Interventions sur "tranche"

...atures. Il est à nos yeux essentiel, monsieur le ministre, que l'impôt soit proportionnel et c'est pourquoi nous souhaitons que chacun contribue en fonction de ses revenus , mais que les classes moyennes puissent être épargnées. Pour nous, la proportionnalité doit obéir à un schéma compréhensible. Or, à l'heure actuelle, la loi de finances, telle qu'elle nous est proposée, prévoit la fameuse tranche à 45 %, auxquels s'ajoutent 3 % et 4 %, au titre des contributions exceptionnelles mises en place sur deux ans, après quoi il n'y a plus rien jusqu'à 75 %. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet. Je rappelle, pour mémoire, et pour ceux qui n'étaient pas là l'année dernière que le précédent Gouvernement avait prévu au départ M. Pierre-Alain Muet s'en souvient très bien l'instauration ...

J'écoute toujours M. Vigier avec beaucoup d'intérêt. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDI.). Puisqu'il se dit favorable à l'existence d'une tranche à 45 %, j'en déduis qu'il va naturellement voter cet article, ce qui est cohérent avec la position que défendait son groupe depuis longtemps. Il voudrait, cependant, instaurer une tranche supplémentaire. Cette tranche à 45 %, nous la créons après avoir introduit un changement fondamental je me souviens très bien des débats que nous avons eus à ce sujet, aussi bien en commission que dans cet hé...

En effet, elle est même parfois passée à 90 %. Mais il n'y avait pas de tranche intermédiaire : c'était la même logique. Il y a, d'une part, un impôt sur le revenu, avec un ensemble de tranches et 45 % me semble être un bon taux marginal pour un impôt sur le revenu et, d'autre part, un impôt exceptionnel sur les très hauts revenus, comme cela a existé pendant de très nombreuses années dans un pays, les États-Unis, qu'on ne peut pas accuser de faire du matraquage fiscal....

mais dans l'État de New York, ce taux s'établit à 48 % pour des revenus comparables. Ce que prévoit le présent article paraît donc juste et raisonnable. Il faut rappeler, par ailleurs, les conséquences concrètes de cette nouvelle tranche. Tout d'abord, elle ne concernera que 0,10 % des contribuables français. Disons les choses autrement : plus de 99 % des Français ne sont pas concernés par cette nouvelle tranche. Disons-le encore plus simplement : 50 000 contribuables sont concernés. Quel est l'effet de cette mesure sur la contribution acquittée ? Le rapport est très clair : pour un célibataire dont le revenu annuel net imposab...

Permettez-moi d'être un peu pragmatique. Vous semblez isoler cette dernière tranche de la masse des autres prélèvements.

d'apporter, patriotiquement, leur pierre à l'édifice ? Pour payer 65 % d'impôts ? Non ! Ils vont tout simplement décider de moins travailler, d'autant qu'ils auront moins de possibilités de réduction d'impôt, par exemple pour la garde de leurs enfants. Alors, restons simples. Cette nouvelle tranche n'apportera strictement rien, bien au contraire.

Mes chers collègues, le barème de l'impôt sur le revenu est devenu illisible. Le taux supérieur est actuellement de 41 % et il existe deux contributions exceptionnelles, l'une de 3 % et l'autre de 4 %. Ainsi le taux d'imposition atteint-il en fait 44 % et, déjà, 45 %. Et le Gouvernement va proposer une super-tranche, une tranche exceptionnelle, même si l'on parle de « contribution exceptionnelle », imposée au taux de 75 %. Ce n'est pas cohérent. Pour notre part, nous sommes favorables à l'article 3, puisque nous avons proposé cette mesure par voie d'amendement lorsque nous étions dans la majorité. Nous estimons simplement qu'il n'est pas cohérent de maintenir les contributions exceptionnelles de 3 % et de 4...

Je ferai deux observations complémentaires. En effet, nous pourrions être favorables à une tranche à 45 %, mais, comme l'ont dit un certain nombre de nos collègues, il ne s'agit pas seulement de 45 %. Il s'agit de 45 % augmentés de la CSG, d'une contribution de 3 %, d'une autre de 4 %, etc. Derrière cela, il y a une idée folle : plus on taxera les riches, moins les pauvres seront pauvres ! En vérité, nous avons besoin que l'initiative, l'investissement et l'énergie soient encouragés. Pouvons-...

les rentrées fiscales ont augmenté. On connaît cela par coeur. En instaurant une tranche marginale à 45 %, à laquelle s'ajoutent un prélèvement de 4 % et 10 % de CSG, on assèche l'initiative, on assèche l'investissement. Quand vous imposez, en plus, les dividendes et les plus-values à 64 %, quand vous rendez impossibles le capital-risque, l'investissement, les business angels, la conséquence est tout simplement que vous asséchez le financement de l'économie française. (Exclamations ...

Mes collègues l'ont dit : pourquoi pas, au fond, une tranche à 45 % ? Cela ne nous pose pas de difficultés. Nous-mêmes avons porté le taux marginal d'imposition de la tranche supérieure, qui était de 40 %, à 41 %. Pourquoi pas renforcer la progressivité en imposant le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros par part ? Cela peut se comprendre. Le seul problème, comme mes collègues l'ont parfaitement dit, c'est qu'il n'y a pas de vision globale de l'impositi...

