Interventions sur "contribution"

Que vous précisiez la loi pour bien tenir compte de la distinction entre entrepreneurs et simples détenteurs du capital, nous le comprenons d'autant mieux que le manque à gagner lié à votre amendement est entièrement compensé par la contribution exceptionnelle sur les sociétés. Nous le comprenons, nous serions même prêts à le saluer, mais nous aimerions que vous fassiez preuve du même esprit d'ouverture envers les ONG environnementales, les lanceurs d'alerte, le monde paysan ou syndical. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Première observation : la « barémisation » atteint 60 % puisqu'au bout de six ans l'abattement s'élève à 40 %. Si vous êtes dans la tranche à 45 % plus 4 %, soit 49 % je ne parle même pas de la tranche à 75 % , cela fait près de 30 % auxquels vous oubliez d'ajouter la CSG et la CRDS. Premier problème : pourquoi ne coordonnez-vous pas votre amendement avec l'assiette de ces deux contributions ? Il existe en effet un abattement au niveau de l'impôt sur le revenu, mais pas de la CSG ni de la CRDS. C'est un peu étrange. Deuxième problème : M. le rapporteur général et M. le ministre nous expliquent que l'on retient 40 % parce qu'on s'aligne sur les dividendes. On peut suivre cette approche, mais il faut alors expliquer pourquoi l'abattement est immédiat sur les dividendes, et pourquoi i...

...la levée de l'option ou à l'attribution d'actions gratuites. Par coordination, ce sous-amendement prévoit d'assujettir ces avantages au taux de CSG applicable aux revenus d'activité, et non plus au taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine, ce qui paraît cohérent. La différence entre les taux applicables à ces deux types de revenus est compensée par une majoration équivalente du taux de la contribution salariale spécifique. C'est le premier objet de cet amendement. Le deuxième objet est le suivant : il existait auparavant un dispositif qui, en fonction de la durée de détention des titres, encourageait à une détention d'une durée minimum de quatre ans. Le présent amendement tend à rétablir, par un système équivalent, ce type de disposition, qui n'avait pas été prévue dans l'amendement du Gouver...

...énéral, que les revenus tirés de la levée de stock-options et de l'acquisition d'actions gratuites relèvent des traitements et salaires, comme cela était déjà le cas. Vous leur appliquez donc le même régime qu'aux traitements et salaires, à savoir un taux de CSG de 8 %. Puisque les revenus du capital sont taxés à 15,5 %, vous remarquez que cela fait une différence de 7,5 points. Or, il existe une contribution salariale sur les gains de levées d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites de 10 %, que vous faites passer à 17,5 %. Or, vous ne pouvez pas considérer d'un côté que ces revenus relèvent des traitements et salaires, et d'un autre côté dire qu'ils relèvent des revenus du patrimoine ! Il est complètement incohérent de taxer ces revenus au titre de la CSG et de la CRDS comme des rev...

Je souhaite revenir sur la confusion évoquée par Charles de Courson. Si je comprends bien, vous avez choisi de soumettre par ailleurs les levées de stock-options à la contribution exceptionnelle de 75 %. Or cette contribution porte bien sur les salaires ! On a bien là un petit problème de cohérence, puisque vous dites qu'il faut que les stock-options soient taxées selon la fiscalité du patrimoine, mais que vous les soumettez à un impôt que vous avez explicitement créé pour des revenus salariaux. Comment arrivez-vous à concilier ces deux éléments ? Voilà ce que je ne compre...

Nous travaillons dans des conditions difficiles, je peux donc me tromper, monsieur le rapporteur général. Cependant j'ai bien lu votre amendement. À l'heure actuelle, les revenus tirés de la levée de stock-options et de l'acquisition d'actions gratuites sont taxés à la CSG et à la CRDS au taux de 15,5 %. Une contribution salariale supplémentaire de 10 % a été mise en place par la précédente majorité. Vous dites que le taux de 15,5 % n'est plus cohérent, puisque ces revenus doivent être imposés selon le régime applicable aux traitements et salaires. Vous leur appliquez donc un taux de CSG-CRDS de 8 %. Cela fait une différence de 7,5 points Vous relevez parallèlement, si j'ai bien compris le 2° du D. du II. de vot...

sauf à envisager que les collectivités territoriales décident d'augmenter encore leur contribution aux clubs et, partant, les impôts locaux pour compenser le surcoût que leur imposeront les joueurs.

...nées, combien se délocaliseront ? En avez-vous seulement une idée ? Il est sûr que ce sera le cas d'un certain nombre de joueurs de foot. Mais y a-t-il d'autres exemples ? Avez-vous fait une petite étude ? Enfin, et je l'ai souligné dans mon propos général, monsieur le ministre, il y a une contradiction extraordinaire dans cet article. Vous créez, en effet, une nouvelle tranche, que vous appelez contribution exceptionnelle, laquelle ne s'appliquera qu'aux revenus du travail, et vous exonérez la totalité des revenus du patrimoine, alors que vous prétendez traiter les revenus du capital comme les revenus du travail. Je ne comprends plus ! Expliquez-nous pourquoi les plus hauts revenus, composés essentiellement de revenus du patrimoine, ne sont pas concernés. Êtes-vous sûr de respecter le principe const...

Selon l'étude d'impact, 1 500 familles seront concernées par cette contribution exceptionnelle, la recette attendue étant de 210 millions. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, combien parmi elles bénéficieront du plafonnement à 75 % et pour quel montant ? Vos services ont certainement fait des simulations sur l'article 8.

