Interventions sur "OPA"

L’article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée directement du rapport Gallois. Cette réglementation, déjà maintes fois retouchée ces dernières années, poserait un véritable problème si on la retouchait une fois encore. Le régime des offres publiques obligatoires a entre autres été modifié par la loi de régulation bancaire et financière du 2...

Quelques mots sur l’amendement de Mme la rapporteure puisque la commission des affaires sociales en a débattu elle aussi. Elle a émis un avis favorable, mais la volonté reste avant tout de protéger les entreprises françaises contre les OPA hostiles. Pour ma part, je soutiens l’évolution qui a eu lieu et qui a conduit à se concentrer sur cette idée car la question n’est pas d’être pour ou contre les OPA. Certaines OPA sont souhaitables. Des recompositions au sein du capitalisme français peuvent amener à des évolutions tout à fait bénéfiques et ces dispositions pouvaient les freiner car elles étaient assez conservatrices sur le mode...

Je voulais affirmer mon soutien à cet article et à des dispositions adoptées en commission sans que j’y participe. S’agissant des OPA, l’affaire de Florange d’où nous sommes partis en 2005-2006 a parfaitement démontré l’insuffisance de l’information des comités d’entreprise et des syndicats qui ont souvent une excellente expertise des entreprises qui ont souvent une dimension mondiale et qui jouent malheureusement site contre site. Même si dans le cas de Mittal, l’OPA hostile est devenue amicale, les syndicats n’ont pu interven...

Cet amendement a effectivement pour objet de supprimer l’article 6, qui vise à renforcer l’intervention du comité d’entreprise en cas d’OPA. L’information du comité d’entreprise et, au-delà, de tous les salariés, est bien entendu essentielle et légitime. Ce que nous contestons par cet amendement, ce sont les modalités de cette information : les modalités de consultation et d’intervention du comité d’entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d’encadrer ces OPA dans un délai raisonnable...

...juge, il faut bien avoir en tête le fait que celle-ci n’intervient que lorsque l’expert n’a pas disposé des éléments d’information requis. Il suffit donc que l’employeur soit coopératif pour éviter une telle situation. Cet amendement no 114 rectifié répond donc à votre préoccupation puisqu’il fixe le délai dans lequel le juge intervient et qu’il ne suspend pas forcément les délais dans lesquels l’OPA se déroule.

...e voté en commission, l’article 6, prévoyait à la fois l’intervention d’un médiateur et un délai de deux mois pour cette procédure. Il nous a d’abord été dit qu’une telle intervention renvoyait au droit du travail et que le terme même de médiateur avait une connotation conflictuelle et n’était donc pas forcément le plus approprié puisqu’il s’agissait d’examiner et d’évaluer les conséquences de l’OPA pour l’entreprise-cible. Ensuite, notre attention a été appelée sur la durée de la procédure, dont j’ai indiqué que la commission l’avait fixée à deux mois. Nous avons travaillé jusqu’à ces derniers jours pour répondre à ces arguments. Nous l’avons fait de deux manières. D’une part, nous avons remplacé le médiateur par un expert – je vous renvoie sur ce point à l’échange que nous avons eu à l’art...

... cours de laquelle le rapport de l’expert est présenté et l’avis du comité donné. On peut, dans ce cadre, introduire les engagements qui ont été pris devant les salariés par l’auteur de l’offre. L’amendement no 127 a pour objet d’introduire un suivi des engagements dans la durée. Est ainsi prévue une consultation du comité d’entreprise le sixième, le douzième et le vingt-quatrième mois suivant l’OPA sur le respect, par l’auteur de celle-ci, des engagements qu’il avait pris.

Il s’agit de supprimer cet article dont l’objet est de supprimer l’abandon du principe de neutralité des organes dirigeants de l’entreprise en matière d’OPA et d’inverser le régime actuel en choisissant l’opt-out. La commission des affaires sociales a proposé que la neutralité des organes de direction ne soit plus la règle mais seulement l’exception. Concrètement, si les sociétés peuvent prévoir la neutralité du conseil d’administration ou du directoire dans leurs statuts, ce retour à la neutralité nécessité un vote d’une assemblée générale. Il n’ap...

...t – encore une fois – encore un réflexe défensif. Une fois de plus, les auteurs de la proposition de loi sont mus par un réflexe défensif. Ils évoquent, dans leur rapport, la « faible valorisation des entreprises françaises », le « risque d’une perte de contrôle sur des entreprises stratégiques », et mettent en avant « une stratégie industrielle vertueuse de long terme ne prémunissant en rien des OPA hostiles ». La meilleure défense consiste finalement en une augmentation régulière du cours de bourse qui conduit à un coût d’acquisition élevé pour un offrant potentiel. Cette augmentation sanctionne une gestion performante, et contribue à la fidélisation de l’actionnariat.

...t assumer ses responsabilités propres. Pour revenir à l’amendement présenté par Mme Grommerch, il convient d’abord de rappeler que l’article 8 n’a pas été introduit à la sauvette n’importe quand, n’importe comment. Il a été introduit par les parlementaires, au cours des travaux en commission après que ce point a été évoqué lors des auditions. Lorsque la France a, en 2006, transposé la directive OPA, elle a fait le choix le plus libéral en ne permettant pas ainsi au conseil d’administration d’organiser la défense de l’entreprise face à une OPA hostile, contrairement au choix effectué par les pays du Bénélux et par d’autres pays de l’Union européenne. Nous avons proposé en commission d’inverser le choix français et donc de rejoindre nos partenaires, comme l’Allemagne et le Bénélux, qui avaie...

…défendent leurs entreprises et donnent à leurs dirigeants les moyens de se défendre ? Et tel est également le cas de l’Allemagne ou encore du Bénélux. Bref, toutes les grandes puissances économiques donnent les moyens à leurs entreprises de se défendre contre des OPA hostiles. Et il faudrait que les entreprises françaises ne disposent pas des mêmes moyens ? J’ai vraiment du mal à comprendre comment on peut défendre un tel point de vue ! Vous nous avez ensuite accusés d’improvisation. Au contraire, un travail a été accompli pour atteindre notre objectif, à savoir éviter que des prises de contrôle conduisent à des désastres industriels, ce qui a conduit à l’ado...

...ions spécifiques dont l’État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques. Ce rapport nous permettra de réfléchir aux outils dont nous pourrions nous doter pour protéger nos entreprises car il ne s’agit pas seulement de protéger celles qui appartiennent à des secteurs stratégiques, mais aussi des grands groupes, des fleurons industriels de notre pays, menacés par des OPA hostiles. Nous souhaitons que ces groupes perdurent et se développent dans des conditions optimales.