Interventions sur "loyer"

...ne peux citer ici la totalité des dispositions, mais il est certain que les frais d’agence – qui ne sont plus envisagés comme le paiement d’une prestation globale, mais qui sont désormais à l’acte – ou l’augmentation des mentions à inscrire sur les annonces immobilières sont bien des contraintes nouvelles. Ainsi, la complexification des démarches de location et les dispositions d’encadrement des loyers en zone tendue allongeront la file d’attente pour trouver un logement et en outre dégraderont progressivement la qualité des logements. Comment ne pas voir l’évidence, madame la ministre, du repli du secteur locatif privé dû aux conditions que vous créez ? Déjà, les mesures fiscales décidées par le Gouvernement avaient instauré la défiance. Vous allez provoquer un sentiment d’ingérence dans la f...

...age qu’ils souhaitent conférer aux communes tuerait dans l’oeuf la réforme et je me félicite que nous ayons fait le choix, lors de nos débats en commission, de rétablir une procédure de majorité qualifiée. Les débats du mois de décembre ont par ailleurs mis au jour des lacunes dans d’autres domaines, celui-ci en particulier, que nous essaierons de combler. Au sujet de la garantie universelle des loyers, présentée comme une mesure emblématique du projet de loi, nous constatons une évolution notable de la part du Gouvernement. Dès le début de nos discussions, nous avons considéré qu’une telle garantie est justifiée, pour répondre tant aux difficultés de celui qui ne dispose pas du cautionnement nécessaire pour se loger qu’à celles du propriétaire dont le locataire ne paie pas les loyers. Nos cr...

...annuelle des retraites au 1er octobre, mesure qui avait fracturé la majorité parlementaire. En dépit de ce contexte, nos collègues et amis sénateurs du groupe communiste ont mené en première lecture une belle bataille pour obtenir des avancées dans ce projet de loi. La Haute assemblée a ainsi voté l’extension de la trêve hivernale, la suppression des amendes aux locataires pour cause d’impayé de loyer, l’incrimination des bailleurs qui expulsent les habitants par la violence, ou encore la mise en place d’une minorité de blocage sur le transfert des PLU à l’intercommunalité. Comme eux, nous soutenons vigoureusement tout ce qui peut permettre d’accroître massivement la construction de logements, les droits des locataires, et tout ce qui est susceptible de renforcer le pouvoir d’aménagement des ...

La majorité des acteurs du logement craignent que l’article 3 du projet de loi n’ait aucun effet sur les prix ou, pire, qu’il se révèle inflationniste. D’abord, le dispositif se limite au parc privé des zones tendues. Ensuite, l’instauration d’un loyer de référence minoré mettra fin à tous les faibles loyers dans ces zones tendues. La possibilité de majorer de 20 % le loyer médian de référence – déjà très élevé sans condition particulière – aboutira très rapidement à une augmentation générale des loyers à hauteur du loyer médian de référence majoré. Enfin, de nombreuses passoires sont ménagées pour permettre aux propriétaires de déroger aux pla...

Pas du tout, cher collègue – cette citation ne figurait d’ailleurs pas dans le discours que j’avais préparé. Le premier des reculs imputables à la commission des affaires économiques, c’est l’affaissement de la garantie universelle des loyers – la GUL. Sur ce point, je pèse mes mots, madame la ministre et monsieur le rapporteur, car je sais pour en avoir parlé avec vous, que vous n’êtes pas d’accord avec moi. Nous déplorons que le dispositif n’ait plus rien d’universel, victime qu’il est des assauts de la droite et de différents lobbies.

...ue les amendements que je défendrai au nom des députés du Front de gauche trouvent le meilleur accueil, car ils ne suivent pas une logique du tout ou rien ; ce n’est d’ailleurs jamais le cas dans un débat parlementaire. Au cours de ce débat, nous prendrons l’initiative, qu’il s’agisse de revenir sur la déplorable loi Boutin, de rééquilibrer les rapports locatifs, de « muscler » l’encadrement des loyers ou la GUL, d’établir l’exigence d’un compte séparé dans la gestion des copropriétés, d’oeuvrer pour que les expulsions, ces pratiques moyenâgeuses, appartiennent au passé, d’empêcher les congés frauduleux, de stopper le désengagement de l’État ou de redonner au maire la maîtrise des sols et de l’aménagement. Du débat et des avancées que ce débat aura permises dépendra notre vote final. Nous nou...

