Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je me ferai une joie de partager avec vous réactions et réflexions suscitées par la discussion générale, en vous priant une nouvelle fois d’excuser le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, qui aurait souhaité être ici ce soir pour échanger avec la représentation nationale autour de ce dossier dont il a la charge.
Je ne sais si l’épisode, auquel j’ai assisté avec beaucoup de bonheur, monsieur le président, qui vous a vu répondre en breton au député Molac, qui s’était lui-même exprimé en breton, a contribué à simplifier considérablement la vie des entreprises.
Pour ma part, j’ai compris, tout comme le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas : au moins nous étions quatre. Mais je ne suis pas certain que les entreprises ont tout à fait saisi.
Je commencerai par l’intervention de votre rapporteur, Jean-Michel Clément, qui a formulé quelques critiques à propos du choix du Gouvernement de recourir à des ordonnances, choix sur lequel j’aimerais apporter quelques éclaircissements.
Le pacte de compétitivité débute avec le vote du crédit d’impôt compétitivité emploi dans la loi de finances pour 2013. Il se poursuit dans la loi de finances pour 2014 avec différentes mesures annoncées lors des assises de l’entrepreneuriat, notamment la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières, la réforme du plan d’épargne en actions et du PEA-PME ainsi que la création du statut de jeune entreprise innovante. À travers ces deux lois, voici des mesures décisives pour favoriser la compétitivité des entreprises, donc la restauration de leurs marges, et par conséquent la croissance et l’emploi.
Il s’agissait aussi de frapper vite et fort en matière de simplification administrative. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de mettre en place ce dispositif bottom-up, comme on dit, puisqu’il part des demandes des entreprises et des collectivités locales elles-mêmes, de la réalité des relations entre administrations et entreprises, pour construire un ensemble de dispositions qui relèvera autant de la loi que du règlement. À cet égard, je me réjouis que nous ayons essayé d’alléger au maximum ce qui pouvait relever du législatif pour ne pas encombrer les discussions au Parlement.
Cela dit, nous avons souhaité impliquer considérablement le Parlement. Le député Thierry Mandon aura notamment joué un rôle important au travers de sa mission, choisissant une méthode collaborative qui l’a amené non seulement à rencontrer les représentants des entreprises mais aussi à travailler au plus près du terrain, à travers des petits groupes de travail qui lui ont permis de formuler toute une série de mesures aujourd’hui reprises par le Gouvernement.
S’agissant des délais de mise en oeuvre des ordonnances, sur lesquels vous avez appelé notre attention, monsieur le rapporteur, je peux d’ores et déjà vous annoncer trois trains de mesures. Dès janvier, des mesures fortes immédiatement utiles aux entreprises seront prises, comme l’allégement des obligations comptables, qui concernera plus d’un million de très petites entreprises. Puis viendront deux autres groupes de mesures, au printemps puis à l’été prochains, concernant des dossiers qui feront l’objet d’une plus grande concertation parce qu’ils sont plus complexes. Ainsi, à la fin du mois de juillet, la quasi-totalité des mesures seront prises.
Et je le redis, nous souhaitons associer les parlementaires à notre démarche tant en amont qu’en aval de ces lois d’habilitation.
S’agissant des ordonnances de transposition des directives européennes en matière financière du 26 juin 2013 que vous avez évoquées, le recours à l’habilitation se justifie par l’urgence en même temps que par la technicité de ces matières. Nous devions transposer l’ordonnance relative aux établissements de crédit, dite CRD IV, pour janvier 2014. Pour ce qui est du mécanisme européen de surveillance unique, vous savez la pression qui s’exerce sur la mise en place d’une régulation financière à l’échelle européenne. Nous avons voulu là encore faire en sorte d’associer les parlementaires à l’élaboration des dispositions nécessaires. Le calendrier ne nous a pas permis d’intégrer ces transpositions dans la loi bancaire, d’où notre décision de procéder de la sorte. Nous soutenons fortement l’union bancaire : il était clair que la France se devait de ne pas être en retard en ce domaine, compte du fait qu’elle a porté ce débat au niveau européen. Tout cela justifiait donc une action énergique.
Monsieur Taugourdeau, vous avez déclaré de façon un peu provocatrice que le Gouvernement ne savait pas compter. M. Larrivé, quant à lui, a évoqué la considérable bureaucratie qui freinait l’esprit d’entreprendre et qui avait interdit de libérer les énergies pour créer des entreprises. Je suis heureux que nous vous ayons sortis de la longue hibernation qui, dix ans durant, vous semble avoir empêché, à quelques exceptions près, de remettre en cause cette somme de codes dont vous considérez aujourd’hui qu’elle est un frein à l’esprit d’entreprise et dont nous avons hérité, pardonnez-moi de le souligner.
Je me réjouis que les assises de la simplification de M. Lefebvre, avec lequel je travaille très bien, notamment en matière de consommation, nous aient permis d’avancer. Mais il est tout de même assez invraisemblable de vous entendre parler de lourdeurs de la bureaucratie alors que vous avez dirigé le pays pendant dix ans. Je vous le dis avec beaucoup de simplicité.
Nous allons aujourd’hui travailler à trouver des réponses. Il eût été plus juste de votre part de considérer qu’une partie de ce travail-là, vous ne l’aviez pas fait. Aujourd’hui, le Gouvernement prolonge une de vos préoccupations. Peut-être considérez-vous qu’il ne va pas aussi loin que vous le souhaitez, c’est normal : nous appartenons à des formations politiques différentes et nous n’avons pas forcément le même avis sur tout. Cela dit, je regrette que dans ce domaine-là, vous n’ayez pas avancé plus vite.
En matière de comptabilité, il faut savoir qu’un million de TPE bénéficieront immédiatement de la réduction des obligations comptables. Cette mesure, outre qu’elle simplifiera leur vie, aura un impact sur la réduction des délais de paiement sur lesquels nous avons commencé à agir du point de vue de la commande publique et des paiements de l’État mais aussi, je vous le rappelle, à travers la loi sur la consommation. Nous avons donné à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les moyens, à travers une palette de sanctions administratives, de faire en sorte que les PME subissant des retards de paiement puissent obtenir satisfaction dans des délais plus rapides et raisonnables.
De la même manière, 5 millions de fournisseurs bénéficieront de la facturation électronique. Ce sont donc des millions d’euros qui pourront être ainsi économisés. Selon un rapport de la Commission européenne publié en 2010, un allégement de 25 % de la paperasserie des entreprises permettrait de gagner jusqu’à 10 milliards d’euros. L’OCDE, dans ses premières analyses, qui remontent à 2002, estimait que cela représentait entre 2 à 7 points de PIB entre les meilleurs, les Finlandais, et les moins bons, les Espagnols.
Nous mobilisons aujourd’hui beaucoup d’énergie pour améliorer la situation. Et je vous prie de croire qu’en tant que ministre chargé de la consommation, qui a eu à débattre encore ce week-end du travail le dimanche, je dois constater les conséquences de ce qu’a été votre action en ce domaine. En 2004, en 2008, en 2009 avec la loi Mallié, avez-vous simplifié et le code du travail et la vie des entreprises ou les avez-vous compliqués ? Je crains que vous les ayez compliqués, et je me permets de dire que lorsque François Fillon trouve absurde une loi qu’il a lui-même fait voter, cela a quelque chose de particulièrement cocasse.
Je fais référence à l’actualité, madame. Personne n’est opposé à tout travail le dimanche. Et j’aimerais que lorsqu’une entreprise prend la décision de défier la justice, on considère sur tous les bancs de l’Assemblée que cette décision n’est bonne ni au regard de l’État de droit ni au regard de l’économie française.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
Nous avons confié une mission à Jean-Paul Bailly pour revenir sur la complexité que vous avez créée et j’espère qu’au diapason de M. Lefebvre, vous vous y déclarerez tout à fait favorables.
Sur les articles 13 et 14, plusieurs orateurs ont loué l’approche expérimentale du Gouvernement. C’est bien là l’esprit de notre démarche : il s’agit pour nous d’expérimenter avant de généraliser, afin d’éviter de graves erreurs. Cela conduira à un nouveau rendez-vous avec le Parlement pour déterminer si ces expérimentations constituent un succès et s’il faut les généraliser par une loi. M. Chanteguet, président de la commission du développement durable, m’a interrogé sur la portée de cette expérimentation en matière de parc éolien off shore. Je précise qu’il n’y aura pas d’expériences en la matière sur les façades maritimes. Mais le Gouvernement travaille à d’autres simplifications pour l’éolien en mer : elles seront annoncées dès qu’elles auront fait l’objet des expertises et des concertations nécessaires.
Thierry Mandon a appelé l’attention du Gouvernement sur la gouvernance et le pilotage de ce choc de simplification. Sans anticiper sur la discussion des amendements, je peux d’ores et déjà annoncer la constitution d’une instance de haut niveau qui sera chargée de la simplification auprès des services opérationnels du Premier ministre, c’est-à-dire le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Cela permettra de garantir l’efficacité de la démarche tout en préservant son caractère collaboratif et en impliquant le Parlement.
À André Chassaigne, qui s’est inquiété de voir le régime de participation de l’État se rapprocher de la gestion privée, je voudrais dire qu’au contraire, l’objet même de cette habilitation est de mieux exercer les droits de l’État en tant qu’actionnaire et donc de mieux défendre ses intérêts et ceux de la nation dans les entreprises à capitaux publics. Notre réforme permettra à l’État d’être justement représenté dans les conseils d’administration des entreprises dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Elle lui permettra en outre d’exercer pleinement ses possibilités de désignation de représentants au conseil d’administration. Tout cela devrait être de nature à le rassurer.
J’en viens aux remarques formulées par Frédéric Lefebvre. Je me réjouis tout d’abord de l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve, de même nature que celle qu’il a manifestée lors du projet de loi sur la consommation. Il se trouve que j’ai la chance, à peu près sur tous les textes, de parler après qu’il a commencé le travail lorsqu’il était au Gouvernement : cela a été le cas notamment pour le projet de loi sur la consommation et pour les assises de la simplification. Il suggérait que l’on aille plus loin en matière fiscale. Objectivement, de telles mesures ne relèvent pas d’une loi de ce type mais de la loi de finances, sauf si nous voulions suivre la voie réglementaire en matière de simplification fiscale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Il s’est plaint, comme M. Larrivé, du fait que le projet de loi ne comporte pas de dispositions relevant du code du travail. Certes, on peut considérer que le code du travail français est trop lourd mais, de grâce, évitons les comparaisons systématiques avec la Suisse : le droit social y est fondé sur les conventions collectives, ce qui fait que le droit du travail ne correspond pas à l’épaisseur du code du travail en tant que tel. On peut considérer qu’il faut radicalement changer de modèle social et procéder différemment mais ne comparons pas ce qui n’est pas comparable.
Essayons de regarder ce qui peut être objectivement simplifié sans pour autant expliquer qu’en Suisse ou en Belgique, tout va mieux. Si vous examiniez tous les aspects de la législation sociale chez nos voisins, vous trouveriez d’ailleurs bon nombre de règles qui mériteraient d’être simplifiées et modernisées.
Cela dit, je veux rassurer M. Larrivé comme M. Lefebvre : nous créons un statut d’avocat aux Conseils salarié, nous simplifions le recrutement de notaires salariés, nous simplifions les obligations d’affichage des employeurs ainsi que les obligations de déclaration à l’administration, nous simplifions les conditions dans lesquelles le contrat de travail peut être rompu en période d’essai. Autant de mesures qui ont un impact sur le code du travail, contrairement à ce qui a pu être dit.
De surcroît, le choc de simplification ne s’arrête pas à ce projet de loi d’habilitation.
Je répète à Frédéric Lefebvre que nous irons bien évidemment encore plus loin, tant en matière législative que réglementaire. J’espère, comme il le laissait entendre tout à l’heure, qu’il finira par voter ce texte ou du moins par s’abstenir ; il l’avait déjà fait lors de la première lecture du texte sur la consommation, démontrant ainsi une capacité d’ouverture et de prise en compte de l’intérêt général tout à fait remarquable.
Concernant le financement participatif, je répondrai au député Molac – il me pardonnera de lui répondre en français et non en breton – que de nombreuses initiatives existent, qui s’inspirent de bon nombre d’expériences sur le terrain. La Banque publique d’investissement – Bpifrance – s’en est ainsi inspirée en ouvrant un portail de crowdfunding pour permettre et faciliter ces financements participatifs.
De surcroît, ce projet de loi prévoit un allègement de la documentation financière pour ce qui relève des titres participatifs, manière pour nous de favoriser cette capacité à mobiliser de l’épargne sur des projets économiques liés à un territoire. Cela constituera un outil tout à fait utile de soutien à l’initiative privée.
S’agissant du droit d’information préalable, dont M. Sermier s’inquiétait qu’il puisse figurer dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, je rappelle que la France est l’un des quatre pays n’ayant pas encore transposé la directive 200123CE du 12 mars 2001 sur la cession d’entreprises, laquelle va bien au-delà du droit d’information préalable que nous voulons mettre en place.
La réalité économique sur laquelle nous nous fondons – largement documentée : je vous renvoie aux études de la BPCE, de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et du MEDEF lui-même – est la suivante : dans notre pays, 50 000 emplois disparaissent chaque année parce que des entreprises ne trouvent pas de repreneur. Ce chiffre est incontestable et incontesté.
