Interventions sur "loyer"

... impossible de fonder une famille, impossible de s’épanouir socialement. Cela permet de mesurer toute l’urgence qu’il y a à agir en ce domaine, car une fois que l’on a dit que le logement est un bien essentiel, nous sommes obligés de constater qu’il est aujourd’hui de plus en plus difficile pour un très grand nombre de nos concitoyens d’accéder à un logement décent pour un coût raisonnable. Les loyers ont fortement augmenté, sans aucun lien avec l’augmentation du pouvoir d’achat des locataires. Le résultat est que les dépenses de logement représentent une part toujours plus grande dans le budget des ménages, au point que certains sont parfois contraints de rogner sur les autres dépenses essentielles comme l’alimentation. Parallèlement, les pratiques abusives se sont multipliées sous l’effet d...

...es : il oppose les propriétaires et les locataires ; il oppose les maires et l’État ; il oppose les acteurs locaux et les structures de contrôle parapubliques. Ce texte est l’illustration de tous les travers du Gouvernement : un interventionnisme d’État sans limite caractérisé par l’affirmation du principe du « tout logement social », un collectivisme économique caractérisé par l’encadrement des loyers, une complexité administrative symbolisée par les quelque quatre-vingt-quatre articles de cette loi, un financement incertain qui repose à nouveau sur la création de taxes, et surtout une défiance à l’égard des élus locaux, et notamment des maires, par l’introduction des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Désormais, avec ces quatre textes de loi, les pièces de votre puzzle sont au complet...

...euse. C’est la marque de l’engagement, de la détermination et de la volonté du Président de la République et du Gouvernement que de répondre aux attentes de nos concitoyens sur le logement. Nous avons tous en mémoire les chiffres du dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes que nous rencontrons tous dans nos circonscriptions : victimes de loyers trop élevés, de logements dégradés ou surpeuplés. La crise du logement ne frappe pas que les plus modestes, mais aussi les classes populaires, et ne concerne pas que Paris, mais la plupart des grandes villes. Oui, il y a des inquiétudes et des difficultés. Face à la crise, il faut redoubler d’efforts. Mes chers collègues de l’opposition, vous souhaitiez un plan de relance : j’aurais donc voulu ...

...articulièrement denses, le diable réside dans les détails. J’estime pour ma part que ce projet de loi ressemble à un gigantesque fourre-tout dans lequel, disons-le tout de suite, quelques bonnes idées sont noyées au milieu de dispositions largement médiatisées, mais totalement déconnectées de la réalité. J’en veux pour preuve les deux mesures les plus mises en avant : la garantie universelle des loyers et l’encadrement des loyers. Nous avons là deux magnifiques usines à gaz qui apportent plus de problèmes que de solutions. Contrairement à vous, madame la ministre, je doute que le remplacement de la caution personnelle rassure les propriétaires et les incite à mettre leur bien en location, bien au contraire. Il en va de même pour l’encadrement des loyers, qui constitue une véritable atteinte à...

...ibrayel alors rapporteur, nous avons permis au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances afin d’accélérer la construction de logements. Ce projet couronne tous les efforts qui ont été réalisés, il replace le logement au coeur des préoccupations du monde politique, il est mûr, audacieux et clair. Il est également structuré autour de trois axes : une démarche de régulation – régulation des loyers, régulation écologique des constructions, régulation des professions de l’immobilier ; une logique de protection contre les abus des locataires comme des propriétaires ; enfin, une dynamique d’innovation via la simplification des démarches et le développement de nouvelles formes d’habitat. Parmi toutes ses dispositions, je souhaite souligner qu’il apporte de vraies réponses à un problème préocc...

... des délais raisonnables et à un prix convenable. Oui, madame la ministre, nous vous soutiendrons sans réserve sur cette voie nécessaire et vertueuse. Hélas, votre projet de loi, dont l’esprit témoigne de votre bonne volonté, ne peut en l’état produire qu’un effet contraire aux principes généreux revendiqués. Pour illustrer ces propos, je souhaite tout d’abord évoquer la garantie universelle des loyers. Ce nouveau contrat d’assurance contre les impayés de loyer risque de marginaliser les foyers modestes dans l’accession au logement en raison de son caractère obligatoire. Dans les zones tendues, les propriétaires auront tout intérêt à continuer de privilégier les personnes dont les revenus sont élevés puisque le bénéfice de l’assurance n’est pas un avantage réservé aux seuls revenus modestes. ...

...a hisser hors des fatales pages « société » des journaux où figurent celles et ceux qui sont les victimes de cette crise du mal logement. Par-delà la technicité juridique ou économique, le logement en effet est toujours une question politique qui suppose des choix, une question conflictuelle que la bonne volonté ne suffit pas à résoudre. Le projet de loi traite le coeur du sujet – le montant du loyer –, mais il traite aussi de nombreux aspects voisins en répondant à des comportements sans doute minoritaires mais inacceptables et qui constituent la réalité vécue par trop de locataires confrontés aux marchands de sommeil. Madame la ministre, il faut se donner les moyens d’agir contre eux, par exemple, en instituant un permis de louer. Pendant quelques années, la politique du logement a vécu au...

