Interventions sur "simplifier"

...tre Constitution, au motif qu’il y a urgence à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises. C’est le troisième texte de la législature faisant usage de cette procédure, après la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les constructions de logements et le projet de loi, en cours d’examen, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Je ne suis pas hostile, par principe, au recours aux ordonnances de l’article 38. Celles-ci permettent de gagner plusieurs mois. Cela peut paraître peu, mais c’est déjà beaucoup lorsqu’il y a urgence à réformer notre droit.

...ées par notre collègue Thierry Mandon et j’ai moi-même entrepris des concertations dans ma circonscription de l’Hérault, mais également dans le département. J’ai consulté plus d’une vingtaine d’entreprises, les associations, la chambre des métiers, la chambre de commerce et d’industrie. Il ressort de ces auditions un large consensus sur la nécessité et la portée de ce projet de loi. Nous allons simplifier la vie des entreprises, et ce n’est qu’une étape parmi de nombreuses mesures que nous allons adopter aujourd’hui. Cinq chantiers de simplification sont inscrits dans le pacte de compétitivité. Le plus emblématique, baptisé « Dites-le nous en une seule fois », vise à éviter la multiplication des formulaires à remplir. Parmi les mesures, il y a l’allégement des obligations comptables pour les pet...

...t. Le Gouvernement souhaite instaurer un « certificat de projet », à l’instar du certificat d’urbanisme, dans un nombre limité de régions. Je veux saluer ici le choix du Gouvernement de procéder par expérimentation, cela afin de tirer les leçons des difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre du certificat d’urbanisme, notamment de l’augmentation des contentieux. L’article 14 vise, lui, à simplifier les procédures concernant les installations classées pour la protection de l’environnement. Aujourd’hui, un porteur de projet doit déposer parallèlement plusieurs dossiers administratifs et subit une réelle complexité administrative qui se révèle souvent excessive et parfois contre-productive. L’habilitation que sollicite le Gouvernement me paraît donc aller dans le bon sens. Là encore, il m’app...

Mais cette méthode est suspecte lorsque l’habilitation – si vous me permettez cette expression – part dans tous les sens, et lorsque vous ne dites pas très clairement au Parlement où vous souhaitez réellement aller. On trouve dans ce projet de loi des dispositions qui n’y ont manifestement pas leur place. Je prendrai quelques exemples. Réformer la Société du Grand Paris, est-ce vraiment simplifier et sécuriser la vie des entreprises ? Ce n’est pas sûr. Modifier le régime de la participation des employeurs à l’effort de construction, est-ce vraiment simplifier et sécuriser la vie des entreprises ? Adopter, comme vous nous le demandez, des dispositions longues d’une vingtaine de lignes pour transposer les récentes directives bancaires à la suite des accords de Bâle III, est-ce vraiment simpl...

... texte… Vous le voyez, je ne suis pas dogmatique ! Quelle ne fut cependant pas ma déception ! Et je dois dire que vous avez bien fait les choses : l’exposé des motifs fait presque rêver, mais le projet de loi en lui-même laisse plus que dubitatif. Je n’ai toutefois pas de raison d’être véritablement surpris, car il en a été de même pour les textes précédents avec lesquels vous prétendiez vouloir simplifier la législation. Je ne prendrai que deux exemples. Dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens – les chefs d’entreprise ne sont-ils pas eux aussi des citoyens ? – que nous avons examiné en septembre, vous entendiez franchir une nouvelle étape en faisant de la règle de l’accord tacite le principe de droit commun. Je salue cette...

…qui manque de cohérence et qui démontre à l’évidence un véritable manque de vision d’ensemble sur ce que doit faire le Gouvernement pour simplifier le quotidien de nos entreprises. En outre, alors que nous privilégions le travail parlementaire, le Gouvernement choisit aujourd’hui la voie des ordonnances, ce qui ne laisse pas la place à l’initiative parlementaire. Qui plus est, nous ne connaissons pas précisément les mesures qui seront adoptées. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, et c’est vrai, que le meilleur moyen d’agir rapidemen...