Il ne s’agit pas ici d’entreprises en difficulté, dont on pourrait régler le sort avec des mesures portant sur la simplification du droit des faillites ou sur la reprise de sites rentables, mais bien d’entreprises en bonne santé, souvent des PME, situées sur des territoires qui peuvent être en difficulté.
La fermeture d’une petite entreprise de menuiserie, d’imprimerie ou de mécanique de trente salariés en l’absence de repreneur, alors même qu’elle marchait, a un impact considérable. Nous connaissons tous ces territoires et ces situations.
Nous voulons donc favoriser les conditions dans lesquelles les salariés pourront formuler une offre afin que, le cas échéant, le chef d’entreprise découvre que la seule offre viable est celle de ses salariés. Il s’agit d’éviter la destruction de 50 000 emplois faute de repreneur de PME. Voilà ce que nous allons créer avec le droit d’information préalable.
Je rappelle que la protection patrimoniale sera totale puisqu’il n’y a aucune remise en cause de la liberté de commerce ni du droit de propriété : le chef d’entreprise – le cédant – sera libre de céder au prix qu’il souhaite et à qui il le souhaite. De surcroît, en cas de cession à un membre de la famille, ce droit ne sera pas ouvert ; il s’agit d’une garantie accordée à l’Union professionnelle artisanale, qui avait fait part de ses inquiétudes sur ce sujet.
Notre volonté est de maintenir l’activité dans les territoires les plus en difficulté ; de ce point de vue, si l’on veut bien considérer cette mesure pour ce qu’elle est, nous pourrons nous accorder sur l’amélioration des conditions de transmission d’entreprises, car elle ne remet pas en cause, bien au contraire, la possibilité pour les chefs d’entreprises de céder leur bien au meilleur prix.
Ne voulant pas être trop long, je n’ai pas cité chacun des orateurs, notamment pas les parlementaires qui ont considéré que ce projet de loi était plutôt bon et en ont vanté les mérités ; je les en remercie.
Je remercie également les deux rapporteurs pour avis, MM. Noguès et Roig, pour les remarques qu’ils ont pu faire, tout comme d’autres ; mais permettez-moi d’insister sur les critiques qui ont été formulées.
J’en terminerai ainsi par les critiques d’un parlementaire que j’apprécie, Jean-Pierre Vigier : il m’a en effet adressé quelques remarques non dénuées de bon sens, mais qu’il m’appartient de remettre en cause. Selon lui, ce projet de loi serait incohérent avec la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : nous ne le croyons pas, car les deux situations sont totalement différentes.
Le présent texte porte sur le droit des faillites : nous allons favoriser les procédures amiables afin d’éviter les contentieux et de faciliter le redressement d’entreprises en difficulté. La proposition de loi relative à la reprise des sites rentables s’inscrit, quant à elle, dans une approche complémentaire de celle du présent texte. Il n’y a donc là aucune incohérence, car cela procède d’une même volonté d’éviter des destructions inutiles d’emplois dans ces territoires. Réduire le chômage c’est créer de l’emploi net, mais c’est aussi éviter de détruire de l’emploi quand il peut être maintenu : tel est l’objectif du Gouvernement.
Pour conclure, ce texte fera économiser aux entreprises des documents, du temps, de l’énergie et donc de l’argent : c’est bien là notre objectif. Je souhaite que nous puissions nous rassembler le plus nombreux possible autour de ces objectifs.
Tous les parlementaires ne seront pas comblés par la totalité des propositions qui sont faites, mais chacun sait qu’une fois ce texte adopté, la vie des entreprises sera allégée et les conditions dans lesquelles elles travailleront seront beaucoup plus efficaces. En clair, les entreprises feront davantage leur métier et moins de papiers : c’est un objectif sur lequel nous pourrons nous accorder à l’occasion de ce débat.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Monsieur le ministre, je souhaite vous demander une précision sur l’alinéa de l’article 1er relatif au développement du très haut débit en France, qui est un objectif auquel je souscris, comme vous le savez.
Vous voulez clarifier les responsabilités juridiques entre opérateurs et copropriétaires pour le déploiement de la fibre optique. J’adhère pleinement à cet objectif de clarification des dispositifs adoptés lors du vote de la loi de modernisation de l’économie en 2008.
Vous voulez en outre, comme il est indiqué dans l’étude d’impact, prendre des mesures incitatives pour que les copropriétés acceptent l’installation de la fibre dans les immeubles.
Afin d’éviter tout malentendu et de clarifier le débat, nous avions adopté dans la loi de modernisation de l’économie l’obligation pour les copropriétés d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire le débat sur la fibre.
J’aimerais être certaine que ces mesures seront bien incitatives et non coercitives, qui obligeraient les propriétaires d’un immeuble à déployer la fibre même s’ils n’en étaient pas d’accord. Il serait donc intéressant d’éclairer la représentation nationale en nous précisant ce que vous entendez par « mesures incitatives ». S’agit-il de financements apportés aux copropriétaires ? L’étude d’impact mérite sur ce point d’être précisée.
Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de pouvoir enfin m’exprimer sur un texte qui aille dans le bon sens : s’agissant de ce gouvernement, c’est une occasion trop rare, qui mérite d’être soulignée !
Si le but de ce texte est louable, la méthode est plus contestable : le recours aux ordonnances ne peut être encouragé par le parlementaire que je suis, parce que l’on se sent dessaisi du dossier. L’argument de la rapidité a du mal à me convaincre.
Mais revenons au but poursuivi par ce texte : dans notre pays, nos entreprises ont un besoin fort de simplification et de clarification. Nous ne pouvons donc que saluer cette initiative, qui fait suite aux lois de simplification initiées par notre collègue Warsmann.
Certes, nous sommes loin du choc de simplification promis par le Président de la République, mais nous espérons que ce projet constitue une première étape, car il y a en effet urgence : notre pays étouffe sous le poids de l’administration, sous le poids des normes, sous le poids de la fiscalité.
À quand un bulletin de salaire en quatre lignes, comme en Angleterre ? À quand un code du travail à cinquante-quatre articles, comme en Suisse, au lieu de notre mastodonte indigeste de plus de dix mille articles – comparaisons qui me semblent utiles, n’en déplaise à M. le ministre ?
Il suffit de voir les réactions des étrangers venant en France face aux contraintes administratives pesant sur l’ensemble des entrepreneurs.
Cette asphyxie est grandement préjudiciable et pèse sur notre compétitivité. Cet après-midi, j’ai ainsi rencontré un entrepreneur qui parlait d’un véritable « impôt papier » s’ajoutant à tous les impôts que vous augmentez actuellement.
Dans ce texte, on ne peut saluer que l’article 1er, qui prévoit, entre autres dispositions, la baisse des obligations en matière d’établissement et de publication des comptes pour les petites entreprises, le développement de la facturation électronique et de l’économie numérique. J’arrête là l’inventaire pour souligner que, malheureusement, certaines des dispositions de ce texte fourre-tout – les articles 13 et 14 –, sous couvert de simplification, ouvrent la porte à des projets qui peuvent se révéler dangereux, notamment dans le développement éolien.
J’ai aussi entendu les inquiétudes de certains chefs d’entreprise concernant les obligations créées par l’article 16.
Pour conclure, ce texte constitue un premier pas, trop timide dans certains domaines, mais comportant également des dispositions nuisibles ; c’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi.
Mais il va tout de même « dans le bon sens », avez-vous dit ! Allez comprendre !
Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé qu’au début de mon intervention, j’ai évoqué mon statut de chef d’entreprise. Je n’ai jamais dit que j’étais entièrement satisfait de ce qui s’est passé avant ; mais je suis encore moins satisfait de ce qui se passe aujourd’hui.
Pour en revenir à votre décompte, je vous ai entendu parler de ces dix dernières années : nous aurions, pendant les dix années précédentes, perdu 750 000 emplois dans l’industrie. Mais cela s’est produit lors de chacune des trois dernières décennies : à chaque décennie, nous avons perdu 750 000 emplois !
Si je précise ce point, c’est parce que lors des trente et une dernières années, l’Elysée a été à droite pendant dix-sept ans et à gauche pendant quatorze ans – vous avez déjà oublié la génération Mitterrand ! Or chacune des présidences a connu une période de cohabitation : une période de cinq ans sous la droite, et deux périodes de deux ans sous la gauche. Eh oui ! Cela s’est passé ainsi : trois fois 750 000 emplois perdus dans l’industrie.
Pour ma part, j’ai toujours réagi avec mon tempérament de chef d’entreprise : vous nous compliquez la vie ! Je l’ai encore expliqué lorsque j’ai présenté mes amendements en début d’année pour l’abolition des seuils : en trois secondes, l’on peut voter ici des dispositions qui compliquent la vie des entreprises jusqu’à les faire disparaître !
Tout ce qui est bon à prendre, nous le prenons ; mais, quoi qu’il en soit, dans ce texte, nombre de dispositions ne concernent pas du tout la simplification de la vie des entreprises !
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 36 .
Avec cet amendement, nous souhaitons que la mesure d’assouplissement des obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises soit étendue également aux petites entreprises. Nous savons tous en effet que cette publicité des comptes met quelquefois ces entreprises en danger au regard de la concurrence.
Cet amendement répond donc à une demande forte de ces petites entreprises, qui hésitent à déposer leurs comptes au greffe des tribunaux de commerce en raison précisément des informations que peuvent contenir ces comptes, lesquels peuvent être consultés par la concurrence.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, dont l’idée me paraît intéressante.
La question de la publication des comptes, nous l’avons évoquée dans d’autres circonstances, fait toujours débat : ceux qui consultent les comptes sont-ils en effet animés des meilleures intentions ? Il est parfois préoccupant de constater l’usage qui peut être fait de cette information.
Nous avons évoqué, dans le cadre de la mission que vous avez présidée, chère collègue, l’idée de travailler à cette question de la publication des comptes pour protéger les entreprises d’un environnement économique parfois menaçant.
Cela étant, si nous adoptions cet amendement, je crains que le fait de rendre confidentielles des informations habituellement portées à la connaissance des tiers ne provoque quelques problèmes avec les partenaires financiers de l’entreprise.
Cela risquerait de rendre difficile l’accès au financement, et pourrait également compliquer les relations avec certains fournisseurs, notamment s’ils utilisent les services de l’assurance crédit, ce système s’étant fortement développé dans les petites entreprises. L’assurance crédit et l’affacturage exigent en effet souvent l’attribution d’un scoring financier à leurs clients
Mieux vaut donc rester prudent en la matière. Je ne suis pas hostile sur le principe à l’extension de la confidentialité des comptes, vous le savez, mais cette réforme mérite une concertation plus approfondie. Voilà pourquoi j’émets un avis plutôt défavorable à cet amendement.
Avant de m’exprimer sur l’amendement, monsieur le président, je répondrai, avec votre permission, à l’intervention de Mme de la Raudière.
Madame de La Raudière, l’idée est de clarifier les obligations respectives des copropriétés et des opérateurs. Il n’y aura donc pas de mesures contraignantes, autrement dit pas de mesures de coercition, pour reprendre vos propres termes. Les incitations ne sont pas d’ordre financier. Nous voulons seulement éviter que les délibérations soient trop différées, afin de parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé. Le détail des incitations vous sera transmis ; mais il n’est pas question de mettre en place un arsenal coercitif.
Pour ce qui est de l’amendement no 36 , je suggère à Mme Untermaier, de le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra, comme le rapporteur, un avis défavorable. En effet, si nous comprenons l’objectif visé, l’extension du champ des ordonnances soulève de délicats problèmes constitutionnels, ce qui explique du reste que cet amendement n’ait pas été retenu par votre commission des lois.
Le CIMAP du 17 juillet dernier a clairement tranché en faveur d’une transparence optionnelle des comptes des micro-entreprises, c’est-à-dire les très petites entreprises, tout en maintenant le dépôt obligatoire auprès du greffe, et n’a pas retenu cette mesure immédiatement pour les entreprises dites petites. En effet, la publicité est indispensable à l’accès au financement bancaire et surtout non bancaire, alors même que le développement de cette dernière offre est un axe majeur de la politique du Gouvernement. Je rappelle que le CIMAP a demandé à Pierre Moscovici une consultation complémentaire sur la publicité des comptes des petites entreprises qui doit permettre d’aborder la question sous l’angle de l’intelligence économique. C’est à nos yeux la bonne approche – je crois que c’est aussi la vôtre – qui ne nécessite pas de mesure générale a priori avec les conséquences que nous craignons sur l’accès des entreprises concernées au financement
Sourires.
L’amendement no 36 est retiré.
À la fin de l’alinéa 3 de l’article 1er , l’expression : « Toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » reste trop floue. Notre amendement no 6 propose de restreindre l’obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de laisser de la souplesse et de s’assurer qu’aucune une contrainte supplémentaire ne vienne peser sur les très petites entreprises.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 32 .
Mon amendement procède d’une vision exactement inverse : si nous sommes tous d’accord sur le fait que le développement de la facturation électronique est une très bonne chose pour les collectivités, pour l’État mais aussi pour les entreprises, je ne vois pas pourquoi on devrait en exclure certaines d’entre elles. Peut-être pensez-vous à des entreprises très petites, ou relevant d’un domaine particulier, mais tant qu’à prendre une mesure importante, autant s’engager carrément. Faisons donc en sorte que cette facturation devienne une obligation. Je crois que tout le monde s’y mettra et, ce faisant, nous permettrons à toutes les entreprises et aux collectivités d’en tirer bénéfice.
