Interventions sur "urbanisme"

... il porte sur un autre sujet, même s’il s’inscrit au même endroit. Dans la mesure où la règle que nous venons d’adopter ne fonctionne plus exactement de la même manière puisque, aujourd’hui, nous avons laissé à des communes la possibilité de s’opposer à ce transfert, il me paraît délicat de retenir cette disposition. En effet, il peut arriver que jamais un EPCI ne devienne compétent en matière d’urbanisme si, chaque fois qu’il est sollicité et que les communes doivent donner leur opinion, celles-ci s’y opposent. Il n’y a alors aucune raison objective, y compris au regard de la libre administration des collectivités locales, dont j’ai compris que beaucoup d’entre nous y sont très attachés, pour que la commune sollicite néanmoins l’avis du conseil communautaire. Il me semble préférable, dans ces co...

...oposé qu’une autre se tienne après, en étant informée des conclusions du commissaire-enquêteur et de l’ensemble des éléments de l’enquête publique. L’amendement que propose notre rapporteure permettrait de clarifier les choses, mais je m’interroge sur sa rédaction. Je lis en effet que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des suffrages exprimés en tenant [compte de ce qui est intervenu auparavant] », mais la conférence des maires n’est pas visée. Or, s’il y a une conférence des maires, c’est en vue non pas d’une remise en cause, mais d’une discussion. Un procès-verbal doit ensuite être transmis à l’organe délibérant avant que le conseil communautaire ne se prononce. J’aurais donc aimé, madame la rap...

... avis [… ] joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale., l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des suffrages exprimés etc. » J’espère, madame la présidente, que nous pourrons considérer que je l’ai défendu. Quant à l’amendement que j’aurais dû défendre, l’amendement no 688, c’est un amendement de clarification, qui porte sur l’autre conférence intercommunale, celle que nous avons instaurée lors des travaux en commission des affaires économiques mais qui, elle, se situe en am...

Dans un souci de réalisme que je veux bien partager, nous avons tous voté les amendements à l’article 63, et nous sommes en train de repousser d’un certain nombre d’années l’accès d’un certain nombre de communautés à un urbanisme communautaire. Mon amendement visait simplement à prévoir que toute commune qui révise son PLU ou qui passe du POS au PLU, bref, toute commune qui engage une révision de son plan d’urbanisme doit obtenir l’aval de sa communauté. Il s’agissait en quelque sorte de demander à la commune une sorte de cohérence minimale avec sa communauté. Je regrette profondément que mon amendement n’ait pas été com...

Cet amendement vise à préciser certaines dispositions du code de l’urbanisme auxquelles il est possible de déroger pour favoriser le recours à des matériaux et procédés de construction écologique ou à la production d’énergie renouvelable.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement, tout particulièrement à la partie visant l’ordonnance sur la base de laquelle sera ouvert demain un portail d’accès Internet pour l’ensemble des documents d’urbanisme : ce portail est très attendu par les collectivités locales, car non seulement il simplifiera les procédures, mais il sera source d’économies.

J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 1 du Gouvernement, afin de conclure en beauté l’examen de ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Au terme de nos débats en deuxième lecture sur ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les députés du groupe RRDP tiennent à saluer l’ensemble des mesures positives contenues dans le texte, notamment celles relatives à l’accession à la propriété, à l’hébergement d’urgence, à la réforme de l’urbanisme, à la réforme des professions immobilières, à la lutte contre l’habitat indigne ou encore à l’engagement de la transition écologique dans les territoires. Nous avons adopté un...

Comme en première lecture, le groupe UMP votera unanimement contre ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Je ne referai pas le débat en cette fin de séance, d’autant que mes collègues Jean-Marie Tetart et Benoist Apparu ont très clairement exposé nos craintes en discussion générale. En dépit de quelques mesures intéressantes, relatives notamment à la lutte contre l’habitat indigne et la sanction des marchands de sommeil, nous considérons que ce texte ne répondra en rien à l’actuelle crise du ...

...s affaires économiques diverses dispositions portant notamment sur la nouvelle Agence nationale de contrôle du logement social, dont nous avons décidé la création en première lecture, ou encore sur les modalités de fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social. J’en viens maintenant au quatrième et dernier titre de ce projet de loi consacré à la modernisation des documents d’urbanisme et à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Le rôle intégrateur du SCOT est conforté, tant vis-à-vis du plan local d’urbanisme que des autres schémas d’aménagement. Les équilibres que nous avions trouvés en première lecture ont peu évolué au Sénat ; je n’y reviens donc pas. J’en arrive donc au point névralgique de ce quatrième titre, à savoir le plan local d’urbanism...

... commission de retravailler la rédaction de l’article 63 consacré au transfert de compétences afin que les différentes étapes soient mieux explicitées. Je vous proposerai donc un amendement en ce sens en séance, de même qu’un amendement pour clarifier l’article 64 consacré à l’élaboration du PLUI afin que celui-ci demeure, à la fin de la navette, réellement praticable. Par ailleurs, en matière d’urbanisme opérationnel ou commercial, le projet de loi a été précisé sur plusieurs points tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale ; nous les retrouverons dans le débat sur les amendements. Enfin, un amendement du Sénat a ouvert un nouveau débat relatif aux sites et sols pollués, dans le but de redonner vie aux friches industrielles, telles que celles qui prolifèrent dans le Nord-Pas-de-Calais. Ce ...

