Interventions sur "loyer"

...t, la commission ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement qui tend à accorder une protection supplémentaire à nos concitoyens assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, qui s’applique aux patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013. Les personnes assujetties à cet impôt ne verraient pas forcément la majorité de leurs revenus affectée par l’encadrement des loyers. Avis défavorable.

Nos doutes sur l’encadrement des loyers ont été confirmés par la note publiée en octobre 2013 par le conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre. Il confirme qu’en plus de tout le reste, ce dispositif risquerait « d’engendrer des inefficacités dans le parc locatif privé. » Puisque vous semblez tant y tenir, je propose de suivre une autre recommandation du Conseil d’analyse économique : « Avant toute généralisation, il ...

On constate aujourd’hui une hausse vertigineuse des loyers. Certaines personnes connaissent de grandes difficultés et perçoivent des petits salaires. Des retraités ont de plus en plus de mal à payer des loyers représentant plus de 50 % de leurs revenus. Notre société est marquée par le chômage et la précarité. Dans une telle situation, prenons une mesure forte en gelant les loyers pendant trois ans dans les zones tendues. Cette proposition peut paraître...

Monsieur Tetart, je vous remercie d’avoir noté cette recherche d’équilibre, qui correspond effectivement à ma volonté. Néanmoins, cet amendement, qui avait déjà reçu un avis défavorable en première lecture, prévoit que la prescription du droit du bailleur à réviser le loyer au bout d’un an s’il ne s’est pas manifesté vise précisément à assurer l’équilibre dont nous parlions à l’instant. Je suis sûr que vous pouvez me suivre sur cette recherche d’équilibre. Par ailleurs, c’est bien le bailleur qui est responsable de la non-révision du loyer. Je rappelle que cette révision est annuelle : décaler cette possibilité dans un autre sens serait donc négatif de mon point de...

Bien qu’elle puisse paraître coercitive, la mesure proposée est de bon sens. Lorsque la révision annuelle du loyer a été normalement effectuée, il faudrait empêcher toute augmentation de ce loyer à la relocation ou au renouvellement du bail. On constate en effet des abus considérables : lorsqu’un locataire quitte un logement après la révision du loyer, il arrive que le locataire suivant subisse une nouvelle augmentation, ce qui apparaît exagéré.

Il s’agit simplement de prendre en compte le droit du bailleur à un complément de loyer dès lors qu’il a effectué des travaux supplémentaires dans le logement. Cette disposition serait balisée, puisqu’elle ne s’appliquerait que lorsque le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement serait supérieur ou égal à 10 %.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, et en séance en première lecture. Si votre objectif est louable, cher collègue, il conduirait néanmoins à contourner le dispositif d’encadrement des loyers. Certains bailleurs peu scrupuleux pourraient être tentés d’investir dans des logements de faible qualité, et donc peu chers, pour réaliser des travaux correspondant à 10 % du prix d’achat et escompter ainsi un complément de loyer. En conséquence, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

Lors du renouvellement du bail, la possibilité pour le locataire d’engager, dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle entraîne une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il vise à supprimer la possibilité d’engager une action en diminution de loyer, ce qui est contraire à l’objectif recherché par ce dispositif.

Imaginons un investisseur immobilier qui achète un appartement et doit rembourser une partie de son prêt tous les mois. Aujourd’hui, il sait qu’il percevra un loyer garanti à un certain montant. Demain, à cause de ce projet de loi, ce montant sera minoré. L’écart entre le revenu de la location et la somme à rembourser suite à l’achat de l’appartement posera problème, mais a priori, cela n’inquiète personne.

J’avais déjà présenté un amendement afin de souligner l’effet pervers que pouvait comporter le loyer de référence minoré. Mais mon amendement ne se justifiait pas, puisque ce constat est fait dans l’article 3, dont l’alinéa 32 dispose : « Sur ces mêmes territoires, lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. » Je propose donc la suppression de cet alinéa.

Puisque nous parlons de miroirs de loyers, je répondrai en miroir à mon explication de tout à l’heure.

Je ne sais pas qui est Louis XIV ! La suppression de cette possibilité d’engager une action en réévaluation de loyer me paraît contraire à la logique défendue par cet encadrement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement important vise à maintenir le caractère exceptionnel et temporaire du blocage des loyers. Comme l’ont dit des organismes indépendants – mais vous ne voulez malheureusement entendre personne –, la généralisation du blocage des loyers découragera les investisseurs et créera un climat de défiance à leur égard dans notre pays. Elle provoquera aussi une dégradation progressive du parc immobilier. Ne pouvant pas faire évoluer les loyers, un certain nombre de propriétaires modestes seront ...

Monsieur Fasquelle, je vous rejoins sur un point : la loi prévoit le caractère exceptionnel et temporaire, non du blocage, mais de l’obligation instituée par notre assemblée de procéder à un encadrement des loyers à la relocation par voie de décret annuel dans des situations exceptionnelles de déséquilibre de l’offre et de la demande. De ce point de vue, votre volonté est pleinement satisfaite par la rédaction des alinéas 56 à 58 : dans le contexte exceptionnel que connaissent un certain nombre de zones de notre pays qui subissent un déséquilibre entre l’offre et la demande et où des locataires ne trouven...

Lorsqu’un locataire conteste l’évolution du loyer, il peut saisir la commission départementale de conciliation avant, éventuellement, de saisir la juridiction compétente. Dans la loi actuelle, ce processus prévoit un délai à cette fin. Dans votre projet, ce délai a disparu. Il semblerait judicieux de le rétablir. Notre amendement propose de le fixer à trois mois afin que la commission de conciliation puisse être saisie.

Pour moi, il ne s’agit pas d’une mesure technique. C’est la généralisation du forfait sur charges locatives, nous en avons déjà discuté. La mise en place d’un forfait risque de détourner le dispositif d’encadrement des loyers que, contrairement à nous, vous n’approuvez pas.

... énergétique est reporté pour partie sur le locataire. Nous avions eu de nombreux échanges sur cette question. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer. Or la mention de partage des économies de charge est ambiguë. Un logement loué est valorisé par la location. Il doit offrir au locataire le plus de confort possible et répondre à des critères d’efficacité énergétique eu égard au loyer. De nombreux dispositifs fiscaux aident les propriétaires. Or l’économie d’énergie n’est pas forcément effective pour le locataire. On peut trouver des cas où le locataire aura payé une partie des travaux – or pour nombre d’entre eux, ils connaissent de grandes difficultés – dont il n’aura pas forcément le bénéfice.

...ires de droite et de gauche, je suis en train d’élaborer un schéma de cohérence territoriale. Or une association nous a fait savoir qu’elle exercerait un recours quoi qu’il arrive considérant qu’il ne fallait ouvrir aucun espace nouveau à l’urbanisation. À la question de savoir comment j’allais loger les personnes que l’on n’arrive pas à loger et comment on allait lutter contre l’augmentation des loyers qui découle de ce déséquilibre, elle a répondu que ces gens devaient aller se loger ailleurs.

Cet article 3 qui prévoit les modalités de l’encadrement des loyers pose de réels problèmes que nous dénonçons depuis le début de la discussion de ce texte, notamment dans la mesure où il entraînera un réel déséquilibre dans les relations entre le locataire et le propriétaire bailleur. Il nous semble également que le mécanisme choisi risque d’augmenter le poids de loyers qui sont actuellement relativement bas. Sous prétexte de régler le problème propre à Paris,...