Interventions sur "référence"

Votre amendement, madame Nachury, dont nous avons déjà discuté, vise à limiter au loyer de référence minoré le loyer des logements dont la surface est inférieure à 14 mètres carrés. Je partage bien évidemment votre volonté d’agir résolument contre les loyers qui sont complètement déconnectés de la qualité du logement. D’ailleurs, c’était déjà l’objectif de la taxe qui porte le nom de notre collègue Benoist Apparu, autrefois ministre du logement, que de lutter contre les excès de certains bailleu...

J’avais déjà présenté un amendement afin de souligner l’effet pervers que pouvait comporter le loyer de référence minoré. Mais mon amendement ne se justifiait pas, puisque ce constat est fait dans l’article 3, dont l’alinéa 32 dispose : « Sur ces mêmes territoires, lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. » Je propose donc la suppression de cet alinéa.

Par ailleurs, je souhaite bien du plaisir au préfet pour ce qui est d’établir une valeur de référence pour le loyer médian qui soit juste, équitable et légitime. L’analyse de la dispersion des loyers montrera que, y compris dans le même immeuble et pour les mêmes surfaces, certains logements proposent un confort qui ne devrait pas conduire à les limiter aux surloyers que vous autorisez. Ainsi, tel logement est repeint et très bien équipé – par exemple d’une cuisine aménagée –, l’appartement voisi...

...tres pays vers lesquels, chers collègues de l’UMP, vous nous demandez fréquemment de regarder. Ce miroir des loyers renverra l’image de la réalité du marché, ce qui permettra de mettre à l’index les propriétaires qui exagèrent et dont le comportement jette l’opprobre sur l’ensemble des personnes qui louent un bien. La mise en place d’un observatoire des loyers et la fixation d’un loyer médian de référence permettent de mieux connaître la réalité du marché et d’amener les propriétaires qui s’en écartent de plus de 20 %, non pas forcément à baisser leur loyer, mais au moins à justifier cet écart. Il faut bien avoir conscience que le loyer médian n’est pas le loyer moyen ; cela change beaucoup l’appréciation que l’on peut avoir du dispositif. J’ai entendu Mme Dalloz dire que ce dispositif ferait aug...

Je ne suis pas contre un loyer médian de référence majoré de 20 ou de 30 %. Pourquoi pas ? Mais n’allez pas dire que ce dispositif ne bénéficiera pas aux ménages les plus aisés, puisque leurs enfants, grâce à la solidarité familiale, pourront accepter des loyers élevés. Ce n’est pas aussi clair que vous le dites. La loi de 1948, compte-tenu de la situation de l’après-guerre, a instauré un droit de se maintenir éternellement dans les lieux pour l...

J’ajouterai quelques mots sur ce sujet, sur lequel portent la plupart des amendements suivants, dont mon amendement no 6, ce qui me permettra d’ores et déjà de le présenter. Nous sommes au coeur du dispositif d’encadrement des loyers. Pour résumer, et comme cela a été dit, le préfet fixe un loyer de référence auquel il faut se conformer. La baisse des loyers – au sein de cette assemblée, nous sommes tous d’accord sur ce point – est un objectif louable mais, encore une fois, la méthode employée nous dérange. Nous sommes en 2013, monsieur Chassaigne, et confier à l’État le pouvoir de fixer les loyers apparaît comme une régression et, surtout, une atteinte à la liberté contractuelle. Nous l’avons déjà di...

...des réunions en commission, au cours desquelles j’ai apporté des précisions chiffrées sur l’effectivité du dispositif. Je pense donc que votre dernier argument est dépourvu d’objet. S’agissant de l’amendement no 1136 rectifié, il prévoit que les ADIL recevront les données relatives au logement détenues par la CNAF, afin d’améliorer la fiabilité des informations servant à déterminer les loyers de référence.

...pte qu’il faut ou bien y renoncer ou bien procéder de manière complètement administrée. C’est donc que vous êtes convaincu par les arguments développés par André Chassaigne tout à l’heure. Selon vous, en effet, il ne faut pas procéder de la manière proposée par le texte mais fixer administrativement, dans le bureau de Mme la ministre que vous occupiez précédemment, le montant d’un loyer médian de référence, donc le montant du loyer de tous les Français.

Tel n’est absolument pas le résultat de ce que nous proposons. Je vous renvoie aux pages 127 et 129 du rapport, qui indiquent très concrètement non seulement comment nous observerons mais aussi comment sera fixé le loyer médian de référence par zones géographiques fines, par taille de logement et par mètre carré, ce qui mettra fin à toutes les déviances dont vous parlez.

Je défendrai nos amendements, même si Mme la ministre et M. le rapporteur ont déjà apporté par anticipation certaines réponses. Je tiens à les défendre quand même afin de revenir sur certains arguments. Cet amendement vise à supprimer l’idée de loyer médian de référence minoré, qui crée un loyer plancher et donc un loyer minimal. Cela entraînera selon nous des effets inflationnistes pour les logements inférieurs au plancher.

Il est donc très important de supprimer la mention de loyer médian de référence minoré dans la loi afin de supprimer l’idée même de loyer trop bas. En pratique, dès qu’on portera un loyer peu élevé au niveau du loyer médian minoré, ce sont autant de familles ou d’étudiants qui se trouveront financièrement pris en otage par une augmentation de leur loyer brutale mais que la loi rend obligatoire. Déjà, le prix des logements anciens a progressé de 107 % entre 2000 et 2010 tandi...

