Interventions sur "logement"

Après avoir détricoté ce qui avait été voté par la précédente majorité, notamment la majoration du COS, et après avoir augmenté les impôts pesant sur le secteur du logement et sur les propriétaires, comme les droits de mutation, vous nous présentez en deuxième lecture ce projet de loi censé réduire la fracture résidentielle et rétablir une égalité d’accès au logement. En réalité, vous n’avez pas cherché à augmenter la production de logements et le nombre de logements disponibles dans les zones tendues. Vous vous attaquez à l’une des conséquences de ces tensions, à ...

...r les atteindre, vous instaurez des procédures extrêmement complexes et les retours que nous avons des professionnels de l’immobilier sur ce sujet sont contrastés, madame la ministre. Nous devons en tenir compte. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements visant à améliorer l’équilibre de ce texte. J’ai passé une douzaine d’années de ma vie professionnelle dans le secteur du logement social, en tant que directeur d’une coopérative HLM. Je salue au passage Jean-Louis Dumont car nous avons beaucoup oeuvré ensemble dans ce secteur. Nous savons toutes les difficultés que l’on peut rencontrer. Le secteur du logement a cette singularité de tenter d’appliquer des réponses globales à des situations très différenciées, comme vient de le souligner M. Cinieri. De la région parisienne au...

...as le lieu de résidence : ce sont deux notions différentes. La durée de six mois s’apparente ainsi davantage à une convention établie par l’administration fiscale et soumise au contrôle du juge : elle ne constitue pas un critère absolu en matière fiscale, comme le Conseil d’État l’a noté à plusieurs reprises. Votre proposition n’apparaît donc pas juridiquement fondée. Par ailleurs, en matière de logement, la durée de huit mois n’est pas inédite : le code de la construction et de l’habitation dispose à plusieurs reprises que sont considérés comme des résidences principales, et non pas des lieux de séjour, les logements occupés au moins huit mois par an, ce délai conditionnant l’accès à un certain nombre de droits et de prestations sociales. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

...t précisés dans le contrat de location : le nom, la dénomination et le domicile du bailleur, le nom et la dénomination du locataire, la date de prise d’effet et la durée du bail, la consistance et la destination de la surface habitable, la désignation des locaux, le montant du loyer, le loyer de référence, le montant du dernier loyer acquitté, la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement du bail… Mais tout cela protège le propriétaire, cher collègue ! Je connais votre rigueur intellectuelle : vous conviendrez forcément que la suppression de l’alinéa 22, si l’on suivait votre raisonnement, serait contraire aux intérêts des propriétaires !

Cet amendement vise à supprimer le dépôt de garantie, qui est une source majeure de conflits entre locataires et bailleurs. Dans la crise sociale sans précédent que traverse notre pays, la précarité est malheureusement le seul indicateur qui progresse chaque mois. Dans ces conditions, il devient de plus en plus dur pour un locataire de régler, avant même d’accéder au logement, un mois de garantie en plus du premier mois de loyer. Alors que le dépôt de garantie est censé compenser l’éventuel préjudice constaté par un propriétaire à la résiliation du contrat de location, on constate régulièrement que c’est le locataire qui subit un préjudice important lorsque le propriétaire refuse de rembourser tout ou partie de cette somme.

...ssi vos remarques, cher collègue Tetart. La contestation concerne une surface habitable de la chose louée inférieure de plus d’un vingtième à celle inscrite dans le contrat de location. Il est évident que la mention d’une surface figurera dans le bail type, mais la question est de savoir ce qui se passe si la surface qui y est inscrite est différente de plus d’un vingtième de la surface réelle du logement. Tel qu’il est rédigé, l’article dispose qu’il est possible de contester cette information essentielle qu’est la surface de la chose louée pendant toute la durée du bail. On ne parle pas d’autres choses, d’autres mentions figurant dans le bail : il est question de la surface de la chose louée avec une différence de plus d’un vingtième. Un amendement venant, si je me souviens bien, du groupe éco...

...qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui. Lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie devrait être intégralement restitué au locataire. En effet, la législation française, à l’inverse de certaines législations étrangères, n’oblige pas le bailleur à effectuer des travaux de remise en état avant location. Il est donc injuste pour le locataire de considérer a priori que tout logement mis en location est en bon état.

...uer en totalité le dépôt de garantie. Or l’état des lieux d’entrée est un document contractuel entre les deux parties. Un exemplaire est obligatoirement remis à chacun. Le locataire et le propriétaire en ont la garde pendant toute la durée du bail. Ce document permet de voir si, entre le moment de l’entrée dans les lieux et celui de la sortie, des dégradations importantes sont intervenues dans le logement, et d’utiliser le dépôt de garantie pour pallier ces désordres. Si l’on vous suivait et qu’un locataire perdait l’état des lieux ou arguait qu’il n’y en avait pas, ce serait très défavorable au propriétaire, lequel devrait restituer la totalité du dépôt de garantie. Pour ces raisons et, encore une fois, dans un souci d’équilibre, l’avis de la commission est défavorable.

...taire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » Je dois vous dire que, au cours des auditions qui ont été menées dans le cadre de l’examen de ce texte, l’ensemble des professionnels a reconnu que c’était là une pratique habituelle, bien entendu soumise à contrôle : si le locataire, dans les dix jours, a commis des désordres de son propre fait dans le logement, le propriétaire ne complétera pas l’état des lieux, puisqu’il s’agit d’un document cosigné par les deux parties. Cette pratique est régulièrement constatée sur le terrain ; elle recueille l’assentiment des professionnels. D’ailleurs, les délais permettant, non pas nécessairement de contester, mais d’ajouter un certain nombre d’éléments – tels une vitre dont on n’avait pas vu qu’elle était abîmée...