...Avec mes collègues de l’UMP, nous expliciterons tous ces points au cours du débat qui s’engage. Nous défendrons nos amendements, en espérant - une fois n’est pas coutume - qu’ils retiendront l’attention de nos collègues de la majorité. En ce qui me concerne, je voudrais insister plus particulièrement sur les articles 3 et 8, relatifs aux rapports locatifs. L’article 3 concerne l’encadrement des loyers dans les zones tendues, où sont créés des observatoires locaux des loyers. Quand admettrez-vous que l’encadrement des loyers est le plus mauvais signal donné aux propriétaires…

...sissent leurs locataires, et pas l’inverse. Ce n’est vraiment pas le moment de prendre le risque de gripper le marché de la location privée, qui représente près de 6,5 millions de logements ! Pour baisser les prix, il n’y pas de solution plus efficace que d’augmenter l’offre et de se donner les moyens de construire et de rénover. L’article 8, quant à lui, met en place la garantie universelle des loyers à compter du 1er janvier 2016. Universelle, obligatoire, cette garantie se substituerait à la caution, qui est pourtant plébiscitée par les propriétaires et qui responsabilise les locataires. Elle serait financée par une taxe - une de plus ! - sur les revenus locatifs. Ce n’est pas acceptable. En guise de conclusion, je voudrais vous faire part de ma déception, car ce n’est pas une « grande loi...

…les logements sont trop chers et en nombre insuffisant. Nous refusons de nous soumettre à la fatalité de cette logique et affirmons qu’il est de la responsabilité de l’État d’intervenir en faveur du logement. Le Gouvernement a pour ambition de contrôler les prix des loyers pour s’assurer que les bailleurs ne profitent pas d’un rapport de force qui leur est bien trop favorable dans certains cas. Ce que vous nous proposez, c’est de maîtriser les prix, d’informer les locataires et de garantir au bailleur le paiement de ses loyers : cette action, nous l’attendions. Je ne suis pas maire, mais je suis de ceux qui croient qu’une députée engagée sur le terrain peut aussi...

...cales, et en surnombre dans les zones de l’île qui en avaient le moins besoin. En l’état actuel des choses, les Réunionnais sont dans une impasse. Savez-vous que le foncier à bâtir à la Réunion est passé de 62 euros le mètre carré à la fin des années 1990 à 143 euros en 2006, soit près de 215 % de la moyenne nationale ? Cette hausse des prix du foncier implique inévitablement une augmentation des loyers. Comment tolérer que les prix de l’immobilier soient si élevés, qu’il ne reste à certains ménages que 320 euros pour vivre après qu’ils ont payé leur logement ? C’est ce qui arrive aux 25 % de ménages réunionnais touchant moins de 500 euros par mois. Plus grave, le loyer médian passe de 310 euros par mois à 515 euros, selon que l’on est dans le secteur privé ou social. Aujourd’hui, les logement...

...solue. Répondre à la problématique de la crise du logement vécue par une grande partie de nos concitoyens : c’est bien cela dont il devrait être question. Mais le projet de loi n’y répond en aucune façon. Il n’améliorera pas l’accès au logement des Français, notamment des jeunes qui rencontrent d’importantes difficultés pour trouver un logement. Ainsi, il met en place la garantie universelle des loyers, une mesure qui provoque la colère des professionnels de l’immobilier. Selon les projections, cette disposition, une fois mise en place, pourrait coûter plus d’un milliard d’euros par an à l’État. En ces temps de crise économique et de réduction des déficits publics, avouez que ce coût est exorbitant ! De surcroît, cette mesure induira inéluctablement une déresponsabilisation des mauvais payeurs...

Madame la ministre, la réponse à la crise du logement à Paris et en Île-de-France n’est à trouver ni dans le blocage des loyers ni dans ces affichages artificiels. La réponse est ailleurs : il nous faut impérativement relancer l’offre de logements. C’est dans ce but que je propose, avec Benoist Apparu et les députés de Paris de notre groupe – Bernard Debré, François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Jean-François Lamour –, des mesures volontaristes au service du développement du logement dans le territoire franci...

... largement son empreinte sur ce texte qui répond également à des aspirations anciennes de la gauche et du parti socialiste. Le logement, bien premier, nécessite de l’audace, même si cela bouscule. Tout le monde doit pouvoir bénéficier d’un logement adapté en taille, en confort, et à un prix supportable. Il n’est pas normal qu’un locataire sur cinq du parc privé consacre 40 % de ses revenus à son loyer. Il faut donc intervenir. Interventionnisme, cet autre mot-clé de nos collègues UMP, n’est pas un gros mot. En Allemagne, dont se réclament si souvent nos collègues de droite, les loyers sont encadrés. Il en résulte que le mètre carré est loué à Munich neuf euros contre vingt-quatre à Paris ! La différence entre nous, c’est que la majorité précédente a dérégulé le marché. Si la dérégulation étai...