...tifs sont nécessaires pour leur équilibre financier. Votre intervention me permet donc de préciser que l’amendement voté hier borne les pénalités prévues par la loi de 1989 et constitue une mesure d’équilibre pour les propriétaires, en particulier ceux qui ont des revenus très modestes. J’en viens maintenant à l’amendement no 805. J’ai bien entendu vos remarques. Néanmoins, supprimer le loyer de référence minoré, c’est mettre en cause l’équilibre que nous cherchons dans le dispositif d’encadrement des loyers. Ayant été très impliqué dans les débats que nous avons eus sur ce point au mois de juillet, vous ne pouvez ignorer que le loyer minoré a été fixé par voie d’amendement à moins 30 % par rapport au loyer médian de référence, ce qui permet de prendre en compte la très grande majorité des situati...

...r entre le « moins 30% » du loyer minoré et le « plus 20% » du loyer minoré. Le marché va-t-il mécaniquement monter jusqu’au « plus 20% », ce qui constitue une inquiétude pour un certain nombre de parlementaires ? Vous nous avez répondu en commission, madame la ministre, qu’à partir du moment où vous reconduisez le décret Duflot, qui bloque l’augmentation des relocations au niveau de l’indice de référence des loyers, le risque était limité. Cette réponse est économiquement juste, donc acceptable. Cependant, j’aimerais tout de même savoir comment vont s’articuler les deux mécanismes. À partir du moment où vous continuez à bloquer l’augmentation des relocations au niveau de l’indice de référence des loyers, à quoi sert tout le dispositif qui se trouve au-dessous du loyer médian majoré ? Si un loyer ...

Au-dessus du loyer médian majoré, la réponse est claire. Pour le loyer se trouvant, au moment de la relocation, entre le loyer médian minoré et le loyer médian majoré, on se réfère à l’indice de référence des loyers. Vous vous rappelez sans doute, cher collègue, qu’un amendement du rapporteur a eu pour objet de faire en sorte que le décret soit pris chaque année tant que nous sommes dans une zone de tension. Enfin, pour le loyer se trouvant sous le loyer médian minoré, on se référera également à l’indice de référence des loyers.

L’amendement no 806 est un amendement de repli, visant à diminuer le plafond d’encadrement des loyers médians de référence majorés à 10 % au lieu de 20 % par rapport au loyer médian de référence. L’objectif poursuivi est d’éviter un double mouvement inflationniste dans un secteur du logement locatif déjà très spéculatif. Premièrement, la baisse du loyer dans les zones tendues est rendue quasiment caduque, avec le droit pour les propriétaires de demander jusqu’à 20 % au-delà du prix du loyer médian de référence – un ...

Le présent amendement vise à rétablir l’esprit de la loi en encadrant réellement les loyers dans les zones tendues. Encadrer les loyers de manière trop large revient à ne pas les encadrer, donc à légiférer pour rien. Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est fondamental que les loyers soient plafonnés au loyer médian lui-même, et non au loyer médian de référence majoré, qui implique une augmentation de 20% de plafond pour les zones tendues. Alors que les loyers ont augmenté de plus de 25 % en quinze ans, il est important d’endiguer cette hausse continue, bien supérieure à l’évolution du pouvoir d’achat. Encadrer les loyers devrait nous permettre d’obtenir une baisse des prix, et non de graver dans le marbre de la loi les récentes hausses. Je vous propos...

... carrés, nombreux dans les grandes villes, et souvent loués à des étudiants ou des personnes dont les revenus ne leur permettent pas de se loger dans des surfaces correspondant à leurs besoins. Dans l’hypothèse où le dispositif serait appliqué, et parce que les loyers de ces logements sont, proportionnellement à leur surface, très élevés, ne vaudrait-il pas mieux leur appliquer le loyer médian de référence minoré pour que les loyers correspondent davantage à l’ensemble du parc locatif ?

Votre idée, Madame Nachury, est séduisante, mais elle présente des difficultés. Limiter le loyer des logements de très petite surface au loyer minoré nous paraît beaucoup trop strict. C’est d’ailleurs le reproche que beaucoup de vos collègues ont fait au dispositif. À cet égard, il aurait mieux fallu que vous reteniez le loyer médian de référence. Reste le problème lié au principe même du seuil : les logements dont la surface serait juste au-dessus du seuil, par exemple 14,5 mètres carrés, ne seraient pas concernés par votre mesure. Enfin, le dispositif d’encadrement des loyers permettra quand même de provoquer une baisse, comme vous le souhaitez, dans la mesure où les loyers de référence sont fixés au mètre carré et que les loyers des ...

Avis défavorable car le blocage de la révision du loyer pendant toute la durée du bail viderait de son sens l’indice de référence des loyers, ce qui n’entre pas du tout dans la logique de ce texte.

Cet amendement vise à modifier l’indice de référence des loyers, qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l’évolution des salaires et des pensions. L’objet de l’amendement est avant tout – M. le rapporteur y faisait allusion tout à l’heure – de mettre en question l’IRL. Celui-ci entraîne en effet des hausses de loyer très importantes chaque année. Les familles sont souvent mises en difficulté par la pression inflationniste annuelle...