Interventions sur "propriétaire"

...elle des Länder voire, par subsidiarité, des grandes villes. Pour m’être moi-même rendu dans trois villes allemandes, j’ai pu constater que, Berlin mis à part pour des raisons très particulières de reconstruction, il n’y a pas de problème d’insuffisance de logements. C’est vrai à Cologne ou à Düsseldorf, qui ne sont pas de petites villes, où existent, outre de bonnes relations entre locataires et propriétaires, un loyer médian et des observatoires décentralisés – j’insiste sur ce point – de même qu’un triptyque qui repose sur les élus locaux, sur les représentants des locataires et sur ceux des propriétaires. Je me permets de rappeler, car n’est pas un détail, que dans ce pays, 56,7 % des habitants sont locataires, à l’inverse de la proportion française. Partant donc d’une situation qui n’a rien à vo...

L’article 3 prévoit les modalités d’encadrement des loyers autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants faisant l’objet de la taxe sur les logements vacants. D’une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif. Un encadrement des loyers s’apparente en effet à une nationalisation du secteur du logement privé qui serait alors sur-administré au même titre que le logement social. De plus, cette mesure s’apparente à une ingérence dans la faculté pour le propriétaire de gérer librement son bien. Rien ne justifie une telle privation de li...

...yer exceptionnel prévu par la loi –, et de 60 euros par mois en cas de relocation. On voit donc qu’il y aura un impact significatif. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’encadrer administrativement. Cécile Duflot ne va pas fixer dans son bureau le montant des loyers pour chaque quartier et pour chaque type de logement. Il s’agit de réguler, en observant la réalité du marché, l’attitude de propriétaires qui, dans un contexte de crise du logement, exigent des montants de loyer qui s’écartent de beaucoup du marché. Pour toutes ces raisons, cet amendement de suppression a reçu un avis défavorable de la commission.

...ter avec des experts. Que va-t-il se passer ? Cette médiane inférieure va évidemment être affichée comme une moyenne de référence et elle va être perçue comme telle. Ce n’est qu’une médiane inférieure mais, puisque vous avez pris rendez-vous, nous verrons ses effets. Vous verrez que dans certains cas, j’en suis convaincu, elle sera affichée et revendiquée comme un loyer de référence par certains propriétaires. Je maintiens donc mon objection ou plutôt mes craintes sur ce point. Ma deuxième remarque, technique et très rapide, concerne la finesse du maillage dont vous avez parlé. J’avais d’ailleurs pris la précaution de dire que mon approche était volontairement synthétique pour Paris, tout en sachant que vous aviez prévu un maillage plus fin. J’ai pris la peine de prendre l’exemple de la métropole de...

...énérale, je ne reviendrai pas sur l’encadrement des loyers, mais je voudrais insister sur un point qui n’a pas été abordé jusqu’à présent : si le loyer est encadré, pourquoi le bailleur ferait-il l’effort de bien aménager le logement puisqu’il n’y aura plus de différence fondée sur ce critère ? C’est une question de bon sens. Peut-être faut-il le regretter, mais c’est ainsi que se comportent les propriétaires. Il y aura donc un nivellement pas le bas : une dégradation progressive non pas des éléments qui assurent la sécurité d’un logement et qui doivent être aux normes mais de ceux qui concourent à son agrément.

...z, actuellement, si vous voulez louer ! On est en zone très tendue ; ici, c’est très difficile. » Eh bien, non. On aura des références, et ce sera beaucoup plus transparent. M. Piron prétend que ce sont les plus aisés qui iront chercher ces références. Eh bien, non : elles seront connues de toutes et de tous, à commencer par les associations de locataires. Ce seront aussi des références pour les propriétaires et, notamment ceux qui désirent faire un investissement locatif et sauront ainsi à quoi s’en tenir. Que de fois des gens, séduits par un de ces dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement, – lesquels ont vraiment fait déraper les prix – acheter non pour faire un investissement locatif mais pour profiter de l’avantage fiscal ! Ils se faisaient avoir, disons-le, par d’autres qui leur venda...

