Interventions sur "l’article"

Monsieur le ministre, je souhaite vous demander une précision sur l’alinéa de l’article 1er relatif au développement du très haut débit en France, qui est un objectif auquel je souscris, comme vous le savez. Vous voulez clarifier les responsabilités juridiques entre opérateurs et copropriétaires pour le déploiement de la fibre optique. J’adhère pleinement à cet objectif de clarification des dispositifs adoptés lors du vote de la loi de modernisation de l’économie en 2008. Vous vou...

...r les réactions des étrangers venant en France face aux contraintes administratives pesant sur l’ensemble des entrepreneurs. Cette asphyxie est grandement préjudiciable et pèse sur notre compétitivité. Cet après-midi, j’ai ainsi rencontré un entrepreneur qui parlait d’un véritable « impôt papier » s’ajoutant à tous les impôts que vous augmentez actuellement. Dans ce texte, on ne peut saluer que l’article 1er, qui prévoit, entre autres dispositions, la baisse des obligations en matière d’établissement et de publication des comptes pour les petites entreprises, le développement de la facturation électronique et de l’économie numérique. J’arrête là l’inventaire pour souligner que, malheureusement, certaines des dispositions de ce texte fourre-tout – les articles 13 et 14 –, sous couvert de simplific...

À la fin de l’alinéa 3 de l’article 1er , l’expression : « Toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » reste trop floue. Notre amendement no 6 propose de restreindre l’obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de laisser de la souplesse et de s’assurer qu’aucune une contrainte supplémentaire ne vienne peser sur les très petites entreprises.

Je propose de supprimer l’alinéa 14, autrement dit du 7° de l’article 1er , qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Encore faudrait-il savoir de quelles règles il s’agit. À la page 8 du rapport no 1341, on peut lire : « Le 7° vise à clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de trava...

Essayons de clarifier le débat. L’objet de cet alinéa est de permettre au Gouvernement de clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Cette clarification, qui répond à une proposition formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2012, est indispensable. En l’état du droit, l’article L. 1221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, posait deux règles inconciliables dans certaines situations : d’une part, l’employeur doit respecter un délai de prévenance s’il décide de mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai d’un mois après trois mois de présence du salarié dans l’entreprise par exemple ; d’au...

L’alinéa 14 de l’article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Un amendement adopté en commission des lois précise : « dans le respect des droits des salariés ». Pour moi, cette précision n’a pas de raison d’être. Il est bien évident que l’ordonnance devra respecter le droit en vigueur, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Aussi convient-il de r...

...dans la mesure où il aurait pour effet d’étendre le champ de l’habilitation sollicitée. Cette demande est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle, depuis la décision du 20 janvier 2005, un amendement parlementaire ne peut élargir le périmètre de l’habilitation demandée. Seul le Gouvernement peut demander une habilitation à légiférer par ordonnances en application de l’article 38 de la Constitution. Cet avis défavorable vaudra pour tous les amendements qui aboutiraient à un élargissement du champ de l’habilitation.