Interventions sur "syndic"

Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4 de l’article 26, qui prévoit les conditions dans lesquelles un syndic provisoire peut être remplacé par un syndic définitif. Il y est précisé que le syndic provisoire est chargé d’organiser la mise en concurrence, sans tenir compte de ce qu’il peut être lui-même candidat à sa propre succession. Il ne paraît pas raisonnable que le syndic provisoire puisse organiser une compétition à laquelle il participe. Cette possibilité doit donc être exclue. Par ailleurs, laisso...

Cet amendement vise à la suppression de la concurrence pour le syndic provisoire. Il semble plus opérant à la commission de faire peser sur le syndic provisoire une obligation de mise en concurrence car, au moment de la constitution du syndicat, il n’existe pas nécessairement de conseil syndical opérationnel. Aussi est-il important de conserver cette mise en concurrence afin d’éviter le maintien d’un syndic de complaisance, qui ne serait pas adapté aux besoins du s...

Nous insistons sur un point précis : il nous paraît anormal que le syndic provisoire organise la consultation qui va mettre en concurrence différents syndics professionnels et à laquelle il va prendre part. D’un point de vue déontologique, on ne peut organiser le concours auquel on participe soi-même.

Modernisons le rapport entre les copropriétaires et leur syndic ! Dans les articles déjà votés, nous avons commencé cette entreprise, par exemple avec le sous-amendement de M. Goldberg permettant la diffusion via internet de différents documents. En l’occurrence, il serait utile qu’un extranet soit mis à disposition des copropriétaires, avec des règles d’accès différentes selon que l’on soit membre du bureau du comité syndical ou simple copropriétaire. J’ai l...

Comme M. Tetart l’a dit, il s’agit de prévoir une décision de l’assemblée générale pour mettre en place l’extranet, service certes intéressant mais qui a un coût et qui ne doit pas faire partie des missions obligatoires du syndic. C’est donc sous réserve de l’acceptation de ce sous-amendement que la commission donne un avis favorable à l’amendement no 47.

Il s’agit des comptes séparés pour les syndicats. Si je comprends les raisons qui justifient la création d’un compte séparé, je crains aussi qu’il ne complique beaucoup la gestion des copropriétés. Il entraînera une surcharge de travail pour les syndics, qui ne sont pas forcément professionnels – et certains syndics bénévoles consacrent déjà beaucoup de temps à cette activité et font preuve d’un grand dévouement. Il risque également d’impose...

Cette question du compte séparé nous a beaucoup occupés en commission. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fait obligation aux syndics de propriétés d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Le compte séparé est donc la règle actuellement, même si une exception demeure possible et que l’assemblée générale peut en décider autrement, à la majorité de l’article 25. Dans 95 % des cas, les syndics profe...

...mendements nos 778 et 1088, étant entendu qu’une partie de la question vient d’être traitée à l’amendement no 199. Il est évident que je me félicite du maintien des comptes séparés, illustration d’une volonté d’éthique et de transparence. La liberté du choix de la banque sera dorénavant donnée à la copropriété, mais je souhaite qu’aucune majoration des honoraires ne soit imputée à ce titre par le syndic au syndicat de copropriétaires. Qu’en sera-t-il ? Y aura-t-il des frais bancaires supplémentaires ?

L’amendement no 776 a déjà donné lieu à un débat en commission. J’avais moi-même déposé un amendement à ce sujet, et depuis, notre discussion a cheminé. Le fait que l’ensemble des comptes séparés soient ouverts dans un seul établissement financier permettra au syndic de négocier des conditions intéressantes en matière de frais bancaires. Cette négociation fera partie intégrante des éléments examinés lors de la mise en concurrence des différents syndics. Conscient des difficultés que présentait l’amendement que je voulais faire adopter, y compris sur le plan constitutionnel, le syndicat devant être en capacité de choisir où il souhaite placer son argent, j’ai ...

