Interventions sur "l’article"

Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l’alinéa 9 de l’article 13. En effet, les alinéas 5 et 9 sont redondants. Ils prévoient la mention, dans le certificat de projet, de la décision concernant l’étude d’impact du projet. Par souci de clarification, il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.

L’article 13 vise à créer un certificat de projet, une procédure très intéressante facilitant la réalisation de grands projets. Il semble important, dans le même temps, de préciser les conditions et les effets de recours possibles, pour ne pas alourdir une procédure qui va s’avérer certainement très utile et très simple pour les entreprises.

Je m’étonne que l’article 13 permette de procéder à l’aménagement du territoire par ordonnance. Vous parlez de détails techniques, mais, je tiens à le souligner, l’alinéa 2 de cet article autorise « le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fourniss...