...afin que celles-ci puissent avoir le temps de se mettre aux normes progressivement ; le rallongement de la durée de la période d’essai. Nous aurons d’ailleurs une discussion plus approfondie tout à l’heure sur cette dernière question, car vous semblez vouloir rendre plus compliquée l’interruption de la période d’essai. Or vous ne pouvez pas durcir les conditions de la période d’essai et prétendre simplifier la vie des entrepreneurs ou leur donner l’envie d’embaucher, c’est impossible. Vous auriez également pu proposer dans ce projet de loi la fin du monopole des mandataires et administrateurs judiciaires afin d’éviter la destruction systématique des entreprises. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens ; nous pourrons donc en discuter. Permettez-moi seulement de citer quatre chiffres qui pou...

Il me semble que le président de la commission des lois était d’accord, mais le sujet n’est pas à l’ordre du jour. J’espère que vous ferez en sorte qu’il le soit rapidement, monsieur le ministre. Peut-on sincèrement prétendre « simplifier la vie des entreprises » sans s’attaquer à ces sujets qui sont le coeur des préoccupations de nos TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales ? Simplifier la vie des entreprises, c’est aussi leur permettre de travailler lorsque le marché est en demande. À l’heure actuelle, il est d’ailleurs question de réglementer les heures d’ouverture des commerces, donc de freiner la création d’empl...

En fait, la seule réelle simplification que vous allez faire aboutir, c’est la disparition pure et simple de la volonté d’investir ou d’entreprendre en France ! J’en terminerai par un dernier point, car je ne peux pas ne pas évoquer l’actualité. Comment voulez-vous simplifier la vie de nos entreprises alors que vous ne savez pas compter ? Vous ne savez pas utiliser les outils qui sont à votre disposition pour effectuer des comptages précis. Le comptage des manifestants lors de la « Manif pour tous » nous avait déjà laissés pantois sur vos capacités à calculer, mais vous réitérez ce fait depuis une semaine avec les chiffres du chômage.

..., vous nous demandez de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte. Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques. Le premier est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres. Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit. Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà de la seule simplification. Elles concernent des sujets d’importance dont le Parlement devrait se saisir en amont et qui devraient faire l’objet d’un large débat. Je pense notamment à l...

... à une baisse de son activité. En outre, après avoir supprimé l’Agence nationale des services à la personne, augmenté la TVA et supprimé des aides importantes, le Gouvernement touche les travailleurs et les bénéficiaires des services d’aide à la personne. L’objectif de ce texte est louable mais, outre le recours à une méthode que nous jugeons contestable, ses propositions ne sont pas de nature à simplifier la vie des entreprises et ne prennent pas la mesure des enjeux pour que notre pays retrouve la voie de la croissance et du développement. Pire, il comporte des dispositions qui, si elles échappent à tout contrôle du Parlement, pourraient s’avérer dangereuses. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi.

... d’ailleurs aussi d’une mesure de compétitivité qui améliorera directement leur bilan financier, puisque ces petites entreprises, qui souvent ne disposent pas en interne de service spécialisé, auront moins à faire appel à des professionnels pour établir ces comptes. Comment refuser d’habiliter le Gouvernement à prendre une mesure qui concernera autant de petites entreprises ? Ensuite, vous allez simplifier de beaucoup un élément essentiel des relations entre entreprises, et entre les entreprises et l’administration : la facture électronique. Désormais, la puissance publique, selon un calendrier établi, pourra contraindre l’ensemble de ses fournisseurs, dans toute leur diversité, à adapter leurs procédures afin d’utiliser à brève échéance la facturation électronique. Il reste plusieurs questions en ...

Le projet de loi d’habilitation qui nous rassemble cet après-midi dans cet hémicycle a pour finalité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre en oeuvre en urgence des mesures très diverses de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Améliorer la compétitivité des entreprises est devenu une priorité pour le Gouvernement. Simplifier et sécuriser la vie économique des entreprises est une part importante de cette compétitivité, plusieurs rapports l’ont démontré. Et, bonne nouvelle, c’est une part sur laquelle nous avons des leviers d’action forts. Les députés radicaux soutiendront toujours avec énergie tout ce qui peut aller dans le sens de la compétitivité des entreprises. Car cette compétitivité, ce n’est rien de moins que ...