Effectivement, ces deux amendements procèdent d’une vision inverse. Toutefois, je vais essayer de leur opposer une argumentation identique, ce qui risque d’être compliqué, mais je pense que vous en comprendrez l’esprit.
Madame Bonneton, Je comprends votre intention. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi laisse la possibilité de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises ou pour certaines d’entre elles seulement. Cette souplesse me semble utile en ce qu’elle permettra, par exemple, de rendre dans un premier temps la facturation électronique obligatoire seulement pour des entreprises dépassant un certain chiffre d’affaires ou à partir d’un certain volume de factures, avant de la généraliser, dans un second temps, à toutes les entreprises. Il me paraît plus simple que cette obligation soit imposée à terme à tous les fournisseurs de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements, mais toutes les entreprises ne vont pas entrer à la même vitesse dans l’ère de l’électronique – nous nous en sommes déjà rendu compte pour un certain nombre d’entre elles. Il a fallu que les choses soient obligatoires pour que les déclarations fiscales ou sociales soient faites par des systèmes télématiques. Mais s’il en est ainsi aujourd’hui, ce n’est pas forcément l’entreprise qui s’en charge, mais souvent son conseil – son expert-comptable par exemple.
Une obligation désormais systématisée en direction par exemple des services des impôts ou des caisses de sécurité sociale n’est pas forcément réalisée au sein de l’entreprise. Je crois que l’on parviendra à la facturation électronique et que ce système est appelé à se généraliser, mais mieux vaut progresser par étapes – le chiffre d’affaires dans un premier temps, des niveaux d’activités dans un second temps – et laisser à chacun la liberté d’avancer à son rythme. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Même avis.
Je ne vous comprends pas, monsieur le rapporteur : il était question de facturation électronique pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles, et tout à coup, vous nous parlez d’un volume de facturation… Je ne vois donc pas très bien comment vous a pouvoir rédiger cela dans l’ordonnance. Est-ce à dire qu’une une grosse entreprise qui n’aura à facturer que 200 euros ne pourra pas le faire par voie électronique ? Je suis très perplexe.
Il me semble que la formulation que je propose, à savoir substituer aux mots : « toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » les mots : « certaines entreprises » est plus adaptée que celle que vous proposez. L’expression « certaines entreprises » laisse énormément de souplesse : en gros, cela désigne entre 0 % et 100 % des entreprises. Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement.
L’amendement no 6 est retiré.
L’amendement no 32 n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 65 .
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives relatives aux domaines internet de premier niveau. La mesure proposée à l’alinéa 10 de l’article 1er du projet de loi visant à assurer la sécurité juridique du cadre législatif en vigueur relatif aux domaines internet de premier niveau doit s’appliquer le plus largement sur le territoire de la République. Encore fallait-il l’expliciter dans la loi.
L’amendement no 65 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 64 rectifié .
Cet amendement vise à assurer la conformité à la Constitution des pouvoirs de sanction de l’ARCEP. Il procède, là encore, d’une exigence de précision juridique : l’alinéa qu’il est proposé de compléter vise à permettre au Gouvernement de tirer, par voie d’ordonnance, les conséquences de la censure du régime légal des pouvoirs de sanction de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononcée par le Conseil constitutionnel cet été par la voie de la QPC. L’amendement no 64 rectifié a pour objet de clarifier la portée de l’habilitation pour bien faire apparaître que les mesures envisagées porteront tant sur le secteur postal que sur le secteur des communications électroniques. Cela va de soi au regard de la décision du Conseil constitutionnel, mais cela ira mieux en le disant explicitement dans l’habilitation.
Cet amendement apporte une clarification utile en précisant que les modifications apportées concerneront également le secteur postal.
L’amendement no 64 rectifié est adopté.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 43 .
Je propose de supprimer l’alinéa 14, autrement dit du 7° de l’article 1er , qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.
Encore faudrait-il savoir de quelles règles il s’agit. À la page 8 du rapport no 1341, on peut lire : « Le 7° vise à clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, en précisant l’articulation entre deux exigences : le respect d’un délai de prévenance avant de mettre fin à la période d’essai et le fait que le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. » Mais cela existe d’ores et déjà : dès lors que le délai de prévenance dépasse la date de rupture du contrat pendant la période d’essai, une indemnité est versée qui correspond aux jours qui auraient dû être travaillés. Tout cela peut paraître attrayant, mais il aurait été finalement mieux de nous lire le texte de toutes les ordonnances que vous prévoyez de sortir ; nous aurions pu vous dire ce que nous acceptons de prendre, et ce que nous n’acceptons pas : cela nous aurait fait gagner du temps… Cela n’aurait rien changé au contenu final, puisque vous êtes majoritaires, mais au moins aurions-nous su à quoi nous en tenir.
Essayons de clarifier le débat. L’objet de cet alinéa est de permettre au Gouvernement de clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Cette clarification, qui répond à une proposition formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2012, est indispensable. En l’état du droit, l’article L. 1221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, posait deux règles inconciliables dans certaines situations : d’une part, l’employeur doit respecter un délai de prévenance s’il décide de mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai d’un mois après trois mois de présence du salarié dans l’entreprise par exemple ; d’autre part, le délai de prévenance peut avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. Si la durée du délai de prévenance est supérieure à la durée restant à courir de la période d’essai, chacun comprend bien que ces deux exigences sont antinomiques.
Monsieur Taugoudeau, c’est bien parce que les entreprises nous ont fait remarquer qu’il existait une difficulté que nous essayons d’y répondre : nous sommes vraiment dans l’esprit bottom up dont je parlais tout à l’heure. Cette demande, qui émane à la fois du rapport de la Cour de cassation et des entreprises, justifie, comme l’a dit le rapporteur, que cette disposition figure dans ce texte. C’est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant que nos approches ne sont pas forcément contradictoires, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Effectivement, nous ne sommes pas en contradiction. Actuellement, on indemnise le salarié en cas de dépassement de la date de la fin de la période d’essai. Le contrat de travail peut être rompu jusqu’au dernier jour de la période d’essai ; dans ce cas, le salarié a droit à un mois d’indemnité.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien compris qu’il y a deux possibilités : ou bien on dépasse la fin de la période d’essai, ou bien on fixe un délai. En fait, nous ne vous demandons pas de nous montrer la rédaction de votre ordonnance, mais de nous préciser lequel de ces deux cas de figure vous allez choisir pour le salarié.
Ce qu’a dit Jean-Charles Taugourdeau est tout à fait exact : en l’état actuel des choses, le salarié dont le délai de préavis dépasse la fin de la période d’essai est indemnisé. Ou bien cela reste la règle, sou bien la date qui comptera désormais sera celle de la fin de la période d’essai, mais dites-le nous !
Madame de La Raudière, quel est l’objectif ? C’est de ne plus se retrouver dans la situation où le délai de prévenance va au-delà de la période d’essai. Il faut faire en sorte de ne plus devoir étendre au delà de la période d’essai le délai de prévenance, autrement dit une période tout aussi inconfortable pour le salarié que pour le chef d’entreprise.
Oui.
Non !
Mais vous ne pouvez pas ramener le délai de prévenance à zéro jour ! S’il est de quinze jours, il faut dire au salarié quinze jours avant la fin de la période d’essai qu’on ne le gardera pas dans l’entreprise : cela revient bel et bien à raccourcir d’autant la période d’essai. Aujourd’hui, on n’est pas obligé de le dire quinze jours avant : on peut le lui dire le dernier jour de la période d’essai, mais il y a un délai de prévenance qui oblige à indemniser le salarié qui se retrouve sans travail du jour au lendemain.
Nous ne raccourcirons pas la période d’essai dans l’ordonnance : elle demeurera identique. Le délai de prévenance, dès lors qu’il mord au-delà de la fin de la période d’essai, sera raccourci en proportion, de façon à éviter les situations où les deux périodes entreraient en conflit. L’objectif du Gouvernement est d’aligner l’une sur l’autre.
L’amendement no 43 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 2 .
Toujours à l’alinéa 14, nous proposons de supprimer les mots : «, dans le respect des droits des salariés ». L’ordonnance devra respecter le droit de tout le monde, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Un autre amendement proposera de faire référence aux salariés et aux employeurs.
Peut-être aurez-vous satisfaction un peu plus loin, monsieur Taugoudeau, mais en attendant, la commission a émis sur votre amendement n°2 un avis défavorable dans la mesure où il supprimerait une précision utile apportée par la commission des lois. Tout au plus pourrait-on compléter cette précision, comme vous le proposez dans un autre de vos amendements, par la mention des droits des employeurs. Autrement dit, avis défavorable, mais vous aurez satisfaction tout à l’heure.
L’amendement no 2 est retiré.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 40 .
L’alinéa 14 de l’article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai. Un amendement adopté en commission des lois précise : « dans le respect des droits des salariés ». Pour moi, cette précision n’a pas de raison d’être. Il est bien évident que l’ordonnance devra respecter le droit en vigueur, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Aussi convient-il de revenir au texte initial en supprimant cet ajout.
En outre, dans le contexte économique actuel, il me paraît important de préciser qu’une loi d’habilitation portant diverses mesures de simplification adaptant les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai prévoit un cadre favorable au développement de l’entreprise. C’est pourquoi je propose de remplacer « dans le respect des droits des salariés » par « dans un cadre favorable au développement de l’entreprise », ce qui est l’esprit même du texte que nous discutons.
Nous n’allons pas faire de la sémantique toute la soirée. L’amendement que nous allons examiner juste après celui-ci devrait satisfaire tout le monde.
Qu’est-ce qu’une entreprise ? Un ensemble de personnes, salariés et employeur, et un ensemble de moyens. Ce que nous voulons, c’est que les droits des salariés et des employeurs soient considérés de la même manière. Je préfère l’amendement no 3 de M. Taugourdeau et je vous demande, madame de La Raudière, de retirer le vôtre qui parle de l’entreprise : dans un instant, nous parlerons des deux composantes essentielles que sont les employeurs et les salariés.
Dans le sillage du rapporteur, notre préférence va aux amendements nos 3 et 9 de MM. Taugourdeau et Larrivé qui complètent le développement introduit en commission. Comme ils expriment l’esprit de la loi, il n’est peut-être pas utile de les adopter, mais ils garantissent un bon équilibre entre les droits des salariés et ceux des employeurs. Le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur ces deux amendements, mais suggère le retrait de l’amendement no 40 .
J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous sommes en train de rédiger une loi bavarde : je n’imagine pas une seconde le Gouvernement prendre une ordonnance qui ne respecterait pas les droits des salariés ou ceux des employeurs. Ce n’est pas possible. Nous sommes en train de préciser les choses, mais d’une façon inutile.
Mon amendement est un peu différent, puisqu’il précise « dans un cadre favorable au développement de l’entreprise ». Bien sûr, cela englobe les salariés et les employeurs, mais aussi tous les partenaires : les clients, les fournisseurs, les banques. Je ne retire donc pas mon amendement. Celui que vont présenter mes collègues est très bien, puisqu’il complète l’amendement adopté en commission ; reste que cela amène à écrire loi bien bavarde.
L’amendement no 40 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 3 .
Il s’agit d’ajouter, après le mot « salariés », les mots « et des employeurs ».
Avis favorable. Nous sommes dans les rapports de droit du contrat de travail et cette rédaction me paraît équilibrée.
Sagesse.
L’amendement no 3 est adopté.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 42 .
La véritable simplification consisterait à adapter les règles au contrat de travail établi entre l’employeur et le salarié. Ce sont les prémices de l’accord d’entreprise. Cela étant, je vais le retirer compte tenu de l’adoption de mon amendement no 3 .
L’amendement no 42 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 20 .
Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Les partenaires sociaux avaient déjà donné un avis favorable à cette mesure dans l’accord national interentreprises du 11 janvier 2008.
Je vais légèrement développer mon analyse juridique dans la mesure où elle vaudra pour d’autres amendements.
Nous sommes défavorables à cet amendement dans la mesure où il aurait pour effet d’étendre le champ de l’habilitation sollicitée. Cette demande est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle, depuis la décision du 20 janvier 2005, un amendement parlementaire ne peut élargir le périmètre de l’habilitation demandée. Seul le Gouvernement peut demander une habilitation à légiférer par ordonnances en application de l’article 38 de la Constitution. Cet avis défavorable vaudra pour tous les amendements qui aboutiraient à un élargissement du champ de l’habilitation.
Défavorable, pour une raison simple : le code du travail ne contient aucune disposition encadrant ou formalisant la modification du contrat de travail pour motif personnel. Non qu’il s’agisse d’un oubli de l’ANI, mais précisément parce que les partenaires sociaux ont souhaité reporter l’examen de cette question à une négociation ultérieure. Il convient de laisser du temps au dialogue social : le législateur ne saurait à nos yeux se substituer dans ce domaine aux partenaires sociaux.
L’amendement no 20 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 19 .
