Interventions sur "locataire"

...ugmentent mais pas les revenus. Aussi, la part du budget des ménages consacrée aux dépenses liées au logement augmente chaque année. C’est la raison pour laquelle nous proposons de pondérer l’IRL par l’évolution moyenne des revenus. Il s’agit non pas d’une mesure révolutionnaire – on ne pourrait pas la qualifier de soviétique –, mais d’une simple proposition constructive pour améliorer la vie des locataires en rendant le calcul de l’IRL plus juste. Cette proposition, quoique modeste au regard des autres que j’ai pu faire, permettrait de sauvegarder le pouvoir d’achat des locataires.

Je propose ici un amendement de repli – repli après repli – qui bloque la possibilité pour un bailleur de procéder à la fois à des révisions annuelles de loyer et à la réévaluation de son bien à la relocation. Il est en effet illogique qu’un bailleur puisse augmenter le loyer à la fois annuellement pour un même locataire et, selon son bon vouloir, entre deux baux. Le bailleur ne doit plus avoir la possibilité de jouer sur ces deux leviers. Nous proposons donc que le bailleur ne puisse plus utiliser qu’un seul de ces deux dispositifs pour augmenter son loyer, ce qui limitera la hausse structurelle des loyers. Nous avons rédigé cet amendement après avoir écouté nombre de locataires en difficulté. Nous avons en eff...

Monsieur Chassaigne, je serai bref. L’idée que vous développez est séduisante, mais elle évacue le cas où le bailleur réalise des travaux d’amélioration du logement entre deux locataires. Or il paraît logique que dans ces conditions ce dernier puisse augmenter le loyer avant la relocation, même si une révision a eu lieu au cours de la même année. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous proposons avec cet amendement d’ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, droit non susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire – ce qui permet d’éliminer le gisement de contentieux –, dès lors qu’il a effectué des travaux d’amélioration dans le logement ou que le rapport du coût des travaux à la valeur du logement est supérieur ou égal à 10 %. Ce droit ne serait pas susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire, afin d’éliminer le gisement de contentieux. Il ne s’agit pas non plus de fixer n’importe quelle ...

Je vais préciser ma casuistique, même si elle semble excellente aux yeux de Michel Piron. Un complément de loyer pour travaux est prévu dans le dispositif du projet de loi : en cas de travaux effectués dans le logement, le propriétaire peut proposer une augmentation de loyer au locataire. Votre préoccupation n’est donc pas évacuée. Vous proposez quant à vous que le complément de loyer exceptionnel soit de droit, c’est-à-dire qu’il y ait une automaticité. Le dispositif que nous avons retenu me paraît meilleur.

...as l’impression, est très important. L’alinéa 28 de l’article 3 présente en effet une véritable faille juridique : il donne la possibilité aux bailleurs de surseoir au plafonnement des loyers en raison de la réalisation de travaux. Il suffira donc aux propriétaires d’arguer de travaux, par exemple sur la base d’un ou plusieurs devis, pour déroger au plafond, et ce sans qu’il soit possible pour le locataire de déposer un recours juridique.

On donne donc la possibilité aux bailleurs d’augmenter le loyer de façon illimitée après rénovation du logement. Il n’y a plus d’encadrement du loyer dès lors que le bailleur peut se prévaloir des travaux, si minimes soient-ils, pour déroger au plafond en vigueur sans possibilité de recours pour le locataire. L’exemple des travaux dilatoires et factices utilisés par les propriétaires pour empêcher la réquisition des logements vacants doit alerter la représentation nationale sur la nécessité de supprimer cette faculté, ainsi que je l’ai rappelé tout à l’heure. L’amendeemnt pose aussi la question du financement de la rénovation thermique, à laquelle nous sommes très attachés. Une telle mesure aurait ...

J’ai découvert, il faut l’avouer, l’article 6 de la loi de 1989 : « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Cela signifie que le loyer ne doit pas être simplement une rente de situation. Le loyer, par sa définition même, exige que le propriétaire, grâce au loyer qu’il perçoit, puisse effectuer les travaux nécessaires. Considérer que quand des travaux ont été réa...

..., de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. » La seconde phrase, que vous souhaitez supprimer par votre amendement, vise à ce que cette majoration ne puisse faire l’objet d’une action en diminution de loyer. Nous sommes donc dans le cas où le locataire a accepté non seulement que des travaux soient faits mais aussi qu’il y ait une majoration de loyer liée à ces travaux. Si nous acceptions votre amendement, le locataire pourrait, postérieurement à l’accord qu’il a donné, déposer un recours en diminution de loyer, ce qui serait incompréhensible en droit.

