporteur,

et je retire donc l’amendement no 385 .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 640 .

Pour conclure nos retrouvailles avec André Chassaigne, cet amendement vise à préciser le dispositif que ce dernier a proposé en première lecture, qui vise à suspendre la possibilité pour le bailleur de donner congé dès lors que la procédure d’insalubrité a été déclenchée. Il apporte plusieurs modifications permettant d’encadrer le dispositif.

D’abord, la suspension de la possibilité de donner congé doit couvrir tous les motifs pour éviter les détournements de l’objectif, juste, de protection du locataire affiché par le texte, donc par l’amendement initial. Or la rédaction du projet laisse la possibilité au bailleur de donner congé pour un motif légitime et sérieux, parmi lesquels la réalisation de travaux, ce qui risque d’en vider la portée. En effet, l’article 15 de la loi de 1989 précise que le congé doit être justifié soit par décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. Il est donc proposé de ne pas préciser la nature du congé visé.

Ensuite, alors que la rédaction initiale ne visait que la procédure de constatation de l’insalubrité, il est nécessaire, afin de garantir l’égalité entre les occupants de logements susceptibles d’être déclarés insalubres ou dangereux, d’étendre la portée de votre dispositif. Le présent amendement élargit donc le dispositif initial aux locaux menaçant ruine et potentiellement visés par un arrêté de péril. Il précise également la date à compter de laquelle la suspension prend effet.

Enfin, cet amendement précise les dates mettant fin à la suspension de la possibilité de donner congé pour les deux procédures concernées. La clarification de l’articulation de ces dispositions avec celles figurant à l’article L. 512-2 du code de la construction est également visée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. André Chassaigne.

Jugeant tout à fait pertinentes les évolutions proposées par le rapporteur, je confirme ce mariage de raison.

Ce sont ceux qui durent le plus !

La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour soutenir l’amendement no 62 .

Cet article vise à réduire le délais de préavis à un mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut s’avérer trop court pour le propriétaire, notamment lorsque le préavis est donné en début d’été. Un délai de deux mois dans les zones tendues permettrait de prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à rétablir le délai de préavis à deux mois en zone tendue, alors que notre assemblée a tenu à le porter à un mois dans ces zones où trouver un locataire ne pose aucun problème. Compte tenu de la structuration du marché locatif dans ces zones, du déséquilibre entre l’offre et la demande, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Je confirme qu’il n’y a certainement pas de problème pour trouver un locataire en zone tendue, mais pendant l’été il peut être très difficile de faire venir un artisan pour rafraîchir le logement. Cela fait partie du respect pour le nouveau locataire de lui livrer un logement en bon état. Dites-moi comment vous faites, à Paris au mois d’août, quand vous n’avez qu’un mois, pour appeler des artisans, établir un devis, faire réaliser des travaux avant l’entrée dans les lieux.

La parole est à M. le rapporteur.

Votre préoccupation, cher collègue, est légitime, mais vous parlez du délai une fois que le locataire a quitté les lieux. Le délai de préavis, c’est avant que le locataire ait quitté le logement, donc à un moment où l’état des lieux de sortie n’a pas encore été réalisé et où les travaux ne sont pas engagés.

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement no 530 .

Il s’agit d’intégrer la performance énergétique dans les critères ouvrant la possibilité de résilier un bail. Compte tenu des prix, de la difficulté à trouver un logement en zone tendue, certains locataires peuvent être amenés à accepter des logements qui se révèlent à l’usage de véritables passoires thermiques. Ils dépensent alors beaucoup en chauffage pour un confort très mauvais. Par ailleurs, des logements, y compris assez récents, malheureusement, équipés de chauffage électrique, ont de très mauvais rendements, chauffent très mal, offrant ainsi un très mauvais confort, tout en coûtant très cher en termes de factures de chauffage. Cela conduit beaucoup de ménages à une situation de précarité énergétique. Ce n’est d’ailleurs pas uniquement une question de niveau de revenu pour les locataires, mais aussi et d’abord une question de niveau des factures. Il faut s’attaquer à ce problème.

Pour cela, il conviendra de travailler à des dispositifs plus aboutis qui, dans le même esprit que cette loi essayant d’instaurer des rapports équilibrés entre propriétaires et locataires, garantissent un droit à des logements bien isolés. De tels dispositifs méritent d’être travaillés, et nous y reviendrons sans aucun doute en examinant la loi de transition énergétique. En attendant, nous proposons cette disposition assez simple relative au bail.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été présenté à plusieurs reprises et a reçu chaque fois un avis défavorable. Il ne paraît pas pertinent d’étendre le délai de préavis d’un mois tant que le diagnostic de performance énergétique ne sera pas un outil fiable, ce qui n’est pas encore le cas.

Je suis saisie de deux amendements, nos 540 et 188 , pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement no 188 fait l’objet d’un sous-amendement no 768 .

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 540 .

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune peut se porter acquéreur d’un logement dans le cadre d’interventions visant à lutter contre la vente à la découpe. La disposition a été introduite en première lecture. Cet amendement complète l’alinéa 41 de l’article 2 en s’inspirant des dispositions du code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain. En pratique, il impose à la commune de procéder au règlement du prix fixé dans un délai de six mois à compter de sa décision d’acquérir le bien ou de la décision définitive de la juridiction saisie pour déterminer le juste prix. Par ailleurs, il précise qu’à défaut de règlement dans ce délai, le propriétaire récupère l’entière jouissance de son bien, pouvant ainsi le vendre à toute personne se portant candidate à l’acquisition. Ces évolutions contribuent donc à consolider le dispositif envisagé initialement, tout en conservant l’ambition initiale : protéger les locataires des opérations de vente à la découpe, qui conduisent à les jeter à la rue.

Je suis saisie d’un amendement no 188 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 768 .

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement.