Je fais remarquer à notre rapporteur que le Gouvernement peut toujours reprendre un amendement, ce qui permettrait de contourner l’impossibilité constitutionnelle.
Mon amendement no 19 vise à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance pour harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour un motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire, ce nous permettrait de supprimer une législation inutile.
Cher collègue, j’entends votre argumentation, mais vous ne serez pas surpris par la mienne : il n’est pas en mon pouvoir d’élargir le champ de l’habilitation, seul le Gouvernement a cette possibilité. Je ne peux que vous refaire la réponse que je vous ai faite tout à l’heure, pour les mêmes motifs de fond, quand bien même les délais de convocation à un entretien préalable pourraient faire l’objet d’une harmonisation à terme.
Même avis. Cet amendement sort du champ du projet en visant un sujet qui relève là encore des partenaires sociaux. Dans ces domaines, il faut respecter le dialogue social.
L’amendement no 19 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 21 .
Mon amendement no 21 vise à mettre fin à un imbroglio juridique absurde fréquemment rencontré en cas de contentieux avec la sécurité sociale en affirmant que l’action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement. Plusieurs décisions ont déjà été prises en la matière, mais elles sont contradictoires. Cet amendement permettrait de clarifier le contentieux de la sécurité sociale.
Tout en reconnaissant, comme notre collègue, l’existence de cette absurdité, je lui ferai la même réponse que précédemment. D’autres véhicules législatifs permettraient peut-être d’harmoniser les règles et de mettre fin à cet imbroglio.
Monsieur Sermier, la législation, très protectrice des droits du cotisant, prévoit différents moyens d’action lui permettant de contester le recouvrement de cotisations et de contributions sociales dans les deux phases de la procédure de recouvrement – amiable puis contentieuse. Ces dernières années, les moyens d’action du cotisant pendant la phase amiable ont été renforcés. Je rappelle que les organismes de recouvrement ne délivrent pas de contrainte dès lors que la commission de recours amiable est saisie. L’adoption de votre amendement reviendrait en outre à considérer que la saisine de la commission de recours amiable produit les mêmes effets que le recours au juge, ce qui n’est pas envisageable, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une juridiction et qu’elle intervient pendant la phase amiable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
L’amendement no 21 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 23 .
L’amendement no 23 a également trait à la commission de recours amiable. Actuellement, les assurés ne peuvent être présents devant cette commission, ce qui est relativement choquant, car ils ne peuvent défendre leurs droits. Cet amendement a pour objet de remédier à cette situation.
Sur le fond, je peux partager votre point de vue quant à la nécessité de se faire entendre. On l’a vu dans un certain nombre de cas : si les cotisants pouvaient se faire entendre par une commission de recours amiable, cela éviterait très certainement des contentieux ultérieurs. Toutefois, ce n’est pas dans le cadre de ce texte que l’on peut étendre le champ d’habilitation sollicité. Cela s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large du contentieux de la sécurité sociale.
Même avis.
L’amendement no 23 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 22 .
L’amendement no 22 a pour objet d’étendre la possibilité de médiation existant dans le cadre de l’assurance-maladie à l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale. Le principe de la conciliation offre toujours des solutions objectivement plus intéressantes : sa consécration par la loi le rendrait plus efficace.
Toujours dans le cadre du même raisonnement, nous devons réfléchir aux moyens d’améliorer les procédures contentieuses et faire appel, autant que possible, à la médiation. Il est nécessaire d’avoir une réflexion d’ensemble sur ce dispositif pour l’élargir à tous les domaines possibles, y compris à l’assurance-maladie. Ce serait utile dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale. Mais, là encore, ce projet de loi d’habilitation n’est pas le véhicule législatif adapté.
Je vais répondre au « Pourquoi pas ? » de Mme de La Raudière. D’abord parce que cet amendement, qui concerne tout le champ du contentieux de la sécurité sociale, excède le périmètre du projet de loi, qui porte exclusivement sur les entreprises. Pour cette raison, cet amendement ne nous paraît donc pas recevable. De surcroît, la mesure proposée supposerait, là encore, une vraie concertation, une vraie discussion avec les parties prenantes, notamment les caisses de sécurité sociale. Sur le fond enfin, je veux vous rappeler que le contentieux de la sécurité sociale comporte d’ores et déjà, pour toutes les branches de la sécurité sociale, une phase précontentieuse : l’ensemble des réclamations formées contre les organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable composée d’administrateurs de l’organisme concerné. Cette procédure constitue un premier filtre qui offre aux requérants la possibilité de voir leur réclamation traitée dans des délais rapides, avec un formalisme minimal. La création d’une médiation supplémentaire nous semble donc, de ce point de vue, infondée. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement no 22 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 25 .
J’espère que cette série d’amendements rejetés aura au moins permis d’inciter les partenaires sociaux à rouvrir le débat sur ce sujet, qui nous semble d’importance. L’amendement no 25 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, mais également dans les régimes de travailleurs indépendants et dans celui de la mutualité sociale agricole.
Je ne sais pas s’il est prudent de laisser le Gouvernement intervenir dans le domaine des procédures de contrôle sur lesquelles le Parlement n’exercerait pas son droit de regard. À titre personnel, je ne suis pas favorable sur fond à cette démarche et, en toute hypothèse, je ne souhaite pas étendre le champ de l’habilitation accordée au Gouvernement. Je suis donc doublement défavorable, à la démarche et à l’idée de laisser le Gouvernement seul aux manettes.
Mon avis sera le même, mais ne procédera pas de la même argumentation, monsieur le rapporteur : il n’y a pas d’autocensure de la part du Gouvernement, qui s’interdirait de réfléchir à des sujets sous peine de représenter un quelconque danger.
Sourires.
Dans un objectif de cohérence et de clarification du droit, la question d’une harmonisation des règles de procédure de contrôle entre les différents régimes peut effectivement se poser. Cette harmonisation nécessiterait cependant de tenir compte de spécificités propres à chacun d’entre eux, ce qui impliquerait un travail d’expertise approfondi. Il nous apparaît donc prématuré d’adopter aujourd’hui une habilitation législative sur ce point. Ce n’est pas tant l’objet que vous proposez que le calendrier qui nous paraît aujourd’hui inapproprié. C’est la raison pour laquelle notre avis sera opportunément défavorable, comme celui du rapporteur.
L’amendement no 25 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 37 .
Même avis.
L’amendement no 37 est retiré.
L’article 1er, amendé, est adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 16 .
L’amendement no 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 39 .
Pensant que l’amendement serait retiré de la discussion par le service de la séance, je m’étais inscrite sur l’article 2, pour interpeller le Gouvernement sur l’alinéa que je souhaite ajouter au projet soumis à notre examen, et qui vise à créer une procédure de jugement d’urgence économique devant les tribunaux administratifs pour les entreprises contestant une décision administrative de nature fiscale.
La situation est simple : vous savez qu’aujourd’hui, les délais de jugement sont particulièrement longs – deux à trois ans et même plus de cinq ans, en moyenne, devant le tribunal administratif de Paris. Les sommes en jeu sont parfois extrêmement importantes pour les entreprises, en particulier pour les PME. Un contentieux fiscal s’étend souvent sur plusieurs années et l’entreprise peut être contrainte de déposer le bilan durant le temps de la procédure. Je tire un signal d’alarme, monsieur le ministre, afin que vous puissiez soit reprendre, ici même, mon amendement, soit étudier ce sujet d’ici à l’examen du texte par le Sénat. Cela me paraît clairement s’inscrire dans le cadre des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
J’entends bien l’argumentation de Mme de La Raudière. Nous nous trouvons dans la situation où un contentieux fiscal affectant la vie d’une entreprise viendrait perturber son processus de production. Il est vrai que ce sont des situations que l’on rencontre parfois et qui peuvent conduire à la disparition de l’entreprise. Il m’a été donné d’en rencontrer dans ma vie professionnelle.
Il arrive que l’entreprise obtienne gain de cause dix ans plus tard, notamment devant le Conseil d’État. On pourrait dire : « Tout ça pour ça », l’entreprise ayant entre-temps disparu et remportant une victoire à la Pyrrhus.
Cela étant, j’ai du mal à concevoir comment on pourrait imaginer une telle procédure d’urgence économique. En tout état de cause, vous comprendrez qu’on ait besoin d’y réfléchir. Je ne suis pas certain, là encore, que le Gouvernement ait la totale liberté de créer un dispositif de ce genre. Je préférerais que nous évoquions cette question dans le cadre d’un futur projet de loi sur la justice commerciale…
…car nous disposerons d’éléments qui nous permettront peut-être de mieux prendre en compte les procédures relatives aux difficultés des entreprises. Pour faire le lien entre les deux sujets, je ne sais pas s’il faut une loi sur les procédures collectives ou des dispositions fiscales. Quoi qu’il en soit, je ne pense pas qu’il soit de bonne législation de permettre au Gouvernement d’étendre le champ de son habilitation sur ce sujet qui n’en demeure pas moins, je vous l’accorde, une réalité.
Sur ces contentieux fiscaux, dont personne ne nie qu’ils puissent avoir des conséquences tout à fait préjudiciables pour certaines entreprises, je ferai à Mme de La Raudière une réponse qui rejoindra l’avis du rapporteur.
Le Gouvernement ne partage pas votre volonté de créer par ordonnance une nouvelle procédure de jugement d’urgence économique. En effet, bien que les contentieux fiscaux puissent présenter des enjeux particulièrement importants pour certaines entreprises, ils ne peuvent pour autant être comparés aux litiges mettant en cause les libertés individuelles, pour lesquels sont prévues des procédures d’urgence, notamment le référé liberté. Au demeurant, certaines procédures d’urgence existantes peuvent trouver à s’appliquer à certains litiges fiscaux et sont déjà utilisées par les entreprises : c’est le cas notamment du référé provision. Par ailleurs, les entreprises peuvent demander à bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses jusqu’à l’intervention du jugement. Enfin l’on observe, depuis plusieurs années, une diminution du contentieux fiscal juridictionnel, qui est due notamment aux moyens de prévention – interlocuteur ou conciliateur fiscal. De ce fait, les contentieux fiscaux soumis au juge concernent souvent des sujets complexes, qui ne peuvent être tranchés dans l’urgence. Pour l’ensemble de ces motifs, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
L’amendement no 39 n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 44 .
Cet amendement permettrait de faire un peu plus simple à l’article 2. Son alinéa 9, autrement dit son 6° parle d’ « améliorer les procédures liquidatives ». Je vous propose tout simplement de mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires. Simplifier la vie d’une entreprise peut être aussi, tout simplement, l’empêcher de mourir. Cela ne serait déjà pas si mal. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure, on dénombre 60 000 liquidations par an, auxquelles procèdent 310 liquidateurs, soit environ un liquidateur pour 200 entreprises. Les liquidateurs touchent un salaire d’environ 30 000 euros par mois. Il est donc urgent de mettre fin à ce monopole. Ralentir la procédure de liquidation permettrait d’organiser les choses autrement. Ajoutons qu’il existe une médiation du crédit et de la médiation interentreprises ; il manque encore une médiation entre l’entreprise et l’administration.
Vous évoquez un vrai sujet que nous avons clairement identifié dans le cadre de la mission d’information conduite par notre collègue Cécile Untermaier. Le rôle des auxiliaires de justice dans le cadre des procédures collectives est effectivement posé. Nous aurons à y revenir – tel est en tout cas mon avis – lors de l’examen du texte sur la justice commerciale. La place des administrateurs, il est vrai, fait l’objet de nombreuses critiques, émanant de l’ensemble de l’institution et surtout des entreprises : bien souvent, ce ne sont pas les procédures que l’on met en cause, mais bien la manière dont agissent ceux qui sont chargés de les appliquer. Pour aller dans votre sens, il y a aussi des gains substantiels à obtenir, y compris dans la phase liquidative. Liquider une entreprise, comme le mot l’indique, signifie s’en débarrasser, alors même que, au contraire, on pourrait encore la valoriser, pour une reprise, même en phase liquidative. Cet aspect des choses doit être pris en considération : le jugement de liquidation n’arrête pas la vie de l’entreprise ; seule la clôture des comptes de liquidation y met fin. En la matière, le rôle des administrateurs est essentiel. Cela étant, une fois que l’entreprise a été jugée en liquidation, elle ne doit pas être considérée comme étant abandonnée, bien que cela se produise trop souvent aujourd’hui. Je demande au Gouvernement d’être attentif à ce sujet et de nous inviter à légiférer prochainement.
Je pourrais reprendre à mon compte un grand nombre des arguments que M. Taugourdeau a développés, à commencer par celui-ci : une telle situation de monopole permet de se constituer des rémunérations à faire pâlir des dizaines, voire des centaines de professions en France.
Cela étant dit, nous sommes dans le cadre des professions réglementées, professions que la Commission européenne souhaite depuis longtemps libéraliser. Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, a encore récemment invité la France à travailler à la remise en cause de ces situations de monopole. À noter toutefois que la Commission européenne ne fait toutefois pas la distinction, au sein des professions réglementées, entre la rémunération d’un artisan taxi et celle d’un greffier de tribunal de commerce, par exemple, bien que celles-ci ne soient pas tout à fait du même ordre.
