Interventions sur "bailleur"

...ans pour encadrer les baux. Première observation : cela ne créera pas un logement supplémentaire. Pire, ce peut même être un signe décourageant pour les investisseurs alors que ceux-ci manquent cruellement dans le domaine du logement, y compris dans les zones dites tendues. C’est donc une mesure qui risque économiquement d’être contre-productive. Deuxième observation en matière économique : les bailleurs existants risquent, du fait de cet encadrement, de ne plus faire de travaux, du moins ceux dont ils ne pourraient pas répercuter suffisamment le coût dans le loyer. On peut même avoir en conséquence une dégradation du parc. C’est un autre élément négatif Troisième observation en matière cette fois-ci sociale. Prenons la mécanique de l’encadrement des loyers, sachant que l’on va calculer des méd...

...la ministre, que les prix baissaient à Paris. Les acheteurs, notamment particuliers, manifesteraient une certaine réticence, compte tenu de l’ambiance générale du secteur. Étant intervenu longuement pendant la discussion générale, je ne reviendrai pas sur l’encadrement des loyers, mais je voudrais insister sur un point qui n’a pas été abordé jusqu’à présent : si le loyer est encadré, pourquoi le bailleur ferait-il l’effort de bien aménager le logement puisqu’il n’y aura plus de différence fondée sur ce critère ? C’est une question de bon sens. Peut-être faut-il le regretter, mais c’est ainsi que se comportent les propriétaires. Il y aura donc un nivellement pas le bas : une dégradation progressive non pas des éléments qui assurent la sécurité d’un logement et qui doivent être aux normes mais de ...

Cet amendement est important. Pour les observatoires des loyers, le parc de référence doit, à mon sens, être limité au secteur privé non réglementé et exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements pour lesquels certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’État et qui ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement. Ils pratiquent en conséquence des niveaux de loyer très bas, de l’ordre de 7 euros le mètre carré par mois à Paris, alors que le loyer de marché est dans cette ville de 24,10 euros le mètre carré, selon l’observatoire CLAMEUR. De même, certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’...

...s retrouver ou tomber dans les bras l’un de l’autre pour reprendre la formule de M. Chassaigne. En tout cas, en ce qui concerne les logements conventionnés et le parc que les observatoires doivent prendre en compte, j’avais moi-même fait cette réflexion. Je ne m’étais pas avancé plus que cela pour une bonne raison qui est que, outre de grands organismes privés ou, disons, parapublics, quantité de bailleurs privés individuels ont des logements conventionnés. Vous citiez vous-même l’exemple, cher collègue, de bailleurs privés qui ont passé des conventions avec l’ANAH. En pareils cas, parfois, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent dire que le logement est conventionné au sens où on l’entend. Or, je vous le rappelle, dans le cadre de la mise en place de la garantie universelle des loyers, tou...

...férence minoré le loyer des logements dont la surface est inférieure à 14 mètres carrés. Je partage bien évidemment votre volonté d’agir résolument contre les loyers qui sont complètement déconnectés de la qualité du logement. D’ailleurs, c’était déjà l’objectif de la taxe qui porte le nom de notre collègue Benoist Apparu, autrefois ministre du logement, que de lutter contre les excès de certains bailleurs. Néanmoins, votre amendement présente un certain nombre de difficultés. Limiter le loyer de ces logements au loyer minoré paraît beaucoup trop strict et le choix du loyer médian de référence semble préférable. En effet, il ne faut pas négliger le risque de voir ces logements délaissés par leurs bailleurs et devenir indécents, voire indignes, alors qu’ils n’offrent déjà souvent que des condition...

Monsieur Tetart, je vous remercie d’avoir noté cette recherche d’équilibre, qui correspond effectivement à ma volonté. Néanmoins, cet amendement, qui avait déjà reçu un avis défavorable en première lecture, prévoit que la prescription du droit du bailleur à réviser le loyer au bout d’un an s’il ne s’est pas manifesté vise précisément à assurer l’équilibre dont nous parlions à l’instant. Je suis sûr que vous pouvez me suivre sur cette recherche d’équilibre. Par ailleurs, c’est bien le bailleur qui est responsable de la non-révision du loyer. Je rappelle que cette révision est annuelle : décaler cette possibilité dans un autre sens serait donc néga...

L’idée est séduisante, mais elle pourrait, de mon point de vue, entraîner des effets pervers. Elle pourrait notamment, comme nous l’avons souligné tout à l’heure, décourager les bailleurs de réaliser des travaux entre deux locataires. Afin de trouver cet équilibre dont nous parlons beaucoup – à mon grand plaisir ! –, la commission a émis un avis défavorable.

Il s’agit simplement de prendre en compte le droit du bailleur à un complément de loyer dès lors qu’il a effectué des travaux supplémentaires dans le logement. Cette disposition serait balisée, puisqu’elle ne s’appliquerait que lorsque le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement serait supérieur ou égal à 10 %.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, et en séance en première lecture. Si votre objectif est louable, cher collègue, il conduirait néanmoins à contourner le dispositif d’encadrement des loyers. Certains bailleurs peu scrupuleux pourraient être tentés d’investir dans des logements de faible qualité, et donc peu chers, pour réaliser des travaux correspondant à 10 % du prix d’achat et escompter ainsi un complément de loyer. En conséquence, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

Lors du renouvellement du bail, la possibilité pour le locataire d’engager, dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle entraîne une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.

