Interventions sur "seuil"

L’article abaisse de 30 % à 25 % le seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital pour éviter les prises de contrôle rampantes. Cette proposition est inspirée directement du rapport Gallois. Cette réglementation, déjà maintes fois retouchée ces dernières années, poserait un véritable problème si on la retouchait une fois encore. Le régime des offres publiques obligatoires a entre autres été modifié...

Comme avant l’arrêt des travaux de notre commission durant l’intersession, il n’avait pas été envisagé par la majorité, lors de nos travaux en commission, de conserver le seuil de 30 %, je suis agréablement surprise, madame la rapporteure, que vous-même ayez changé d’avis…

…et déposé un amendement de suppression de l’article pour que le seuil reste à 30 %. Pouvez-vous nous expliquer ce qui s’est passé cet été ? Je me réjouis en tout cas que vous partagiez notre choix. Je ne sais si c’est notre opposition qui vous a inspiré, mais je l’espère.

Dans le cadre de l’harmonisation européenne, que nous avons évoquée cet après-midi et qui est une bonne chose, rien n’oblige à créer un nouveau seuil à 25 %. Tout le monde en est d’ailleurs conscient puisque des membres de groupes de la majorité comme de l’opposition ont déposé les mêmes amendements de suppression par souci de simplification et d’harmonisation.

... un point d’équilibre et d’avoir les mêmes effets pour tous les intéressés. Pourquoi, madame Grommerch, n’ai-je pas demandé le 17 juillet en commission, pas plus que qui ce soit d’ailleurs, la suppression de cet article ? À l’époque, les auditions ne nous avaient pas permis d’adopter une position définitive sur ce point : alors que certaines des personnes auditionnées défendaient l’abaissement du seuil de 30 % à 25 %, d’autres le contestaient, et l’on ne disposait pas d’éléments déterminants permettant de trancher. Aujourd’hui, si j’ai déposé à titre personnel un amendement de suppression, ce n’est pas, au regret de vous décevoir, pour vous faire plaisir ou pour satisfaire le ministre de l’économie et des finances Avant l’été, le point d’équilibre ne me semblait pas atteint : si abaisser le se...

Vous parlez, monsieur le président, d’une lucidité partagée mais on pourrait aussi parler d’impréparation de votre part sur ce texte. Madame la rapporteure, vous expliquez que la position définitive n’était pas acquise cet été, que le point d’équilibre n’était pas atteint. Vous remarquez vous-même que ce texte crée des difficultés avec le seuil de 30 % dans certains cas en particulier. Pourriez-vous être plus précise ? Vous avez reculé, faisant un pas en avant et deux pas en arrière. Nous nous en réjouissons et nous aimerions, une fois n’est pas coutume que, par fair-play, vous reconnaissiez que la proposition qui avait été faite par nos collègues était bonne. Pourriez-vous décrire de façon un peu plus précise les cas pour lesquels se p...

...re été plus simple. En l’espèce, cette disposition était soutenue et défendue par Louis Gallois, comme vous l’avez indiqué vous-même, madame Grommerch. Je ne pense pas que l’on puisse imaginer a priori que toute proposition formulée par Louis Gallois est inopportune. Elle méritait réflexion et discussion. Et il n’était pas le seul à avoir été auditionné et avoir conclu en faveur du maintien de ce seuil. Sans entrer dans les détails, revenons sur ce qui a été déterminant. Cette mesure permettait de satisfaire notre objectif – éviter qu’un actionnaire soit majoritaire de fait en assemblée générale en ayant une trop faible participation au capital –, mais elle posait des difficultés pour un investisseur souhaitant s’engager dans la durée, à long terme dans le capital d’une entreprise, afin de par...

... moyens ? J’ai vraiment du mal à comprendre comment on peut défendre un tel point de vue ! Vous nous avez ensuite accusés d’improvisation. Au contraire, un travail a été accompli pour atteindre notre objectif, à savoir éviter que des prises de contrôle conduisent à des désastres industriels, ce qui a conduit à l’adoption d’un certain nombre d’articles nouveaux. Nous avons évoqué tout à l’heure le seuil de 30 %. L’article 8, quant à lui, est fondamental si nous voulons que les entreprises françaises, via leurs dirigeants, puissent se défendre. Comme M. le président de la commission des affaires économiques l’a très bien dit, nous mettons enfin en place – car nous attendions cela depuis 2006 – un dispositif efficace pour protéger nos entreprises. C’est ce qui explique que nous ayons largement réé...