Nous serons donc amenés à approcher ce sujet au cas par cas. En l’occurrence, la voie choisie par le Gouvernement vise à renforcer le contrôle sur les administrateurs et les mandataires judiciaires dans le cadre du futur projet de loi sur la justice commerciale, qui permettra de répondre, sinon totalement, du moins partiellement à votre préoccupation, monsieur Taugourdeau. Il est vrai que ces situations de monopole justifient, au moins pour ce type de métiers, que le législateur se penche sur le sujet en concertation avec les professions concernées, travaille et modifie les règles actuellement en vigueur. En dépit de ces convergences, l’avis du Gouvernement est, à ce stade, défavorable à votre amendement.
Je souhaitais inviter le Gouvernement à la prudence quant à un éventuel changement de statut des mandataires judiciaires. À chaque période de crise, on s’attaque à cette profession, comme si on voulait casser le thermomètre : sitôt que des entreprises sont liquidées, on s’attaque à une profession jusqu’à remettre en cause l’existence même des tribunaux de commerce. Nombre de juges consulaires viennent nous alerter sur les risques qui pèsent sur leur fonctionnement.
J’appelle votre attention sur le fait que nous avons la chance d’avoir de très bons professionnels dans notre pays, que cette profession s’est modernisée, qu’elle a été à de nombreuses reprises contrôlée, parfois plus que de raison. Il ne faudrait pas, par un effet de balancier, transformer cette profession en un corps de fonctionnaires, ce qui pourrait entraîner des retards dans un certain nombre de jugements.
Peut-être y a-t-il encore des améliorations à apporter sur ce sujet, mais je vous mets en garde : nous devons continuer à pouvoir nous appuyer sur de vrais professionnels et, surtout, sur un réseau de juges consulaires qui, aujourd’hui, sont reconnus par leurs pairs et effectuent un travail bénévolement sur notre territoire.
Monsieur Pancher, alors que la concurrence stimule, le monopole a tendance à endormir. En matière de performances, depuis 2005, la France n’a pratiquement pas évolué : elle est restée à la quarante-troisième place mondiale sur la récupération des actifs après liquidation, derrière les Maldives et la Slovénie.
Si on ne prend en compte que les pays de l’OCDE, pour aller dans le sens de ce que disait le rapporteur, la France est vingt-cinquième sur trente et un. Pour 1 euro d’actifs, elle ne récupère que 48,4 %, contre 70,6 % pour la moyenne des pays de l’OCDE… Soit une perte sèche d’au moins 22 % de l’ensemble des actifs des sociétés en faillite, ce qui représente 3 milliards d’euros ! Si la France était le pays le plus performant en la matière, car les excellents professionnels pourraient aussi être les premiers de la classe, elle récupérerait 92,7 % des actifs, soit 6 milliards d’euros, qui seraient réinjectés dans l’économie française chaque année. Ce n’est pas une paille !
L’amendement no 44 n’est pas adopté.
L’article 2 est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 29 .
Afin de gagner en transparence et suivant la logique de lois récemment votées, nous proposons par cet amendement de ne pas supprimer à l’alinéa 2 l’information sur les conventions réglementées entre une société cotée et ses filiales détenues à 100 %.
L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi justifie une telle suppression par le fait que ces situations ne comportent pas véritablement de risque de conflits d’intérêts. Or le fait qu’il n’y ait pas d’antagonisme d’intérêts entre une société cotée ou non et sa filiale détenue à 100 % n’implique pas nécessairement l’absence de risque de conflits d’intérêts.
Il s’agit d’une lecture subjective de la situation. Je comprends votre interrogation, madame Bonneton. Néanmoins, puisque l’objectif est de simplifier la vie des entreprises, il me semble que les conventions réglementées qui existent entre une société mère, cotée ou non, et sa filiale détenue à 100 % ne requièrent pas la même vigilance que les conventions entre structures entretenant des relations différentes, notamment en termes de capital.
Il me semble que ces conventions réglementées ne comportent pas de risque réel de conflits d’intérêts et qu’il est préférable que les actionnaires se concentrent sur celles qui, à l’inverse, pourraient présenter de tels risques. Votre amendement, loin d’alléger, risquerait de compliquer des organisations d’entreprises qui ne répondent pas nécessairement à un souci d’optimisation fiscale ou de contournement de la législation. Ne venons pas alourdir ce qui visait dans un premier temps à alléger les procédures.
Même avis.
L’amendement no 29 est retiré.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 38 .
Même avis.
L’amendement no 38 est retiré.
L’article 3 est adopté.
Les articles 4, 5, 6 et 7 sont successivement adoptés.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel que l’avenir du Grand Paris Express, j’entends dénoncer la méthode utilisée par le Gouvernement pour modifier les règles qui avaient été définies dans la concertation, notamment à l’échelle locale, en vue de la réalisation de ce projet. En catimini, au détour d’une loi fourre-tout habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, on trouve l’article 8 dont le but évident est de détricoter le Grand Paris du transport.
Le détricotage est double. Il est prévu tout d’abord le transfert à la SGP, la Société du Grand Paris, du financement des projets d’infrastructures de transports au détriment du STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, dont c’est la vocation originelle. Quid de la région, dont le domaine de compétence inclut ce secteur ? Le Gouvernement serait ensuite autorisé à modifier par ordonnances, donc à son bon vouloir, le schéma de réseau du Grand Paris. Monsieur le ministre, il est inadmissible de procéder ainsi. Vous remettez en cause la confiance qui avait été tissée entre l’État et les élus franciliens de toutes sensibilités autour de ce projet très important pour le développement économique de notre région
La méthode présente des similitudes avec celle qui avait été utilisée lors du débat sur la métropole parisienne. Vous pratiquez le passage en force législatif contre les élus locaux. Celui-ci est-il le signe que les engagements du Premier ministre en date du 6 mars 2013 sur la réalisation du réseau du Grand Paris, notamment en termes de calendrier et de tracé, sont remis en cause ? Là où il y a un flou, il y a un loup : monsieur le ministre, vous allez devoir nous éclairer sur les intentions réelles du Gouvernement.
À titre personnel, je voterai contre ce projet de loi dans sa rédaction actuelle, notamment à cause de son article 8. Il n’est en effet pas question pour moi de vous donner un blanc-seing dans la réalisation du Grand Paris Express. Une feuille de route a été tracée par le Premier ministre : respectons-la.
Monsieur Jacques Kossowski, puis-je considérer que vous venez de défendre votre amendement no 18 ?
Puisque le Gouvernement a été interpellé, je me dois de répondre. Ce sujet est important pour nous en raison des investissements qui seront consentis dans le cadre de la mise en oeuvre du Grand Paris. Il est prioritaire pour l’attractivité de ce territoire et justifie aujourd’hui notre action.
Le Gouvernement a confirmé intégralement le projet de réseau de transports du Grand Paris conduit par la Société du Grand Paris, en ce qui concerne tant son tracé que ses gares, et a décidé de le fondre avec le plan de modernisation des transports initié par la région Île-de-France au sein d’un projet d’ensemble unique et cohérent d’amélioration des transports dans la région capitale, le nouveau Grand Paris. Ce projet a d’ailleurs été annoncé par le Premier ministre le 6 mars 2013.
L’objet de l’article 8 n’est donc pas, comme le laissent entendre les auteurs de l’amendement, de remettre en cause la réalisation de telle ou telle partie du réseau du Grand Paris ; il s’agit au contraire de faciliter la réalisation de l’ensemble des opérations concernées en adaptant les missions de la Société du Grand Paris à la nouvelle vision du projet porté par le Gouvernement.
La possibilité qui lui sera offerte de financer certains projets du plan de mobilisation relatif au réseau existant a été dosée dans le plan annoncé le 6 mars dernier pour être parfaitement compatible avec la réalisation du réseau du Grand Paris. Elle assurera leur bon avancement et, par là même, le bon fonctionnement global du système de transports, puisque le réseau du Grand Paris et le réseau existant seront étroitement articulés.
Les nouvelles possibilités qui lui seront données en matière de maîtrise d’ouvrage lui permettront de réaliser l’intégralité de la nouvelle ligne 15, dont la partie relève pourtant du STIF. Ce dernier, dans un souci d’optimisation de la conduite du projet, pourra confier par voie de convention la maîtrise d’ouvrage de la section est à la SGP.
Enfin, l’ordonnance qui sera prise en application de l’article 8 permettra de définir les conditions de la révision des schémas d’ensemble, des dispositions qui ont été omises dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le Gouvernement suit en cela les recommandations que le Conseil d’État a émises lorsqu’il a été saisi au début de l’année 2013 de plusieurs questions en vue de la mise en place du nouveau Grand Paris, et je vous demande d’en tenir compte. Le Conseil d’État a en effet estimé, compte tenu de la durée de réalisation du projet, que l’existence d’une procédure clairement établie serait de nature à sécuriser les éventuelles modifications du schéma qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il faut toutefois noter que cette mesure ne trouvera pas d’application immédiate, le Gouvernement considérant que la nouvelle impulsion qu’il a donnée au projet du Grand Paris reste dans le cadre fixé par le schéma d’ensemble du 24 août 2011. C’est la raison pour laquelle nous donnerons évidemment un avis défavorable à votre amendement.
Je ne comprends pas très bien le but de cet amendement : objectivement, son adoption mettrait en danger la réalisation du Grand Paris Express.
Nous étions hier avec Cécile Duflot en réunion à la SGP : tous les acteurs affirment, quelle que soit leur sensibilité politique, que le piège c’est l’inertie. Ce dossier pourrait être enterré et demeurer un beau rêve sans jamais démarrer. Avec cet article, l’État montre en actes qu’il veut avancer rapidement et de façon décisive sur ce dossier et prendre toutes ses responsabilités. Je ne comprends donc vraiment pas vos inquiétudes et je vous invite à voter ce projet de loi et singulièrement cet article si vous tenez à la réalisation du Grand Paris Express dans les meilleurs délais.
L’amendement no 18 n’est pas adopté.
L’article 8 est adopté.
J’ai déposé un amendement qui visait à intégrer les sociétés par actions simplifiées à l’obligation de reporting des règles de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je regrette qu’il n’ait pas été retenu. La RSE, c’est en effet le monde de demain, puisque ces règles permettent de qualifier la valeur réelle de la production, en tenant compte de l’aspiration de nos concitoyens et des besoins de notre société.
L’initiative parlementaire est encadrée par une jurisprudence défavorable du Conseil constitutionnel : seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances en ce sens. Les parlementaires ne peuvent donc, par voie d’amendement, élargir le champ de l’habilitation ; ils peuvent seulement le restreindre ou en préciser des termes. Les administrateurs de la commission des lois semblent formels sur cette question et je ne remets pas en cause leur analyse.
Ma démarche était pourtant empreinte de cohérence. En effet, l’article 9 vise à appliquer à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de reporting social et environnemental telle qu’elle est définie par les lois Grenelle 1 et Grenelle 2. Aussi mon amendement, de même que l’amendement de M. le rapporteur pour avis, visait à compléter la mesure de cohérence prévue à l’article 9 en y intégrant une catégorie d’entreprises concernées, celle des sociétés par actions simplifiées – et ce d’autant plus que j’avais cru comprendre, à la lecture attentive du programme de M. Hollande alors candidat à l’élection présidentielle, qu’il s’engageait à développer les règles de reporting
J’insiste sur le fait que cette mesure bénéficierait d’un consensus général, tant dans les entreprises que parmi les acteurs sociaux et les pouvoirs publics. En outre, je rappelle que cette disposition n’aurait engendré aucun coût supplémentaire, puisque les entreprises peuvent, en matière de responsabilité sociale et environnementale, rapporter en s’appuyant sur les données collectées dans leurs informations financières et que les outils existent déjà ; seule s’y ajoutait l’étape de vérification. Enfin, cette mesure était cohérente avec le projet de la Commission européenne d’imposer le reporting extrafinancier à toutes les entreprises européennes de plus de 500 salariés
Ainsi, en lissant et en unifiant ce dispositif de transparence, nous aurions non seulement favorisé la RSE et le développement durable, mais aussi préparé l’économie française à l’application d’une règle européenne qui se généralise et sur laquelle se fonde pour partie la compétition internationale.
En tout état de cause, le groupe UDI demeurera particulièrement vigilant sur cette question, sur laquelle il souhaiterait que le ministre s’exprime.
La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 60 .
Le premier alinéa de l’article 9 qui, je le rappelle, n’est plus une ordonnance, soumet les mutuelles à des conditions de seuil identiques à celles qui sont applicables aux sociétés non cotées. L’amendement no 60 vise à compléter cette disposition en allégeant également les obligations des mutuelles affiliées à un groupe, comme cela se fait pour toutes les entreprises dans le code de commerce.
L’amendement no 60 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L’article 9, amendé, est adopté.
La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 59 .
Je crains que cet amendement ne recueille pas le même avis que le précédent. C’est pourtant dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extrafinancier qu’il vise à harmoniser les règles et les conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises, et notamment aux sociétés par actions simplifiées, afin qu’elles soient traitées de la même manière que tous les autres types de sociétés.