...rédiger une loi de 320 pages, elle ne permettra pas de produire un logement de plus. Si vous voulez efficacement et durablement lutter, notamment, contre des prix trop élevés dans le locatif, c’est, là encore, en construisant des logements. Or, cet enjeu-là, vous n’avez toujours pas réussi, me semble-t-il, à le faire vôtre. Enfin, madame la ministre, troisième élément : le PLUI, le plan local d’urbanisme intercommunal. Là, j’avoue que je suis un peu perdu car je viens d’entendre trois discours – le vôtre, celui de la rapporteure en charge de cette partie du texte et celui du président de la commission des affaires économiques – et j’ai malheureusement senti, comment dirais-je, d’imperceptibles nuances entre les trois, ce qui ne nous permet pas de savoir, à l’heure où nous parlons, comment tout ce...

...n cadre supérieur et quelqu’un au RSA ne louera son logement à ce dernier. Toutefois, lorsque deux candidats auront un revenu comparable mais que l’un des deux n’aura pas de caution, celui-ci, grâce à la GUL, aura une chance d’accéder au logement. J’en terminerai en évoquant d’un mot le PLUI. Avec les lois précédentes, il fallait réunir une majorité qualifiée pour pouvoir établir un plan local d’urbanisme intercommunal. Avec la loi qui nous est soumise aujourd’hui, le PLUI est désormais la règle, mais, si l’on n’en veut pas, il est possible de prendre son temps pour l’élaborer. Vous prétendez ne pas voir la différence ; elle me semble pourtant assez claire. L’enjeu, ce n’est pas de faire un appel un peu incantatoire au libre marché ; nous avons vu que cela ne suffisait pas. L’enjeu, c’est de perm...

...s bases solides et qui s’inscrive dans la durée. Cette loi va permettre de faire sauter toute une série de verrous à la construction, tout en permettant de respecter les personnes, leur cadre de vie et l’environnement. La loi touche à de très nombreux domaines et propose dans chacun d’eux soit des adaptations, soit des innovations qui vont changer en profondeur le secteur de l’immobilier et de l’urbanisme. Ces dispositions dynamiseront la construction, ce qui est indispensable compte tenu du nombre de mal-logés. Ces mesures seront aussi un atout dans la mesure où elles participeront au redémarrage de notre économie en développant des biens utiles, tant socialement qu’écologiquement, par la construction de logements mieux isolés, donc moins énergivores et rejetant moins de gaz à effet de serre. L...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est un colosse législatif, un des textes les plus volumineux de la Ve République. Accession à la propriété, hébergement d’urgence, logement social, réforme de l’urbanisme, réforme des professions immobilières, lutte contre l’habitat indigne, engagement de la transition écologique dans les territoires : vaste programme ! Reconnaissons-le, nous avons à peu près tous le même sentiment devan...

...reux domaines qui en avaient bien besoin, notamment les rapports locatifs et les professions immobilières. Fallait-il aller jusqu’à produire un texte aussi dense et complexe ? Ce n’est pas certain, et nous sommes nombreux à penser qu’il aurait été plus opportun de concentrer les efforts sur les points qui posent véritablement problème. Cela dit, tous vos prédécesseurs chargés du logement et de l’urbanisme le savent bien : il s’agit de domaines un peu à part dans notre droit français et le moindre petit détail relève du domaine législatif. Au cours de la campagne présidentielle, le Président de la République avait fait du logement une de ses priorités pour lutter contre la crise du logement, contre le « mal logement » et la tendance à la hausse des prix. Ce texte était donc attendu, par nos concit...

...des conditions de logement. Restons lucides, ce projet de loi n’est pas une baguette magique et la majorité de ses effets bénéfiques ne seront pas perceptibles, en tout cas immédiatement. Mais, si l’on prend le temps de chercher et d’analyser, il contient des mesures énergiques qui vont dans le bon sens, pour mettre en oeuvre le changement, dans la justice, de notre politique du logement et de l’urbanisme. Sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, nous sommes attentifs aux revendications des élus locaux, et il est certain que le transfert obligatoire et immédiat peut poser problème dans certaines situations particulières. Nous devons entendre les mécontentements pour assouplir un peu le dispositif et abaisser la majorité de blocage, ainsi que nous vous le proposerons par nos amendements. M...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi « pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové » est probablement l’un des plus ambitieux qui nous aient été présentés depuis le début de cette mandature. Il touche de plein fouet aux questions d’égalité des conditions de vie si chères à notre pacte républicain. Indéniablement, il tente d’induire des externalités positives sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, préoccupation ô combien vive dans le contexte de sortie progressive de ...

... d’encadrer les ventes de logements sociaux et de revenir sur la mesure relative aux ventes en état futur d’achèvement – les VEFA – inversées, que les sénateurs avaient adoptée. J’espère que la suite des débats ne sera pas l’occasion de revenir sur ce point car, selon moi, cela ne permettait pas d’atteindre l’objectif des 150 000 logements sociaux. Enfin, ce texte porte sur la modernisation de l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou de politique foncière. Dans un secteur où les règles complexes s’empilent de manière croissante, leur modernisation et leur simplification devenaient nécessaires. Avec l’avis favorable du Gouvernement, les sé...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, chaque mois qui passe nous éloigne un peu plus de la promesse présidentielle de construire 500 000 logements par an. À l’heure où nous entamons l’examen en seconde lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, nous savons que le nombre de constructions neuves sera d’environ 330 000 unités en 2013, soit 170 000 logements de moins que l’objectif présidentiel. C’est donc une deuxième année négative qui s’achève pour le monde du logement et de la construction, qui continue de s’enfoncer dans une crise dont on perçoit mal l’issue. Ces chiffres, vous semblez presque les relativiser, madame la ministr...