Interventions sur "congrès"

J’indiquerai tout d’abord que la commission permanente est l’émanation du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Composée de onze membres élus à la proportionnelle, elle a vocation à siéger entre les sessions du congrès. Commission permanente ou congrès, cela revient donc au même.

La commission permanente a vocation à délibérer en lieu et place du congrès dans pratiquement tous les domaines durant l’intersession. Je remercie le ministre de l’outre-mer d’avoir bien voulu prendre en considération une partie de la demande formulée dans cet amendement. Elle vise simplement à permettre à la Nouvelle-Calédonie de s’exprimer lorsque, dans cette enceinte, il est délibéré à son sujet ; elle pourra ainsi éclairer les parlementaires. S’il était accepté sous...

Je suis tenu de maintenir un avis défavorable, pour la bonne raison que la commission s’était déjà prononcée en ce sens. De plus, l’avis défavorable de la commission avait, pour l’essentiel, porté sur la première partie de l’amendement, celle qui subsisterait après l’adoption, le cas échéant, du sous-amendement gouvernemental. Le 1° de l’amendement dispose en effet : « Le congrès est, de droit, convoqué par son président afin d’émettre, dans les délais mentionnés au précédent alinéa, les avis prévus par le présent article, lorsqu’ils portent sur des projets ou propositions de loi organique, […] ». Or, cette formulation est redondante, car ce droit existe déjà actuellement. La commission permanente ne peut pas émettre d’avis sur des propositions de loi organique : cela re...

...s la révision constitutionnelle de 2008, adopter des résolutions en application de l’article 34-1 de la Constitution. Ces résolutions peuvent concerner la Nouvelle-Calédonie, comme tout autre sujet entrant dans la compétence du Parlement. Le but du présent amendement est toujours le même : dès lors qu’une résolution concerne la Nouvelle-Calédonie, il est proposé de prévoir la consultation de son congrès dans un délai n’entravant pas la délibération par l’assemblée parlementaire. Tel est le sens de l’amendement proposé, monsieur le président.

Au terme de l’examen de ce projet de loi organique, je tiens à dire, au nom du groupe UDI, que nous sommes heureux que l’initiative que nous avions prise il y a deux ans, afin qu’une loi anti-trust soit adoptée dans notre pays et qu’un gendarme veillant à son application soit créé par la loi, arrive à son terme. Le processus législatif est donc achevé, mais beaucoup reste encore à faire. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie devra délibérer sur l’organisation de cette autorité puis décider de sa composition et procéder à la nomination de ses membres. L’État a également vocation à intervenir, dans le cadre de l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie du livre IV du code de commerce en ce qui concerne différents aspects de procédure pénale et d’organisation judiciaire qui sont applicables à cette au...