Mais si des travaux d’amélioration ou de modernisation du logement sont effectués dans le cadre d’un accord entre propriétaire et locataire, par exemple l’installation d’une cuisine mieux équipée, je ne vois pas pourquoi le bailleur ne pourrait pas alors majorer le loyer afin d’en amortir le coût. À défaut, le parc de logements ne sera constitué que de biens dans un état normal de décence, et non avec un confort maximal en termes d’habitabilité. Puisqu’il s’agit d’un des derniers amendements relatifs à l’augmentation des loyers, je ...

Je reviens sur les risques d’insécurité juridique, sur lesquels je me suis exprimée voilà quelques instants avec les amendements précédents. La situation est ici différente : lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par l’observatoire une action en diminution du loyer. Cette possibilité introduit une vraie incertitude juridique inacceptable pour le bailleur car elle peut donner lieu à des contentieux relativement importants. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 29 de l’article 3.

...e contradiction patente entre les intentions et les conséquences probables de l’encadrement des loyers. Si l’on fixe un loyer médian, l’ajustement sera bien sûr synonyme de baisse de certains loyers, mais aussi de hausse pour d’autres. Or le but affiché du dispositif est une baisse des loyers, comme l’opération de communication sur ce projet ne se prive pas de l’annoncer. En réalité, lorsque les locataires verront leur loyer augmenter, ils comprendront l’effet pervers de ce texte, et je ne suis pas sûr que cela les réjouisse. J’espère qu’on ne me répondra pas qu’il s’agit de cas isolés ! Beaucoup de propriétaires, justement grâce à la liberté contractuelle, fixent des loyers inférieurs à la moyenne, et c’est leur droit le plus entier. Ces loyers prennent en compte la situation du locataire, ou si...

Je souhaite une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 47, dans un souci d’équité et même d’équilibre entre le propriétaire et le locataire. En effet, en l’état actuel de la loi, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation en cas de violation par le bailleur de la réglementation encadrant l’évolution des loyers. Or aucun délai de saisine n’apparaît dans le projet de loi. Si l’on veut assurer une certaine sécurité juridique pour le locataire, il me semble indispensable de fixer un délai pou...

L’avis de la commission est défavorable : en instaurant un délai pour saisir la commission de conciliation, et non le juge, nous ne donnerions au locataire qui verserait un loyer ne respectant pas le décret d’encadrement qu’une chance très faible de faire valoir ses droits. C’est donc au propriétaire de faire attention et au locataire de pouvoir contester la non-application d’un décret pris par le Gouvernement. Avis défavorable.

Cet amendement est à peu près similaire, bien que plus simple dans sa mise en oeuvre. Le présent projet de loi vise à rétablir l’équilibre entre les locataires et les bailleurs ; or concernant la caution, la situation est très inégalitaire puisque c’est le propriétaire qui encaisse la garantie et peut éventuellement la placer. Je propose donc, à l’instar de ce que j’ai pratiqué en Belgique et qui marche de façon très simple, qu’un compte soit ouvert au nom du locataire, compte dont les intérêts profitent au locataire, et par conséquent au logement soc...

Cet amendement vise à garantir que les propriétaires, lorsqu’ils retiennent une partie de la caution en raison de détériorations de l’appartement ou de la maison, réalisent effectivement les travaux qu’ils déduisent au locataire. Plutôt que la présentation d’un devis, je demande donc que soient présentées les factures des réparations.

Si. Lorsque l’on demande un devis, c’est pour une réparation bien précise. On peut restituer la caution, mais si la facture n’arrive pas dans les délais, il faut prévoir un moyen de recours pour le locataire. Nombre de syndicats de locataires ont constaté que les réparations n’étaient pas effectuées alors que les propriétaires avaient encaissé une partie de la caution. J’estime que la mesure que je propose va dans le sens de l’amélioration de l’habitat. Il est normal que lorsque l’on prélève des frais, ils soient justifiés par une facture. Je maintiens donc mon amendement.

Cet amendement concerne également la caution payée par le locataire. En la matière, nos discussions sont assez techniques, mais elles sont intéressantes et concernent le quotidien de nombreux locataires. La disposition que je propose vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d’un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est mis fin au bail dès lors que l’état des lieux de sortie ne fait pas état de la nécessité de...

...e j’ai faite précédemment sur un autre amendement. Je vous propose en effet de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1188 rectifié que je présenterai sous peu. Votre idée est séduisante, mais la rédaction me paraît inaboutie. En effet, même si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, d’autres frais peuvent être payés par le bailleur mais à la charge du locataire, notamment les charges en cours dans un immeuble collectif. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement.

...lisation de travaux de remise en état du logement, ce délai est maintenu à deux mois. Dans le cas où l’état des lieux de sortie ne comporte aucune réserve et est conforme à l’état des lieux d’entrée, ce délai est ramené à un mois. C’est pourquoi il est proposé, après l’alinéa 80, d’insérer l’alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. »