...us mandat socialiste, Paris a en effet construit deux fois moins de logements que sous la mandature précédente. Et, entre 2001 et 2012, seule la moitié des 55 505 logements sociaux financés ont été réellement construits. Résultat : le prix moyen du mètre carré à l’achat dépasse le record inégalé de 8 300 €, augmentation deux fois et demie fois plus rapide que le revenu des ménages, le niveau de loyer du parc privé atteignant, quant à lui, vingt et un euros par mètre carré, ce qui interdit son accès à tout ménage gagnant moins de 5 000 euros net par mois. De tels prix qui bloquent l’achat comme la location dans le parc privé aux classes moyennes, n’ont abouti qu’à susciter un flux croissant de demandeurs de logement – 93 000 en 2001, 126 000 aujourd’hui – que l’offre sociale ne peut évidemmen...

Depuis un an, nous avons lancé une véritable refondation de la politique du logement en France. Le projet de loi qui va nous réunir toute cette semaine en constitue la pierre angulaire. Je voudrais rafraîchir la mémoire de certains de ceux qui m’ont précédée et qui, décidément, en ont peu. Dès le mois d’août 2012, vous avez publié, madame la ministre, un décret encadrant les loyers à la relocation et à la première location. Puis, rapidement, nous avons adopté la loi renforçant les obligations de production de logement social et permettant la vente de terrains publics avec une décote. En juin dernier, nous avons voté une autre loi, dont j’étais rapporteure, autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnances, afin d’aller vite et de faire sauter un certain nombre de verro...

... La Réunion est aussi un territoire où les inégalités sont criantes. 42 % de la population vit avec moins de 920 euros par mois, le revenu médian y est 1 500 euros, inférieur de 40 % à celui de la France métropolitaine, et le département connaît un taux de chômage de 30 % en moyenne et près de 60 % chez les jeunes. Le problème des ressources des ménages réunionnais est accentué par le montant des loyers, qui a augmenté de manière importante au cours des dernières années. Si ces loyers dans le département sont inférieurs à ceux relevés à Paris et sa région, ainsi qu’à Aix-en-Provence et Grenoble, à l’inverse, ils sont supérieurs aux loyers observés dans les principales autres villes de province. Ainsi, 43 % des ménages doivent fournir un taux d’effort supérieur à 30 %. Le poids des vulnérabili...

...du logement : dix ans de spéculation, dix ans de hausse des prix, dix ans ont eu pour conséquence 3,5 millions de personnes touchées par le mal-logement aujourd’hui en France. Le Gouvernement a décidé de prendre à bras-le-corps le problème du logement, un problème complexe et multiforme qu’il faut traiter dans sa globalité. C’est ce que fait ce texte et je m’en félicite. Garantie universelle des loyers, prévention des expulsions, réforme du logement social, encadrement des loyers, lutte contre l’habitat indigne, sont autant de thèmes qu’il était nécessaire d’aborder pour enrayer la crise que nos concitoyens vivent au quotidien. Il y a tout juste un an, un grand quotidien du soir titrait : « L’habitat indigne continue de tuer ». Dans ma ville, Saint-Denis, ce ne sont pas que des mots, mais une...

...mission des affaires économiques, mes chers collègues, en écoutant nos collègues de l’opposition s’exprimer dans le cadre de cette discussion générale, je me suis dit que nous n’avions pas dû lire la même loi. À les entendre, le Gouvernement aurait fait une loi contre les propriétaires et contre la construction de logements, une loi favorisant les locataires de mauvaise foi qui ne paient pas leur loyer – et puisque ce n’est pas une caricature, on est prié de ne pas rire. Bien évidemment, toutes les mesures prévues par cette loi correspondent à la description générale que je viens d’en faire. Ainsi, toujours à en croire nos collègues de l’opposition, il ne serait pas proposé d’encadrer les loyers pour endiguer la spéculation locative et soulager la part toujours croissante consacrée au logement...

...ame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui montre que la question du logement est enfin érigée au rang de priorité nationale par le Gouvernement. C’était l’un de nos engagements forts lors des élections de 2012 et nous le traduisons ici concrètement. Ce n’est pas le premier puisqu’un décret a été pris en faveur de l’encadrement des loyers à la relocation et qu’un texte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement social a été adopté. Le présent projet de loi, dit projet ALUR, permettra de clarifier, d’assainir et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires. Parmi les nombreuses dispositions contenues dans ce projet et sur lesquelles ma collègue Michèle Bonneton reviendra tout à l’heure au nom du ...