Interventions sur "administrative"

... repris le chemin de la Nouvelle-Calédonie, à l’initiative de son président, manifestant ainsi l’intérêt particulier que la gauche accorde à l’évolution de ce pays. En l’occurrence, ainsi que l’a rappelé M. le ministre, il ne s’agit pas de bouleverser la loi organique, mais tout simplement de l’actualiser. Les principales dispositions de ce projet de loi sont les suivantes : création d’autorités administratives indépendantes, en particulier d’une autorité de la concurrence ; clarification des compétences entre les autorités calédoniennes dans les domaines minier, routier, et en matière de police administrative ; actualisation du fonctionnement des institutions par le renforcement de la transparence et de la sécurité juridique ainsi que par l’amélioration du statut des élus ; renforcement des moyens d’i...

...mmune n’est envisageable. En ce qui nous concerne, nous sommes tout à fait favorables à développer cet esprit de dialogue et de compromis pour nous permettre de sortir par le haut de l’échéance qui nous attend. En ce qui concerne plus particulièrement cette loi, j’insisterai sur un seuil point, car il est fondamental : il s’agit de la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, il s’agit certes d’un point entériné dans le dernier comité des signataires, mais il a été porté par nous, Calédoniens, ensemble, à bout de bras, contre un certain nombre, afin qu’il aboutisse. Oui, la loi évoquée, dite loi antitrust est une loi déposée par notre groupe, au congrès de la Nouvelle-Calédonie, et non par le Gouvernement de la N...

...’outre mer doivent bénéficier de marge de manoeuvres plus importantes pour continuer leur développement. La Nouvelle-Calédonie est aujourd’hui au coeur de nos discussions. Ainsi cette loi vise à dépoussiérer le texte organique, dans les limites des accords de Nouméa, qui ont valeur constitutionnelle. La mesure principale est d’offrir la possibilité à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes dans le champ de ses compétences. Il suffirait qu’elle adopte une loi du pays. Dans un contexte de vie chère, il s’agirait aussi de permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer une autorité locale de la concurrence. Mon collègue Paul Molac reviendra plus précisément sur tous ces points. Le Gouvernement agit, encore une fois, toujours selon le même objectif : celui d’aérer nos territ...

... de prudence et de mesure tant la situation politique locale est complexe et mouvante. Comme nous l’avons entendu tout à l’heure, cette fragilité a d’ailleurs suscité les inquiétudes légitimes des membres de la délégation de la commission des lois qui se sont rendus sur le territoire en septembre dernier. Il s’agit donc de permettre au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes sur le modèle de celles qui existent déjà à l’échelon national, autorités qui seront composées de membres indépendants dotés d’un régime d’incompatibilité sévère et dont les comptes seront soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes. Nous n’en attendions pas moins de votre part, monsieur le rapporteur. Par ailleurs, le président du Gouvernement néo-calédonien dispose...

...sité de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences et de mieux les accompagner en dotant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière. La principale mesure du projet de loi organique figure à l’article 1er : il s’agit de la faculté désormais reconnue à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Toute autorité administrative indépendante, créée par le congrès à l’issue de l’adoption d’une loi du pays, pourra se voir reconnaître des pouvoirs de réglementation, de sanction et d’investigation. Elle disposera d’un budget et de moyens affectés par la Nouvelle-Calédonie et pourra conclure une convention avec les autorités indépendantes natio...

...a : cet équilibre entre mesures d’urgence et préparation de l’avenir est, j’en suis persuadé, la meilleure méthode à adopter. Ainsi, il est apparu que la préoccupation première des Calédoniens, à l’origine de tensions récentes, était la forte montée des prix sur le territoire. Ce texte répond de manière claire à cette préoccupation en permettant, avec son premier article, la création d’autorités administratives indépendantes, par exemple d’une autorité de la concurrence. Par l’article 6, notre commission a permis de clarifier les montants de rémunération des élus calédoniens. L’article 5, quant à lui, élargit le domaine de compétences du Conseil économique et social à l’environnement, enjeu essentiel pour un territoire comme la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie est à un seuil crucial de son ...