Défavorable, bien sûr. Je voudrais juste revenir sur une ambiguïté dans laquelle vous essayez de nous entraîner. Selon vous, ce serait une tranche d'impôt supplémentaire. Non, et nous avons déjà eu ce débat. Ce n'est pas du tout le même fonctionnement en termes de familiarisation ou de contribution individuelle, et ce ne sont pas les mêmes assiettes. Vous trouverez dans le rapport un détail de l'assiette, qui est assez complexe, je vous en épargne l'énumération. Bref, la contribution exceptionnelle n'est pas une tranche d'impôt supplémentaire. Si vous raisonnez ainsi, nous n'allons évidemment pas nous comprendre. Pour nous, une telle contribution a un caractère dissuasif. Il s'agit de déco...

C'est dommage, monsieur le ministre, que nous n'ayons pas ce chiffre. Vous nous avez indiqué en commission que 6 662 personnes seraient concernées par le plafonnement à 75 %, pour 665 millions. Selon l'étude d'impact, 1 500 personnes seulement seraient concernées par la contribution. Je suis à peu près persuadé qu'il y en a au moins 1000, voire 1 300 parmi elles qui bénéficieront du plafonnement. Les 210 millions, c'est le produit brut de la mesure. Le produit net ne sera peut-être que de quelques dizaines de millions. Votre argument, monsieur le rapporteur général, c'est que c'est dissuasif. Mais non, cher collègue ! Prenez l'exemple des footballeurs. Le président Thiriez ...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, appelez un chat un chat. Pour vous, c'est une contribution. C'est la même chose que votre taxe de 0,30 % sur les retraités : vous avez appelé cela une « taxe » parce que vous n'avez pas voulu dire que vous augmentiez la CSG. Là, c'est bel et bien une tranche supplémentaire que vous mettez en place. Assumez vos choix. Monsieur le ministre, je salue votre constance. Depuis le début, vous n'étiez pas convaincu par cette disposition, voilà pourquoi on vous ...

...us choque pas, à l'exception des plus-values qui devraient être traitées différemment , mais là, vous faites l'inverse. Des revenus d'un tel niveau sont en grande partie des revenus du patrimoine. Plus on s'approche du dernier centile, du dernier dix millième, et plus la part venant du patrimoine est majoritaire, de l'ordre de 80 ou 90 %. Expliquez-moi donc comment vous allez justifier une telle contribution au regard du principe d'égalité.

Nous avons déjà répondu qu'il s'agissait non pas d'un impôt mais d'une contribution exceptionnelle, pour deux ans, à but dissuasif, et nous avons purgé le débat sur son opportunité. J'ai un peu de mal à vous suivre, monsieur de Courson. Lorsque nous voulons imposer les plus-values des valeurs mobilières au même titre que les revenus des salaires et du travail, vous nous dites que ce n'est pas possible, et, là, vous prônez une espèce d'égalité dans la taxation de l'ensemble des ...

Une contribution !

Pourquoi pas ? Mais si cette contribution est dissuasive, c'est donc que son objet principal n'est pas de rapporter des recettes à l'État, ce qui correspond d'ailleurs à la réalité. Dès lors, qu'est-ce qui vous empêche de la maintenir dans la durée ? S'il ne s'agit pas d'alourdir la contribution des Français et si, comme vous le pensez, la mesure est intelligemment dissuasive, pourquoi la prévoir seulement pour deux ans ? (L'amendement...

Avez-vous consulté les constitutionnalistes ? Monsieur le rapporteur général, je vous signale qu'il n'y a pas de différence à faire entre « impôts » et « taxes » : le principe d'égalité s'applique aux « impositions de toutes natures ». Cette contribution en est une. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment vous expliquerez au Conseil constitutionnel qu'il n'y a pas rupture d'égalité entre les contribuables dont 90 % des revenus proviennent du patrimoine et ceux dont les revenus proviennent du travail ? Nos amendements posent la même question, à laquelle vous ne répondez pas. Le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant...

...'un amendement de repli, dès lors que n'a pas été entendue ma démonstration pour tenter de vous faire comprendre qu'il y aura moins de recettes fiscales pour l'État, que les droits télévisés seront moins élevés puisque le spectacle sera moins important. Il se pose un problème de financement du sport, notamment du Centre national pour le développement du sport. Je propose donc que le produit de la contribution exceptionnelle due par les sportifs de haut niveau les 150 footballeurs professionnels et les autres sportifs restant éventuellement en France après cette mesure soit directement versé au CNDS.

Défavorable. Nous ne savons pas quels seront le produit et l'évolution de cette contribution exceptionnelle, alors qu'il convient d'assurer au CNDS des ressources durables.

...ésident de la République à la tribune des Nations unies le 25 septembre dernier. Afin de financer ces engagements de solidarité, nous proposons de rapprocher le taux de la taxe sur les transactions financières française de celui de la TTF britannique, qui est de 0,5 %, et ce en le doublant, c'est-à-dire en le portant de 0,2 à 0,4 %, et surtout de réserver la moitié des recettes de cette taxe à la contribution de solidarité internationale, puisqu'elle n'est aujourd'hui affectée qu'à hauteur de 10 % au développement, alors même que la taxe sur les transactions financières a été conçue à l'origine comme un financement innovant de la solidarité internationale. Cette mesure est donc à la fois neutre pour le déficit public et bonne pour le développement.