La commission n’a pas suivi votre logique. Afin d’assurer la sécurité juridique, il convient précisément de prévoir que la commission de conciliation puisse être saisie à tout moment dès lors que le bailleur enfreint des dispositions législatives. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que la saisine de la commission constitue un préalable à la saisine du juge. Pour faciliter les échanges et le rôle de la commission de médiation, il convient de limiter l’engorgement des juridictions. Le fait que le texte dans sa rédaction actuelle ne prévoit pas de limitation de durée permet cela afin que la concili...

...t peut-être pas vos amis, mais ils votent pour vous, distribuent vos tracts, collent vos affiches. J’en viens à mon amendement qui concerne le dépôt de garantie. Le projet de loi demande un rapport, mais il faut éviter la multiplication des rapports. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur cette position de principe. Quant au dépôt de garantie, nous considérons qu’il est légitime qu’il revienne au bailleur afin qu’il puisse en conserver la jouissance dans la mesure où il s’agit d’une contrepartie de la mise à disposition du logement. Nous ne voyons pas l’intérêt qu’il y aurait à sanctuariser ce dépôt de garantie comme la loi le prévoit.

Cet article 3 qui prévoit les modalités de l’encadrement des loyers pose de réels problèmes que nous dénonçons depuis le début de la discussion de ce texte, notamment dans la mesure où il entraînera un réel déséquilibre dans les relations entre le locataire et le propriétaire bailleur. Il nous semble également que le mécanisme choisi risque d’augmenter le poids de loyers qui sont actuellement relativement bas. Sous prétexte de régler le problème propre à Paris, vous allez alourdir les échéances locatives de tous les autres locataires de France dont le loyer est supportable. Cela n’est pas acceptable. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.

Vous semblez considérer, chers collègues, qu’il y a les bons bailleurs et les mauvais locataires, et que nous pensons, de notre côté, que le bailleur doit être diabolisé et le locataire sacralisé. Ce n’est pas cela du tout ! Il s’agit bien de constater une réalité. Tous ici, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, nous recevons dans nos permanences des gens, jeunes souvent, des personnes âgées parfois, qui rencontrent les pires difficultés pour trouver un ...

...marades. Vous parlez de loyers trop hauts, trop chers, ce en quoi vous avez probablement raison. Toute entreprise humaine est naturellement perfectible, et certains loyers sont sans doute trop élevés. Mais il me semble qu’il appartient d’abord au secteur social de loger les gens en difficulté, voire en grande difficulté, qui n’ont pas ou peu de revenus. Je vous ferai d’ailleurs remarquer que les bailleurs sociaux, qu’ils soient des sociétés anonymes ou l’émanation de collectivités locales…

Je serai très brève dans la mesure où je suis déjà intervenue en discussion générale sur ce sujet. Donner la faculté au locataire d’intervenir unilatéralement sur cet élément essentiel, déterminant du contrat qu’est le loyer crée une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur. En qualité de législateur, il nous appartient, il est de notre devoir, d’apporter la sécurité juridique à chaque partie et de limiter les contentieux. Cette pour cette raison que nous vous proposons, par ces amendements, de supprimer ce dispositif.

Je propose ici un amendement de repli – repli après repli – qui bloque la possibilité pour un bailleur de procéder à la fois à des révisions annuelles de loyer et à la réévaluation de son bien à la relocation. Il est en effet illogique qu’un bailleur puisse augmenter le loyer à la fois annuellement pour un même locataire et, selon son bon vouloir, entre deux baux. Le bailleur ne doit plus avoir la possibilité de jouer sur ces deux leviers. Nous proposons donc que le bailleur ne puisse plus utili...

Monsieur Chassaigne, je serai bref. L’idée que vous développez est séduisante, mais elle évacue le cas où le bailleur réalise des travaux d’amélioration du logement entre deux locataires. Or il paraît logique que dans ces conditions ce dernier puisse augmenter le loyer avant la relocation, même si une révision a eu lieu au cours de la même année. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous proposons avec cet amendement d’ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, droit non susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire – ce qui permet d’éliminer le gisement de contentieux –, dès lors qu’il a effectué des travaux d’amélioration dans le logement ou que le rapport du coût des travaux à la valeur du logement est supérieur ou égal à 10 %. Ce droit ne serait pas susceptible d’être rem...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le risque de ce dispositif serait de permettre le contournement de l’encadrement des loyers. Certains bailleurs peu scrupuleux pourraient être tentés d’investir dans des logements de faible qualité, donc peu chers, de réaliser des travaux correspondant à 10 % du prix d’achat et d’escompter un complément de loyer. Pour ces raisons, qui sont les mêmes que celles qui avaient été exposées en commission, l’avis est défavorable.