En première lecture, à l’initiative du groupe socialiste, l’Assemblée a adopté les alinéas 39 à 41 de l’article 2 qui créent une forme de droit de « postemption », c’est-à-dire un dispositif permettant à une commune de se porter acquéreur de lots en cas de vente à la découpe. Quand une commune ne peut pas – Jean-Luc Laurent décrira, je crois, des opérations de vente en bloc d’immeubles – se porter acquéreur de tous les appartements mis en vente par un bailleur, cela lui permet d’intervenir après que des appartements ont été proposés à leurs locataires occupants, certains s’en portant acquéreurs, d’autres ne le pouvant pas.

C’est une très grande avancée, mais nous n’avons pas été très précis – je suis la première à me jeter la pierre –, car nous n’avons pas borné ce droit de « postemption ». Cet amendement propose donc de le borner dans le temps, en portant le délai à six mois, plutôt qu’à quatre, comme le propose l’amendement du groupe écologiste. Pourquoi six mois ? Parce que c’est un délai connu, calé sur le droit de préemption urbain. Cela nous paraît de nature à consolider cette grande avancée que représentent les alinéas 39 à 41, qui avaient recueilli un avis favorable de la commission et du Gouvernement en première lecture.

Je tiens à remercier les services de la commission des affaires économiques de l’Assemblée et à saluer l’extrême vigilance et précision du rapporteur, qui sous-amende cet amendement pour le rendre encore plus performant.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 768 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 540 et 188 .

La démarche de nos deux collègues est similaire. Je donnerai néanmoins la préférence à l’amendement que vient de présenter Sandrine Mazetier car il respecte des délais plus connus en matière de préemption. Mon sous-amendement à cet amendement reprend d’ailleurs une partie des préoccupations exprimées par Mme Abeille puisqu’il ajoute le cas de l’adjudication à ce processus de « postemption ». Comme l’a très bien dit Mme Mazetier, avec cet amendement qui complète l’alinéa 41 adopté par notre assemblée, le dispositif sera plus encadré, plus sûr juridiquement, et rendra l’action des communes plus efficace dans ces cas particuliers. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement no 188 si Mme Mazetier accepte le sous-amendement. Je propose à Mme Abeille de se rallier à cette nouvelle rédaction qui reste dans la logique qu’elle partage.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et ce sous-amendement ?

Le complément adopté aux dispositions déjà votées est juste. Je partage, madame Mazetier, votre argumentation, qui reprend les préoccupations exprimées par Mme Abeille, tout en considérant que le sous-amendement est nécessaire.

Retirez-vous votre amendement, madame Abeille ?

Oui, madame la présidente. Le travail a été très collaboratif sur cette thématique de la vente à la découpe, qui est une préoccupation importante, en particulier dans les territoires urbains denses et dans nombre de circonscriptions où la spéculation immobilière va grand train. Instaurer des règles comme nous le faisons aujourd’hui, dans un esprit commun, pour protéger les populations, me semble aller dans le bon sens. Je remercie le Gouvernement d’avoir agi sur cette thématique dans le cadre du présent texte.

La parole est à M. Benoist Apparu.

La ministre, hier, m’a fait une jolie leçon en m’affirmant que cette loi ne complexifiait rien, qu’il s’agissait seulement de modifications de lois existantes. Chacun comprendra que cet article 2 n’est en rien un élément de complexification ; c’est évidemment une simplification !

Très bien !

Je suis convaincu que le Conseil constitutionnel appréciera à sa juste valeur cette nouvelle idée qui consiste à faire de la préemption après que la vente a été réalisée.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Le sujet de la régulation des ventes à la découpe est bien connu, notamment de M. Apparu. Des dispositifs ont été créés sous la précédente législature…

Avant !

…pour combler un manque de la législation lorsque des institutionnels se retirent, préférant, une fois le bien amorti, réinvestir ailleurs. En effet des locataires pouvaient alors se trouver en difficulté, certains pouvant acquérir, d’autres ne le pouvant pas. Le législateur a ainsi mis en place un dispositif passant par une concertation obligatoire avec la ville et par une charte, celle-ci n’ayant cependant pas de valeur contraignante puisqu’il s’agit d’une charte d’intention.

Ayant eu moi-même à connaître de telles situations, j’ai donc décidé d’être également signataire de l’amendement présenté par Mme Mazetier, qui permet d’instaurer des mesures de régulation et de protection lorsque des occupants locataires, soumis à la réalité d’une vente, n’ont pour seul choix que d’acheter ou de partir – certains, faute de moyens suffisants, devant alors s’adresser à la commune pour être relogés. J’ajoute que le prix de vente, dans ce type d’opération, n’est pas fixé au mètre carré de façon uniforme, mais qu’il varie selon l’appartement, selon l’ancienneté et tout un ensemble de critères de pondération qui nuisent à l’esprit de justice.

Donner un pouvoir d’intervention à la commune qui peut réguler la situation, protéger les occupants et maîtriser le devenir de ce parc, qui pourrait faire l’objet d’une future copropriété dégradée, est particulièrement nécessaire. Je soutiens pleinement ce qui est proposé, y compris l’enrichissement du rapporteur. Je voulais apporter ce témoignage à l’appui de cet amendement qui me semble particulièrement opportun.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

M. Apparu me conduit à intervenir de nouveau. En matière de simplicité, notre collègue a en effet des leçons à nous donner !

C’est vrai !

Qu’avez-vous fait, monsieur Apparu, s’agissant des ventes à la découpe ? Rien ! Il n’y a donc pas plus simple que votre action pour lutter contre la spéculation immobilière et contre la spécialisation sociale et générationnelle de quartiers entiers en zones tendues. Vous avez en effet fait très simple, c’est-à-dire rien !

C’était une proposition de loi de Mme Aurillac !

Vous avez en revanche passé votre temps – vous et les membres du gouvernement auquel vous apparteniez – à opposer l’intervention privée et l’intervention publique, les locataires et les propriétaires. L’état d’esprit de ce texte et de cette majorité, c’est d’agir concrètement tout en n’opposant pas les uns aux autres et de permettre à un bailleur qui veut se défaire, à un instant T, d’une partie de son patrimoine, parce qu’il en a besoin, de le faire : au locataire occupant de devenir propriétaire s’il le souhaite et s’il le peut ; et à la commune d’intervenir après que tout cela s’est déroulé en bonne intelligence.