...z comme moi, madame la ministre, comment va se dérouler cette discussion. Nous allons continuer à nous opposer sur les mêmes points, avec les mêmes arguments, et vous nous répondrez alors que ces sujets ont déjà été traités. Néanmoins, je ne regrette pas la persévérance qui a été la nôtre sur les trois pierres d’achoppement de ce texte. La première est la fameuse GUL, la garantie universelle des loyers. Entre la première version du texte et le dispositif réécrit par le Gouvernement au moyen d’un amendement déposé en commission des affaires économiques, il y a un gouffre. La GUL est désormais facultative et s’efface derrière la traditionnelle caution, beaucoup plus efficace. L’idée d’une taxe pour la financer a été abandonnée, si j’en crois les déclarations de la ministre. Cette taxe constituai...

Or c’est exactement la philosophie inverse qui sous-tend ce texte. Concernant les relations entre bailleurs et locataires, vous estimez qu’il revient à l’État d’établir un contrat type et de lister les documents à annexer. Vous demandez aux préfets d’encadrer les loyers, ce qui leur permet de s’immiscer joyeusement dans le droit des contrats à l’appui d’une disposition qui n’est ni plus ni moins qu’un retour à la loi de 1948. Vous restez persuadés qu’une agence publique pourra se substituer efficacement à des cautions solidaires. Vous créez une suspicion de fait pour les bailleurs qui souhaiteraient louer un logement pour de courtes durées en leur demandant des...

...les embauches avaient repris. Avec les mesures que vous préconisez, vous allez - ce sont les professionnels qui le disent - détruire des dizaines de milliers d’emplois. Vous nous affirmez avoir écouté tous les acteurs de la chaîne du logement ; peut-être les avez-vous écoutés, mais vous ne les avez pas entendus. Le texte prévoit la mise en place au 1er janvier 2016 de la garantie universelle des loyers. Pour ma part, je suis le ministre qui, en 2004, a proposé avec la CFDT la garantie des risques locatifs. Ainsi que M. Apparu l’a rappelé à juste titre, ce dispositif, en dépit des bonnes intentions qui l’avaient fait naître, a été un échec dans les zones tendues alors que sa mise en oeuvre a donné de bons résultats dans les zones non tendues. Il faudrait s’interroger sur les causes de cet éche...

...ais essayer – vous me connaissez – d’avoir une approche nuancée de ce texte, mais c’est avec une profonde déception que nous abordons son examen, avec le sentiment que son volume est inversement proportionnel à la force de la réponse proposée. S’il constitue, à nos yeux, un rendez-vous manqué avec la crise, votre texte n’en contient pas moins une mesure intéressante – la garantie universelle des loyers – et quelques mesures pertinentes sur l’hébergement d’urgence. Le groupe UDI ne peut que saluer votre dispositif de GUL, petite soeur de la GRL, la garantie des risques locatifs, créée par Jean-Louis Borloo dès 2006. Espérons que cet outil permettra de limiter les inégalités d’accès au logement tout en rassurant les propriétaires sur les risques de loyers impayés. Mais il faudra la plus grande ...

...on pour personne, voici le logement pour tous ! Avec vous, c’est plus facile : l’État providence, il est vrai multimilliardaire en dettes, peut promettre monts et merveilles. Une copropriété laissée à l’abandon par ses occupants ? Il viendra repeindre et remettre aux normes gratuitement. Des migrants venus sans moyens ? Il pourvoira gratuitement à leur logement et à celui de leur descendance. Des loyers trop élevés ? Il interdira aux propriétaires de dépasser un seuil fixé par l’administration. Féerie que ce monde socialiste où tout est gratuit et rien n’est trop cher, puisqu’il suffit d’emprunter sur les marchés pour financer ou de dire stop pour que les prix s’arrêtent de monter ! Face aux échecs récurrents des politiques du logement, on aurait pu s’attendre à un renouvellement du diagnosti...

Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, ce texte d’ampleur s’inscrit dans la politique volontariste menée par le Gouvernement et sa majorité pour répondre à la crise du logement. Après les mesures pour lutter contre la hausse des loyers à la relocation, l’élargissement de la taxe sur les logements vacants, la loi de mobilisation du foncier ou encore les ordonnances sur les projets de construction, nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape, signe d’un engagement de longue date dans le combat mené par notre majorité. Mieux se loger, mieux piloter les politiques publiques du logement et mieux urbaniser nos territoires, tel...

Vous connaissez cette phrase célèbre de Proudhon. D’ailleurs, il l’a sans doute trouvée si stupide qu’il l’a ensuite corrigée pour dire que la propriété, c’est la liberté. J’ajouterai que c’est également une garantie contre un État collectiviste. Et les relents de ce que vous évoquez nous le rappellent. Avec l’encadrement des loyers dans les zones tendues, allez-vous créer un logement de plus ? Non. Au contraire, l’encadrement des loyers va renforcer la pénurie de logements, car vous découragez l’investissement dans les biens locatifs. C’est la fausse bonne idée par excellence. Avec le meccano administratif de la garantie universelle des loyers, allez-vous encourager l’investissement locatif ? Non. Vous allez créer une tax...

