Interventions sur "l’article"
2 interventions trouvées.
Jean-Charles Taugourdeau :L’article 17 supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non-résidents en France ainsi que les sanctions applicables. D’une part, cet article va au-delà d’une habilitation à prendre des ordonnances. D’autre part, alors que les chefs d’entreprise font face à des charges et des contraintes nouvelles depuis près de dix-huit mois, cet article ne fait que leur envoyer un mau...
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 17 du projet de loi abroge les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce ainsi que les dispositions de l’article L. 951-1 du même code portant adaptation de l’article L. 122-1 à Wallis et Futuna. Le présent amendement tend à étendre l’abrogation des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de commerce à Wallis et Futuna en application du principe de spécialité législative ap...