J’entends bien les arguments de MM. Pancher et Noguès, mais je leur en opposerai deux autres. Tout d’abord, le présent texte ne vise pas à élargir le champ des obligations, mais bien plutôt à le contenir. D’autre part, le Gouvernement a lancé, en juin dernier, une plateforme nationale et permanente de concertation sur la RSE. C’est dans ce cadre que cette question, comme celle des entreprises publiques, doit être abordée. En effet, la différence entre une société anonyme et une société par actions simplifiée ne tient pas tant à leur statut qu’à leurs activités et à leurs obligations. En attendant, le présent texte n’est pas adapté à l’élargissement proposé ; c’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’amendement no 59 .
Même avis. Le 17 juin dernier, le Premier ministre a installé une plateforme destinée à réfléchir de manière globale à l’évolution de la RSE des entreprises. A cet égard, je me réjouis que, sur divers bancs de l’Assemblée, les parlementaires se préoccupent de manière croissante de l’impact social et environnemental de la création de richesses, allant ainsi dans le sens d’une plus grande responsabilité.
Cela étant, l’extension de l’obligation de reporting aux sociétés par actions simplifiées relève davantage de ladite plateforme, qui s’est d’ailleurs réunie aujourd’hui. Attendons les conclusions globales de la concertation avant de légiférer. Je propose donc à M. Noguès de retirer l’amendement no 59 , de même d’ailleurs que le no 58 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable
J’ai quelques inquiétudes quant au fonctionnement de la plateforme : il semblerait qu’un certain nombre d’organisations professionnelles ne souhaitent pas y participer ou hésitent encore à le faire. Cela étant, parce que nous devons autant que possible mutualiser les bonnes pratiques, je souhaite un plein succès à cette instance de concertation, dont l’objectif initial était précisément de communiquer autour des bonnes pratiques, avant d’étendre des formes de réglementation.
Néanmoins, souvenez-vous du vote sur l’article de la loi Grenelle 2 consacré au reporting : les députés de l’opposition d’alors avaient, à juste titre, manifesté leur suprise d’avoir constaté que le texte omettait un certain nombre d’entreprises de plus de 500 salariés, notamment les SAS. Je m’en étais enquis auprès du Gouvernement, qui m’avait fait la réponse suivante : il était certes logique d’engager une politique de reporting dans toutes les entreprises, mais le caractère tout à fait innovant du processus en cours ne permettait pas de le faire tout de suite. Songez en effet que nous sommes la seule démocratie au monde, monsieur le ministre, à avoir imposé l’application de ces règles, soumise au vote des actionnaires et contrôlée par des organismes extérieurs, alors même que le monde économique était réticent à s’y engager. Il est tout à fait légitime que l’on englobe les SAS dans le champ d’application de ces règles.
L’amendement no 59 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 58 .
Les entreprises publiques ont été exclues du champ du reporting extrafinancier à cause d’une erreur de référence à l’article 226 de la loi Grenelle 2.
Des erreurs pourraient tout aussi bien se glisser dans les ordonnances…
En l’occurrence, le texte en question date de 2010… J’ajoute que la plateforme de concertation sur la RSE se met bel et bien en place : j’ai participé ce matin même à sa première réunion, à l’occasion de laquelle j’ai été élu au bureau, et je peux témoigner que toutes les organisations sont prêtes à poursuivre les travaux.
Avis défavorable, comme précédemment. En revanche, je me félicite que M. Noguès soit aux avant-postes pour veiller à la bonne application de ces dispositions.
L’amendement no 58 est retiré.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 17 .
L’article 10 est trop flou. L’amendement no 17 se propose de le compléter en y ajoutant la mention finale suivante : « tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ».
Le rapport d’enquête parlementaire sur la sidérurgie et la métallurgie a relevé l’intérêt d’une politique nationale de soutien aux activités industrielles – et, ce faisant, a emporté l’accord sur tous les bancs de la commission d’enquête. Les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation peuvent être le fer de lance d’une stratégie industrielle et énergétique performante ; il convient que la simplification des règles concernant les opérations en capital dans ces entreprises soit l’occasion de réaffirmer le rôle de l’État et l’intérêt de conserver les moyens d’une politique industrielle et énergétique ambitieuse.
J’entends les arguments de Mme Bonneton, mais j’y vois davantage une pétition de principe. Comment imaginer que le Gouvernement, dans ses décisions, ne veille pas à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ? L’ajout est donc inutile ; il serait de toute façon de portée limitée et n’apporterait rien de plus au texte. Je lui propose dès lors de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
Même avis.
Compte tenu du caractère assez flou du texte, la précision était tout de même importante. Vous savez que tout le monde n’est pas favorable à ce que l’État intervienne et qu’il se donne les moyens de sa politique industrielle. Cela étant, je me rallie à l’argument de M. le rapporteur.
L’amendement no 17 est retiré.
L’article 10 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 63 rectifié .
L’amendement no 63 rectifié du Gouvernement a pour objet de réformer le calcul du taux d’intérêt légal. Ce taux de référence est utilisé dans les procédures civiles ou commerciales. Il sert notamment à calculer les indemnités de retard qu’une personne condamnée a à régler et des dommages-intérêts qu’elle doit payer à la victime. C’est donc un élément essentiel pour inciter les auteurs de préjudices à indemniser rapidement les victimes.
Aujourd’hui, le calcul de ce taux est basé sur le coût de refinancement de l’État, qui est l’emprunteur et qui supporte le coût de financement le plus faible. Ce coût a fortement baissé depuis 2009, d’où une chute drastique du taux d’intérêt légal, qui est passé de 4 % en 2009 à 0,04 % en 2013, soit cent fois moins ; pour 2014, il est prévu qu’il atteigne 0,02 %. Dans le même temps, le coût moyen d’un crédit de trésorerie pour un ménage n’a baissé que de 8 % à 6 %. Dans ces conditions, le taux d’intérêt légal ne peut plus jouer son rôle incitatif. Il est donc nécessaire de le réformer afin qu’il soit représentatif tout à la fois de la situation économique et du coût de financement que supporte la personne ayant subi le préjudice.
C’est pourquoi le Gouvernement envisage une réforme qui instaurera un nouveau mode de calcul à partir des données compilées trimestriellement par la Banque de France, afin de suivre au plus près l’évolution de la situation économique, et pour prendre en compte au mieux le manque à gagner de la personne qui subit le préjudice. L’une des pistes envisagées consiste à différencier le taux d’intérêt légal en fonction des catégories de créanciers, comme c’est déjà le cas pour le taux d’usure.
Je ne veux pas allonger nos débats, mais le sujet est extrêmement important. Votre exposé, monsieur le ministre, montre que le calcul du taux d’intérêt légal n’est certainement pas le bon aujourd’hui. Je ne nie pas que vous souleviez là un vrai problème. Cela étant, votre explication est un peu légère pour ce qui est du futur mode de calcul.
Monsieur le rapporteur, je suis étonnée que vous ne souleviez pas ce problème. Vous avez dit qu’il y aurait plusieurs taux, qui dépendraient de différentes catégories. Vous ne nous avez pas expliqué de quelles catégories il s’agissait ; vous ne nous avez pas expliqué non plus comment on allait calculer le futur taux d’intérêt légal.
Monsieur le ministre, les enjeux sont considérables. On ne peut pas laisser passer en séance un amendement gouvernemental avec aussi peu de précisions !
D’abord, madame de La Raudière, les consultations sur ce point ne sont pas tout à fait achevées.
A ce stade de la réflexion, dans le nouveau calcul, le taux d’intérêt légal serait obtenu en minorant d’un tiers le taux moyen afin qu’il soit effectivement représentatif d’un taux plancher – deux tiers du taux moyen – tandis que le taux d’usure, aujourd’hui, représente un taux plafond qui est de quatre tiers du TEM.
Le choix du facteur de minoration pourrait être revu à la hausse afin de rapprocher le taux légal d’un taux moyen pour les entreprises et les ménages receveurs, ou à la baisse afin d’accentuer sa nature de taux plancher.
Telles sont les pistes sur lesquelles le Gouvernement travaille aujourd’hui pour avoir un nouveau calcul de ce taux d’intérêt légal.
Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Mais, dans la loi sur la consommation que nous avons votée sous la précédente législature, nous étions passés, pour les factures en retard, de 1,5 fois à 2 ou 3 fois le taux d’intérêt légal. Nous avions ainsi durci la législation en vigueur.
Cela étant, il ne faudrait pas qu’il y ait un double cliquet. Autrement dit, en changeant le taux d’intérêt légal, ce qui paraît être une excellente chose, comme vous l’avez mentionné, il ne faudrait pas aboutir à des pénalités trop importantes pour les mauvais payeurs vis-à-vis des entreprises, par exemple.
Il serait intéressant que vous puissiez avancer assez rapidement pour qu’au moins le Sénat puisse avoir plus d’informations. Je suppose, monsieur le rapporteur, que vous êtes d’accord avec moi ? Ce point est extrêmement important et nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement prendre de telles dispositions par ordonnances sans qu’il ait éclairé la représentation nationale de façon un peu plus précise.
Je propose, madame de La Raudière, que nous arrivions devant vos collègues sénateurs avec un projet d’ordonnance suffisamment détaillé, de façon qu’ils puissent se prononcer à la fois sur la réforme au fond, que vous approuvez, et sur ce qui en sera le détail.
L’amendement no 63 rectifié est adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
L’article 12 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 45 .
Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l’alinéa 9 de l’article 13.
En effet, les alinéas 5 et 9 sont redondants. Ils prévoient la mention, dans le certificat de projet, de la décision concernant l’étude d’impact du projet. Par souci de clarification, il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.
Je dois reconnaître, chère collègue, que je me suis posé la même question. J’ai même envisagé de déposer un tel amendement…
Cela étant, j’y ai renoncé, compte tenu des explications qui m’ont été fournies par le Gouvernement, selon lesquelles il s’agira, dans le premier cas, d’une simple transmission ne valant pas notification. En d’autres termes, la décision restera notifiée par ailleurs. Tandis que, dans le second cas, c’est le certificat de projet qui vaudra notification de cette décision.
Il faut reconnaître que ces procédures restent fort compliquées, notamment dans le cadre d’une loi de simplification !
Sourires.
Il ne serait pas inutile de réfléchir à une clarification de la rédaction retenue.
Comme nous l’avons dit tout à l’heure au sujet de la navette et des explications qui pourraient être données à nos collègues sénateurs, j’inviterais volontiers le Gouvernement à donner de plus amples explications devant le Sénat pour éviter cette redondance ou, en tout cas, pour que le texte soit plus clair.
La simplification est une chose, la clarification en est une autre. C’est un principe constitutionnel que l’on aimerait voir respecté.
La commission est défavorable à cet amendement.
Même avis que le rapporteur.
M. le rapporteur a bien compris le sens de cet amendement puisqu’il admet avoir lui-même relevé cette ambiguïté. Sincèrement, s’agissant d’un texte qui vise à la simplification, lorsque la rédaction n’est ni simple ni lisible, cela pose une réelle difficulté.
Monsieur le ministre, il faudrait, pour apporter de la clarté à cette volonté de simplification, que vous puissiez, dans le cadre de la navette législative, améliorer la rédaction de ces deux alinéas, qui me semble assez incohérente.
L’amendement no 45 n’est pas adopté.
L’article 13 vise à créer un certificat de projet, une procédure très intéressante facilitant la réalisation de grands projets.
Il semble important, dans le même temps, de préciser les conditions et les effets de recours possibles, pour ne pas alourdir une procédure qui va s’avérer certainement très utile et très simple pour les entreprises.
Là encore, nous sommes devant une extension potentielle du champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je comprends les interrogations de mon collègue. Pour autant, il n’est pas possible d’étendre le champ de l’habilitation au-delà ce qui est visé par le texte.
Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel de 2005, évoquée précédemment. Nous sommes également contraints par cette disposition. L’avis de la commission est donc défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 46 .
Deux raisons me conduisent à vous inviter à retirer ces amendements qui prévoient des dispositions devant limiter les recours dirigés contre le certificat de projet.
D’abord, comme l’a dit le rapporteur, cela soulève une question de recevabilité au sens où cela étend le champ de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement. Cet argument a déjà été employé pour d’autres amendements mais, là encore, il se justifie.
Puis, sur le fond, la question que vous soulevez présente certainement un intérêt. S’il est difficile de prévoir le contentieux que pourra susciter le certificat de projet, la question mérite d’être posée. La nécessité d’une modification de l’habilitation sur ce point semble cependant appeler, du point de vue du Gouvernement, une réflexion supplémentaire, laquelle est en cours au Conseil d’État, dans le cadre d’une étude sur le développement du rescrit.
Cette étude étant attendue pour octobre, le Gouvernement se propose d’en présenter les conclusions et, si vous le voulez bien, le cas échéant, d’en tirer les conséquences par amendement à la présente disposition en vue de l’examen du projet de loi au Sénat.
Je m’étonne que l’article 13 permette de procéder à l’aménagement du territoire par ordonnance.
Vous parlez de détails techniques, mais, je tiens à le souligner, l’alinéa 2 de cet article autorise « le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fournissent, aux porteurs de projets » un certificat de projet. C’est un peu de l’aménagement du territoire à la tête du client !
De quelles régions, de quels départements s’agit-il ? On ne le sait pas ! Mais la durée ne doit pas excéder trois ans…Comme cela, dans trois ans, on n’en parle plus ! Il n’empêche que vous allez créer de réelles inégalités territoriales. Et que l’on ne puisse pas en discuter au Parlement ne me semble pas normal !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 47 .
