Interventions sur "l’amendement"

...urs de la commission des lois semblent formels sur cette question et je ne remets pas en cause leur analyse. Ma démarche était pourtant empreinte de cohérence. En effet, l’article 9 vise à appliquer à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de reporting social et environnemental telle qu’elle est définie par les lois Grenelle 1 et Grenelle 2. Aussi mon amendement, de même que l’amendement de M. le rapporteur pour avis, visait à compléter la mesure de cohérence prévue à l’article 9 en y intégrant une catégorie d’entreprises concernées, celle des sociétés par actions simplifiées – et ce d’autant plus que j’avais cru comprendre, à la lecture attentive du programme de M. Hollande alors candidat à l’élection présidentielle, qu’il s’engageait à développer les règles de reporting J’insi...

Le premier alinéa de l’article 9 qui, je le rappelle, n’est plus une ordonnance, soumet les mutuelles à des conditions de seuil identiques à celles qui sont applicables aux sociétés non cotées. L’amendement no 60 vise à compléter cette disposition en allégeant également les obligations des mutuelles affiliées à un groupe, comme cela se fait pour toutes les entreprises dans le code de commerce.