C’est donc simple, monsieur Apparu : nous agissons quand vous n’agissiez pas.

Ce n’est pas lisible !

C’est un peu manichéen !

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais répondre à l’interpellation de M. Apparu qui connaît parfaitement ces sujets.

Il ne s’agit pas en l’occurrence d’affaiblir juridiquement une vente, puisqu’elle n’est pas conclue.

Mais si !

Il s’agit, au moment où un nouveau propriétaire propose au locataire soit de partir, soit d’acheter, de permettre que la commune puisse elle-même intervenir, comme dans le cas du droit de préemption urbain. Il n’existe donc aucun risque sur le plan constitutionnel, puisqu’il s’agit de dispositions qui poursuivent un motif d’intérêt général évident. Il s’agit de prévoir très précisément – c’est l’actuelle rédaction de l’alinéa – que la commune puisse être informée prioritairement d’une vente et, partant, décider d’acquérir un bien à un prix initialement fixé par le propriétaire.

Il peut y avoir une contestation sur le prix, et l’intérêt de la démarche de Mme Mazetier et de Mme Abeille est de faire en sorte d’asseoir juridiquement le dispositif en fixant à la commune une durée maximale – six mois si nous adoptons l’amendement sous-amendé – pour déterminer le prix de ce bien.

La parole est à M. Benoist Apparu.

Mme Mazetier a sans doute oublié que Mme Aurillac n’était pas tout à fait une députée de gauche ! Or c’est sa proposition de loi qui a permis de créer le droit qui protège et limite les ventes à la découpe. je ferai toutefois un reproche à son texte : elle est arrivée après le film.

Mais non, cela continue !

En effet, l’ensemble des ventes à la découpe avaient malheureusement déjà eu lieu, et aujourd’hui sa loi, comme ce que vous rajoutez, madame mazetier, est un frein au développement de l’offre de logement, notamment à Paris. En effet, tous les institutionnels vous diront que si l’on veut faire revenir les zinzins pour créer du logement intermédiaire à Paris, comme en Île-de-France, il faut deux choses : une rentabilité a minima – peut-être que le produit co-inventé par le ministère et la SNI permettra d’y répondre – ainsi que la liberté d’arbitrage. Tout investisseur veut pouvoir arbitrer son patrimoine au moment où il en a besoin. Or aujourd’hui la loi Aurillac, faite par la droite, comme ce que vous rajoutez là, sont un frein au retour des institutionnels, dont nous avons besoin pour réguler le marché parisien.

Eh bien, vous au moins, vous êtes libéral-libéral ! Tout pour le marché !

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Je veux simplement vérifier qu’il existe bien une obligation d’informer la mairie dans le cas où il y a non-acceptation de l’achat par le locataire et que si une vente s’est effectuée au profit d’un autre acquéreur sans que l’information ait été fournie à la mairie, elle est annulée.

Bien sûr !

La parole est à Mme Annick Lepetit.

Puisque nous sommes à l’heure de vérité, je voulais rappeler à M. Apparu que si Mme Aurillac siégeait alors sur les bancs de l’UMP, la droite gouvernant le pays, sa proposition de loi – adoptée certes un peu tardivement, mais qui a le mérite d’exister – n’a été présentée que parce que parce que nous-mêmes en avions déposé une et que le gouvernement s’est empressé de demander à son groupe majoritaire de faire la même chose – c’était d’ailleurs tout à son honneur, car il commençait à comprendre qu’il y avait un vrai problème en la matière.

Quand il y a une bonne loi de droite, c’est donc grâce à la gauche !

C’est vrai !

Quand vous répondez à Mme Mazetier que seuls les députés UMP auraient lutté contre la vente à la découpe, personne ne peut donc le croire.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je relève deux aspects troublants : non seulement on met là un frein à une vente librement consentie, mais on donne six mois à la commune à compter de l’acte ou du jugement d’adjudication ! C’est incroyable !

Par ailleurs, madame Mazetier, si nous connaissons le droit de préemption, voilà que vous venez d’inventer la « postemption ». Je rejoins Benoist Apparu : d’un point de vue constitutionnel, ce nouveau concept me semble vraiment très intéressant !

La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement no 300 .

Il s’agit d’un amendement purement technique qui vise à rectifier une erreur matérielle commise au Sénat lors de l’adoption de l’amendement destiné à étendre l’exemption du droit de préemption du locataire. Il semblerait que les références ne sont pas exactes. J’imagine que la commission et le Gouvernement se sont saisis de ce problème. En tout cas, je propose de faire en sorte que cette disposition trouve sa place au bon endroit dans le code.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est de bon aloi et corrige une erreur matérielle adoptée par mégarde, je n’en doute pas, par nos collègues du Sénat, concernant le loyer de référence majoré. Avis favorable.

La parole est à M. Michel Piron, inscrit sur l’article.

Je tiens simplement, à l’occasion de cet article relatif à l’encadrement des loyers – ce qui vaudra d’ailleurs, madame la présidente, défense de mon no 202 – rappeler quelques-uns des arguments que j’ai essayé de faire partager en commission, vainement certes, mais sans doute n’avais-je pas été suffisamment clair. Je vais donc tenter de l’être un peu plus, voire d’être persuasif, puisque tous les espoirs sont toujours permis dans nos débats.

À quoi l’encadrement des loyers entend-il répondre ? Au fait qu’il y a des loyers trop élevés, beaucoup trop élevés.

Bravo !

C’est bien !

Nous partageons tous ce constat.

À la bonne heure !

Mais encore faut-il alors se poser une seconde question : pourquoi ces loyers sont-ils beaucoup trop élevés en zones tendues ?

Je précise « en zones tendues », car aujourd’hui dans sept régions de France les loyers baissent depuis deux ans en raison d’un nombre important de logements vacants, notamment dans le Limousin, la Champagne-Ardenne ou en Midi-Pyrénées.

Ce sont des produits financiers !

Grâce à la loi de Robien !

