Interventions sur "pénale"

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis A. Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive. Ces amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui doivent produire des provisions en vue de condamnations éventuelles. Il serait préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l’origine de l’infraction et d’éviter de ...

Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article 1er bis. Le projet de loi va généraliser le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % en cas de récidive. Or il conviendrait d’harmoniser les sanctions pour tenir compte du projet de loi relatif à la consommation, actuellement en cours de navette, qui modifie les amendes pénales du code de la consommation en prévoyant au maximum une amende pouvant atteindre ...

...e chez les praticiens du droit, ce sont les incohérences dans les sanctions prononcées. Dans un cas, il est prévu une sanction de 10 % en cas de récidive, dans une autre de 20 % et à chaque fois, cela s’applique à des entreprises. Ce que je vous propose, ce n’est pas de créer un traumatisme psychologique au sein du code pénal, encore moins au sein du Gouvernement, mais d’harmoniser les sanctions pénales. Ce serait une modification assez bienvenue pour la clarté et la lisibilité du droit.

Le prononcé d’une amende pénale peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale et être portée à 20 % en cas de récidive. Nous demandons exactement la même modification que dans le précédent amendement : par souci d’harmonisation avec le projet de loi sur la consommation, un abaissement des plafonds à 5 % et 10 %.