Interventions sur "locataire"

Cet amendement vise à maintenir la valeur du dépôt de garantie au profit du locataire dès lors que la somme est utilisée par le bailleur ou le propriétaire. Il est donc proposé de l’indexer sur le taux d’intérêt du livret A des caisses d’épargne dans le but de maintenir le pouvoir d’achat du locataire qui est contraint d’immobiliser cette somme. Sans cette disposition, le dépôt de garantie s’érode, bien évidemment, au fil du temps en fonction de l’inflation, tandis que le bailleu...

Bien évidemment, je retire cet amendement mais j’insiste sur la réflexion qui doit être engagée en la matière car il s’agit vraiment d’une question de pouvoir d’achat du locataire.

Cet amendement vise à s’assurer qu’aucune garantie autre que celle prévue par la loi ne sera demandée au locataire.

Un débat assez large a déjà eu lieu en commission. Tel qu’il est rédigé, votre amendement interdirait le cumul avec une assurance vie ou une caution bancaire. Nous avions conclu nos débats en commission sur le fait qu’en l’état la rédaction proposée n’était pas satisfaisante car elle interdirait de recourir à la caution bancaire ce qui handicaperait de nombreux locataires au vu de la situation actuelle. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Tout à fait, madame la présidente. Ces deux amendements sont inspirés par Amorce, la grande organisation soutenue par l’ensemble des associations d’élus locaux. Ils visent à donner aux locataires des explications sur le décompte des charges, de sorte que, de plus en plus éclairés, ceux-ci prennent des mesures pour réduire leur consommation. Les relevés reçus par les locataires d’organismes sociaux notamment sont en effet incompréhensibles, ce qui suscite des oppositions et ne va pas dans le sens de la mobilisation que nous souhaitons. L’amendement no 408 est clair : il vise à insérer de...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, en raison du fort alourdissement de la procédure qu’ils impliqueraient, même s’ils participent d’une meilleure information du locataire. Je vous inviterai, monsieur Pancher, à examiner avec attention l’amendement no 1075 que défendra M. Borgel et qui devrait vous satisfaire.

Cet amendement vise à permettre au locataire de consulter à tout moment les justificatifs, dès lors que la régularisation a précédé l’envoi du décompte, comme c’est déjà le cas pour les associations de locataires, pendant une durée maximale de trois mois. En effet, la loi fixe au locataire un délai d’un mois, à compter de l’envoi du décompte de charges, pour consulter les justificatifs avant la régularisation. En pratique, des bailleurs n’...

Je suis heureux de voir que M. Borgel et l’ensemble des députés du groupe SRC proposent une solution qui, suite au débat que nous avons eu en commission, est tout à fait raisonnable et améliore l’information du locataire. Avis favorable.

Cet amendement vise à annuler une mesure introduite par la loi en 2009 qui fait porter sur le locataire une partie des coûts des travaux d’amélioration en matière énergétique. Or l’impact de cette mesure sur les économies d’énergie réalisées par le locataire est très flou. Il n’est pas mesurable et les travaux d’amélioration de l’habitat profitent toujours au propriétaire : ils améliorent son bien, qu’il pourra revendre plus cher, sachant par ailleurs que le propriétaire profite d’avantages fiscaux...

Nous avons déjà eu cet échange avec Mme Guittet : aujourd’hui, elle maintient sa position et le rapporteur maintiendra, au nom de la commission, la sienne. L’avis est donc défavorable : il paraît envisageable que le locataire participe financièrement aux travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement. Il s’agit de travaux qui peuvent lui bénéficier, tant du point de vue du confort que financièrement – je pense à la réduction de la facture d’électricité.

L’article 3 vise à instaurer un encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché de la location est tendu. Un loyer médian serait retenu pour ces zones. Quel sera l’impact pour les locataires de la fixation d’un tel loyer ? C’est une question cruciale. Certes, l’impossibilité pour le propriétaire de fixer un loyer au mètre carré au-delà de 120 % du loyer médian au mètre carré relevé par l’observatoire local des loyers aura un impact sur les locataires. Mais il ne faut pas oublier le risque important d’entraîner une augmentation des loyers situés en dessous du loyer médian de référen...