Les zones dites très tendues, avec des loyers beaucoup trop élevés, se trouvent en Île-de-France, dans le Genevois français, en Rhône-Alpes, dans une partie de la région PACA et dans quelques autres métropoles dont Toulouse, Nantes ou Bordeaux. Si les loyers y sont trop élevés, c’est parce qu’il y a une insuffisance de logements…

La politique de l’offre ne suffit pas…

...et cela, de toute évidence, depuis très longtemps – je dédouane Mme la ministre d’une responsabilité qu’elle ne porte certainement pas toute seule.

Cela fait dix ans que nous le disons !

Les experts évoquent à cet égard 800 000 à 1 million de logements. Or quelle réponse vous proposez-nous à cette insuffisance de logements ? Un encadrement des loyers !

Mais non !

Je veux revenir sur l’exemple allemand que j’ai entendu citer à plusieurs reprises. C’est en effet un exemple remarquable de gestion des loyers, qui tournent autour d’une médiane, sachant que la question est gérée à l’échelle des Länder voire, par subsidiarité, des grandes villes. Pour m’être moi-même rendu dans trois villes allemandes, j’ai pu constater que, Berlin mis à part pour des raisons très particulières de reconstruction, il n’y a pas de problème d’insuffisance de logements. C’est vrai à Cologne ou à Düsseldorf, qui ne sont pas de petites villes, où existent, outre de bonnes relations entre locataires et propriétaires, un loyer médian et des observatoires décentralisés – j’insiste sur ce point – de même qu’un triptyque qui repose sur les élus locaux, sur les représentants des locataires et sur ceux des propriétaires.

Je me permets de rappeler, car n’est pas un détail, que dans ce pays, 56,7 % des habitants sont locataires, à l’inverse de la proportion française. Partant donc d’une situation qui n’a rien à voir avec la nôtre, on nous propose de créer des observatoires des loyers qui permettront de calculer des loyers médians pour encadrer les baux.

Première observation : cela ne créera pas un logement supplémentaire. Pire, ce peut même être un signe décourageant pour les investisseurs alors que ceux-ci manquent cruellement dans le domaine du logement, y compris dans les zones dites tendues. C’est donc une mesure qui risque économiquement d’être contre-productive.

Deuxième observation en matière économique : les bailleurs existants risquent, du fait de cet encadrement, de ne plus faire de travaux, du moins ceux dont ils ne pourraient pas répercuter suffisamment le coût dans le loyer. On peut même avoir en conséquence une dégradation du parc. C’est un autre élément négatif

Troisième observation en matière cette fois-ci sociale. Prenons la mécanique de l’encadrement des loyers, sachant que l’on va calculer des médianes sur des périmètres qui, selon M. Goldberg, seront suffisamment fins pour obtenir un maillage du territoire : supposons, même si j’en doute, que ce maillage puisse être réalisé de manière idéale dans les zones tendues au-dessus de 50 000 habitants. Il pourra toujours être contesté dans le cadre d’un contentieux. Ainsi, en Bretagne-Pays-de-Loire, il y a, dans l’agglomération nantaise, des différences de 8 % à 10 % entre Nantes et d’autres communes de la métropole. Dès lors quelle médiane allez-vous prendre ? Si c’est celle de la métropole, vous allez pénaliser Nantes, mais si vous optez pour des périmètres plus étroits, les moyennes seront très peu significatives car il y aura trop peu de loyers à observer.

Mais revenons à Paris, une zone particulièrement tendue. Loyer médian dans la capitale : 23 euros le mètre carré. On peut décider à 20 % au-dessus, soit 28 euros le mètre carré, de faire baisser les loyers, mais j’aimerais savoir combien de ménages peuvent payer ce niveau de loyer. Prenons les 3 % du dernier décile des locataires très aisés – des cadres supérieurs qui se baladent dans le monde entier – : on a des loyers à 40 euros le mètre carré. Ces gens auront les moyens, croyez-moi, de trouver des experts pour savoir si c’est le bon loyer par rapport à la médiane. Ce sont donc les ménages les plus aisés, les mieux informés, qui vont pouvoir alors demander qu’on aligne leur loyer vers la médiane et le feront ainsi baisser. En revanche, si je prends un loyer médian inférieur de 30 %, soit autour de 16 euros, le propriétaire pourra dire à son locataire dont le bail à prix fixe est de 7 euros à 8 euros le mètre carré qu’il est beaucoup trop loin de la médiane et qu’il faut remonter son loyer.

Ça n’existe plus !

Regardez la réalité, monsieur Piron !

On risque ainsi d’avoir un effet pervers social : les loyers les plus élevés des ménages les plus aisés baisser, et les loyers les plus bas des ménages les moins aisés monter !

Je ne conteste pas vos bonnes intentions, madame la ministre – je sais très bien qu’au départ, l’encadrement des loyers vise à empêcher des loyers trop élevés –, mais on aboutira à un résultat totalement inverse à celui recherché. Nous ne comprenons pas que vous ne posiez pas la bonne question et que vous apportiez une réponse totalement erronée à la situation très difficile que connaissent les locataires en zone tendue. Dans tout ce projet de loi, c’est vraiment le point qui nous interdit malheureusement de le voter. Nous approuverons beaucoup d’autres dispositions, vous le savez, mais nous avons ici un désaccord total.

Nous en venons aux amendements.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 63 tendant à supprimer l’article 3.

L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants faisant l’objet de la taxe sur les logements vacants. D’une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif. Un encadrement des loyers s’apparente en effet à une nationalisation du secteur du logement privé qui serait alors sur-administré au même titre que le logement social.

De plus, cette mesure s’apparente à une ingérence dans la faculté pour le propriétaire de gérer librement son bien. Rien ne justifie une telle privation de liberté alors qu’on constate que durant ces dix dernières années, les loyers ont évolué moins vite que l’inflation. Vous allez par cette mesure, madame la ministre, provoquer une dégradation de la rentabilité des investissements,…

C’est contradictoire !

…ce qui va remettre en cause la qualité comme la quantité du parc locatif.