Ils augmentent encore, mais bien moins que ces vingt dernières années ; à l’heure où cette augmentation fait, parfois, la une de certains hebdomadaires, je voulais rétablir la vérité. Tous ceux qui cherchent à louer la connaissent, il suffit de leur demander. Je n’oppose pas propriétaires et locataires. C’est d’ailleurs ce que j’apprécie dans l’esprit du projet de loi ALUR. Nous n’opposons pas propriétaires et locataires. Les uns ont besoin des autres. Cela dit, cher collègue Piron, j’ai un peu souri quand vous avez évoqué la Suisse. Je sais que les locataires y sont nombreux, mais, rappelez-vous, celui que vous souteniez en 2007 appelait à construire la France des propriétaires...

... à leur plus haut. On peut espérer que le marché baisse dans les prochaines années. Considérant que les prix ont beaucoup augmenté, je pense donc que ce mécanisme est parfaitement pertinent et utile. Enfin, je veux répondre à l’interpellation de Michel Piron sur les loyers qui seraient inférieurs, voire très inférieurs au loyer de référence minoré. Mais dans ce cas, rien, en l’état, n’empêche le propriétaire d’aligner le montant du loyer : il en a toute liberté. Si un locataire paye sept ou huit euros de loyer au mètre carré alors que le prix moyen est d’une vingtaine d’euros, lors du renouvellement du bail, le propriétaire a déjà tout à fait la possibilité, sans le mécanisme qui est l’objet de l’article 3, d’aligner le montant du loyer sur la moyenne du marché. Le dispositif proposé par le Gouvernem...

...ais moi-même fait cette réflexion. Je ne m’étais pas avancé plus que cela pour une bonne raison qui est que, outre de grands organismes privés ou, disons, parapublics, quantité de bailleurs privés individuels ont des logements conventionnés. Vous citiez vous-même l’exemple, cher collègue, de bailleurs privés qui ont passé des conventions avec l’ANAH. En pareils cas, parfois, ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent dire que le logement est conventionné au sens où on l’entend. Or, je vous le rappelle, dans le cadre de la mise en place de la garantie universelle des loyers, tous les bailleurs devront transmettre leurs données, qu’ils louent par l’intermédiaire d’un professionnel ou non. Si l’on exclut du champ de l’observation des loyers ces logements conventionnés, on se trouvera avec une série d...

Deuxièmement, je souhaite répondre précisément à un autre argument que vous avez avancé : le nombre de logements conventionnés par rapport à celui de logements privés non conventionnés est tel que la médiane ne varie que très faiblement selon qu’on les prend en compte ou non. Enfin, il est facile de repérer les logements conventionnés dont le propriétaire est, par exemple, une grande maison bien connue pour s’occuper de questions de logement. En revanche, c’est beaucoup plus compliqué quand il s’agit de propriétaires individuels dont les logements sont conventionnés parce qu’ils ont fait appel à l’ANAH pour les rénover. Ces logements font partie du logement diffus et ni les locataires ni les propriétaires n’ont forcément conscience du fait qu’ils ...

...ue. Les observatoires observeront et définiront, comme madame la ministre l’a dit tout à l’heure, des montants médians de loyer au mètre carré par type de logement et par emplacement. Les scientifiques qui entoureront les observatoires des loyers vérifieront si les choses se passent correctement. C’est important, car le niveau de ces loyers médians aura des conséquences pour les locataires et les propriétaires : vous l’avez dit vous-même avec force tout à l’heure. Tel est le but de cette instance scientifique, qui me paraît nécessaire. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Je voterai contre cet amendement. Tout à l’heure, Mme la ministre m’expliquait qu’il n’y avait aucune raison que le loyer médian inférieur serve de référence et que, les propriétaires pouvant déjà augmenter leur loyer, cette disposition n’avait aucune importance. Si tel est le cas, j’ai du mal à comprendre l’opposition du Gouvernement et du rapporteur à la proposition de M. Tardy, qui risque tout au plus d’être inefficiente – c’est en tout cas ce que je pense, et c’est la raison pour laquelle je voterai contre.

Mme la ministre nous a indiqué qu’il existait une corrélation entre la baisse des loyers, qui est le but recherché par cette loi, et les prix de l’immobilier. Si c’est la vérité, il faut tenir compte des conséquences du projet de loi que nous sommes en train d’étudier. Il y aura donc, pour les propriétaires qui sont soumis à un encadrement des loyers, une baisse de la valeur de leur bien. Nous demandons qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune par les services fiscaux.