...mbres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture, des dispositions attendues depuis plusieurs années par notre CCISM. S’agissant du projet de loi organique, et conformément aux souhaits émis par le dixième comité des signataires de décembre 2012, la loi organique donne au président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative spéciale, destiné à permettre la mise en oeuvre des compétences d’ores et déjà transférées, comme la circulation maritime et la circulation aérienne, ou qui vont l’être, à l’instar de la sécurité civile. À ce titre, la lecture de l’étude d’impact annexée au projet de loi organique, s’agissant de la sécurité civile, est à la fois éclairante et troublante. L’on comprend bien la nécessité de donner...

...lation. Cette population est composée de diverses minorités : la population d’origine, les Kanaks, représente un peu plus de 40 % des habitants, celle d’extraction européenne environ 30 %, les 30 % restants se partagent entre Polynésiens et Asiatiques. La population est globalement marquée par un fort métissage. La principale originalité, à mes yeux, de ce territoire, c’est bien son organisation administrative et politique. Tout en étant au sein de la République, l’accord de Nouméa repose sur une double légitimité reconnue, d’une part, à la population kanake, celle de premiers occupants, d’autre part, aux autres communautés, au titre de leur participation à la construction de la Nouvelle-Calédonie. On peut même dire qu’il existe une triple citoyenneté. Ensuite, l’organisation territoriale mise en plac...

...spécifiques obligent à mettre en place des stratégies qui ne seront pas les mêmes dans les zones de montagne ou dans les zones d’agriculture céréalière. La prise en compte des différences, c’est tout simplement la prise en compte de la réalité. Loin d’affaiblir notre pays, cela le rend plus adaptable, plus efficace, plus démocratique. Cela nous permet de perdre moins de temps dans des procédures administratives complexes, où il faut parfois réunir cinq ou six acteurs alors que deux suffiraient. Ce serait un véritable gain de productivité pour notre administration et, à mon sens, nous engagerions tout un pan, inexploré pour l’instant, du choc de simplification, par exemple en allégeant notre mille-feuilles administratif. Vous l’aurez donc compris de mes propos : nous voterons ce projet de loi.

Il vise à parfaire les transferts de compétences déjà effectués ou qui le seront prochainement. Ainsi, la collectivité aura le droit de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence, qui pourront déroger aux dispositions en vigueur. Le président de l’assemblée de province disposera de pouvoirs de police dans le domaine des infrastructures de circulation. Un ensemble de dispositions techniques, avec le renforcement du rôle du président et des différentes assemblées, vise des domaines variés, comme l’enseignement o...

Il s’agit là de l’article essentiel du projet de loi organique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que nous souhaitions que les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie soient véritablement indépendantes et que toutes les dispositions nécessaires dans la loi, dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État, puissent contribuer à cette indépendance. Un certain nombre de contraintes ont donc été prévues : les membres de ces autorités administratives indépendantes sont soumis à certaines incompatibilités, qui s...

Cet amendement porte sur la question de l’indépendance de l’autorité. Il est ajouté dans la loi organique statutaire qu’un membre d’une autorité administrative indépendante ne peut pas occuper d’emploi public ; nous proposons de préciser qu’il est question d’emploi public « au service de la Nouvelle-Calédonie, d’une collectivité locale ou d’un établissement public local ». En effet, nous considérons que des magistrats ou des professeurs d’université, par exemple, peuvent avoir leur utilité en tant que membres d’une autorité administrative indépendante ...

Il s’agit une nouvelle fois de renforcer l’indépendance de l’autorité administrative. Il conviendrait que celle-ci puisse être elle-même ordonnatrice de ses dépenses et de ses recettes. L’amendement que j’avais déposé en ce sens n’a pas été retenu, au motif qu’il était irrecevable au titre de l’article 40. Dès lors, je propose un dispositif différent, qui prévoit qu’un rapport sur les modalités permettant de garantir l’indépendance des autorités administratives indépendantes loca...

Par rapport au droit existant, il s’agit d’étendre le pouvoir de constater les infractions aux agents assermentés des établissements publics et des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie. D’une part, je relève que dans son avis, le congrès ne s’est pas prononcé en faveur d’une telle extension. D’autre part, selon les informations que nous avons pu recueillir lors de notre mission sur place, aucun établissement public n’est aujourd’hui concerné par cette disposition. S’agissant des autorités administratives indépendantes, leurs agents se s...