Interventions sur "fiscal"

Nous en parlerons dès l'article 3 : vous nous expliquez que vous voulez rétablir la justice fiscale. Le groupe UDI l'a dit pendant des années : rétablir la justice fiscale, c'est arrêter d'augmenter les dépenses fiscales.

Monsieur le ministre, si vous n'avez pas la mémoire trop courte, vous savez qu'il y a une large coresponsabilité de l'actuelle majorité et de l'actuelle opposition dans l'augmentation des niches fiscales. Si vous voulez que j'énumère toutes les niches fiscales créées par la gauche

Nous y reviendrons tout à l'heure. Contrairement à vos promesses, vous ne réduisez pas les dépenses fiscales. Vous critiquiez le gel, mais à votre arrivée au pouvoir vous le maintenez. Comment voulez-vous que vos électeurs n'aient pas le sentiment que vous vous êtes reniés ? Ce n'est pas le seul point : on le verra tout à l'heure. Monsieur le ministre, si vous n'avez pas la mémoire courte, vous savez que le groupe UDI se bat depuis plus de dix ans. Nous avons obtenu le plafonnement des niches : vous ...

...ui était vrai. D'ailleurs, nous l'avions dit. À votre arrivée au pouvoir, vous maintenez le gel du barème même si vous instaurez une décote. Celle-ci a été un peu améliorée, mais il y a un problème : le Premier ministre s'est engagé sur France 2, au cours de l'émission Des paroles et des actes, en déclarant que neuf contribuables français sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité. Attachons-nous uniquement à l'affaire du barème : sachant que la France compte 18,2 millions de contribuables, il est écrit très précisément dans le rapport sur le projet de loi de finances que 7,386 millions de contribuables sont concernés par ce système de décote. Si l'on fait la différence entre ces deux chiffres

...des Français paieront plus d'impôts. Et ce n'est qu'un des éléments du cocktail détonnant : si l'on ajoute les heures supplémentaires, le quotient familial et le plafonnement à 10 000 euros des niches dont celle relative aux emplois familiaux, c'est probablement un Français sur deux qui paiera plus d'impôts. Voilà ce que nous dénonçons. Vous ne pouvez pas dire que 75 milliards d'euros de niches fiscales représentent des cadeaux aux riches et qu'il faut les supprimer : vous ne le faites pas. Vous ne pouvez pas dire qu'un Français sur dix sera impacté par vos mesures : en fait, c'est cinq sur dix. Nous voulons un discours de vérité, et nous vous faisons des propositions à chaque fois.

...nt annule le montant de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, une augmentation du niveau de la décote n'a donc rigoureusement aucun impact pour les ménages qui ne payaient déjà pas d'impôts. Si l'un des deux conjoints fait des heures supplémentaires à hauteur de 3 000 euros par an, ce même ménage ne payait pas non plus d'impôts selon l'ancien système. Mais aujourd'hui, puisque vous avez aboli la défiscalisation des heures supplémentaires, ce ménage paiera très exactement 183 euros d'impôts. Bien sûr, vous le ferez bénéficier de 40 euros de décote. Mais finalement, soit les classes les plus populaires ne tirent aucun parti de votre augmentation de la décote ; soit, lorsqu'elles en tirent parti, cela ne compense pas et à loin près ce que vous leur prenez par ailleurs avec la refiscalisation des...

...ise. Si l'on vous avait écoutés, ce déficit serait bien plus important, puisque vous aviez vous-mêmes proposé des dépenses de relance qui auraient aggravé les déficits de l'État. Soyons tous d'accord sur la réduction des déficits, mais de quelle manière ? Vous auriez pu vous inspirer du rapport de la Cour des comptes, présidée par l'un des vôtres, Didier Migaud. La Cour des comptes proposait une fiscalité reposant sur des bases très larges TVA ou CSG : c'est ce que nous avions commencé à faire avec la TVA anti-délocalisations et, pour l'essentiel, une réduction des dépenses. Vous ne suivez en aucun cas les recommandations de la Cour des comptes, qui datent pourtant de juillet dernier. Vous nous dites que vous réduirez les déficits en faisant payer les riches. C'est tout à fait faux ! Vous ...

même s'il ne vous plaît pas. Pour un célibataire vivant seul avec un enfant et dont les revenus s'élèvent à 24 000 euros, l'augmentation des impôts sera de 10 %. Pour un couple marié ou pacsé avec deux parts fiscales et 24 000 euros de revenus ce qui n'est pas considérable quand on vit en couple dans des villes où l'immobilier est très cher, il ne s'agit donc pas de gens très riches , l'augmentation sera de 10 %.

malgré le système de décote mis en place qui ne concerne finalement que peu de monde. Pour reprendre ce qu'ont dit mes collègues, on voit bien aujourd'hui que ce ne sont pas uniquement les classes aisées qui sont touchées, mais aussi une grande partie des classes moyennes, parce que l'impôt sur le revenu est payé uniquement par la moitié des Français. Le système fiscal n'est donc ni juste, ni équilibré. Nous aimerions connaître les intentions du Gouvernement sur cette décote, et en savoir un peu plus en termes de chiffrage. Je vous indique également que mes deux amendements nos 427 et 428 sont retirés au profit de l'amendement n° 242 du groupe UMP.