Par ailleurs, le mécanisme choisi pour encadrer les loyers risque d’aboutir à une augmentation des loyers actuellement plus bas, c’est-à-dire ceux inférieurs au loyer médian qui servira de référence pour les actions en réévaluation. En outre, ces loyers de référence ont vocation à évoluer puisqu’ils sont déterminés « en fonction de la structuration du marché locatif » selon l’alinéa 11. Il est donc à craindre un effet boule de neige à la hausse, au détriment des locataires aux loyers les plus bas.

Je tiens à rappeler, mes chers collègues, que le marché de l’immobilier a besoin de confiance, y compris de la confiance des ménages.

On l’a bien vu en effet ces dernières années !

Votre texte, madame la ministre, notamment l’article 3, crée une véritable rupture de confiance. C’est une erreur grave. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Je propose de ne pas refaire le débat que nous avons eu en commission au mois de juillet, en séance au mois de septembre, en commission au mois de décembre.

Vous avez le droit de vous exprimer autant que vous le souhaitez dans le cadre du temps législatif programmé – que vous avez, chers collègues de l’opposition, imposé à cette assemblée –, mais moi, j’ai celui de ne pas répéter les arguments que j’ai déjà donnés à trois reprises.

Je tiens juste à renvoyer au tableau que vous trouverez dans le rapport qu’Audray Linkenheld et moi-même avons rédigé en juillet dernier, rapport qui précisait déjà aux pages 127, 129 et 130 le mécanisme de l’encadrement des loyers – montrant qu’on n’est pas du tout dans une nationalisation, madame Dalloz –, et donnait quelques exemples très concrets à l’échelle de tout Paris qui répondent en partie aux interrogations soulevées par Michel Piron. Mais je tiens aussi à apporter quelques chiffres supplémentaires concernant un arrondissement parisien qui connaît aujourd’hui des évolutions en termes de logement et d’habitat avec des personnes qui y résident depuis longtemps et d’autres qui viennent d’arriver et dont les standards de logement sont donc différents.

La question nous a été posée du niveau de la médiane par rapport au niveau des loyers moyens déjà connu, je vais donc préciser que la médiane pour un deux-pièces, dans le XVIIIe arrondissement, est de 20,40 euros du mètre carré. Si on avait appliqué le dispositif proposé uniquement sur les relocations, 24 % des logements concernés auraient été impactés par le fait qu’ils dépassent la médiane majorée mais, encore plus intéressant, 67 % des logements à la relocation auraient une différence de loyer supérieure à l’IRL.

Vous ne parlez que de Paris !

On raisonne beaucoup en termes de médiane majorée ou minorée, mais l’impact touchera plus la relocation en fonction d’une évolution liée à l’IRL.

Je vous rappelle qu’au mois de juillet déjà, j’ai dit que dans les zones tendues, et pas seulement à Paris, le décret qu’a pris Mme la ministre dès son arrivée en 2012 aura un impact significatif pour les ménages en termes de gain de pouvoir d’achat. Ainsi, dans le XVIIIe arrondissement, pour un deux-pièces avec une médiane de 20,40 euros du mètre carré, les logements dépassant la médiane majorée produiraient un gain de 112 euros par mois pour le locataire – sauf complément de loyer exceptionnel prévu par la loi –, et de 60 euros par mois en cas de relocation. On voit donc qu’il y aura un impact significatif.

J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’encadrer administrativement. Cécile Duflot ne va pas fixer dans son bureau le montant des loyers pour chaque quartier et pour chaque type de logement. Il s’agit de réguler, en observant la réalité du marché, l’attitude de propriétaires qui, dans un contexte de crise du logement, exigent des montants de loyer qui s’écartent de beaucoup du marché. Pour toutes ces raisons, cet amendement de suppression a reçu un avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On peut être d’accord ou pas avec la régulation, c’est une divergence de fond qui peut exister, mais nous pouvons dépasser ce débat idéologique et je tiens à cet égard à préciser deux éléments.

Tout d’abord, je ne peux laisser dire qu’il y aurait un risque d’augmentation des loyers. Cela heurte la raison : pourquoi des loyers augmenteraient-ils plus quand ils sont encadrés que si leur fixation est totalement libre ? Aujourd’hui, un propriétaire peut fixer son loyer en totale liberté. Qui peut croire que si celui-ci était encadré, il le fixerait à un niveau plus élevé ?

Parce que certains loyers sont bien plus bas que la médiane !

Assumez votre divergence politique, madame la députée, mais n’usez pas d’arguments qui n’ont aucun sens.

Ensuite, nous avons choisi de doter la France d’un outil qui n’existe jusqu’à présent qu’en Île-de-France, à savoir un observatoire unifié du montant des loyers, dorénavant sur l’ensemble du territoire français. Par souci de précision, nous avons opté pour un modèle qui associe l’ensemble des acteurs – les collectivités locales, l’État, les associations de locataires et les professionnels – car c’est un bon dispositif : l’OLAP – l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne – existe depuis des années et fonctionne bien. J’ajoute qu’un comité scientifique pilote l’élaboration de la méthodologie du recueil des données. Il rassemble des statisticiens de toutes origines, sa composition est publique. Ils n’ont d’ailleurs pas tous un avis tranché sur cette question, mais leur méthode de travail est extrêmement rigoureuse.

Le choix que nous avons fait est d’abord celui du loyer médian, 50 % des loyers lui étant supérieurs, et 50 % inférieurs. Il ne s’agit donc pas de la moyenne qui, elle, serait beaucoup plus sensible aux flux et aux nouveaux loyers. Le loyer médian, lui, s’appuie sur le stock et est donc structurellement plus bas du fait de l’augmentation du loyer moyen ces dernières années. Il a donc une tendance plus forte à la contention puisque la durée des baux étant longue, ceux-ci n’évoluent que lentement.

Notre choix, ensuite, a été celui d’une maille doublement fine, déterminée en fonction du quartier et du type de logement.

Puisque les loyers varient selon les localisations, la maille ne sera donc pas exactement la même dans toutes les agglomérations. En ce qui concerne Paris, par exemple, nous irons même bien au-delà d’un loyer de référence par arrondissement – l’OLAP dispose d’un découpage en nombreux quartiers.

Très bien ! Précision très utile !

