Interventions sur "propriétaire"

...ans une grande ville. Il prévoit, sous certaines conditions, que la première résidence secondaire, et elle seule, puisse être considérée comme un local destiné à l’habitation, à l’instar de la résidence principale. Dans le souci d’une meilleure régulation de la location meublée de courte durée, l’exonération de la résidence secondaire du régime de changement d’usage ne doit concerner pour chaque propriétaire qu’un seul appartement en dehors de sa résidence principale. Celui-ci devra néanmoins effectuer une déclaration préalable en mairie pour la location de courte durée de sa première présidence secondaire, à la différence de la procédure qui prévaut pour la résidence principale. Afin d’encadrer ce type de location, ce régime serait limité à quatre mois de location maximum dans l’année. Cela permettr...

...tion d’un pied-à-terre. Cela pourrait être 100 kilomètres, si vous le souhaitez. Cela permet régler tous les problèmes alors que le critère de la région ne permet de régler que le cas de Paris ou de certaines villes dans la structure actuelle des régions. Le deuxième point sur lequel je diverge un peu de l’amendement de M. Pellois est la durée : je propose pour ma part six mois car, souvent, les propriétaires ont la possibilité de louer ces pied-à-terre plus de deux jours par semaine. Si l’on part sur une moyenne de trois jours de location par semaine, cela fait cent cinquante jours par an, soit plus de quatre mois. Encore une fois, je ne suis pas attachée à une durée précise – quatre ou six mois – mais j’aimerais que nous en débattions. Dernier point, qui n’est pas nul : je propose dans mon sous-am...

Nous souhaitons conserver un équilibre sur cette question. Aussi les copropriétaires doivent-ils avoir voix au chapitre. L’avis est donc défavorable.

...nt la défense de l’amendement no 637, répondre aux observations de nos deux collègues. L’amendement no 637, en modifiant la rédaction de l’article 6 sexies, vise à permettre à l’assemblée générale d’autoriser les changements d’usage pour une location de courte durée à la majorité de l’article 25. Écoutez bien, monsieur Tetart, si vous me permettez de vous dire cela : si l’assemblée générale des copropriétaires souhaite décider que chaque demande de changement d’usage lui sera soumise, elle doit le décider à la majorité de l’article 25, dont on sait qu’elle n’est pas forcément simple à atteindre. Si elle prend cette décision, alors c’est la majorité prévue à l’article 24 de la loi de 1965 sur les copropriétés qui sera requise pour autoriser le changement d’usage.

Par ailleurs, pour répondre à votre observation, monsieur Tetart, les résidences principales ne sont pas concernées : elles sont sorties du champ d’application de l’article, lequel ne vise donc que les biens qui ne sont pas occupés en tant que résidence principale par leurs propriétaires.

...789, est protégé par la Constitution. Quand bien même une quasi-unanimité serait requise au sein de la copropriété, je ne vois pas sur quelles bases votre voisin pourrait mettre son nez dans vos affaires et vous imposer d’utiliser votre appartement de telle ou telle façon. Il s’agirait d’un véritable détournement du rôle d’une copropriété, et je crains même que cela ne tende les relations entre copropriétaires dans certains endroits : en effet, si vous commencez à permettre à votre voisin de décider pour vous, les relations seront ensuite nettement moins faciles à gérer lorsqu’il s’agira de décider de l’implantation des locaux pour les poubelles, ou que sais-je encore.

Je voudrais répondre très précisément sinon aux accusations, du moins au réquisitoire de M. Aubert. Nous verrons ainsi qui défend sur ce point les copropriétaires, et notamment les petits copropriétaires qui ne possèdent qu’un seul bien et souhaitent vivre tranquillement. Quelle est la situation ? Vous évoquez le droit de propriété ; je vous réponds par le droit de propriété dans le cadre d’une copropriété, puisque le sujet est le changement d’usage d’un bien qui n’est pas la résidence principale du propriétaire, et ce pour une très courte durée, dans le...

...omme Paris, il est aujourd’hui plus facile, quand vous possédez un logement de trente mètres carrés, de le faire tourner tous les jours ou toutes les semaines à 700 euros la semaine, plutôt que de le louer à l’année à un étudiant désargenté. Cela a donc bel et bien un impact sur les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent venir étudier à Paris. La question est la suivante : est-ce aux copropriétaires de gérer ce type de problèmes ? Ma conviction profonde est que cela ne relève pas de la copropriété : c’est à l’État d’autoriser ou non, c’est à l’État d’intervenir ou non, et c’est éventuellement aux collectivités territoriales de prendre des mesures pour autoriser ou non, selon telle ou telle condition. Nous devons atteindre l’objectif que vous avez fixé : celui-ci n’est pas contestable, car l...