Ce délai laisse au locataire, qui peut ne pas prendre tout de suite possession du logement, le temps de constater les défauts dont il ne se serait pas rendu compte au moment de la signature de l’état des lieux. Pourquoi fixer un délai ? Pour ne pas insécuriser l’état des lieux, qui pourrait, sans cela, être contesté pendant toute la durée du bail. Encore une fois, toutes les discussions que nous avons eues avec les professionnels ont monté que ce délai était acceptable.

La réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie et la récupération du dépôt de garantie constituent deux des plus grandes sources de litiges traités par les associations de consommateurs dans le domaine du logement. Les locataires sont souvent mal informés quant à l’importance des états des lieux, et désarmés lors d’un litige concernant la récupération de leur dépôt de garantie suite à l’état des lieux de sortie. Or, dans le parc privé, les locataires restent en moyenne cinq ans dans leur logement, parfois bien plus longtemps. Au bout de ce délai, l’état des lieux d’entrée a souvent été égaré. La remise d’...

Si vous le permettez, je développerai aussi l’argumentaire en faveur de l’amendement no 102, qui a un autre objet mais se situe dans le même registre. Deux questions, bien différentes, sont posées. En premier lieu, certains logements proposés à la location ne sont pas conformes aux règles de sécurité, mais ces règles existent déjà et les dérives, par exemple celles des marchands de sommeil, sont condamnables. À quoi bon en rajouter ? En revanche, on nous propose une sorte de déclaration sous forme de diagnostic supplémentaire : merci pour la simplification, et aussi pour les coûts ! Par l’amendement no 102, qui est presque ...

Je n’avais pas envisagé d’intervenir de nouveau, considérant que ce sujet technique était déjà encadré par des textes, des critères et des contraintes en nombre suffisant. En outre, il y va de la responsabilité des bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux. Nous parlons là des bailleurs qui sont dans la norme ; il va de soi que pour toute entrée dans un logement indigne ou dans un immeuble méritant presque la démolition, le maire – sans doute y en a-t-il dans cet hémicycle – connaît ses responsabilités et sait que la réglementation lui permet d’intervenir pour protéger la sécurité de ses concitoyens. En l’espèce, nous nous sommes en train d’ajouter au dispositif une couche supplémentaire qui n’aura pour seul effet, comme le dit M. Piron, que d’augmenter...

On peut toujours utiliser une bombe nucléaire pour tuer une mouche ! C’est là tout le problème. Pour résoudre le problème des comportements de délinquants – j’ose ce terme – des marchands de sommeil qui louent sciemment des logements insalubres, nous allons imposer une contrainte à tout le monde. J’insiste particulièrement sur les conséquences qui affecteront l’ensemble des bailleurs sociaux, lesquels éprouvent souvent des difficultés à parvenir à un équilibre, ne serait-ce que financier. Dans ces conditions, il est regrettable d’ajouter une charge supplémentaire, surtout si elle correspond à des éléments de protection quasi...

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces deux amendements identiques, mais je souhaite ajouter un argument au débat. Chacun s’accorde sur l’idée qu’il faut proposer des logements sûrs et faire progresser le niveau de sécurité. Cela étant dit, je constate qu’il existe depuis de nombreuses années une tendance à montrer du doigt les installations au gaz, et à vouloir renforcer l’idée pourtant fausse selon laquelle les appartements équipés au gaz, qu’il s’agisse de la cuisson ou du chauffage, sont dangereux. Nous avons déjà vu des copropriétés tenter de couper les installati...

Or, c’est le lobby de l’électricité qui est derrière cette situation, car il veut restreindre encore davantage l’usage du gaz, alors qu’il l’a déjà été dans le secteur du logement.

...ne valeur informative. Il faut alors l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi nous proposons de rédiger l’alinéa 45 comme suit : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire ». Il importe de le préciser. Par ailleurs, nous venons de parler de sécurité et d’autres éléments comme les ascenseurs. Lorsqu’un locataire entre aujourd’hui dans un logement conforme aux normes exigées par la réglementation et la loi, le bailleur ne procède pas simplement à une remise de clé ! Il est soumis à l’obligation d’expliquer comment on utilise le logement. À l’époque de la VMC mécanique, certains locataires fermaient toutes les aérations, car elles envoyaient de l’air froid en raison de l’arrivée d’air extérieur. Les locataires, quel que soit le bailleur, pr...

On peut ici chanter la norme, exiger des dates et des rapidités, mais à quoi bon si l’intendance ne suit pas ? Quant aux bailleurs, ils ont des obligations et y faire face suppose des budgets, donc des ressources. Il doit exister une compatibilité entre le coût du loyer du logement, la solvabilité de celui qui l’occupe et la solvabilité du bailleur au regard de toutes les obligations.

Tout est bon pour demander de l’argent pour le logement HLM !

...ée de données. J’ajoute, pour ce qui est de mon amendement no 127, que le mécanisme de transmission risque de donner lieu à un enchevêtrement byzantin. Les informations peuvent être transmises par l’intermédiaire d’un organisme tiers, est-il dit – mais de qui parle-t-on ? Cela n’est pas précisé. L’organisme tiers transmet les informations collectées à l’association nationale d’information sur le logement, est-il également précisé – mais pourquoi ? Face à ces questions sans réponse, les amendements nos 126 et 127 ont donc pour but assumé de restreindre le dispositif.