Interventions sur "simplification"

Le projet de loi d’habilitation dont nous débattons ce soir est le premier wagon du train de mesures annoncées à l’issue du troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique en juillet dernier. Ces mesures constituent en quelque sorte la première étape du volet entrepreneurial du choc de simplification annoncé en mars par le Président de la République. Je voudrais d’ailleurs m’arrêter un instant sur les usages répétés de ce terme de « choc ». Après le choc de compétitivité d’il y a quelques mois, voici venu le temps du choc de simplification. L’emploi de ce terme, s’il est bien dans l’air du temps, n’a rien d’innocent. Il participe de cette phraséologie libérale dans laquelle les États ont mo...

La précédente majorité utilisait pour la simplification le véhicule de la proposition de loi, qui avait au moins le mérite de laisser place au débat et de mettre à contribution la réflexion des parlementaires. Le gouvernement actuel, lui, réclame des parlementaires un blanc-seing pour le moins problématique. Il eût été préférable, selon nous, de déposer sur le bureau de notre assemblée un projet de loi en bonne et due forme. Cela aurait en tout état d...

... 10, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, afin d’améliorer l’efficacité et la souplesse de la gestion de ces participations. Si nous comprenons bien votre projet, monsieur le ministre, il s’agit de bien davantage qu’une mesure de simplification : il vise en réalité à aligner plus encore la gestion des entreprises publiques sur celle des entreprises privées, en raisonnant uniquement en termes de capitaux à rentabiliser et de rendement financier à assurer aux actionnaires, dont l’État. Une telle orientation fait problème, et devrait faire débat entre nous ! Peut-on laisser entendre que les entreprises nationales sont des entreprises comme...

En conséquence, et contrairement au texte de simplification des relations de l’administration et du public, que nous avons voté, les députés du front de gauche se prononceront par un vote d’abstention sur le présent texte, voire un vote d’opposition si des amendements réduisant encore davantage les droits du Parlement, en particulier dans le domaine environnemental, étaient adoptés.

Je viens défendre ici un projet de loi qui s’impose pour tenter une fois encore de parvenir à une simplification des procédures souvent demandée et difficilement obtenue. Rappelons que ce projet est en droite ligne d’exigences déjà anciennes de l’Union européenne. Rappelons, après d’autres, que la Commission européenne a lancé en novembre 2006 le projet de mise en oeuvre par les États membres d’une réduction de 25 % à l’horizon 2012 des charges administratives pesant sur les entreprises. Des réformes de sim...

Selon l’évaluation établie par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique en mars 2013, 29 % seulement des 348 mesures de simplification engagées en faveur des entreprises depuis 2009 ont été mises en oeuvre. Et lorsqu’elles l’ont été, elles sont souvent calamiteuses, faute d’étude d’impact : on pense à la dérégulation des ouvertures dominicales pour les établissements à dominante alimentaire…

La simplification du droit a souffert d’avoir été intégrée dans la révision générale des politiques publiques. Les chantiers de simplification se sont enlisés, faute d’étude d’impact et d’expertise suffisante sur leurs conditions de faisabilité. Le bilan de la simplification du droit à la française est donc globalement négatif. C’est dans ce contexte défavorable que la simplification est engagée sous notre majorit...

...r des missions d’information, en particulier celle portant sur la justice commerciale qui fera l’objet, monsieur le ministre, d’un projet de loi à discuter ici en réponse à une demande inscrite dans le pacte de compétitivité. C’est sur la base du rapport remis en juillet 2013 par Thierry Mandon que le comité interministériel de modernisation de l’action publique a arrêté un programme triannuel de simplification de la vie des entreprises couvrant les différents aspects de leur activité. Plusieurs objectifs sont fixés selon un cap bien déterminé afin de supprimer dans les trois ans 80 % des coûts des entreprises liés à la complexité et à la lenteur des procédures tout en simplifiant le travail des administrations. Le projet de loi d’habilitation aujourd’hui présenté devant vous constitue une voie pragmati...

Nous examinons aujourd’hui le projet de loi visant à mettre en oeuvre le choc de simplification annoncé par le président Hollande le 28 mars dernier. Simplifier la vie des entreprises a toujours été ma priorité, notre priorité – et je salue la présence d’Éric Woerth, qui avait lui-même porté, en tant que ministre, un projet de simplification. Comme Guillaume Larrivé et Jean-Charles Taugourdeau l’ont parfaitement expliqué tout à l’heure, la simplification constitue un sujet prioritaire pour...

Enfin, certaines mesures très concrètes de 2011 ne figurent pas dans le présent projet. C’est le cas de la généralisation de l’usage de la signature électronique simple pour la réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne ou, surtout, de la simplification du bulletin de salaire, avec une réduction du nombre de lignes afin de le rendre plus facile à remplir et à comprendre. C’est un sujet essentiel : lors de mes trois déplacements par semaine, il n’y avait pas une fois sans que les entrepreneurs ou les salariés ne se plaignent auprès de moi de la complexité du bulletin de salaire. J’ai cru comprendre que vous en faisiez une priorité, mais pouvez-vo...