...ier, et si bien analysé par Naomi Klein dans son remarquable ouvrage sur la stratégie du choc. Comme tous les partisans des chocs en tous genres, vous nous expliquez qu’il y a urgence à agir, au nom de la compétitivité de nos entreprises. Nous sommes bien évidemment favorables, comme chacun sur ces bancs, aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, simplifier les démarches administratives, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des évolutions technologiques. Nombre de mesures proposées par ce texte, inspirées directement par le rapport de Thierry Mandon, vont dans le bon sens. Mais si nous adhérons au principe de simplification et de facilitation des procédures administratives, il ne nous semble pas just...

Nous en prendrons deux exemples. Ainsi, le sixième alinéa de l’article 1er prévoit de simplifier les obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration tout en préservant la bonne information des salariés et le contrôle de l’inspection du travail. Fort bien. Mais pour ce faire, l’ensemble des dispositions relatives aux obligations d’affichage et de transmission de documents seront examinées, celles qui seront jugées obsolètes supprimée...

... au titre du pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi, dont la suppression des redondances de demandes d’information – qui, depuis dix ans, sont toujours là. Une vaste concertation a été organisée avec des entreprises afin d’identifier les facteurs clés de progrès en ce domaine. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un ensemble de mesures destinées à simplifier et sécuriser la vie des très petites entreprises et en particulier à limiter les obligations d’établissement et de publication de leurs comptes. On peut espérer que des dispositions semblables seront prises par la suite pour les petites entreprises. Il s’agit d’une habilitation à prendre toute mesure visant à développer la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités t...

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi visant à mettre en oeuvre le choc de simplification annoncé par le président Hollande le 28 mars dernier. Simplifier la vie des entreprises a toujours été ma priorité, notre priorité – et je salue la présence d’Éric Woerth, qui avait lui-même porté, en tant que ministre, un projet de simplification. Comme Guillaume Larrivé et Jean-Charles Taugourdeau l’ont parfaitement expliqué tout à l’heure, la simplification constitue un sujet prioritaire pour la compétitivité de nos entreprises. Si j’osais, monsieur le min...

L’ambition du Président de la République et du Gouvernement est de s’engager dans une démarche déjà mise en oeuvre dans bon nombre de pays européens, visant à moderniser et à simplifier les procédures administratives au bénéfice des usagers, simples citoyens ou entreprises. Un choc de simplification, oui, mais pour quels objectifs ? Il s’agit, d’une part, d’alléger les charges et d’offrir ainsi des gains de compétitivité à l’entreprise ; d’autre part, de libérer les entrepreneurs des contraintes administratives pour leur permettre de mieux se concentrer sur leur coeur de métier...

... technocrates formés hors des réalités de l’entreprise et de la vie sont incapables de concevoir les problèmes qu’affronte un chef d’entreprise. L’utopie n’est pas la vie, le réel se moque du rêve. Il est bien beau d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures mais encore faut-il qu’il en prenne ! Car le plus important est de savoir si les mesures prises seront réellement efficaces, si elles simplifieront et sécuriseront la vie des entreprises. Je crains que non et que, comme les textes précédents, ces nouveaux projets n’aggravent la situation actuelle. Depuis un an, les entreprises sont une des nombreuses victimes, en compagnie des contribuables et des familles, de votre politique de destruction de la France et je crains que vous ne profitiez de ce recours aux ordonnances pour matraquer une n...

...onté de réforme ou une mesure de diversion pour camoufler une première année d’immobilisme ? Au regard du texte qui nous est présenté, il nous est permis de douter. Pour l’heure, l’objectif affiché est de générer des économies pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Quatre axes majeurs se dégagent de ce projet de loi : réduire les actes administratifs qui pèsent sur les entreprises, simplifier les relations de ces dernières avec l’État, faciliter l’émergence de leurs projets, alléger leurs charges. Tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, comme disait Voltaire, si les annonces du Président de la République n’étaient pas contradictoires avec les actes du Gouvernement.