Mon collègue Taugourdeau a raison de souligner ce paradoxe : nous avons une ministre de l’égalité des territoires, mais aujourd’hui, nous légiférons pour accentuer des inégalités sur ces territoires.
L’amendement no 47 est en quelque sorte un amendement de repli, monsieur le ministre. Nous proposons simplement de prévoir, à l’issue de cette période de trois ans, un bilan de l’expérimentation du certificat de projet. Car, avant de généraliser ce dispositif, il conviendrait de l’évaluer.
Cet amendement me semble être une mesure prudentielle et de bon aloi dans le débat que nous avons ce soir.
S’agissant des régions pressenties, je reprendrai le rapport de la commission. Ce sont des régions qui ont été pressenties pour la conduite d’une expérimentation. Il ne s’agit pas de faire des aménagements du territoire spécifiques. Trois régions sont visées : l’Aquitaine, la Franche-Comté et la Champagne-Ardenne.
Concernant l’amendement no 47 , sur la forme, je trouve un peu étrange d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à remettre au Parlement un rapport de cette nature. Il serait plus logique de le prévoir directement dans la loi.
Sur le fond, je rappelle que la commission des lois a toujours été hostile à la production de rapports parce qu’on sait bien ce qu’il en est ! Si le président de notre commission était présent, il aurait sans doute pris la parole pour réaffirmer cette position constante, cette jurisprudence constante de la commission des lois, hostile par principe à la production de rapports.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Le passage de l’expérimentation à la généralisation amènera forcément à ce que des dispositions législatives soient discutées par vous, qu’elles soient nourries par une étude d’impact qui équivaut sans doute au rapport que vous pourriez souhaiter.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Vous avez raison, monsieur le ministre. Peut-être que le terme de « rapport » n’est pas forcément le plus adapté. Nous aurions pu parler d’une « étude d’impact », mais vous auriez fait la même réponse.
Je pense sincèrement que si l’on expérimente le dispositif sur trois régions, avant de le généraliser, il mérite un regard de la représentation nationale. C’est l’occasion de faire une étude d’impact. Vous pouvez l’appeler comme vous le souhaitez, mais ce sera nécessaire avant d’appliquer ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
Si l’on mène une expérimentation sur trois régions, c’est que l’on n’est pas certain que le dispositif sera opérationnel. On pense qu’il aura des effets. Donc, si l’on doit l’expérimenter sur trois régions, il serait, à mon sens, intéressant – on n’est pas dans la loi bavarde – de préciser qu’en fonction de l’expérimentation, ce dispositif sera généralisé.
C’est une mesure très simple. De grâce, monsieur le rapporteur, nous ne sommes plus à une étude d’impact ou à un rapport près ! Il y va tout de même de l’avenir de l’économie. C’est important !
Je veux simplement rappeler à M. le rapporteur qu’en peu de temps, il a dit une chose et son contraire. Tout à l’heure, il me semble qu’il a justifié un amendement – ou le rejet d’un amendement – en se fondant sur un rapport de la Cour de cassation.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire qu’il ne faut pas produire de rapports. Certains sont utiles. Parfois, il faudrait peut-être même écouter davantage encore les rapports de la Cour des comptes…
Dans l’étude d’impact, il est indiqué, à la page 67du : « Au cours de l’expérimentation et à son terme, des évaluations seront conduites pour déterminer si la généralisation du dispositif est opportune. ».
J’ai envie de dire, sur un sujet aussi important – je vous l’accorde –, qu’il est tout à fait possible d’envisager une mission d’information. Nous l’avons fait à d’autres moments, au niveau de la commission des lois. Je pense à certaines expérimentations dans le cadre de certains tribunaux. Deux parlementaires ont créé une mission d’information pour constater comment avait fonctionné l’expérimentation. C’est expressément dit dans l’étude d’impact. Il faudra s’y référer en son temps.
L’amendement no 47 n’est pas adopté.
L’article 13 est adopté.
Oui à la simplification, oui à la diminution des normes et des contraintes, mais pas dans n’importe quel but. En effet, l’article 14 propose de créer une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées IPCE. Sous ce vocable administratif incompréhensible pour les non initiés se cachent de bien mauvaises intentions. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables, mais on ne peut pas faire n’importe quoi n’importe où. Or l’article 14 est loin d’être innocent puisqu’il prévoit tout simplement de faciliter l’installation d’éoliennes. On y revient : nous avions déjà essuyé il y a quelques mois une offensive menée par notre collègue Brottes. Cette fois, au détour d’un texte aux articles très divers, comme l’ont montré les débats, on nous propose ni plus ni moins que d’accélérer les procédures et de brider les recours.
Au regard des nombreux projets d’éoliennes qui fleurissent partout, en particulier dans mon département de la Mayenne, les dispositions prévues dans le texte sont inquiétantes. On ne peut en effet cautionner la dénaturation de nos paysages au mépris de la protection de notre patrimoine. Or les promoteurs de tels projets ne font pas grand cas de celui-ci et construire les éoliennes près des monuments classés ne les gêne pas. Il faut aussi souligner que l’article 14 permettrait aux préfets, par une simple signature, d’autoriser le défrichement de bois et de forêts afin de permettre l’implantation des éoliennes. Notre filière bois mérite plus de respect. Devons-nous rappeler que les forêts, qui font partie de notre patrimoine naturel, sont elles aussi des sources d’énergie renouvelable et constituent l’un des principaux moyens de capter du CO2 dans l’atmosphère.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter contre l’article 14, qui est une porte ouverte à des installations que nous ne pouvons que déplorer et que nos enfants nous reprocherons. Je suis favorable aux simplifications, mais pas quand elles conduisent à mettre en péril nos paysages et à brider des recours parfois bien justifiés. Je ne comprends pas que la majorité socialiste, avec des écologistes qui sont absents ce soir, …
… n’ait pas à coeur de soutenir des textes qui préservent le patrimoine de nos belles régions que tant de pays nous envient.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 4 tendant à la suppression de l’article 14.
L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer à titre expérimental une procédure unique intégrée autorisant la construction d’installations classées. Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon les types d’IPCE. L’objectif expressément affiché par le projet de loi est d’assouplir les règles relatives à l’installation d’éoliennes terrestres. Des plans régionaux ont été élaborés et des schémas d’installation ont déjà été adoptés par les communes et les communautés de communes. Une telle évolution de la législation mérite un débat approfondi et non un passage en force par voie d’ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative. Après le Grand Paris et les massifs forestiers dont nous parlions à l’instant, voici une disposition concernant les éoliennes. Le Gouvernement a pourtant annoncé un projet de loi sur la transition énergétique : ce qu’il prévoit ici devrait figurer dans ce texte-là.
Je ferai deux remarques. Des schémas régionaux éoliens ont été élaborés et adoptés. Je ne pense pas qu’ils passeront par pertes et profits à cause du texte qui nous est proposé. D’autre part, les expérimentations seront menées sur une partie limitée du territoire. J’imagine mal qu’elles le soient en contradiction avec les dispositions adoptées en amont avec l’avis des communes, des communautés de communes et des conseils généraux. Dans ma région, en Poitou-Charentes, un travail de fond est mené. Par exemple, l’État intervient avec la DRAC pour donner un avis relatif aux monuments historiques. J’imagine mal que l’État, ayant donné un tel avis sur la protection d’un site historique classé, vienne ensuite le contredire dans le cadre d’une expérimentation telle que nous l’envisageons.
En la matière, il faut donc raison garder et faire en sorte que le dispositif expérimental ne vienne contrecarrer aucun dispositif préexistant. En outre, les expérimentations sont limitées dans le temps et feront l’objet d’une évaluation. Si celle-ci devait démontrer qu’on n’a respecté ni les schémas régionaux éoliens ni les monuments historiques, on serait alors allé à l’encontre de ce qui était recherché. Au contraire, le cadre est fixé et l’expérimentation doit respecter les bornes qui existent déjà. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
J’apporterai quelques éléments complémentaires. L’objectif de l’habilitation sollicitée est de lancer une expérimentation dans différentes régions afin de permettre l’institution d’un permis unique pour tous les projets d’installations classées. Quel est l’objectif du Gouvernement ? Permettre au porteur de projet d’obtenir une seule et même autorisation regroupant les différentes autorisations nécessaires pour sa mise en oeuvre, au titre du code de l’environnement, pour les espèces protégées et les installations classées, mais aussi au titre d’autres codes, pour le défrichement en particulier. Il y aurait deux types d’autorisation unique, l’une pour les projets éoliens et de méthanisation incluant les permis de construire et les autorisations nécessaires au titre du code de l’énergie, l’autre pour tous les autres ICPE qui ne couvrent pas les permis de construire et qui restent de la compétence des maires. À l’issue de l’expérimentation, un retour d’expérimentation et une évaluation du dispositif seront réalisés afin d’envisager sa généralisation aux autres régions. Ainsi, le Parlement ne sera pas privé de débat puisque les modifications législatives nécessaires seront portées devant lui. C’est la raison pour laquelle, au titre de l’intérêt de l’article 14, j’exprimerai évidemment un avis défavorable à l’amendement de suppression.
Je suis évidemment tout à fait défavorable à la suppression de l’article. L’éolien terrestre présente en France des délais plutôt longs par rapport à ceux des autres pays d’Europe. Une harmonisation européenne sur ce point ne pourra qu’être bénéfique.
Il serait intelligent de faire la même chose pour les élevages de porcs !
Certains riverains se dressent contre certains projets éoliens, bien que ceux-ci soient soutenus à la fois par les municipalités et par les porteurs de projets. Ils parviennent, dans un certain nombre de cas, à décourager à la fois les porteurs de projets, c’est-à-dire les industriels, et les municipalités. J’en ai plusieurs exemples dans ma circonscription.
En outre, les éoliennes sont une source de financement pour les collectivités locales. Une commune de ma circonscription abrite une dizaine d’éoliennes qui représentent plus de 100 000 euros pour les caisses de la communauté de communes. Ce n’est pas rien. Cela fait partie du développement rural dont nous avons besoin. Par ailleurs, un certain nombre d’industries mécaniques, y compris en Bretagne, fabriquent des composants d’éoliennes. Cela participe donc également à l’activité économique, tout comme les hydroliennes et l’éolien marin.
Enfin, en vue de la transition énergétique que j’appelle de mes voeux et dont on a encore parlé au cours des questions au Gouvernement il n’y a pas si longtemps, vous savez que les pronostics du GIEC ne sont pas forcément très favorables. L’augmentation de la température porte en elle celle du niveau de la mer. Si, à défaut de pouvoir l’éviter, on pouvait en tout cas la limiter, cela serait bénéfique pour tout le monde. C’est pourquoi je soutiens les éoliennes et continuerai à le faire.
L’amendement no 4 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1 .
Par mon amendement, je souhaite que l’on supprime la référence au titre IV du livre III du code forestier, qui porte sur les autorisations de défrichement de bois et de forêts. Il serait assez paradoxal que l’on défriche des bois et des forêts, qui représentent une source d’énergie renouvelable, pour y implanter des éoliennes. L’État est aujourd’hui très précautionneux sur les autorisations de défrichement de bois et forêts, et à juste raison. La forêt française est un bien légué par les siècles auquel nous sommes tous attachés et qui, en plus, une source d’énergie renouvelable. Il serait dommage autant que paradoxal de faciliter le défrichement pour y implanter des éoliennes.
J’entends ce que vous dites, chère collègue, mais sans plus. On ne peut pas imaginer que le texte propose une procédure plus simple qui serait une procédure au rabais. Ce que je disais tout à l’heure pour les monuments historiques est aussi vrai pour les espaces naturels. Ceux-ci sont parfois classés mais j’imagine mal un champ éolien s’installer au milieu d’une forêt domaniale historique ! Cela ne me semblerait pas frappé au coin du bon sens et j’imagine bien que le représentant de l’État dans le département veillerait à la conciliation de tous les intérêts. Sinon, l’expérimentation aurait démontré l’inverse de ce que l’on recherche. Et cela conduirait d’ailleurs, au contraire, à des dispositifs beaucoup plus coercitifs. Rien de tel n’est donc à craindre. Je conçois mal que cela puisse exister. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Je veux rassurer Mme de La Raudière. L’objectif de l’habilitation n’est pas de délivrer des autorisations de défrichement systématiques, vous l’avez bien compris, mais bien de permettre au porteur de projet d’avoir une seule et unique autorisation, afin qu’il puisse mettre en oeuvre son projet sans attendre les différentes autorisations. Le préfet, pour délivrer cette autorisation, sera soumis au code forestier et n’aura pas la possibilité d’accorder des autorisations de défrichement en dehors de ce cadre. L’habilitation envisagée est une simplification des procédures et non un recul de la protection de l’environnement. Le niveau d’exigence restera égal, ce qui devrait apaiser votre inquiétude selon laquelle, en clair, on supprimerait de la forêt pour ériger des éoliennes dans des proportions qui menaceraient notre environnement. Il n’y a pas là matière à inquiétude majeure. Avis défavorable.