Comme beaucoup d’autres, je n’ai jamais cessé de déployer des outils incitatifs pour aider les propriétaires à rénover leurs logements. Mais à l’inverse, il faut mettre les dispositifs les plus contraignants en place pour les propriétaires qui ne jouent pas le jeu.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, à première vue, le projet de loi comporte une bonne nouvelle : nous y observons un semblant de protection pour les propriétaires. En effet, en cas de loyer impayé, il leur donne quelques garanties. Mais en réalité, il dresse les locataires contre les propriétaires, alors que les uns ont besoin des autres et réciproquement. La nécessaire complémentarité des uns et des autres ne doit pas devenir la guerre ; or je crains que cette dérive soit inscrite dans ce projet de loi. Certes, nous l’avons dit, quelques petits pas sont faits en faveur des baille...

...es pour permettre à chacun de trouver sa place, décente et raisonnable. Mais pourquoi insister si lourdement pour priver les individus de leur liberté contractuelle ? Sommes-nous devenus collectivement et juridiquement des incapables pour que l’on encadre de manière systématique ici le contrat de bail, là l’ensemble des copropriétés de France ? Sachons raison garder. Une garantie universelle des loyers, pourquoi pas ? Mais il faut également statuer sur le cautionnement, dont la sûreté est plus large que celle qu’offre la GUL. Ces deux garanties sont-elles exclusives l’une de l’autre ? Qui va finalement payer la GUL ? Encadrer les loyers, sur le papier, c’est une trouvaille. Dans la réalité, c’est inique et ridicule. Ceux qui louent moins cher que le marché devront-il augmenter leur prix pour ...

...venir et dans la capacité de votre texte à réaliser son ambition. Je vous en félicite par avance. Ce texte est effectivement particulièrement ambitieux car il s’attaque, peut-être pour la première fois, à la question du logement et de l’accès à celui-ci dans sa plénitude : urbanisme, rapports locatifs, attribution de logements sociaux, encadrement des professionnels de l’immobilier, garantie des loyers, lutte contre les marchands de sommeil ou encore lutte contre l’habitat insalubre et indigne. C’est sur ces derniers points que j’insisterai. Des dizaines de milliers de Français sont en attente d’un logement social, parfois depuis près de dix ans, et nombre d’entre eux, en difficulté, finissent par tomber entre les griffes des marchands de sommeil. Ceux-ci les logent dans des immeubles insalu...

... la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce texte qui nous occupe aujourd’hui est essentiel tant il apporte des réponses efficaces pour résoudre la crise du logement qui sévit en France après des années marquées par l’absence de régulation du marché de l’immobilier et l’absence de mesures pour enrayer la hausse continuelle et trop importante des loyers et des prix des logements. Est-il utile de rappeler ce constat alarmant ? Pas moins de 3,6 millions de Français sont aujourd’hui mal logés, 1,7 million sont en attente d’un logement social, et 3,8 millions de ménages vivent en situation de précarité énergétique. Les dépenses de logement dans le parc privé explosent. Les loyers à la relocation ont été multipliés par deux dans les zones très tend...

...rappelé tout à l’heure certains de mes collègues, suscite néanmoins de vives réactions de la part des élus locaux. Votre texte, madame la ministre, manifeste un intérêt accru pour les zones urbaines denses. Il y a certainement urgence à répondre aux besoins des métropoles, confrontées depuis fort longtemps aux scandales des copropriétés et hôtels sociaux dégradés, aux marchands de sommeil et aux loyers exorbitants pratiqués dans les grandes villes ; mais il faut tenir compte des conséquences du transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération. Elles seraient désastreuses pour les petites communes, dépossédées de leur aménagement rural. Sans le PLU, que restera-t-il comme compétences aux maires de nos communes rurales ? Bien peu de chose, malheureusemen...

...e et ne pas être livrées à des aménagements d’éventuels terrains d’accueil des gens du voyage. Ces créations ne semblent pas opportunes aujourd’hui au regard des difficultés résultant des situations illégales déjà existantes malheureusement en zones urbaines. Ce serait une porte ouverte au mitage de ces secteurs aujourd’hui protégés. Sur le grand chapitre du logement, la garantie universelle des loyers est tout sauf une bonne idée. L’on voit, bien évidemment, apparaître encore une taxe supplémentaire ; mais surtout, la création d’une nouvelle structure publique chargée de régler les loyers impayés deviendra rapidement une usine à gaz. Au bout du compte, l’État choisira ses locataires. Or ce système totalement discriminatoire deviendra ultra-déficitaire dès sa mise en application. Plutôt que ...