Nous avons déjà abordé ce sujet à l’article 1er : il s’agit de maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires. Le rapporteur nous a déjà montré à plusieurs reprises son attachement à cette question ; or la clause triennale n’est pas appliquée de manière symétrique. Le locataire constatant qu’il a payé des montants indus peut les réclamer pendant trois ans ; en revanche, le propriétaire distrait ou ne suivant pas bien ses affaires qui aurait oublié d’appliquer les clauses de révision du contrat ne peut s...

...emporaire du blocage des loyers. Comme l’ont dit des organismes indépendants – mais vous ne voulez malheureusement entendre personne –, la généralisation du blocage des loyers découragera les investisseurs et créera un climat de défiance à leur égard dans notre pays. Elle provoquera aussi une dégradation progressive du parc immobilier. Ne pouvant pas faire évoluer les loyers, un certain nombre de propriétaires modestes seront empêchés d’investir pour maintenir en état le logement qu’ils louent. La bonne solution consiste évidemment à augmenter le nombre de logements : c’est ce qui permettra d’atteindre l’équilibre. Puisque vous êtes convertis à l’économie de marché depuis hier après-midi, allez au bout de votre logique, et abandonnez cette approche extrêmement dirigiste et rigide du marché locatif au...

...re. Nous avions eu de nombreux échanges sur cette question. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer. Or la mention de partage des économies de charge est ambiguë. Un logement loué est valorisé par la location. Il doit offrir au locataire le plus de confort possible et répondre à des critères d’efficacité énergétique eu égard au loyer. De nombreux dispositifs fiscaux aident les propriétaires. Or l’économie d’énergie n’est pas forcément effective pour le locataire. On peut trouver des cas où le locataire aura payé une partie des travaux – or pour nombre d’entre eux, ils connaissent de grandes difficultés – dont il n’aura pas forcément le bénéfice.

Je veux soutenir l’amendement de mon collègue communiste. Lors d’une vente d’appartement, le degré de déperdition énergétique est évalué. Cette évaluation a un impact sur la valeur du bien. Les travaux réalisés par un propriétaire en matière d’efficacité énergétique font évaluer à la hausse ou à la baisse le prix du bien lorsqu’il est remis sur le marché. Par conséquent, il est plus logique que seul le propriétaire assure cette charge car c’est lui qui en retirera un gain et non le locataire. Sinon, l’on pourrait considérer que le locataire participe de manière déguisée à une évolution du prix du bien. L’amendement de notr...

Cet article 3 qui prévoit les modalités de l’encadrement des loyers pose de réels problèmes que nous dénonçons depuis le début de la discussion de ce texte, notamment dans la mesure où il entraînera un réel déséquilibre dans les relations entre le locataire et le propriétaire bailleur. Il nous semble également que le mécanisme choisi risque d’augmenter le poids de loyers qui sont actuellement relativement bas. Sous prétexte de régler le problème propre à Paris, vous allez alourdir les échéances locatives de tous les autres locataires de France dont le loyer est supportable. Cela n’est pas acceptable. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 3.

Il y aura effectivement des dérives. Finalement, les propriétaires n’essaieront plus d’améliorer le confort dans les logements puisque, de toute façon, améliorations ou pas, l’analyse sera la même pour ce qui est du loyer médian. À ce stade de la discussion, il apparaît donc que ce dispositif présente beaucoup d’inconvénients, qu’il suscite le doute et risque d’entraîner des dérives, ce qui justifie la suppression de cet article.

...e cette disposition. Cet encadrement des loyers me rappelle un triste souvenir : la loi de 1948, qui, à la fin de la guerre et pour des raisons que l’on comprend bien, avait encadré les loyers. Or – je me permets de vous le rappeler et je pense que tous ici le reconnaîtront – cette loi est à l’origine de la paupérisation des centres-villes car, compte tenu du faible niveau des loyers, les petits propriétaires étaient incapables d’entretenir leur patrimoine et d’y faire réaliser les travaux indispensables à sa conservation. Les mêmes causes risquant d’entraîner les mêmes effets, ce système pourrait entraîner un appauvrissement des propriétaires et, par voie de conséquence, du parc immobilier. Il aura pour conséquence néfaste de décourager les éventuels investisseurs dans le parc ancien. Or une partie...