Interventions sur "simplification"

...es PME. Un contentieux fiscal s’étend souvent sur plusieurs années et l’entreprise peut être contrainte de déposer le bilan durant le temps de la procédure. Je tire un signal d’alarme, monsieur le ministre, afin que vous puissiez soit reprendre, ici même, mon amendement, soit étudier ce sujet d’ici à l’examen du texte par le Sénat. Cela me paraît clairement s’inscrire dans le cadre des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.