Il vise à simplifier la vie à la fois des copropriétaires et du syndic. Le versement des sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur le compte ne doit pas empêcher le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélever directement les quotes-parts d’emprunt collectif incombant à chaque copropriétaire. Cela éviterait une double opération de gestion et le circuit serait plus direct. Cela ne changerait rien bien sûr au reste de garantie et ne c...

Si chaque syndicat de copropriétaires du même syndic choisit une banque différente, cela finira par représenter un surcoût réel dans la gestion dudit syndic. Et cela s’ajoute aux modifications apportées par l’amendement du rapporteur sur la majorité requise pour choisir la banque… Je propose donc que si un syndicat veut choisir sa propre banque, le syndic soit fondé, selon des modalités qui seront fixées par décr...

...ement à l’alinéa 31 visant à faire déterminer par décret quelles prestations particulières peuvent faire l’objet d’une rémunération complémentaire. Ce décret sera élaboré en consultant la profession et fera l’objet d’une actualisation régulière. Pour ma part, je pense que le choix de la banque devrait être considéré comme une prestation particulière en ce qu’il entraîne de fait un surcoût pour le syndic. Peut-être la ministre pourrait-elle nous indiquer dans quel sens ira le décret ?

Il vise à mieux encadrer les honoraires des syndics pour les travaux exceptionnels. Leur rémunération est calculée en pourcentage du montant des travaux, et ce pourcentage doit être dégressif.

Cet amendement vise à ce que le contrat ne puisse mentionner des barèmes et honoraires spécifiques. Une telle question relève sans doute du domaine réglementaire, en l’occurrence du décret en Conseil d’État qui définira le contrat-type du syndic, mais je suis d’accord avec vous sur le fond, monsieur Krabal, et l’avis de la commission est favorable.

Cet amendement vise à prémunir les copropriétés en limitant le droit de vote d’un copropriétaire endetté lorsque l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente de son lot, afin d’éviter qu’il ne bloque le lancement des procédures. Il apparaît également nécessaire de préciser que ce copropriétaire ne peut pas non plus être mandataire pour d’autres copropriétaires, ce qui lui donnerait également dans les faits le moyen de bloquer le lancement des procédures. Il s’agit bien sûr d’éviter la dégrada...

La communication au syndic de la copropriété, par le notaire, du nom du candidat acquéreur ou des dirigeants sociaux et des associés de la société se portant acquéreur doit se faire après purge du droit de préemption renforcé dans le cas où celui-ci a été mis en place par la collectivité. En effet, le droit de préemption doit s’exercer dans l’anonymat de l’acquéreur si ce dernier en décide ainsi.

Le projet de loi prévoit, en cas de révocation ou de non-renouvellement du contrat de syndic, l’obligation de désigner un nouveau syndic par mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics. Toutefois, avant la tenue de l’assemblée générale qui statuera sur cette délibération, il est impossible de savoir si le syndic en place sera révoqué ou non. D’où une sorte de contradiction : si l’on attend la révocation du syndic pour déclencher la mise en concurrence, la copropriété ...

Il s’agit d’autoriser l’usage de la lettre électronique pour la convocation aux assemblées générales de copropriété, ce qui, je crois, sera perçu positivement tant par les syndics en raison du coût de ces envois que par les copropriétaires qui passent de longues heures à aller chercher leurs recommandés.

Il s’agit, en cas de vente de logements sociaux, de faire en sorte que le bailleur HLM reste syndic de la copropriété qu’il a vendue tant qu’il est propriétaire d’un appartement, afin d’éviter les dégradations de la copropriété.

Cet amendement tient compte des suggestions faites en commission pour le rendre acceptable, selon le terme employé alors. J’espère qu’il est devenu acceptable. De quoi s’agit-il ? Il peut arriver que des salariés d’un syndic ou leurs proches parents soient également copropriétaires de l’immeuble bâti. Nous proposons qu’ils ne puissent pas porter de pouvoirs d’autres copropriétaires pour voter lors des assemblées générales parce que, la nature humaine étant ce qu’elle est, il peut se produire des pressions ou des situations de clientélisme.