Interventions sur "l’amendement"

Mon collègue Taugourdeau a raison de souligner ce paradoxe : nous avons une ministre de l’égalité des territoires, mais aujourd’hui, nous légiférons pour accentuer des inégalités sur ces territoires. L’amendement no 47 est en quelque sorte un amendement de repli, monsieur le ministre. Nous proposons simplement de prévoir, à l’issue de cette période de trois ans, un bilan de l’expérimentation du certificat de projet. Car, avant de généraliser ce dispositif, il conviendrait de l’évaluer. Cet amendement me semble être une mesure prudentielle et de bon aloi dans le débat que nous avons ce soir.

S’agissant des régions pressenties, je reprendrai le rapport de la commission. Ce sont des régions qui ont été pressenties pour la conduite d’une expérimentation. Il ne s’agit pas de faire des aménagements du territoire spécifiques. Trois régions sont visées : l’Aquitaine, la Franche-Comté et la Champagne-Ardenne. Concernant l’amendement no 47, sur la forme, je trouve un peu étrange d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à remettre au Parlement un rapport de cette nature. Il serait plus logique de le prévoir directement dans la loi. Sur le fond, je rappelle que la commission des lois a toujours été hostile à la production de rapports parce qu’on sait bien ce qu’il en est ! Si le prés...