...de déficit de 2012. Il n'y a là rien d'extraordinaire. Tous les gouvernements ont fait des lois de finances rectificative au mois de juillet ; tous les gouvernements ont changé leurs prévisions au fur et à mesure du temps et pris des mesures de rectification. Nous l'avons fait régulièrement et nous aurions continué de le faire, mais pas de la même façon que vous : pas en chargeant la barque de la fiscalité. Je ne tiens pas particulièrement à me tourner vers le passé et à défendre les mesures que nous avions prises, mais vous nous y renvoyez sans cesse puisque vous nous faites, systématiquement, le coup de l'héritage alors même que vous conservez nos mesures, mesures que vous n'avez eu de cesse de critiquer vertement, de façon caricaturale pendant des années !

...les. Quid des franchises médicales ? Les supprimez-vous oui ou non ? Je constate que vous ne les supprimez pas, alors que vous disiez que c'était une horreur. Quid de la retraite à soixante-deux ans ? N'aviez-vous pas répété des milliers de fois que vous alliez la supprimer. Je constate que vous ne la supprimez pas ! Quid du gel du barème ? Vous ne le supprimez pas non plus ! Quant au bouclier fiscal, vous le recréez ! De grâce, un peu de pudeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...il est exact qu'il y a une certaine illisibilité de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi nous souhaitons retrouver de la progressivité. Je rappelle que nous sommes passés d'un barème à treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994 et à quatre sous l'effet de la réforme Copé. Cet impôt n'est donc plus progressif. De plus, il a été complètement vidé de sa substance par l'existence des niches fiscales. Nous souhaitons redonner de la progressivité à cet impôt et, ainsi, diminuer les impôts injustes, notamment la TVA, qui est le plus pénalisant. Enfin, si je puis me permettre un trait d'humour, vous remarquerez que mon amendement n° 471 reste très raisonnable car il n'intègre pas un montant de revenus au-delà duquel tout le revenu irait à l'impôt J'ajouterai, pour le qualifier, que cet amend...

du fait de la sanction des urnes. Je vous en prie, continuez de rappeler l'ensemble des taxes et des mesures fiscales que vous avez mises en place. Vous nous rendez service !

Je ne nie pas qu'il y ait un progrès dans la progressivité de l'impôt, je sais que l'IRPP devrait progresser en pourcentage des recettes fiscales de manière importante après ce projet de loi de finances. Mais ce qui nous importe ici, comprenez-le bien, c'est de poser la question de l'architecture fiscale, qui est à mon sens la question fondamentale des années à venir. Et puisque vous avez évoqué la CSG, sachez que nous attendons tous avec grand intérêt la révolution fiscale annoncée.

Voici un amendement pour Jean-Marc Ayrault, notre Premier ministre, qui a déclaré, souvenez-vous, que neuf Français sur dix ne seraient pas concernés par l'augmentation de la fiscalité. À Jérôme Cahuzac, qui a eu l'élégance de nous répondre tout à l'heure, je voudrais dire que nous avions regretté que la précédente majorité ne nous ait pas suivis lorsque nous avions proposé d'augmenter la décote de neuf euros. Par ces amendements, nous proposons de revaloriser la décote pour la première, la deuxième et la troisième tranches afin que seuls 10 % des Français les plus riche...

...ailleurs, mais cette mesure percute une décision que vous avez prise au mois de juillet dernier concernant les heures supplémentaires. 9 millions de nos compatriotes effectuaient des heures supplémentaires, ce qui représentait pour eux un gain de plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d'euros par mois, c'est-à-dire plusieurs milliers d'euros chaque année. Mais comme vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires, certains d'entre eux vont devoir acquitter l'impôt. Monsieur le ministre, comme vous prétendez que la non-actualisation ne vaut que pour cette année, je suppose que cela veut dire qu'il y aura une revalorisation l'an prochain, c'est-à-dire pour les impôts que nos compatriotes devront verser en 2014. Je souhaite donc que vous nous précisiez dès maintenant quelle...

Je suis très étonné d'un tel débat. Les mesures fiscales ont toujours été appréciées par rapport à l'existant, c'est-à-dire le gel du barème qui touchait tout le monde. Si le gel du barème était demeuré en l'état, nous aurions conservé l'existant. Contrairement à ce que dit M. Lagarde, cela n'aurait pas augmenté la pression fiscale sur les contribuables. Nous annulons ce qui était le plus choquant : l'entrée de 150 000 contribuables, c'est-à-dire des...

Nous venons d'entendre le ministre délégué chargé du budget nous expliquer que le Premier ministre s'était trompé ou avait menti aux Français lorsqu'il avait déclaré que neuf Français sur dix ne verraient pas la pression fiscale augmenter. En vérité, ce sont 100 % des Français qui vont voir leurs impôts progresser. Alors que nous débattons, nous venons d'apprendre que 11 millions des foyers fiscaux payant l'impôt sur le revenu verraient leur imposition augmenter. À cela, il faut ajouter l'ensemble des dispositifs qui ont été annoncés en commission des affaires sociales lors de la discussion du projet de loi de financem...

Voilà ce que les socialistes appellent la justice fiscale. Avec l'assèchement des conditions du financement de l'économie française, avec toutes les mesures concernant la taxation des plus-values, des dividendes, avec la tranche d'imposition à 75 %, vous avez mis en place toutes les conditions pour que la France connaisse une récession sans précédent depuis 1945. Ce sera votre responsabilité.

À la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu s'ajoutent toutes les fiscalités qu'Hervé Morin vient de rappeler et qui sont contenues dans la loi de finances rectificative, le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Hier encore, les personnes âgées ont appris que la contribution sur les retraites, qui devait être initialement de 0,15 %, serait finalement de 0,3 %.