Je note tout de même l’incohérence de la démarche du Gouvernement relative aux expérimentations. En fin de compte, monsieur le ministre, vous ne voulez pas protéger les forêts qui sont des sources d’énergie renouvelable et vous êtes favorable à la simplification des procédures pour le développement de l’éolien mais pas d’autre chose. J’ai évoqué l’exemple des élevages de porcs lorsque M. Molac est intervenu car je me souviens de débats ici sur le sujet. Nous voulions simplifier la procédure des installations classées pour l’agrandissement des élevages de porcs, et ce pour la raison que vous avez évoquée, monsieur Molac, reposant sur la comparaison avec les autres pays européens. J’insiste sur ce point : la simplification des procédures des installations classées, vous voyez que je n’y suis pas complètement défavorable. Je n’y suis pas vraiment favorable pour l’éolien. Mais j’aimerais qu’on l’applique à tous les domaines.
Si on l’applique à l’éolien, pourquoi pas au reste ? Pour les sites industriels, pour les élevages de porcs ? Il y va de la compétitivité de la France ! En outre, nous discutons d’une loi de simplification de la vie des entreprises. Pourquoi certaines entreprises produisant des installations de mâts éoliens, qui sont tout de même rarement fabriqués en France, plutôt que nos élevages de porcs qui, eux, sont bien élevés en France ou une PME industrielle qui va s’installer dans ma circonscription et y créer des emplois ? Un mât éolien, cela ne crée pas toujours des emplois. Par contre, cela met toujours à mal les paysages.
Le Gouvernement fait donc preuve d’incohérence en matière de simplification des procédures. Je souhaitais aussi insister sur un amendement que M. le président ne pourra peut-être pas défendre, relatif aux élevages de porcs, qui furent source de beaucoup de débats au cours de la précédente législature.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Comme ma collègue Laure de La Raudière, je ne comprends pas que vous prévoyiez une dérogation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement qui, en réalité, ne bénéficie qu’aux installations d’éoliennes – pour le plus grand bonheur de vos partenaires écologistes, qui ne s’en cachent d’ailleurs pas. Si je n’ai rien contre le fait de défricher quelques parcelles de bois – des bois non classés, bien entendu –, pourquoi réserver les espaces ainsi dégagés à l’installation d’éoliennes ? Vous pourriez tout aussi bien prévoir d’y installer des usines bruyantes, par exemple. Mais il y a tout à parier que ceux-là mêmes qui souhaitent que l’on installe des éoliennes dans les bois vont manifester pour qu’on n’y mette pas des usines ! Une bonne fois pour toutes, monsieur le ministre, êtes-vous pour ou contre la création de travail, donc d’emplois, sur le territoire national – et pas seulement dans trois régions, à titre expérimental ? Si c’est le cas, donnez donc tous pouvoirs aux préfets pour délivrer des dérogations au profit de tous les établissements classés ICPE, à commencer par les entreprises qui génèrent du travail, donc de l’emploi !
Si j’ai bien compris, madame de La Raudière, vous voulez protéger la forêt quand il s’agit d’y installer des éoliennes, mais cela vous paraît moins important quand il s’agit d’élevages de porcs ?
Est-il vraiment nécessaire que je fasse perdre du temps à notre assemblée en vous expliquant à nouveau ce que vous avez déjà fort bien compris, monsieur le ministre ?
Je cherche à déterminer où est la cohérence de votre raisonnement. L’objectif du Gouvernement est, lui, parfaitement cohérent : il s’agit de privilégier la transition énergétique, donc l’éolien, ce qui justifie que nous ayons souhaité singulariser cette expérimentation, qui pourra ensuite faire l’objet d’une généralisation. Vous avez fait part de votre inquiétude en ce qui concerne les conséquences d’une telle mesure sur la forêt, et nous vous avons répondu en vous donnant, me semble-t-il, toutes les garanties nécessaires. La position du Gouvernement est une position d’équilibre et de cohérence avec les objectifs de la transition énergétique.
Si vous pensez que l’objectif de la transition énergétique ne correspond qu’à un petit calcul électoral, c’est que vous n’avez pas bien compris le sens de cet objectif partagé par toute l’Union européenne, consistant à diminuer les rejets de gaz à effet de serre. Je pense, pour ma part, que tous les gouvernements se seraient engagés dans le même sens s’ils avaient été en situation de responsabilité comme nous le sommes actuellement.
L’amendement no 1 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 48 .
L’amendement no 48 vise à compléter l’article 14 par l’alinéa suivant : « 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ».
L’article 14 énumère, sous la forme de deux grands chapitres, l’ensemble des dispositions que vous êtes en mesure de prendre par ordonnances. En cas de recours contentieux fondé sur un aspect particulier du projet, le juge doit avoir la possibilité d’annuler une partie seulement du permis unique, afin de ne pas bloquer l’ensemble du projet. À défaut, nous risquons d’aboutir au blocage intégral de projets pouvant être structurants pour l’emploi et pour le territoire des régions concernées.
Il s’agit, là encore, de l’extension du champ de l’habilitation sollicitée. Par ailleurs, le Gouvernement devrait obtenir prochainement, si ce n’est déjà le cas, l’avis du Conseil d’État au sujet d’un certain nombre de dispositions, qui pourront faire l’objet de précisions, notamment dans le cadre de la navette parlementaire. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Même avis.
L’amendement no 48 n’est pas adopté.
Nous en venons à l’excellent amendement no 28 .
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit, là encore, d’étendre le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je connais votre capacité à défendre ce type de sujet, monsieur le président, et je salue la conviction dont vous avez déjà fait preuve à maintes reprises, mais je me vois dans la pénible obligation de donner un avis défavorable à votre amendement.
Je ne saurais vous dire à quel point je suis malheureux de devoir, moi aussi, émettre un avis défavorable à votre amendement, monsieur le président.
Sourires.
Sur la forme, les seuils ICPE relèvent des textes réglementaires – des décrets, pour être précis –, et non de la loi. Par ailleurs, en opportunité, les dispositions européennes ne couvrent que certaines pratiques d’élevage, et c’est le rôle de la réglementation nationale d’apporter un encadrement aux autres pratiques. Ainsi, l’élevage dit « des mille vaches », qui a fait l’objet de nombreuses manifestations ces derniers temps, ne serait-il plus soumis au régime de l’autorisation, et aucune enquête préalable à son installation ne serait menée si cet amendement était adopté.
Pour autant, le Gouvernement est sensible à la juste proportionnalité de la réglementation environnementale pour les éleveurs. Il publiera, très prochainement, les textes permettant de soumettre au seul régime de l’enregistrement les élevages de porcs d’une taille inférieure au seuil européen fixé par la directive IED. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.
Monsieur le ministre, la meilleure simplification de la vie d’un chef d’entreprise – en l’occurrence, agricole – ne consiste-t-elle pas à lui donner les mêmes outils, les mêmes moyens que ceux dont disposent ses concurrents européens ? Ce serait déjà pas mal. Or, vous avez la possibilité de le faire dans le cadre de cette loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – une sécurisation que vous avez ajoutée dans le titre du texte par une astuce sémantique, parce qu’il était bien pratique de placer sous cette dénomination tout ce qui n’était pas vraiment de la simplification. La meilleure sécurisation pour nos éleveurs français, c’est de les soumettre aux mêmes normes que leurs collègues européens, et certainement pas de voir Paris en rajouter une couche sur Bruxelles, en mettant cela sur le dos de l’Europe ! Finalement, quand ça vous arrange, il faut suivre les normes européennes, et quand cela ne vous arrange pas, vous trouvez toutes sortes d’artifices pour vous y opposer : « Oui, on est d’accord. Sentimentalement, on est d’accord » ! Mais pour les chefs d’entreprise, en bas de bilan, le sentiment, ça ne compte pas beaucoup !
L’amendement no 28 n’est pas adopté.
Défavorable.
L’amendement no 49 n’est pas adopté.
L’article 14 est adopté.
L’article 15 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 41 .
Défavorable.
L’amendement no 41 n’est pas adopté.
L’article 16 est adopté.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement no 5 , tendant à la suppression de l’article 5.
L’article 17 supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non-résidents en France ainsi que les sanctions applicables. D’une part, cet article va au-delà d’une habilitation à prendre des ordonnances. D’autre part, alors que les chefs d’entreprise font face à des charges et des contraintes nouvelles depuis près de dix-huit mois, cet article ne fait que leur envoyer un mauvais signal. Il convient donc de le supprimer.
Défavorable, car la déclaration préalable n’apporte pas de réelle plus-value. Je rappelle que les préfectures sont tenues de délivrer un récépissé lorsque le dossier est complet, ce qui est le cas pour la quasi-totalité des déclarations reçues, au demeurant peu nombreuses – seulement 500 à 600 par an. Les entrepreneurs concernés resteront d’ailleurs soumis aux mêmes formalités que les entrepreneurs français, à savoir l’inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
Même avis.
L’amendement no 5 n’est pas adopté.
L’article 17 du projet de loi abroge les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce ainsi que les dispositions de l’article L. 951-1 du même code portant adaptation de l’article L. 122-1 à Wallis et Futuna. Le présent amendement tend à étendre l’abrogation des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce à Wallis et Futuna en application du principe de spécialité législative applicable à ce territoire, l’abrogation de l’article d’adaptation n’étant pas suffisante.
Favorable.
L’amendement no 52 est adopté.
L’article 17, amendé, est adopté.
L’amendement no 51 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Favorable.
Je veux simplement rappeler que l’article 18 précise les délais dans lesquels les ordonnances vont être prises. Alors que l’urgence a été invoquée pour justifier le recours à ces ordonnances, leur délai de sortie va de quatre à quinze mois. Or, si la sortie des ordonnances s’étale trop dans le temps, il n’y aura pas de choc de simplification, comme l’a déjà fait remarquer M. Chassaigne.
Je répète mon engagement initial. Il y aura trois trains d’ordonnances : en janvier pour les premières, qui contiendront des mesures fortes, puis au printemps et en été. Fin juillet, quelques mois après l’adoption définitive de la loi d’habilitation, les ordonnances auront été prises en totalité.
L’amendement no 50 est adopté.
L’article 18, amendé, est adopté.
L’article 19 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 53 .
L’amendement no 53 a pour objet de permettre au ministre chargé de la sécurité sociale de pérenniser par voie d’arrêté, lorsque l’expérimentation est concluante, une caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental dans un département rural. La mise en place de la caisse de sécurité sociale de Lozère – la CCSSL – à titre expérimental au 1er janvier 2009, qui résultait de l’article 141 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a permis de créer une caisse unique en lieu et place des trois caisses préexistantes, à savoir une caisse primaire d’assurance maladie, une caisse d’allocations familiales et une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – autrement dit, une URSSAF.
Au-delà des missions et compétences traditionnelles des trois branches, la CCSSL devait faire vivre un nouveau modèle d’organisme alliant performance et efficacité, en simplifiant la gestion courante grâce à la mutualisation des fonctions support et à la mise en place d’un interlocuteur unique, notamment pour le service des prestations. L’amendement proposé doit permettre de passer du stade expérimental à un stade définitif, une transition qui doit intervenir d’ici à la fin 2013. Je le répète, cet amendement doit permettre au ministre chargé de la sécurité sociale de pérenniser par voie d’arrêté, à l’issue de l’expérimentation, la caisse commune de sécurité sociale de Lozère.
La commission est favorable à cet amendement. Si, sur la forme, on peut s’interroger sur la place de ce dispositif, on comprend bien son utilité. Nous arrivons au terme d’une expérimentation très utile dans le département de la Lozère, qui pourrait préfigurer d’autres modes d’organisation. Le dispositif qu’il est proposé d’adopter par ce texte permettra de généraliser à d’autres caisses ce mode d’organisation. En cela, il complète utilement le projet de loi.
L’amendement no 53 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 54 deuxième rectification.
Quelle est la situation actuelle ? L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a transposé la directive dite « AIFM » sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – FIA – et modifié les caractéristiques de certains placements collectifs.
Cet amendement portant article additionnel après l’article 19 du projet de loi propose de ratifier l’ordonnance du 25 juillet 2013 et de corriger plusieurs erreurs matérielles de cette dernière concernant le code monétaire et financier ainsi que le code des impôts. L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, prise sur le fondement de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement, a eu pour effet de transposer dans le droit national la directive dite « AIFM » et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants, ainsi que la lisibilité des produits et des acteurs.
La directive « AIFM » est la première encadrant le secteur des gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs, qui sont des fonds d’investissements autre que ceux relevant de la directive dite « OPCVM IV».
La directive « AIFM » comprend des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique. L’ordonnance simplifie le cadre juridique de la gestion d’actifs française en modifiant l’organisation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux organismes de placements collectifs, en conformité avec celle du droit communautaire, en distinguant clairement les fonds relevant de la nouvelle directive « AIFM » des OPCVM relevant de la directive « OPCVM IV ».
Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion, pour en améliorer la lisibilité au bénéfice des investisseurs et des professionnels.
Le présent amendement vise, d’une part, à ratifier cette ordonnance et, d’autre part, à en corriger plusieurs erreurs matérielles.
Peut-être qu’un texte de clarification eût été plus pertinent mais nous comprenons fort bien, en même temps, qu’il s’agit de rendre opérationnel ce dispositif législatif. La correction des erreurs matérielles permettra précisément d’aller en ce sens.
Avis favorable à un amendement qui permettra de remettre le texte en bon ordre.
L’amendement 54 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.
Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie ;
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 2 octobre 2013 à zéro heure cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