Comme l’a indiqué le rapporteur, le maillage tiendra également compte du type de logement. Évidemment, le prix au mètre carré n’est pas le même pour un quatre-pièces ou un studio.

Quand nous avons annoncé la mise en oeuvre de cet engagement no 22 sur l’encadrement des loyers, un engagement fort du Président de la République, je savais que nous aurions un débat politique assez vif. Mais j’ai relevé des méthodes assez cocasses. Ainsi, le jour, ou le lendemain, de l’annonce de la future mesure, certains ont expliqué de manière tonitruante que, puisque les loyers baissaient, il n’était plus nécessaire de les encadrer.

Si nous nous trouvons dans une zone où les loyers diminuent, ils n’auront aucun mal à se trouver sous le plafond. Illustration : si je décidais, poussée par mon nouveau caractère bolchevique,

d’encadrer le prix de la baguette de pain à quatre euros, la mesure ne gênerait sans doute aucun boulanger. Dans une situation où les loyers n’augmentent que très peu, l’encadrement ne pose de problème à personne puisqu’il ne s’agit pas, répétons-le, d’une fixation administrative du prix.

Nous ne sommes pas à ce niveau-là !

Autre argument entendu : comment un gouvernement de gauche peut-il prendre une mesure qui va faire baisser le loyer des riches et augmenter celui des pauvres ? Je vous avoue que je m’attendais à tout, mais pas à cela. L’argument erroné consiste à penser que ce sont les plus riches qui paient les loyers les plus chers. Or, tous les chiffres démontrent l’inverse. Pourquoi ? D’abord, parce que les moins riches sont logés dans des logements plus petits, ceux dont le coût au mètre carré est le plus élevé.

Eh oui !

Ce dispositif bénéficiera donc de façon privilégiée à ceux qui paient cher en proportion de leur revenu pour être plus mal logés. Ensuite, parce que plus on est riche, plus on est propriétaire. C’est une situation avérée : le statut de locataire est directement corrélé au niveau de ressources des ménages.

Voilà des arguments contradictoires dont j’ai noté qu’ils avaient porté, certains se laissant convaincre de manière plus sincère que d’autres. C’est pourquoi je voulais reprendre ces éléments, monsieur Chassaigne, après avoir fait l’exercice avec les uns et les autres pour démontrer leur caractère erroné.

Autre argument soulevé : cet encadrement ne touchera que très marginalement quelques loyers. Selon les simulations que nous avons effectuées pour l’Ile-de-France, nous estimons que 25 % à 30 % des loyers baisseront de manière significative, sans doute autour d’un quart de leur montant, dès l’application de la mesure d’encadrement des loyers.

Ces derniers temps, j’ai constaté que beaucoup doutaient. Nous avons vécu dans un pays où la dérégulation était tellement la règle que la modération, la régulation et l’intervention de la puissance publique semblent inexistantes ou impossibles. Puisque ce projet de loi va être adopté – je suis heureuse de pouvoir compter sur la majorité pour ce faire – je vous donne rendez-vous.

Nous appliquerons cette loi qui est très simple pour une raison évidente liée au bail type : l’encadrement figurera dans le bail et le locataire pourra vérifier si son loyer le respecte. Qui plus est, grâce aux dispositions qui permettent les simulations sur internet, chacun pourra vérifier très aisément si son loyer se situe ou non dans l’encadrement.

Je ferai, avec le sourire, une dernière observation : comme vous l’avez noté, monsieur Piron, certains loyers commencent à baisser de même que le prix de l’immobilier. Permettez-moi de vous dire que ce n’est pas par l’opération du Saint-Esprit.

Ce n’est pas grâce à vous et votre texte !

Je vous remercie, madame Louwagie, parce qu’en général on met les difficultés du marché de l’immobilier sur le compte du projet ALUR. J’ai bien noté que ce texte n’ayant pas été adopté, il ne peut avoir d’effet immédiat sur le marché. Je le noterai parce que tous vous amis considèrent, en général, que les difficultés de l’immobilier proviennent de ce texte qui est encore en débat.

En revanche, cette volonté de modération, cet engagement résolu en faveur de l’encadrement des loyers, notamment par la mise en oeuvre du décret, a produit un effet dont je me réjouis.

En conclusion, je crois que l’action publique est non seulement possible, mais aussi légitime et nécessaire quand elle s’applique à un bien de première nécessité comme le logement dans le contexte actuel. C’est le sens de ce projet de loi.

J’invite ceux qui s’y opposent à le faire de manière naturelle, claire et tranquille comme vous, monsieur Tardy, dans le cadre de la discussion générale. Dites simplement que vous y êtes opposés pour des raisons idéologiques, que vous refusez la régulation, l’encadrement et l’intervention de la puissance publique.

Ayons ce débat de manière sereine. C’est tout le sens et tout le sel de la démocratie. C’est en vertu de cette démocratie qu’une majorité de gauche et écologiste à l’Assemblée nationale tient cet engagement majeur. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de suppression de cet article.

La parole est à M. Michel Piron.

Madame la ministre, contrairement à vos habitudes, vous avez semblé insinuer que certains de nos arguments confinaient à l’absurdité, ce qui me gêne un peu tout de même. Je revendique le droit de ne pas être encore considéré comme complètement indigent d’un point de vue intellectuel – cela me ferait plaisir que vous le concédiez.

Comment la fixation d’un loyer médian inférieur de 30 % pourrait-elle, demandez-vous, contribuer à faire monter les loyers ? Vous trouvez le raisonnement absurde, vous le présentez au mieux comme une facétie, au pire comme une stupidité que je n’ai pas envie d’assumer. Pardonnez-moi, mais j’ai pris la peine de réfléchir, de me renseigner, d’en discuter avec des experts.

Que va-t-il se passer ? Cette médiane inférieure va évidemment être affichée comme une moyenne de référence et elle va être perçue comme telle. Ce n’est qu’une médiane inférieure mais, puisque vous avez pris rendez-vous, nous verrons ses effets. Vous verrez que dans certains cas, j’en suis convaincu, elle sera affichée et revendiquée comme un loyer de référence par certains propriétaires. Je maintiens donc mon objection ou plutôt mes craintes sur ce point.

