Interventions sur "ordonnance"

L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer à titre expérimental une procédure unique intégrée autorisant la construction d’installations classées. Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon les types d’IPCE. L’objectif expressément affiché par le projet de loi est d’assouplir les règles relatives à l’installation d’éoliennes terrestres. Des plans régionaux ont été élaborés et des schémas d’installation ont dé...

L’amendement no 48 vise à compléter l’article 14 par l’alinéa suivant : « 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ». L’article 14 énumère, sous la forme de deux grands chapitres, l’ensemble des dispositions que vous êtes en mesure de prendre par ordonnances. En cas de recours contentieux fondé sur un aspect particulier du projet, le juge doit avoir la possibilité d’annuler une partie seulement du permis unique, afin de ne pas bloquer l’ensemble du projet. À défaut, nous risquons d’aboutir au blocage intégral de projets pouvant être structurants pour l’emploi et pour le territoire des régions concernées.

Il s’agit, là encore, d’étendre le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances. Je connais votre capacité à défendre ce type de sujet, monsieur le président, et je salue la conviction dont vous avez déjà fait preuve à maintes reprises, mais je me vois dans la pénible obligation de donner un avis défavorable à votre amendement.