Interventions sur "l’article"
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Étienne Blanc :Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A. Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. Ces amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui doivent produire des provisio...
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...es infractions qu’elles commettent peut malheureusement être dérisoire compte tenu du montant des amendes encourues. Certaines peuvent, via leurs dirigeants, choisir délibérément de commettre des infractions telles que les infractions de corruption dans le cadre de marchés publics, en sachant que le risque pris est minime pour elles compte tenu de leur surface financière. L’objectif poursuivi par l’article 1er bis est donc totalement légitime et s’inscrit dans la logique d’une meilleure individualisation de la sanction. Par ailleurs, je ne partage pas du tout l’affirmation faite dans l’exposé sommaire de l’amendement, selon lequel il serait préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l’origine de l’infraction et éviter de mettre en péril la viabilité des entreprises et des ...
Étienne Blanc :Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article 1er bis. Le projet de loi va généraliser le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % en cas de récidive. Or il conviendrait d’harmoniser les sanctions pour tenir compte du projet de loi relatif à la consommation, actuellement en cours de navette, qui modifie les amendes pénales du cod...
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...n outre, la possibilité de porter l’amende à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation, la publicité ou la pratique constituant le délit. Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention des auteurs de l’amendement sur le fait que le deuxième taux qu’ils proposent d’abaisser, celui de 20 %, est le taux prévu non pas en cas de récidive mais en cas de crime. Le cas de récidive est déjà réglé par l’article 1er ter A adopté conforme, en appliquant la règle habituelle du doublement de la peine encourue. Avis défavorable à cet amendement.
