Interventions sur "ordonnance"

...été retenu. La RSE, c’est en effet le monde de demain, puisque ces règles permettent de qualifier la valeur réelle de la production, en tenant compte de l’aspiration de nos concitoyens et des besoins de notre société. L’initiative parlementaire est encadrée par une jurisprudence défavorable du Conseil constitutionnel : seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances en ce sens. Les parlementaires ne peuvent donc, par voie d’amendement, élargir le champ de l’habilitation ; ils peuvent seulement le restreindre ou en préciser des termes. Les administrateurs de la commission des lois semblent formels sur cette question et je ne remets pas en cause leur analyse. Ma démarche était pourtant empreinte de cohérence. En effet, l’article 9 vise à appliquer à toutes l...

Le premier alinéa de l’article 9 qui, je le rappelle, n’est plus une ordonnance, soumet les mutuelles à des conditions de seuil identiques à celles qui sont applicables aux sociétés non cotées. L’amendement no 60 vise à compléter cette disposition en allégeant également les obligations des mutuelles affiliées à un groupe, comme cela se fait pour toutes les entreprises dans le code de commerce.