Ma deuxième remarque, technique et très rapide, concerne la finesse du maillage dont vous avez parlé. J’avais d’ailleurs pris la précaution de dire que mon approche était volontairement synthétique pour Paris, tout en sachant que vous aviez prévu un maillage plus fin. J’ai pris la peine de prendre l’exemple de la métropole de Nantes-Saint-Herblain pour bien m’en expliquer.

Cependant, un maillage très fin, qui allie des critères géographiques et typologiques, produira des moyennes calculées sur des données de moins en moins nombreuses. Cela me rappelle de très vieilles études en logique, lorsque je faisais un peu de philosophie : chacun sait que, lorsqu’elles sont calculées sur des masses insuffisantes ou trop étroites, les moyennes risquent d’être de moins en moins signifiantes. Vous rencontrerez un problème technique de calcul si vous ne voulez pas que les loyers médians soient contestés et contestables.

Enfin, l’idée selon laquelle les riches seraient systématiquement – ou presque – propriétaires demande à être expertisée. En zones tendues, à Paris ou dans le Genevois français, vit tout une clientèle de cadres supérieurs extraordinairement mobiles à l’échelle mondiale qui sont très souvent locataires. C’est à ce point vrai qu’un pays comme la Suisse, qui n’est pas dans les plus pauvres d’Europe, affiche l’un des plus forts taux de locataires.

L’assimilation « riche donc propriétaire » ne va pas de soi. Elle correspond peut-être à une réalité provinciale française mais elle n’est pas forcément juste si l’on se place d’un point de vue hexagonal. Il serait intéressant de regarder les choses d’un peu plus près en ce qui concerne les zones les plus tendues de notre pays.

Voilà les quelques remarques que je voulais faire. Pour le reste, je vous ai bien entendue et nous aurons des occasions de nous rejoindre sur la garantie universelle des loyers et sur le prêt locatif aidé d’intégration. Mais je vous demande d’accepter l’idée que nous ayons pu réfléchir un peu avant d’avancer certains arguments, et que nous ne les avons pas lancés comme cela, n’importe comment.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Ayant cru comprendre que le rapporteur, Daniel Goldberg, nous reprochait le temps programmé appliqué à ce débat, je rappelle qu’en l’occurrence ce n’est pas nous qui avons choisi ce mode.

S’agissant des loyers et des prix immobiliers, j’ai constaté comme vous, madame la ministre, que les prix baissaient à Paris. Les acheteurs, notamment particuliers, manifesteraient une certaine réticence, compte tenu de l’ambiance générale du secteur.

Étant intervenu longuement pendant la discussion générale, je ne reviendrai pas sur l’encadrement des loyers, mais je voudrais insister sur un point qui n’a pas été abordé jusqu’à présent : si le loyer est encadré, pourquoi le bailleur ferait-il l’effort de bien aménager le logement puisqu’il n’y aura plus de différence fondée sur ce critère ?

C’est une question de bon sens. Peut-être faut-il le regretter, mais c’est ainsi que se comportent les propriétaires. Il y aura donc un nivellement pas le bas : une dégradation progressive non pas des éléments qui assurent la sécurité d’un logement et qui doivent être aux normes mais de ceux qui concourent à son agrément.

La parole est à M. Marc Goua.

Après l’intervention de mon collègue Piron sur les zones tendues, je voudrais régir en tant que responsable d’une zone qui ne l’est pas mais où le prix de l’immobilier a tout de même augmenté de 100 % en dix ans, alors qu’il progressait de 17 % en Allemagne au cours de la même période. Peut-être faut-il se poser des questions.

Le problème des loyers trop élevés se pose aussi dans les zones non tendues. Au cours des dernières années, nous avons assisté à une dérive totale qui a désolvabilisé une partie de nos concitoyens.

Aujourd’hui nous essayons de réguler et de faire pression. D’ailleurs, il est tout à fait symptomatique que même le prix des constructions neuves est en train de baisser, parce que les menaces sur les loyers libres pèsent un peu le coût de la construction sans nuire à la qualité, contrairement à ce que disent certains collègues.

Pour ma part, je suis donc tout à fait favorable au maintien de cet article.

La parole est à M. François de Rugy.

Je n’avais pas forcément prévu d’intervenir, mais comme M. Piron insiste beaucoup sur la situation de Nantes, je ne pouvais pas indéfiniment le laisser parler sans réagir.

C’était un hommage à Nantes !

J’espère qu’il s’agit d’un hommage à Nantes et à la politique du logement qui y est menée depuis de nombreuses années.

S’agissant de cet article, je pense qu’il faut revenir à l’essentiel comme l’ont dit la ministre et le rapporteur. Les interventions successives me confortent dans l’idée que le texte vise trois objectifs.

Le premier – c’est une lapalissade – est d’encadrer les loyers afin d’éviter les excès à la hausse et les dérapages qui sont réels, personne ne peut nier, dans les zones tendues et même parfois ailleurs comme vient de le souligner notre collègue Goua.

Conformément à leurs références et modèles idéologiques, certains pensent qu’il faut laisser faire le marché, et que les hausses et les baisses se compenseront sur la durée. Or les statistiques montrent que ce n’est pas le cas : alors que nous venons de traverser des années de crise économique, les loyers ont seulement stagné et ils ont même continué à progresser dans les zones tendues. Nous ne pouvons donc pas nous en remettre totalement au marché, sauf à prendre le parti d’un nouveau dérapage des loyers.

Dans quel sens vont-ils déraper ? Comme tous les autres biens et services, ils devraient réagir diversement en cas d’inflation ou de déflation. J’ai été étonné d’entendre M. Tetart regretter la baisse – il parlait sans doute du nombre des transactions plus que du montant des loyers – qui serait le signe d’une perte de confiance dans le secteur du logement.