L'article 3 de ce projet de loi de finances est effectivement un article important. Il donnera d'ailleurs l'occasion au ministre délégué chargé du budget, j'en suis sûr, de souligner à la fois la constance et la cohérence de la position du groupe UDI. Au cours des précédentes législatures, nous avons défendu l'idée d'une tranche à 45 %. Nous souscrivions effectivement à l'idée que la progressivité de l'impôt devait être plus forte que celle qui prévalait. Nous n'avions pas été entendus, je le dis, mais nous avions quand même défendu ce point de vue, et, par nos amendements, nous allons abonder dans le sens du Gouvernement. Nous pensons effectivement que la progressivité pourrait être encore plus grande. Vous proposez un...

... pas au rendez-vous, monsieur Woerth. La diminution de l'imposition des plus privilégiés n'a pas « libéré l'initiative », pour reprendre l'expression d'un précédent orateur. Elle a, au contraire, conduit à une explosion du chômage, à une explosion des inégalités et à une explosion de la pauvreté. Et je ne cite là que des faits. Évidemment, je suis favorable à cet article qui tend à instaurer une tranche marginale à 45 % au-delà de 150 000 euros de revenu par an et par part. Nous avons cependant déposé un amendement qui a pour objet de renforcer cette progressivité et la simplicité du barème. Oui, il est nécessaire de remettre de la simplicité et de la lisibilité dans notre impôt sur le revenu des personnes physiques ; c'est un point de vue que j'ai défendu tout à l'heure. J'ai bien entendu les a...

Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je dirai simplement deux choses. Une vraie différence nous sépare, mes chers collègues : vous considérez la taxation à 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros comme une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu. Ce n'est pas le cas.

C'est dissuasif : nous l'assumons. Ce n'est pas une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu : si cela l'était, cela serait familialisé, et cela serait calculé autrement. Le Gouvernement a d'ailleurs donné l'exemple, puisque les salaires des dirigeants des grandes entreprises publiques ont été plafonnés par décret, dès juillet, à 450 000 euros brut. Le Gouvernement a donné l'exemple, car il considère que ces rémunérations sont insupportables.

...p plus pénalisant qu'en France. J'imagine que ceux qui viennent de demander la nationalité belge continueront à payer leur impôt sur le revenu en France, mais prendront la précaution de domicilier un certain nombre de biens et de revenus en Belgique. C'est un peu facile, mes chers collègues ! Cette mesure est équilibrée. Vous avez précédemment, chers collègues de l'UDI, défendu la création d'une tranche de l'impôt sur le revenu à 45 %. Vous devriez donc voter cet article ! J'entends bien, monsieur Morin, que vous n'étiez pas du tout du même avis que M. Vigier, puisque vous avez soutenu que cet article était mauvais, et que la tranche d'imposition sur le revenu à 45 % ne vous convenait pas. Mme Dalloz, pour sa part, nous a chanté une complainte pour nous dire qu'il fallait supprimer cette tranche...

Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue Guillaume Larrivé quant au caractère confiscatoire des dispositions de ce projet de loi de finances, et plus particulièrement de cet impôt à 75 %, dont nous reparlerons tout à l'heure. Je permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que c'était François Hollande qui avait déclaré avoir l'intention de créer une tranche de l'impôt sur le revenu à 75 %. On sait maintenant que ce sera un « prélèvement exceptionnel », dont on verra bientôt qu'il n'est même pas à 75 %, et qu'il s'accompagnera de la réinstauration d'un bouclier fiscal. Vous vous dites attachés à la cohérence. Dites-moi où est cette cohérence, puisqu'on sait à présent que cette « contribution exceptionnelle » à 75 % ne touche pas les revenus de l'épa...

La même opposition s'apprête, dans quelques instants, à voter contre l'article 3, qui crée une tranche supérieure de l'impôt sur le revenu.

Nous avons décidé, pour notre part, de protéger les ménages modestes. Nous voterons, dans quelques instants, la création de cette tranche supplémentaire. En effet, il n'y a aucune raison que l'effort que nous demandons à tous les Français ne porte pas sur les 50 000 contribuables qui le peuvent. Les accents à la Zola de M. Morin et de Mme Kosciusko-Morizet, quand elle a traversé l'hémicycle, sont indécents et en disent long sur la différence de vision globale qui nous sépare ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Personne ici ne conteste, monsieur Mandon, l'idée qu'il puisse y avoir une tranche à 45 %...

voire à 50 %. Le problème, c'est l'ensemble. Ainsi, dans les années Rocard, la CSG s'est substituée à l'impôt et elle s'ajoute à cette tranche à 45 %, comme au reste. Il en va de même de la contribution exceptionnelle à laquelle vous avez fait référence. Vous en convenez, d'ailleurs, puisque vous recréez le bouclier fiscal. Si vous ne vouliez pas éviter le caractère confiscatoire, monsieur Eckert, vous n'auriez pas rétabli un bouclier fiscal à 75 %, qui, entre nous, d'ailleurs, coûte presque aussi cher que le bouclier fiscal que vous a...