La simplification de la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne fait pas non plus partie du projet. Elle est pourtant redondante ajourd’hui pour de nombreuses entreprises. J’avais proposé que les entreprises mono-établissement n’employant pas de salariés et exerçant une activité de plus de trois mois dans plusieurs communes soient dispensées du dépôt de cette déclaration. Cela pourr...

L’ambition du Président de la République et du Gouvernement est de s’engager dans une démarche déjà mise en oeuvre dans bon nombre de pays européens, visant à moderniser et à simplifier les procédures administratives au bénéfice des usagers, simples citoyens ou entreprises. Un choc de simplification, oui, mais pour quels objectifs ? Il s’agit, d’une part, d’alléger les charges et d’offrir ainsi des gains de compétitivité à l’entreprise ; d’autre part, de libérer les entrepreneurs des contraintes administratives pour leur permettre de mieux se concentrer sur leur coeur de métier. Nous comprenons la nécessité d’adopter ces mesures législatives de manière urgente afin que, très rapidement, les ...

Je souhaite souligner combien la méthode adoptée par le gouvernement actuel contraste avec celle du précédent gouvernement, mise en oeuvre par M. Lefebvre. Les trois dernières lois de simplification, en 2009, 2011 et 2012, ont été inefficaces : elles n’ont engendré ni gain de temps ni réduction de coût. Moi qui suis aussi amené à visiter régulièrement des entreprises, je peux vous dire qu’elles sont toujours confrontées à de sérieux problèmes tenant aux contraintes administratives ! C’est un échec pour le précédent gouvernement, car les entreprises n’ont pas été suffisamment consultées. Un é...

Finalement, on n’a assisté qu’à l’empilement de mesures éparses, parfois contradictoires, au gré des visites ministérielles. Aujourd’hui, les entreprises expriment une grande attente, tant les précédentes politiques de simplification ont été inefficaces. Le Gouvernement a fait le choix opportun d’une autre méthode – M. Dupré, je le sais, partage mon avis sur ce point : une méthode collaborative, qui aboutit à un programme triennal et rompt ainsi avec l’absence de stratégie globale du précédent gouvernement. Avec ses 120 mesures, le programme de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises touche de nombreux cha...

...istre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voilà enfin un texte qui était attendu depuis longtemps. Jusqu’à présent, les entreprises étaient asphyxiées par la complexité titanesque des formalités administratives. Il est donc grand temps de remédier à la lourdeur réglementaire qui leur fait perdre un temps précieux. Il est cependant inacceptable que, dans un domaine aussi important que la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises, le Gouvernement procède par ordonnances. En effet, cette méthode se passe de l’approbation du Parlement – qui représente les citoyens français – et le rend inutile. La souveraineté du peuple est contournée et balayée.

...réent la croissance. C’est donc un sujet qui intéresse au plus haut point les Français et leurs représentants fonctionnels, les parlementaires. En donnant les pleins pouvoirs au Gouvernement dans des domaines qui vont de la comptabilité à la création de projets immobiliers, ce texte ouvre la voie à tous les excès. À titre d’exemple, l’article 14 habilite le Gouvernement à prendre des mesures de simplification concernant la construction de nouveaux parcs d’éoliennes. Je sais bien qu’en ce moment les Verts mènent la vie dure au Gouvernement et qu’il doit donner des gages pour éviter l’explosion de la majorité.

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à légiférer aujourd’hui sur un texte habilitant le Gouvernement à recourir aux ordonnances sur un sujet particulièrement précis : le « choc de simplification ». Il faut dire que notre pays souffre d’une véritable maladie qui pèse sur le fonctionnement de son économie : l’excès de normes, auquel s’ajoutent leur forte instabilité.

Parce que nos concitoyens n’en peuvent plus, la simplification bénéficie d’un large consensus, au-delà des clivages politiques et partisans.

Le Président de la République lui-même ne s’y est pas trompé en annonçant le 28 mars dernier son « choc de simplification ». Mais est-ce une réelle volonté de réforme ou une mesure de diversion pour camoufler une première année d’immobilisme ? Au regard du texte qui nous est présenté, il nous est permis de douter. Pour l’heure, l’objectif affiché est de générer des économies pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Quatre axes majeurs se dégagent de ce projet de loi : réduire les actes administratifs qu...

...ication de leurs compétences, la juxtaposition, la superposition des services qui sont autant de fourches caudines sous lesquelles nos entreprises doivent passer. Rien n’est dit non plus sur la réduction des agences de l’État et leur réglementation sur lesquelles un rapport de l’Inspection Générale des Finances estime que l’on peut faire 10 milliards d’économie. Alors que l’on vante le « choc de simplification », rien n’est dit sur d’autres domaines à simplifier dont, par exemple, le code du travail.