Quand l’inflation que connaît le secteur du logement est très supérieure non seulement à l’inflation en général et à la progression du coût de la vie mais aussi à celle des revenus, eh bien, on le sait, au bout d’un moment, cela pose un problème. Soit c’est une bulle qui va éclater, soit c’est, disons les choses concrètement, une perte de pouvoir d’achat pour les acheteurs ou les locataires. Ces derniers vont devoir louer un logement à un prix de plus en plus élevé, et cette dépense contrainte de plus en plus lourde représentera une part de plus en plus importante de leur revenu, ou ils devront louer un logement de plus en plus petit, de plus en plus inconfortable, qui répond de moins en moins à leurs besoins. Une forte déflation poserait également un problème.

Il en est ainsi dans tous les domaines, et c’est bien pour cela que l’on parle d’encadrement. S’il y a des dérapages totalement incontrôlés, cela finit par déstabiliser non seulement les locataires mais aussi, disons-le, l’ensemble du secteur.

Deuxième point qui me paraît extrêmement intéressant : avec cette disposition, nous allons enfin progresser en termes de connaissance, de transparence sur la réalité du marché.

C’est faux.

À l’occasion des travaux préparatoires de ce texte, on s’est rendu compte qu’on manquait de références dans la plupart des villes de France. Autant pour les ventes et achats de logements nous en disposons grâce aux chiffres fournis par les notaires, autant nous en manquons pour les locations. Cela obligera l’ensemble des acteurs, l’État bien sûr, au niveau national, mais aussi les collectivités locales et les acteurs du marché immobilier, à collecter les données et à les rendre publiques.

Vous parliez tout à l’heure, monsieur Piron, de la métropole de Nantes. Je suis, pour ma part, très heureux que le ministère du logement ait choisi Nantes, parmi d’autres, comme ville pilote en la matière. Il s’agit simplement d’établir les données, de disposer de références.

Troisième et dernier point, j’ai entendu successivement que l’encadremententraînerait un nivellement des loyers par le bas – c’était le propos de M. Tetart –, ce qui ne serait pas bon, et que cela entraînerait peut-être un nivellement par le haut – c’est M. Piron qui le disait –, ce qui ne serait pas bon non plus. Il faudrait peut-être savoir, parce que les deux mouvements ne peuvent avoir lieu simultanément !

Vous dites n’importe quoi ! ce sont deux mécanismes différents.

En revanche, ce sera une référence pour les locataires. Il est intéressant pour ceux qui cherchent un logement de connaître la médiane, la référence haute, la référence basse. Ils sauront que les choses ne sont pas simplement ce qu’on leur dit qu’elles sont : « Ah, mais, c’est comme ça, vous savez, actuellement, si vous voulez louer ! On est en zone très tendue ; ici, c’est très difficile. » Eh bien, non. On aura des références, et ce sera beaucoup plus transparent.

M. Piron prétend que ce sont les plus aisés qui iront chercher ces références. Eh bien, non : elles seront connues de toutes et de tous, à commencer par les associations de locataires. Ce seront aussi des références pour les propriétaires et, notamment ceux qui désirent faire un investissement locatif et sauront ainsi à quoi s’en tenir. Que de fois des gens, séduits par un de ces dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement, – lesquels ont vraiment fait déraper les prix – acheter non pour faire un investissement locatif mais pour profiter de l’avantage fiscal ! Ils se faisaient avoir, disons-le, par d’autres qui leur vendaient un tel avantage, et ils ne se renseignaient même pas sur le niveau des loyers ; aussi, ils n’avaient pas de références. Eh bien, ils en auront désormais, et ils sauront dans quelle mesure un investissement immobilier est valable. Voilà qui contribuera aussi à la maîtrise des prix.

Nous faisons un pari, car c’en est un, et nous pourrons faire le bilan dans quelques années, le pari que cela permettra de réguler un marché totalement dérégulé, où l’on constatait des dérapages.

La parole est à Mme Annick Lepetit.

Je veux revenir sur trois points et répondre à notre collègue Piron. Pour ma part, je suis favorable à cette mesure depuis très longtemps, y compris à l’époque où la majorité de cet hémicycle ne l’était pas et où, même dans mon groupe, elle faisait l’objet de discussions, certains d’entre nous n’y étant pas favorables non plus.

Il y a donc débat. Néanmoins, je suis absolument convaincue que, si nous avions pris la décision d’instaurer une telle mesure il y a une petite dizaine d’années, la situation du logement ne serait pas la même aujourd’hui, et pas seulement à Paris.

Elle serait pire !

M. de Rugy a réagi parce qu’on mentionnait Nantes. Pour ma part, je me sens concernée par Paris. Les loyers ne baissent pas à Paris, ils ne le font d’ailleurs jamais.

Je n’ai rien prétendu de tel !

Ils augmentent encore, mais bien moins que ces vingt dernières années ; à l’heure où cette augmentation fait, parfois, la une de certains hebdomadaires, je voulais rétablir la vérité. Tous ceux qui cherchent à louer la connaissent, il suffit de leur demander.

Je n’oppose pas propriétaires et locataires. C’est d’ailleurs ce que j’apprécie dans l’esprit du projet de loi ALUR. Nous n’opposons pas propriétaires et locataires. Les uns ont besoin des autres.

Cela dit, cher collègue Piron, j’ai un peu souri quand vous avez évoqué la Suisse. Je sais que les locataires y sont nombreux, mais, rappelez-vous, celui que vous souteniez en 2007 appelait à construire la France des propriétaires. Cela a d’ailleurs été une grande réussite…

Enfin, l’encadrement des loyers est une mesure parmi les autres. Vous disiez tout à l’heure que le vrai problème, à l’origine de la hausse des loyers, était le manque de constructions, mais, précisément, nous avons pris, dès le début de la législature, des mesures pour permettre de construire davantage, notamment en nous attaquant au prix du foncier. Quand on parle des loyers et de la construction, il faut aussi penser, en effet, que le prix du foncier a énormément augmenté ces derniers temps, particulièrement en zone tendue. Si nous ne nous attelons pas à la tâche de le faire baisser, effectivement, une mesure comme celle-ci ne sera pas vraiment efficace ; mais, précisément, nous avons commencé par cela.

Je tenais à rappeler ce contexte pour mieux éclairer nos débats.

La parole est à M. Christophe Caresche.